Réforme et simplification de la fiscalité locale Propositions de l AdCF avril 2014

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1 POSITIONS AVRIL 2014 Réforme et simplification de la fiscalité locale Propositions de l AdCF avril 2014 Introduction L AdCF a pris acte de la volonté du gouvernement de rendre plus juste, plus simple et plus efficace la fiscalité locale. Elle partage naturellement ces orientations générales tout en soulignant la complexité d une telle ambition, comme l a montré en la réforme de la taxe professionnelle, traduite par la création de plusieurs impositions distinctes (CVAE, CFE, IFER ) et fonds de garantie (FNGIR, DCRTP). La réforme fiscale de 2009 a donné lieu à de profonds bouleversements dans les ressources des collectivités locales : - modifications de l affectation des taxes locales entre les différents niveaux de collectivités, - perte de pouvoir de taux pour les régions, - nouvelles assiettes fiscales, - création de nouvelles taxes. Si l ensemble des collectivités ont été concernées par ces évolutions, les communautés ont été parmi les plus exposées aux impacts de la réforme (qui a concerné 92% de leurs recettes fiscales directes hors TEOM) et ont connu des transformations majeures de leur panier de ressources, avec pour effets : - la généralisation de la fiscalité mixte via le transfert de la part départementale de la taxe d habitation, - de nouveaux équilibres entre ménages et entreprises dans le financement fiscal de l intercommunalité, - la substitution, dans de nombreux territoires industriels, de dotations figées à des ressources fiscales dynamiques, - de nouvelles assiettes fiscales comme la valeur ajoutée, les surfaces commerciales, les éléments physiques pris en compte dans les IFER Un bilan approfondi, mettant en avant les points positifs et les contraintes imposés par la nouvelle donne fiscale, tant du point de vue des collectivités que des contribuables, reste à entreprendre à la suite des premières évaluations intéressantes réalisées par le Sénat, l Inspection des finances et la Cour des Comptes. Il reste au demeurant que, trois années après la mise en place de la réforme, la nouvelle architecture fiscale n est pas encore totalement stabilisée et entrée dans son «rythme de croisière». De nombreux ajustements, d importance variée, sont encore à l ordre du jour. L AdCF tient à souligner : - les aléas encore inexpliqués de la nouvelle assiette fiscale de la CVAE (fortes hausses en 2013, suivies de fortes baisses en 2014) à laquelle l AdCF a toujours été néanmoins très attachée, - les difficultés rencontrées en matière de cotisation minimale à la CFE confirmant que le chiffre d affaires ne constitue pas une bonne assiette de référence (comme l a souligné l AdCF à plusieurs reprises, - les incidences des nombreuses opérations de fusion et/ou d extension des périmètres de communautés qui ont nécessité des ajustements législatifs multiples (règles de lien des taux, harmonisation des politiques d abattement ) et en demandent encore certains, - les implications du nouveau «panier fiscal» sur les partages de ressources entre communautés et communes dans le cadre de leurs «pactes financiers» - la nécessité absolue d une meilleure prévisibilité des ressources fiscales des collectivités et d une transparence accrue des informations financières disponibles au sein de la DGFIP. _ AdCF 22, rue Joubert Paris 1/8

2 Par ailleurs, une question de fond a été soulevée par les choix de répartition des ressources fiscales entre niveaux institutionnels. L AdCF a regretté les conditions dans lesquelles a été transférée la part départementale de la taxe d habitation au «bloc local» ; transfert qui a sérieusement affaibli le lien fiscal établi entre les entreprises et les territoires, en accordant une prime excessive aux espaces résidentiels qu il s avère difficile de corriger. Le retour sur investissement des projets industriels ou productifs s avère très dégradé pour les bassins d emploi concernés. L AdCF avait en outre déploré l absence de réflexion conduite en quant à la bonne adéquation entre compétences institutionnelles et nature des ressources. Elle a considéré paradoxal que les départements deviennent les principaux bénéficiaires de la CVAE, alors que leurs interventions en matière de développement économique ont vocation à se restreindre avec la clarification attendue des compétences. L AdCF avait alors pris acte du refus du gouvernement d attribuer une fraction