La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 26 octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires, Droit et finances Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline Wrazen SEANCE N 10 DROIITS D ENREGIISTREMENT EXERCIICE D APPLIICATIION CAS PRATIIQUE SOMMAIIRE I. ENONCE DU CAS PRATIQUE : LES DROITS D ENREGISTREMENT APPLICABLES EN CAS DE FORMATION D UNE SOCIETE 2 A. LA SARL POIVRE ET SEL 2 B. MME PEPET RIE 2 C. LA SARL DIDOLE 2 II. SOLUTION DU CAS PRATIQUE 3 A. LA SARL POIVRE ET SEL 3 B. MME PEPET RIE 3 C. LA SARL DIDOLE 4

2 I. Enoncé du cas pratique : les droits d enregistrement applicables en cas de formation d une société La société SCOTTY & WESTY, société anonyme, est en cours de formation, à Lyon, constituée par la réunion de deux petites sociétés ainsi que d une entreprise individuelle dont l objet social est la fabrication et la vente de produits de papeterie. Il y a donc trois apporteurs. A. La SARL POIVRE ET SEL - Un droit au bail : Une clientèle : Du mobilier : Des dettes : B. Mme PEPET RIE - Un immeuble pour le siège social de l entreprise : Du numéraire : Concernant l immeuble, qui a moins de 5 ans puisque achevé en 2003, il lui reste à régler à son établissement de crédit au titre de l emprunt contracté. C est la société qui sera chargée d un tel remboursement. C. La SARL DIDOLE - Un fonds de commerce comprenant : o Du matériel : o Un droit au bail : o Des espèces : o Un brevet :

3 Le cas des apports mixtes est réglé par les statuts de la société. En tant que célèbre avocat fiscaliste spécialisé en droit commercial, les apporteurs viennent vous consulter afin de pouvoir bénéficier de solutions optimales en matière de droits d enregistrement. Question : Quels sont les droits d enregistrement applicables à chaque opération? Qui devra les régler? II. Solution du cas pratique A. La SARL POIVRE ET SEL La totalité de l apport de la SARL est évalué à dont à titre onéreux sont constitué par les dettes. - L apport à titre onéreux : le droit au bail, la clientèle et le mobilier sont apportés à hauteur de , il convient d appliquer le barème puisqu il s agit en l espèce d un fonds de commerce : Jusqu à : 0 % = x 0 % = 0 ; De à = x 5 % = L apport à titre pur et simple : = : Il y a exonération de droit fixe puisque l apport est réputé effectué entre sociétés soumises à l impôt sur les bénéfices des sociétés. B. Mme PEPET RIE L apport intégral de Mme PEPET RIE s élève à Toutefois, le capital restant dû, s élevant à , constitue un apport à titre onéreux. Ainsi : - Concernant les apports à titre pur et simple : o Le numéraire : d espèces : Il y a exonération de droit fixe.

4 o L immeuble déjà financé : = Il a moins de 5 ans, il n a pas subi de mutation depuis son achèvement, il convient donc de lui appliquer la TVA immobilière : x 19.6 % = Concernant l apport à titre onéreux : Le financement de l immeuble non effectué : Comme précédemment, c est une première mutation réalisée dans les 5 ans de l achèvement. Il convient donc d appliquer une fois encore la TVA immobilière : x 19.6 % = C. LA SARL DIDOLE L apport total de la SARL DIDOLE s élève à Concernant les apports à titre onéreux : o Les espèces : Il y a exonération de droit fixe. o Le brevet : Il y a exonération de droit fixe. - Concernant l apport à titre pur et simple : o Le fonds de commerce constitué du matériel et du droit au bail : Il y a exonération de droit fixe. Ainsi, le montant total des droits dus s élève à 75. En effet, les apports soumis à la TVA bénéficient de l exonération de droit fixe dès lors qu ils sont effectués à l occasion de la formation d une société. L exonération de droit fixe pour les fonds de commerce et les immeubles affectés à l exploitation apportés à une entreprise imposée à l IS a lieu uniquement si les apporteurs conservent leurs titres pendant 3 ans. Le redevable des droits d enregistrement est alors la société SCOTTY & WESTY bien que les apporteurs soient solidaires du paiement. Ils constituent des charges déductibles amortissables sur 5 ans.

5 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre). Pas d'utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales. A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web. Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre. Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l'auteur ou des auteurs. Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...) Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat).