Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes

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1 Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Master 2 OFIS 20 mars 2014

2 Table des matières 1. Qu est ce que l optimisation fiscale? 2. Intensification de la lutte contre l évasion fiscale 3. Evolution de la notion de risque fiscal 4. Les moyens classiques de l optimisation fiscale 5. Le cas particulier des financements hybrides I 20 mars

3 Qu est ce que l optimisation fiscale? L utilisation par le contribuable de moyens légaux lui permettant d alléger ses obligations fiscales C est l habileté à tirer le meilleur parti des dispositions fiscales en France et à l étranger choix licite Mais aux confins de ces notions se trouve l évasion fiscale qui est plus délicate a définir : utilisation de mécanismes réguliers qui traduisent l intention claire de celui qui les utilise de contourner la norme fiscale / distinct de la fraude fiscale Lutte contre l optimisation fiscale est un motif d intérêt général sur le plan constitutionnel alors que la lutte contre la fraude et l évasion fiscale est un objectif à valeur constitutionnel 20 mars

4 Intensification de la lutte contre l évasion fiscale Travaux de l OCDE sur l érosion des bases «BEPS» Travaux de la commission européenne C(2012)8806 : Insérer une clause dans les conventions contre les doubles exonérations («subject to tax») «Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d'éviter l imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la fiscalité, les autorités nationales traitent ces montages sur la base de leur réalité économique.» Travaux du parlement : Tentative de modification de la notion d abus de droit et déclaration des montages contrepartie appropriée en cas de transfert de risque 20 mars

5 Une évolution dans l appréhension de la notion de risque fiscale Prise en compte de la notion de risque de réputation acceptabilité sociale très faible de l optimisation fiscale Nécessité de respecter des impératifs de substance effective et d intégrité économique des structures et des opérations Nécessité d anticiper l évolution des réglementations qui résultent de la mise en œuvre des initiatives multilatérales de lutte contre l évasion fiscale Vers une appréciation globale de l objectif fiscal prépondérant 20 mars

6 Les moyens de l optimisation: la concurrence fiscale internationale : l optimisation par la mobilité des structures et des personnes Les départs à l étranger Suivre le centre de gravité économique des activité Réduire son exposition aux pays à fiscalité élevée : mobilité des personnes physiques : impôt sur les plus-values futures / impôt sur le revenu / impôt sur la fortune / DMTG Attention à l impacte sur la résidence des personnes morales et à la réalité de la résidence Les restructurations internationales Transfert de sièges : Modification des taux de retenues à la source en fonction des conventions / accompagnement des transferts de résidence Restructurations internationales : e.g. adaptation des structures exemple ES et contribution additionnelle à l IS sur les revenus distribués 20 mars

7 Les moyens de l optimisation: la concurrence fiscale internationale : l optimisation par l exonération Ou localiser les incorporels? L attractivité des IP Box: Marques en Belgique ou au Luxembourg : pas de retenue à la source et amortissement de la marque ou exonération à 80% Ou localiser les holdings? Exonération des plus values et dividendes 4/5 des investissements passent par le Luxembourg Société de financement de groupes : Les intérêts notionnels Belge Impératif de substance effective «corrélation proportionnée entre les activités exercées et la mesure par laquelle la société existe physiquement»(2010/c 156/01) notion de montage artificiel BEPS aligner les revenus sur l activité économique qui génère les revenus prix de transfert et création de valeur 20 mars

8 Les moyens de l optimisation: l optimisation par l interposition de structures bénéficiant de dispositions conventionnelles plus favorables Maximisation des remontées sur les revenus passifs ou les plus-values de cession : SCI détenue par le Luxembourg OPCI détenu par le Luxembourg L attractivité des IP Box: Marques en Belgique ou au Luxembourg : pas de retenue à la source et amortissement de la marque ou exonération à 80% - article 209 B ou retenue à la source si manque de substance Interposition de structure bénéficiant de traités plus favorables pour réduire le coût des remontées à la source 20 mars