de CSG aux conseils généraux. Elle avait néanmoins préconisé le maintien à l échelle des départements de leur part de taxe d habitation en considérant que cette dernière pouvait être progressivement transformée pour intégrer dans son assiette les éléments pris en compte dans la CSG (ensemble des revenus). C est à cette échelle qu une introduction des revenus dans l assiette de la taxe d habitation aurait été envisageable, comme l avait montré en 1990 le projet de taxe départementale sur le revenu (TDR). L AdCF est en revanche beaucoup plus sceptique quant à la possibilité d intégrer le revenu comme élément d assiette de taxes communales, au vu des considérables inégalités que cela susciterait entre communes, voire entre intercommunalités. L AdCF a par conséquent regretté que l hypothèse d une meilleure adéquation entre les compétences et la nature de la ressource fiscale ait été trop rapidement écartée. Elle a bien pris note du courrier adressé par le Premier ministre au Comité des finances locales et qui invite à réfléchir à une «meilleure spécialisation des impôts locaux entre niveaux de collectivités, en lien avec les compétences qu ils exercent». Malheureusement, il s avère qu une occasion a été sans doute manquée en 2009 et qu il sera très difficile de la corriger sans déstabiliser à nouveau fortement les budgets locaux, dans un contexte financier très délicat. C est pourquoi l AdCF a plaidé pour une pause dans les répartitions interniveaux de ressources fiscales afin de redonner aux collectivités visibilité et stabilité. 1. La révision des valeurs locatives foncières : la «mère des réformes» L AdCF considère qu un chantier considérable doit déjà s ouvrir avec la «mère des réformes» de la fiscalité locale que constituera la révision des valeurs locatives, assiette sur laquelle repose plus de 63 milliards d euros d impositions directes à travers les taxes foncières, la taxe d habitation, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette réforme ne pourra être menée à bien que si les bénéficiaires des impôts concernés demeurent inchangés car les valeurs locatives sont soumises à des taux différenciés et imposeront, à titre provisoire, la création de coefficients de neutralisation propres à chaque impôt et à chaque collectivité. Des changements de répartition des impôts directs entre niveaux de collectivités durant la période de réforme des valeurs locatives seraient techniquement ingérables. C est pourquoi il ne sera pas souhaitable de multiplier les réformes et se concentrer sur la modernisation des assiettes, en attendant les évolutions institutionnelles prévues à l horizon A l instar de la plupart des associations de collectivités, l AdCF a activement plaidé en faveur de cette révision qui devient l un des principaux leviers pour aller vers une fiscalité plus juste. L obsolescence des bases fiscales, estimées il y a 45 ans, est devenue l une des principales sources d iniquité entre contribuables et rend insupportable le poids de la fiscalité locale pour de nombreux contribuables et propriétaires occupants à revenus modestes. Il est ainsi fondamental : - qu un large consensus national s établisse autour de cette révision tant les reports de charges entre contribuables seront nombreux et inéluctables à produits fiscaux constants, - qu une longue période de lissage (5 voire 10 ans) soit retenue pour assurer le basculement progressif des cotisations sur les nouvelles assiettes de référence, - que les nouvelles assiettes soient prises en compte dans l actualisation des potentiels fiscaux et financiers mais aussi de la notion d effort fiscal (qui devrait davantage reposer sur les cotisations réellement acquittées que sur les taux d imposition, devenus très peu représentatifs compte tenu de la vétusté des bases). 2/8

3 L AdCF est parfaitement consciente des oppositions et critiques auxquelles risque d être exposée la réforme, mais elle est disposée à en soutenir activement la nécessité et l urgence. Elle suggère qu une réflexion approfondie soit conduite sur la pédagogie qui devra l accompagner en mettant l accent sur les situations aberrantes et les inégalités auxquelles le statu quo donnerait lieu. Conduite à son terme, la révision des valeurs locatives et leur actualisation régulière en fonction des marchés locatifs seront le meilleur moyen de garantir aux collectivités une évolutivité raisonnable de leurs assiettes fiscales, sans avoir à recourir à des augmentations de taux. Elle permettra