DOCUMENTATION FINANCIERE

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1 DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de : - Certificats de Dépôt d un plafond de 750 millions d euros et à un programme de - Bons à Moyen Terme Négociable d un plafond de 350 millions d euros établie au nom du Crédit Municipal de Paris ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L A à L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Mise à jour effectuée le 18 juin 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service

2 DOCUMENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE Nom du programme Crédit Municipal de Paris Certificats de Dépôt Nom de l émetteur Crédit municipal de Paris Type de programme Certificats de Dépôt Plafond du programme 750 millions d euros Garant Sans Objet Notation du programme Notation : F1+ La notation est attribuée par Fitch Ratings Arrangeur Sans Objet Agent(s) Domiciliataire(s) CACEIS Corporate Trust Agent(s) Placeur(s) - soit par l intermédiaire de courtiers habilités : Tullet Prébon (Europe) Limited succursale de Paris / Aurel BGC / H-P-C / BRED Banque Populaire / GFI group / Autre Agent Placeur - soit directement par Crédit Municipal de Paris auprès d investisseurs Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Le 18 juin 2015 Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 DESCRIPTION DU PROGRAMME Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Municipal de Paris Certificats de Dépôt 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt 1.3 Dénomination sociale Crédit municipal de Paris de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Refinancement de l activité de prêt sur gages du Crédit municipal de Paris 1.6 Plafond du Programme 750 millions d euros ou contre-valeur en euro de ce montant en devises. 1.7 Forme des titres Dématérialisés 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Certificat de Dépôt la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Certificats de Dépôt dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier (avec indication des devises dans lesquelles l émetteur envisage de libeller ses émissions) 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). 3

4 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN 1.13 Rang Optionnel 1.14 Droit applicable Français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt euros ou contre valeur en devises En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme est de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. Non Euroclear France 1.18 Garantie Sans Objet 1.19 Agent(s) CACEIS Corporate Trust Domiciliataire(s) 1.20 Arrangeur Sans Objet 1.21 Mode de placement envisagé 1.22 Restrictions à la vente Optionnel * 1.23 Taxation Optionnel Notation par Fitch ratings : F1 + La notation est susceptible d être revue à tout moment par l agence de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter au site internet de l agence Fitch ratings afin de consulter la notation en vigueur (cf annexe1). Mode de placement envisagé : - soit par l intermédiaire de courtiers habilités : Tullet Prébon (Europe) Limited succursale de Paris / Aurel BGC / H-P-C / BRED Banque Populaire / GFI group / Autre Agent Placeur - soit directement par Crédit Municipal de Paris auprès d investisseurs L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Implication d'autorités nationales Banque de France Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 4

5 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Alain Bouchet, Trésorier (responsable du programme d émission) 55, rue des Francs-Bourgeois Paris tél : fax : Informations complémentaires relatives au programme Nicolas CANDONI Directeur Général Adjoint 55, rue des Francs-Bourgeois Paris tél : fax : Optionnel (*) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 5

6 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Crédit Municipal de Paris 2.2 Forme juridique, législation applicable à Forme juridique : Etablissement public administratif de crédit et d aide sociale l émetteur et tribunaux doté d un Conseil d Orientation et de Surveillance (Elus de la Ville compétents de Paris). Etablissement de crédit agréé en qualité de banque et régi par la loi la loi n du 24 janvier 1984 Législation : Code monétaire et financier (articles L514-1 et suivants) Tribunal compétent : Tribunal administratif de Paris 2.3 Date de constitution Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 55, rue des Francs-Bourgeois PARIS RCS PARIS Objet social résumé Etablissement public administratif de crédit et d aide sociale 2.7 Description des principales activités de l émetteur o Etablissement public communal de crédit et d aide sociale ayant une activité de prêt sur gage. Pratiquée depuis 1777, cette forme de crédit consiste à déposer en gage un objet de valeur (bijou, argenterie, tableau, sculpture, tapisserie, verrerie, instrument de musique ) contre un prêt immédiat représentant 50 à 70 % de la valeur de l objet sur le marché des enchères publiques. Les prêts sont accordés à partir de 30 euros et jusqu à 1 million d euros pour une durée d un an renouvelable. L emprunteur reste propriétaire de son bien qu il peut récupérer contre remboursement du capital et des intérêts, calculés en fonction de la durée du dépôt. Plus de 90 % des objets gagés sont ainsi récupérés par leur propriétaire. o Depuis octobre 2008, le Crédit Municipal de Paris a développé, à la demande de la Mairie de Paris, un dispositif de microcrédit personnel. Ce dispositif permet aux Franciliens à ressources modestes, ne disposant pas d objets de valeur à mettre en gage, de bénéficier de microcrédits personnels. L objectif est de financer un projet favorisant une meilleure insertion sociale ou un mieux être physique ou moral (formation professionnelle, permis de conduire, achat de biens de première nécessité, frais de santé, événements familiaux, dépôt de garantie ). 6