9 Les moyens de l optimisation: l optimisation des opérations de cession Distribuer avant de céder Préférer une distribution avec une QPFC à 5% qu une PVLT avec une QPFC à 12% au lieu de 5% Réduire le coût de droits d enregistrement (5% si SPI) Transformer avant de céder Réduire le coût de droits d enregistrement (0,1% vs. 3%) Donner avant de céder Apporter avant de céder 20 mars

10 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Déductibilité des charges financières Localisation des financements dans des juridictions à fort taux d IS amendement carrez : «Debt push down» réduire le coût des fonds propres affectés amendement charasse Préférer la consolidation par le biais de sociétés de personnes plutôt que l intégration fiscale en ce qui concerne la limitation de déduction des charges financières nettes 20 mars

11 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article 212 Un exemple de l évolution «Les intérêts afférents aux sommes laissées à la disposition d une entreprise liée [ ] sont déductibles [ ] sous réserve que : 1) l entreprise démontre, à la demande de l administration, que 2) l entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts 3) à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun» Pour une entreprise prêteuse étrangère, cet impôt s entend de «celui dont elle aurait été redevable en France si elle y avait été domiciliée ou établie» 20 mars

12 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article 212 Genèse de ce texte : OCDE 2012: «Dispositifs Hybrides : questions de politique et de discipline fiscales» OCDE 2013 : BEPS Action 2 «Neutraliser les effets des montages hybrides» UE : Rapport du groupe «Code de Conduite» du 25 mai 2012 et Note IP/ 13/1149 du 25 novembre 2013 : taxation des montages fiscaux hybrides et réforme de la DMF Rapport n 673 au Sénat du 18 juillet 2012 sur l évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales Rapport d Information sur l optimisation fiscale dans un contexte international (juillet 2013) Proposition n 8 : «Envisager l instauration de mesures visant à empêcher la déduction ou l exonération en France d un flux ou produit déjà déduit ou exonéré dans un autre Etat (produits dits hybrides) Proposition n 9 : «Envisager l instauration de mesures visant à empêcher une entreprise de tirer un bénéfice fiscal résultant d une différence de qualification juridique de son statut dans deux Etats différents (entités dites hybrides) 20 mars

13 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article mars

14 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article 212 Champ d application Entreprises débitrices concernées par la nouvelle limitation Intérêts visés Entreprises soumises à l IS de plein droit ou sur option Etablissement stable français d une société étrangère soumise à l IS Les sociétés de personnes pour la seule détermination de la quote-part de résultat revenant aux associés soumis à l IS Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à la disposition d une entreprise par une entreprise liée au sens de l article du CGI. Rappel : des entreprises sont liées Lorsque l une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision Lorsqu elles sont placées l une et l autre dans les conditions indiquées ci-dessus, sous le contrôle d une même tierce entreprise 20 mars

15 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article 212 Conditions d application L entreprise prêteuse doit être soumise à raison des intérêts reçus à un impôt sur le revenu ou les bénéfices au moins égal à un quart de l IS déterminé dans les conditions de droit commun, soit un taux d imposition minimum de 8,33 % Seule l imposition du flux d intérêt devrait être examinée, et non l imposition globale de l entreprise (i.e. la condition d imposition minimum devrait pouvoir être satisfaite même si la société prêteuse n est pas effectivement imposée du fait par exemple de déficits reportables) L entreprise prêteuse peut être française ou étrangère La charge de la preuve incombe à l entreprise débitrice Portée du dispositif Lorsque la condition d imposition minimum n est pas satisfaite, la totalité des intérêts dus n est pas déductible 20 mars

16 Les moyens de l optimisation: l optimisation par le financement : déductibilité des charges financières Article 212: illustrations back to back Pays A A Co 51% PPL Luxembourg LuxCo France 51% B Co Prêt Intérêts 20 mars

17 Olivier Dauchez Tél. +33 (0) Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. 22 cours Albert Ier Paris tél. +33 (0) gide.com 20 mars 2014 ALGER BRUXELLES BUCAREST BUDAPEST CASABLANCA HANOI HÔ CHI MINH VILLE HONG KONG ISTANBUL KIEV LONDRES MOSCOU NEW YORK PARIS PÉKIN SHANGHAI TUNIS VARSOVIE 17

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