d offrir une représentation non faussée de la richesse des territoires. Les évolutions des valeurs locatives reposent aujourd hui sur deux paramètres : - l actualisation uniforme votée dans le cadre des lois de finances (à partir d un indice proche de l inflation et même inférieur en 2014), - l extension physique du parc immobilier (constructions nouvelles). L AdCF a toujours défendu la pertinence de la notion de valeur locative pour fonder l assiette de la fiscalité foncière et immobilière directe. Elle s est opposée en au projet de basculer la fiscalité locale sur des valeurs vénales, celles-ci correspondant à une fiscalité reposant sur des cessions (taxe indirecte) et étant marquées par une trop forte instabilité. Les marchés locatifs ont pour avantage de lisser sur le long terme le caractère très cyclique du marché immobilier et d offrir par conséquent aux collectivités des bases plus stables et prévisibles. Les marchés locatifs donnent un aperçu du cycle long des valeurs immobilières, en limitant les aléas pour les collectivités, et en correspondant mieux à leurs propres stratégies d équipement ou d investissement. L AdCF constate que les valeurs locatives fondent l assiette fiscale de très nombreuses collectivités des pays de l OCDE et sont des assiettes robustes, peu contestées, dès lors qu elles sont correctement évaluées. Le fondement d une taxation directe doit reposer sur le «flux» de revenus susceptibles d être retirés de l usage ou de la location d un bien et non de sa cession. C est donc bien le loyer acquitté ou le loyer économisé (pour le propriétaire occupant) qui doit constituer l assiette des impositions foncières directes. Des valeurs locatives correctement estimées et actualisées permettront aux collectivités de bénéficier à travers leurs bases fiscales d un véritable retour sur investissement par rapport aux efforts qu elles fournissent en matière d équipements collectifs, de voirie et de dessertes de transports collectifs, de rénovation urbaine et d embellissement, de paysage et d aménités Cet enregistrement des valorisations foncières et immobilières dans la fiscalité directe permettra des comportements stratégiques et un partage plus équitable des plus-values foncières entre propriétaires et collectivités. Elle sera plus efficace que les tentatives récentes d instituer des taxes indirectes sur les plus-values lors des changements de propriétaires (cf. taxe sur les plus-values des terrains valorisés par un projet d infrastructure de transport introduite par la loi «Grenelle 2» et encore sans décret d application). Faut-il introduire le revenu dans les taxes directes locales? L AdCF s est montrée réservée par rapport à l idée d introduire le revenu dans l assiette d imposition des contribuables physiques («ménages») à l échelle des communes et même des intercommunalités. Elle redoute que cette hypothèse accroisse très sensiblement les écarts de richesses entre collectivités et renforce les mécanismes ségrégatifs (collectivités socialement riches à taux très faibles vs collectivités socialement pauvres à taux élevés). Les valeurs locatives correctement actualisées contribueront indirectement à refléter les niveaux de revenus et les capacités contributives des ménages, mais tout en tempérant les écarts de richesses entre collectivités. L AdCF demeure persuadée qu une correcte appréciation des valeurs locatives permettra de : - redonner à la fiscalité locale un caractère plus progressif, - revisiter les politiques d abattements et d exonération rendues nécessaires à la fin des années 1990 pour corriger les iniquités majeures. L AdCF considère que l introduction du revenu dans l assiette de la fiscalité directe aurait pu être imaginée à l échelle départementale en faisant reposer la part départementale de la taxe d habitation sur les éléments de la CSG. Les disparités de revenus d un département à l autre s avèrent beaucoup moins accusées qu entre les communes. Une telle évolution de la part départementale de la taxe d habitation (TH) aurait permis d alléger le poids global de la TH assise sur les valeurs locatives et de faciliter 3/8