7 Établissements de crédit et autres institutions financières Encours de prêt sur gages : 123,7 M Encours de prêt sur gages : 166,9 M Encours de prêt sur gages : 188,2 M Encours de pr^s sur gages : 190,5 M Nbre de contrats actifs des PSG au Chiffres d'affaires en k Prêt sur gages Hôtel des ventes Munigarde Produits accessoires Total Capital Dotation en capital : euros Montant du capital Sans Objet souscrit et entièrement libéré Montant du capital Sans Objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Selon l article L514-2 du Code Monétaire et financier, la Ville de Paris est considérée comme l actionnaire de référence pour l application des dispositions de l article L du code précité 7

8 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Néant Sophie MAHIEUX Nicolas CANDONI Brigitte HEILMANN - Directrice Générale - Directeur Général Adjoint - Agent Comptable 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 1 er janvier au 31 décembre Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 1 er janvier au 31 décembre 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur Pour l exercice 2013 et 2014 ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Normes comptables françaises Plan comptable des caisses de Crédit municipal (arrêté du 25 août 1980) Plan comptable des établissements de crédit Intégration globale et fiscale de la filiale CMP-Banque KPMG Audit M. Valéry Foussé Commissaire aux Comptes 1, Cours Valmy Paris la Défense cedex Grant Thorton M. Hervé Grodin Commissaire aux Comptes 100, rue de Courcelles Paris 8

9 Les rapports d activité sont consultables sur le site Rapport des commissaires aux comptes Le rapport sur les comptes consolidés 2014 figure en page 37 du rapport d activité 2014 du Crédit municipal de Paris Le rapport sur les comptes annuels 2014 figure en page 53 du rapport d activité 2014 du Crédit municipal de Paris Rapport d activité Rapport d activité 2013 : Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté Agence Fitch ratings 2.18 Information Optionnel complémentaire sur l émetteur o Le rapport sur les comptes consolidés 2013 figure en page 37 du rapport d activité 2013 du Crédit municipal de Paris o Le rapport sur les comptes annuels 2013 figure en page 53 du rapport activité 2013 du Crédit municipal de Paris. Sans Objet Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 9

10 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Certificats de dépôt Nicolas CANDONI - Directeur Général Adjoint 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Certificats de dépôt 3.3 Date, Lieu et signature A Paris Le 18 juin 2015 A notre connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière La notation attribuée par Fitch Ratings à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : 10

11 Annexe II Annexe III Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Annexe, le cas échéant. https://www.fitchratings.com/gws/en/esp/issr/ Les Rapports Annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur. Pas d avenant 11

12 DOCUMENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE Nom du programme Crédit Municipal de Paris Bons à Moyen Terme Négociables Nom de l émetteur Crédit municipal de Paris Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Plafond du programme 350 millions d euros Garant Sans Objet Notation du programme Notation : AA - La notation est attribuée par Fitch Ratings Arrangeur Sans Objet Agent(s) Domiciliataire(s) CACEIS Corporate Trust Agent(s) Placeur(s) - soit par l intermédiaire de courtiers habilités : Tullet Prébon (Europe) Limited succursale de Paris / Aurel BGC / H-P-C / BRED Banque Populaire / GFI group Autre Agent Placeur - soit directement par Crédit Municipal de Paris auprès d investisseurs Date de signature du Dossier de Présentation Le 18 juin 2015 Financière Mise à jour par avenant Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 12

13 DESCRIPTION DU PROGRAMME Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Municipal de Paris Bons à Moyen Terme Négociables 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables 1.3 Dénomination sociale Crédit municipal de Paris de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Refinancement de l activité de prêt sur gages du Crédit municipal de Paris 1.6 Plafond du Programme 350 millions d euros ou contre-valeur en euro de ce montant en devises. 1.7 Forme des titres Dématérialisés 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier (avec indication des devises dans lesquelles l émetteur envisage de libeller ses émissions) 1.10 Maturité L échéance des BMTN sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). 13

14 Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée Montant unitaire minimal des émissions En tout état de cause, la durée de tout BMTN assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN euros 1.12 Dénomination minimale des TCN 1.13 Rang Optionnel 1.14 Droit applicable Français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlementlivraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme est de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. Euroclear France Notation par Fitch ratings : AA - La notation est susceptible d être revue à tout moment par l agence de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter au site internet de l agence Fitch ratings afin de consulter la notation en vigueur (cf annexe1). 14

