CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES

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1 CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES ENTRE Le DEPARTEMENT DE L'ISERE représenté par le Président du Conseil départemental de l'isère, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d'une décision de la commission permanente en date du 26 juin 2015, et ci-après désigné par le "Département", d'une part, ET La GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES, régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, déclarée à la Préfecture le 19 juillet 1971, représentée par son Président, et ci-après désignée par " l'association", d'autre part. 1

2 Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE L'assemblée départementale a adopté le schéma départemental du tourisme, document de positionnement et d'orientation de la politique du Département de l Isère en matière de tourisme. Ce document préconise notamment l'émergence d'une culture d'accueil reposant sur la qualité des hébergements et la professionnalisation des acteurs du tourisme. L'Association, «La Grande traversée des Alpes», conformément à l'article 2 de ses statuts a notamment pour objectif de promouvoir et de participer au développement du tourisme de randonnée et de nature, des activités de loisirs, prioritairement sur l ensemble du territoire alpin et en valorisant les ressources locales. Au service des collectivités territoriales, des porteurs de projets et acteurs du tourisme de randonnée et de nature, elle est chargée notamment de : les assister, sous quelque forme que ce soit, dans l élaboration et la mise en œuvre de leurs projets et de leurs programme de développement ; contribuer à la qualité des équipements d accueil et des services par le biais d engagements contractuels avec les propriétaires ou exploitants de structures d accueil ou d animation ; participer à la promotion et la valorisation des équipements et des activités qu elle regroupe ou soutient : organisation, financement, gestion, formation, aide à la commercialisation ; participer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine naturel et culturel, y compris par le biais d actions en justice ; et en général de prendre toute initiative, ou de s y associer, en vue de contribuer au développement local. ARTICLE 1 er : OBJET Le Département soutient l action de l Association dans l intérêt de proposer, à la population et aux touristes, des services de qualité en matière d accueil, d information, d animation et d aménagement des loisirs, contribuant ainsi à affirmer la notoriété de l Isère en tant que destination touristique. Par la présente convention, l Association s engage à réaliser les objectifs détaillés à l article 2 qui sont conformes à son objet social, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s engage, sous réserve de l inscription des crédits au budget départemental, à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. 2

3 ARTICLE 2 : OBJECTIFS Pour l année 2015, l'association s'attachera particulièrement à : 1/ développer «les petites routes du Soleil» avec assistance électrique (VAE) : - mettre en place l itinéraire : «Les P tites routes du soleil» qui est la 1ère grande traversée des pré-alpes en vélo électrique avec une structuration du réseau (référencement des hébergements et des services dédiés à l itinérance branchée), des idées-séjours (produits avec des TO) et développement d outils de communication et de promotion ; - communication sur l offre et les produits par la diffusion de contenus (vidéos, photos, scénarisation des contenus, tutoriels) des accueils presse / média, l édition de dépliants, etc 2/ fournir à Isère tourisme les résultats d enquêtes et d études réalisées par l Association, relatives aux pratiques qui sont au cœur de métier de la GTA. Ces orientations, partagées par les deux parties signataires, sont le fondement de la présente convention, qui établit les principes et les modalités d'un véritable partenariat. ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Département, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances statutaires créées (assemblée générale, conseil d'administration). Cependant, le Département peut requérir en cours d'année toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et de l'utilisation des subventions départementales. Un tel contrôle peut donner lieu à des observations et avis mais ne peut pas avoir pour objet de modifier la politique de l'association en cours d'exercice. ARTICLE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LE DEPARTEMENT Pour aider l'association à assurer ses missions, le Département lui attribue, au titre du budget 2015, une subvention de euros. L'Association doit également, de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès de l'union européenne, l'etat, la Région ou tout autre organisme, et en tenir le Département informé. 3

4 ARTICLE 5 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'ASSOCIATION L'Association s'engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur requise les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social. L'Association doit utiliser la subvention du Département pour les affectations qui ont été prévues. Le versement de la subvention est subordonné à la signature de la convention par les deux parties. Elle sera versée au compte de l'association en deux règlements. L'Association s'engage à : fournir un compte-rendu d'exécution donnant l'emploi exact de la subvention du Département ; fournir le bilan certifié et le compte de résultat de l'année 2014, au plus tard le 30 juin 2015 ; faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des missions, et notamment l'accès aux documents administratifs et comptables ; adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé. ARTICLE 6 : INFORMATIONS ET CONCERTATIONS RECIPROQUES Dans un souci d'efficacité, les deux parties conviennent d'échanger régulièrement toute information utile. ARTICLE 7 : COMMUNICATION Les documents édités par l'association porteront le logo du Département selon les règles définies par la charte graphique du Département. L'Association fournira au Département et à sa demande, en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions départementales. L'Association garantit expressément au Département l'exercice paisible des droits cédés et notamment qu'elle est seule propriétaire de tous les droits attachés à l'œuvre et qu'elle a pleins pouvoirs et qualités pour raccorder les droits cédés, et qu'elle a fait et ne fera, par le fait d'une cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Département des droits qui lui sont accordés par la présente convention. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ASSURANCES L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations de l association envers les tiers. Elle devra justifier, sur demande du Département, de l existence de ces polices. 4

5 ARTICLE 9 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département des conditions d exécution de la convention par l Association (cf. justificatifs indiqués aux articles 4 et 5), le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 10 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectifs fixé(s) dans la convention. ARTICLE 11 : CLAUSE DE DUREE La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2015, elle expirera donc le 31 décembre ARTICLE 12 : CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l'association, laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata temporis de la réalisation du budget annuel prévisionnel. ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESILIATION En cas de non-respect par l'une des parties soussignées d'un seul des engagements pris par elles-mêmes aux termes de la présente convention, l'autre partie pourra demander, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la résiliation de plein droit de la convention, avec effet sous quinze jours à compter de la lettre de rupture constatant la mise en demeure et le non-respect de l'obligation concernée. 5

6 ARTICLE 14 : CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS En cas de difficulté d'appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de voir régler leurs différends par voie juridictionnelle. ARTICLE 15 : FRAIS D'ENREGISTREMENT La présente convention est dispensée de frais de timbre et d'enregistrement. Fait en 2 exemplaires, à Grenoble, Le Pour l'association, Le Président, Pour le Département de l Isère, Le Président, 6