4 sa modernisation (allègements, dégrèvements ). Proposée en 2009 lors de la réforme de la taxe professionnelle, cette solution n a pas été retenue, ce que l AdCF regrette car il semble désormais impossible de revenir sur les choix opérés. Engager la réforme sans tarder En tout état de cause, l AdCF a pleinement souscrit à la méthode engagée en 2010 pour moderniser les valeurs locatives des locaux commerciaux. Elle considère par conséquent que le chantier engagé doit être conduit à son terme, même si des ajustements sont à prévoir (mode de prise en compte des immobilisations évaluées à leur date d entrée au bilan comptable pour les locaux, établissements industriels par exemple). Tout en entendant bien les craintes des organisations patronales quant aux reports de charges que suscitera la réforme, l AdCF considère ces reports de charge inéluctables et constitutifs de la réforme. Elle souhaite que le basculement sur les nouvelles assiettes s engage au plus tôt, accompagné du lissage nécessaire (au mois 5 ans voire dix). De la même façon, l AdCF souhaite que la révision des locaux d habitation, dont l expérimentation vient d être programmée par la loi de finances pour 2014, aille également à son terme. Le démarrage du basculement sur les nouvelles assiettes, envisagé à partir de 2018 (prochaine législature), apparaît d ores et déjà très éloigné. Avenir des coefficients de neutralisation L AdCF considère que les «coefficients de neutralisation» prévus par la réforme seront nécessaires exclusivement pour permettre l application d un même taux à des valeurs locatives révisées (locaux professionnels) et des valeurs locatives non-révisées (locaux non-professionnels). Ces coefficients devront ainsi être déterminés pour chaque impôt et chaque niveau de collectivité concerné, ce qui représentera une certaine complexité, notamment en cas de modification des taux. Il est donc souhaitable de réduire le plus possible la période de transition pour basculer au plus vite l ensemble des locaux sur les assiettes actualisées. Pour neutraliser les impacts de la révision sur les produits fiscaux perçus par les collectivités, l AdCF préconise une correction mécanique par ajustement (à la hausse ou à la baisse) des taux d imposition de chaque collectivité concernée. La réforme doit ainsi s opérer à ressources constantes pour les collectivités, tout en modifiant, à l intérieur de chacune d entre elle, la répartition de la charge fiscale entre ses contribuables. 2. Evolutions de la fiscalité locale sur les entreprises L AdCF a formulé des analyses et propositions détaillées dans le cadre des Assises sur la fiscalité sur les entreprises (cf. pièce jointe). En substance, elle a fait part des améliorations possibles à apporter à cette fiscalité mais aussi de l impossibilité de dégrader à nouveau le lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Le considérable allègement de la charge fiscale (environ 4 milliards d euros) qu ont représenté la réforme de la taxe professionnelle et l institution du plafonnement absolu à 3% de la valeur ajoutée (PVA) imposent désormais de raisonner à produits fiscaux constants. Il ne serait pas raisonnable d envisager, dans le contexte actuel des finances publiques, des allégements supplémentaires. Les réformes envisageables sont, par construction, susceptibles de produire des reports de charges entre secteurs économiques et catégories d entreprises. En dehors des impôts mixtes pesant tant sur les ménages que les entreprises (taxe foncière sur les propriétés bâties, TEOM ), l AdCF formule un certain nombre de recommandations et propositions pour ajuster les deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET) à travers : - une territorialisation améliorée de la CVAE et une «revoyure» des dégrèvements barémiques, - la redéfinition de l assiette de la cotisation minimale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), Ainsi, l AdCF plaide pour une meilleure évaluation de la capacité contributive des contribuables économiques locaux. Au moment du remplacement de la taxe professionnelle, reprenant les conclusions de la commission Fouquet, la valeur ajoutée est apparue comme l assiette la plus représentative de la création de richesse et de son évolution. Elle est également la plus neutre entre les différents facteurs de production et catégories d entreprises. L AdCF avait plaidé pour un taux d imposition commun sur la valeur ajoutée et a critiqué l institution d un barème progressif fondé sur le chiffre d affaire. Comme l ont montré les conclusions des assises de la fiscalité sur les entreprises, le chiffre d affaires constitue une très mauvaise référence, tant pour définir une assiette qu un barème d imposition. Il n est représentatif ni de la capacité contributive ni d un service rendu. 4/8