15 1.18 Garantie Sans Objet 1.19 Agent(s) CACEIS Corporate Trust Domiciliataire(s) 1.20 Arrangeur Sans Objet 1.21 Mode de placement envisagé Mode de placement envisagé : - soit par l intermédiaire de courtiers habilités : Tullet Prébon (Europe) Limited succursale de Paris / Aurel BGC / H-P-C / BRED Banque Populaire / GFI group / ou Autre Agent Placeur - soit directement par Crédit Municipal de Paris auprès d investisseurs L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente Optionnel 1.23 Taxation Optionnel * 1.24 Implication d'autorités Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des Alain Bouchet, Trésorier personnes assurant la responsable du programme d émission mise en œuvre du 55, rue des Francs-Bourgeois Paris Programme tél : fax : Informations complémentaires relatives au programme Nicolas Candoni Directeur Général Adjoint 55, rue des Francs-Bourgeois Paris tél : fax : Optionnel * Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 15

16 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Crédit Municipal de Paris 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Forme juridique : Etablissement public administratif de crédit et d aide sociale doté d un Conseil d Orientation et de Surveillance (Elus de la Ville de Paris). Etablissement de crédit agréé en qualité de banque et régi par la loi la loi n du 24 janvier 1984 Législation : Code monétaire et financier (articles L514-1 et suivants) Tribunal compétent : Tribunal administratif de Paris 2.3 Date de constitution Siège social et principal siège administratif (si 55, rue des Francs-Bourgeois PARIS différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS PARIS Objet social résumé Etablissement public administratif de crédit et d aide sociale 2.7 Description des principales activités de l émetteur o Etablissement public communal de crédit et d aide sociale ayant une activité de prêt sur gage. Pratiquée depuis 1777, cette forme de crédit consiste à déposer en gage un objet de valeur (bijou, argenterie, tableau, sculpture, tapisserie, verrerie, instrument de musique ) contre un prêt immédiat représentant 50 à 70 % de la valeur de l objet sur le marché des enchères publiques. Les prêts sont accordés à partir de 30 euros et jusqu à 1 million d euros pour une durée d un an renouvelable. L emprunteur reste propriétaire de son bien qu il peut récupérer contre remboursement du capital et des intérêts, calculés en fonction de la durée du dépôt. Plus de 90 % des objets gagés sont ainsi récupérés par leur propriétaire. Depuis octobre 2008, le Crédit Municipal de Paris a développé, à la demande de la Mairie de Paris, un dispositif de microcrédit personnel. Ce dispositif permet aux Franciliens à ressources modestes, ne disposant pas d objets de valeur à mettre en gage, de bénéficier de microcrédits personnels. L objectif est de financer un projet favorisant une meilleure insertion sociale ou un mieux être physique ou moral (formation professionnelle, permis de conduire, achat de biens de première nécessité, frais de santé, événements familiaux, dépôt de garantie ). 16

17 Établissements de crédit et autres institutions financières Encours de prêt sur gages : 123,7 M Encours de prêt sur gages : 166,9 M Encours de prêt sur gages : 188,2 M Encours de pr^s sur gages : 190,5 M Nbre de contrats actifs des PSG au Chiffres d'affaires en k Prêt sur gages Hôtel des ventes Munigarde Produits accessoires Total Capital Dotation de euros Montant du capital Sans objet souscrit et entièrement libéré Montant du capital Sans Objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Selon l article L514-2 du Code Monétaire et financier, la Ville de Paris est considérée comme l actionnaire de référence pour l application des dispositions de l article L du code précité 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Néant Sophie MAHIEUX - Directrice Générale Nicolas CANDONI - Directeur Général Adjoint Brigitte HEILMANN - Agent Comptable 17

18 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Normes comptables françaises Plan comptable des caisses de Crédit municipal (arrêté du 25 août 1980) Plan comptable des établissements de crédit Intégration globale et fiscale de la filiale CMP-Banque 2.13 Exercice comptable Du 1 er janvier au 31 décembre Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Exercice fiscal Du 1 er janvier au 31 décembre Rapport des commissaires aux comptes Le rapport sur les comptes consolidés 2014 figure en page 37 du rapport d activité 2014 du Crédit municipal de Paris Le rapport sur les comptes annuels 2014 figure en page 53 du rapport d activité 2014 du Crédit municipal de Paris Rapport d activité Rapport d activité 2013 : Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger o Le rapport sur les comptes consolidés 2013 figure en page 37 du rapport d activité 2013 du Crédit municipal de Paris o Le rapport sur les comptes annuels 2013 figure en page 53 du rapport activité 2013 du Crédit municipal de Paris. Sans Objet 18

19 2.17 Notation de l émetteur Noté Agence Fitch ratings 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN Nicolas CANDONI - Directeur Général Adjoint 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN 3.3 Date, Lieu et signature A Paris Le 18 juin 2015 A notre connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 19

20 Annexe I Annexe II Annexe III Annexes du Dossier de Présentation Financière Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Annexe, le cas échéant. La notation attribuée par Fitch Ratings à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : https://www.fitchratings.com/gws/en/esp/issr/ Les Rapports Annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur. Pas d avenant 20

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