5 Malgré cela, la référence au chiffre d affaires joue un rôle prépondérant dans les nouveaux impôts économiques locaux, à travers les barèmes de : - la CVAE (pour déterminer le taux réel d imposition) - la cotisation minimum de CFE. plafonnement. Une telle disposition permettrait de réduire les impacts des comportements d optimisation fiscale et des phénomènes de filialisation. IFER et TASCOM : L AdCF préconise par conséquent de : - réduire progressivement les écarts des taux effectifs d imposition appliqués aux entreprises en matière de CVAE (instaurer un taux minimal à faire converger avec le taux maximal) pour faire disparaître la référence au chiffre d affaire, - rapprocher l assiette de la cotisation minimale de CFE d un solde de gestion de type «valeur ajoutée» (afin d exclure les achats de fournitures et consommations intermédiaires). La cotisation minimum de CFE concerne désormais, du fait de l obsolescence des valeurs locatives, un très grand nombre de contribuables et plus de 15 % du produit de l impôt. Les ajustements apportés par les deux dernières lois de finances, se sont révélés finalement pénalisants pour les collectivités locales (barème contraint pour les moins de euros de chiffre d affaires). L AdCF plaide pour une remise à plat de ce dispositif. Mieux répartir la CVAE : l enjeu de la consolidation des groupes L AdCF aimerait que soit établi un bilan précis des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et débattues les conditions d indexation des assiettes qui ne progressent à ce jour que sous l effet d extensions physiques. Sur la TASCOM, l AdCF a constaté la très grande vétusté des références des services fiscaux et la nécessité d un véritable travail d inventaire au niveau local pour actualiser les bases. Synthèse des propositions : - conduire à terme la révision des valeurs locatives (tant sur les locaux commerciaux que les locaux d habitation) sur lesquelles reposent 63 milliards de cotisations ; - stabiliser l affectation des impôts locaux entre niveaux de collectivités en privilégiant les améliorations des assiettes et des dégrèvements ; - revoir en profondeur le dispositif de cotisation minimale à la CFE en supprimant la référence au chiffre d affaires ; - consolider les cotisations de CVAE des entreprises appartenant à un même groupe fiscal avant répartition entre territoires ; Depuis quatre ans, l AdCF s efforce de convaincre les pouvoirs publics nationaux de l importance d assimiler les groupes (au sens de l impôt sur les sociétés) à des entreprises multi-établissements pour répartir les cotisations de CVAE. La mission d évaluation du Sénat (Guené-Escoffier) avait conclu dans ce sens. Une nouvelle mission confiée à plusieurs corps d inspection devrait remettre un rapport à ce sujet. L absence de consolidation des cotisations payées par les entreprises d un même groupe fiscal (au sens de l IS) pose la question des prix de transfert et des effets des réorganisations juridiques permanentes des entreprises. Les grands acteurs économiques sont aujourd hui massivement organisés sous forme de groupes (près de 70% de la valeur ajoutée du secteur marchand). Il est donc d un intérêt fondamental de disposer d une approche fiscale intégrée des groupes tant pour déterminer tant le taux d imposition de leurs entités (disposition déjà votée) que la répartition territoriale des cotisations et le mécanisme de 3. La refonte inéluctable des exonérations et dégrèvements Les dégrèvements et compensation d exonérations représentent un volume financier de l ordre de 10 milliards d euros (annexe du PLF pour 2014) qui pèse sur le budget de l Etat. Certes la réforme de la taxe professionnelle aura 5/8

6 permis de réduire ce montant (de l ordre de - 40 % environ), mais son niveau encore élevé pose problème (13 % de l ensemble des ressources fiscales des collectivités). L AdCF note que ces dégrèvements et compensations d exonérations sont très concentrés sur la taxe d habitation (plafonnement en fonction du revenu : 3,7 Mds d euros) et la CVAE (dégrèvement barémique de CVAE : 3,6 Mds d euros et plafonnement à la VA : 790 millions d euros) concernent de manière importante les recettes fiscales des collectivités du «bloc communal». Pour ces dernières, près d un quart (22 %) de leur panier fiscal est ainsi pris en charge par l Etat. L AdCF considère que cette situation est de nature à fragiliser fortement les ressources des communes et des communautés dans un contexte qui voit l Etat exposé à de considérables contraintes financières. L AdCF déplore cette situation et observe que ces dégrèvements résultent le plus souvent d allégements fiscaux historiques, décidés unilatéralement par l Etat, pour éviter ou différer l engagement des réformes nécessaires. Les politiques de plafonnement ou de dégrèvement ont toujours été conduites pour limiter les pressions fiscales excessives menaçant certains contribuables mais sans être suffisamment assorties de contributions minimales. Par ailleurs, il convient de noter que les dégrèvements relatifs à la taxe d habitation, attribués en fonction des niveaux de revenus, sont beaucoup plus concentrés dans certains territoires et dans certaines communes au sein des communautés. Par ailleurs, le contexte de développement du chômage et de paupérisation d une partie des ménages pourrait faire progresser fortement le nombre de personnes concernées par un dégrèvement à court terme. contrarier ou interférer avec le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation. Propositions : Toute modification des dispositifs actuels de dégrèvement devra s opérer à produit constant pour les collectivités ; La réflexion conduite sur les dégrèvements ne doit en aucun cas remettre en cause les objectifs de révision des valeurs locatives ; L AdCF considère que l éventualité d une refonte du système d exonérations et de dégrèvements doit prendre en compte un certain nombre de principes : - Toute modification du régime actuel de dégrèvements et de compensations pour exonération doit impérativement s opérer à produit constant pour les collectivités ; - Tout nouveau dispositif qui pourrait être envisagé devra prendre en compte la capacité contributive des ménages et la soutenabilité des évolutions proposées. Ces évolutions doivent être l occasion de redonner une marge de manoeuvre locale en matière de fiscalité, en privilégiant l élargissement des assiettes plutôt que des compensations sous forme de dotations. En tout état de cause, l AdCF considère que cette éventuelle refonte des dégrèvements ne doit en aucun cas 4. Penser ensemble la réduction des dotations et la péréquation Plusieurs chantiers doivent être poursuivis en ce qui concerne l évolution de la DGF et de la péréquation. Dans le cadre du pacte de responsabilité, de nouveaux efforts seront attendus de la part des collectivités, sans doute bien supérieurs à ceux déjà programmés pour 2014 et L AdCF s inquiète des effets récessifs sur l investissement public local et la croissance de chocs 6/8

7 budgétaires trop violents, alors que les dépenses de gestion des collectivités continuent d évoluer à la hausse, à raison de 50% sous l effet de décisions nationales (hausses de TVA, de la CNRACL, du point d indice ) qu elles ne contrôlent pas. L AdCF demande que l effort exigé des collectivités soit cohérent et soutenable. Elle souhaite également que cet effort soit juste et ne compromette pas les objectifs légitimes de péréquation poursuivis par les pouvoirs publics. Si, dans un premier temps l AdCF a considéré plus lisible et équitable de répartir la contribution du bloc local (840 millions en 2014) au prorata des recettes de fonctionnement de ses composantes, l importance des réductions à venir imposera sans doute de faire évoluer cette approche en prenant en compte intégralement les reversements obligatoires des communautés aux communes (attributions de compensation) et en mesurant les impacts cumulés sur les budgets locaux des baisses de dotations et des prélèvements au titre de la péréquation. Il sera impératif de disposer d une vision agrégée des différents dispositifs de péréquation et de veiller à leur cohérence. L AdCF souligne : - Le caractère insuffisamment péréquateur de l actuelle DGF en raison de l importance de ses composantes «fossilisées» ; - la juxtaposition au sein du bloc communal de différents dispositifs de péréquation au fonctionnement très cloisonnés, aux effets parfois contradictoires, qui gagneront en efficacité par une meilleure articulation ; - la transformation de la péréquation dite «verticale» (DGF) qui se comporte de plus en plus comme une péréquation de nature «horizontale» : réduction du stock de dotations de certaines collectivités (dotations de garantie par exemple) au profit d autres collectivités pour alimenter les dotations de péréquation ; L AdCF est ainsi favorable à une réorganisation globale des dispositifs de péréquation (FPIC, FSRIF, FDPTP, DSU, DSR.). Afin de donner à cette péréquation une efficacité maximum, le nouveau fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) apparait comme le dispositif le plus adapté pour réaliser la convergence des différents outils de péréquation. A ce titre, l AdCF considère que le FPIC constitue la préfiguration d un mode d affectation des dotations beaucoup plus large en s appuyant sur une appréciation consolidée des ressources communales et intercommunales (PFIA). L AdCF s est félicitée de la création de la notion de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA). Elle considère que celui-ci est devenu le seul moyen de comparer les territoires entre eux, en neutralisant les différences d intégration des ressources et des charges. Au demeurant, l AdCF estime que la montée en puissance du FPIC risque d être fragilisée par les nouvelles contraintes budgétaires (réductions de DGF, baisse de la CVAE..). Son rythme de progression devra être soutenable et tenir compte des baisses de dotations ou de ressources fiscales enregistrées par certains territoires. Les ajustements encore nécessaires du FPIC L AdCF a par ailleurs proposé des ajustements complémentaires du FPIC pour en renforcer l efficacité et l équité. Elle considère notamment nécessaire de : - transposer à l intérieur des ensembles intercommunaux, à savoir entre communes, l indicateur synthétique de charges qui pondère les potentiels financiers (revenus, effort fiscal, population ) utilisés pour comparer les ensembles intercommunaux entre eux. L absence d indicateur de charges pris en compte dans le partage des prélèvements ou des reversements au sein des ensembles intercommunaux tend à fortement défavoriser les villes et bourgs centres. L AdCF a également proposé des solutions pour exonérer de contribution les communes disposant d un potentiel financier très inférieur à la moyenne des communes de leur communauté (à l instar de ce qui est prévu pour les communes en DSU cible). L AdCF souhaite par ailleurs que soient : - assouplies les conditions d unanimité requises pour ajuster localement les critères de répartition des prélèvements et reversements. Avec les nouvelles règles de composition des assemblées intercommunales, l unanimité du conseil communautaire va devenir très difficile à réunir à l avenir ; - substitué le critère du revenu «médian» à celui du revenu «moyen» (du fait du biais introduit par les valeurs extrêmes) ; - amélioré l articulation entre le FPIC et le fonds spécifique à l Ile-de-France (FSRIF) qui se traduit aujourd hui par des effets paradoxaux insoutenables (prise en charge par les communautés des écrêtements des communes plafonnées ; ce qui aboutit à voir les pauvres payer à la place des riches) ; 7/8

8 - évalué les effets futurs de la mise en place de la métropole du Grand Paris sur le FPIC. La remise à plat des dispositifs actuels de péréquation, refondés à partir du FPIC, doit avoir pour objectif principal une répartition plus équilibrée des ressources tant entre communautés qu au sein des communautés, en tenant compte de la diversité des situations locales. Conclusion Le contexte financier très contraint dans lequel vont évoluer les communes et communautés au cours du nouveau mandat va imposer des formes beaucoup plus avancées de mutualisation et de solidarité financière. L AdCF considère qu il faudra encourager la réalisation de véritables pactes financiers et fiscaux au sein des intercommunalités et offrir des nouveaux outils de gouvernance financière. Des plans pluriannuels d investissement de territoires devraient identifier les grandes priorités éligibles aux appuis financiers extérieurs (CPER, programmes européens ). Il sera également souhaitable de faciliter la coordination des politiques fiscales et l unification éventuelle des impôts directs, sur le modèle réussi de la taxe professionnelle unique au cours des années De même, les règles de décision relatives aux révisions des attributions de compensation devront sans doute être assouplies dans un contexte de baisse drastique des dotations. Alors que les règles de gouvernance financière de l intercommunalité ont été établies dans une période d indexation dynamique des dotations et de croissance soutenue de la taxe professionnelle, le nouveau contexte budgétaire et économique impose de les revisiter sans tarder. Le financement des compétences intercommunales par la seule croissance du «flux» est désormais révolue dans beaucoup de territoires. CONTACT Claire Delpech Nicolas Portier T n.portier@adcf.asso.fr 8/8