Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

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1 Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l UCV 25 septembre 2014

2 Articulation de la présentation Le Contexte international Les axes principaux de la réforme RIE III (selon projet de message du CF du 22 septembre 2014) La Feuille de route du Conseil d Etat vaudois (présentée le 4 avril 2014) Détails et calendrier de mise en œuvre de la réforme dans le canton de Vaud Page 2

3 Contexte international Apre concurrence fiscale mondiale pour attirer et retenir les entreprises multinationales. Pression des organismes internationaux (UE, G20, OCDE) sur l imposition privilégiée du revenu des holdings et sociétés mixtes. Adaptation du système suisse pour répondre aux normes internationales et améliorer la compétitivité économique du pays. Le 1 er juillet 2014 la Suisse et l UE ont paraphé une déclaration conjointe dans laquelle la Suisse s engage à supprimer les statuts spéciaux. Page 3

4 Les propositions du Conseil fédéral Les objectifs ont été formalisés dès 2012 conserver, voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises, préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités. Projet de Message du 22 septembre 2014 Introduction des nouvelles règlementations pour les rendements mobiles. Abaissement des taux cantonaux de l impôt sur le bénéfice. Autres mesures supplémentaires visant à renforcer l attrait de la Suisse. Page 4

5 Axes principaux du projet de la Confédération (I) Suppression des régimes spéciaux. Introduction du régime des «box»: Tous les rendements uniquement fondés sur le droit des brevets (redevances de licence et royautés). Ce type de bénéfice est imposé de manière allégée uniquement au plan cantonal et communal. Déduction d intérêts notionnels (NID): Le projet de rapport propose de retenir le concept restrictif permettant une déduction d intérêts calculée sur la part des fonds propres dépassant le ratio minimum exigé dans la pratique (sous-capitalisation), aussi bien au niveau cantonal et communal qu au niveau fédéral (IFD) réduisant ainsi la base imposable. Page 5

6 Axes principaux du projet de la Confédération (II) Step up: Réévaluation des réserves latentes d'une entreprise au bilan fiscal cantonal (IFD pas concerné). Vise à permettre aux entreprises de prolonger le système actuellement en vigueur: les réserves latentes sont dégagées juste avant l'entrée en vigueur de la réforme et imposées selon les modalités actuelles. Réduction des taux d imposition cantonaux: Les cantons choisissent librement de réduire leur taux d imposition de manière à conserver l attractivité de leur place économique (notamment pour les sociétés de négoces) sans exacerber la concurrence intercantonale. Le taux de l IFD (8.5%) demeure inchangé. Page 6

7 Evaluation du projet de la Confédération (I) Le régime des Boxes: Ce régime ne résout qu une partie de la problématique liée à la suppression des statuts (exemple : certaines grosses sociétés holding avec de la propriété intellectuelle (PI) et certaines sociétés mixtes). Cette mesure n apporte aucune solution valable aux sociétés mixtes, nombreuses dans le canton de Vaud, œuvrant dans le secteur du négoce ou à caractère essentiellement financier. NB : Solution privilégiée par le canton BS: Adaptée aux sociétés pharmaceutiques. Page 7

8 Evaluation du projet de la Confédération (III) Les intérêts notionnels (NID): Cette proposition revendiquée par les milieux économiques ne cible malheureusement pas le segment de l économie le plus touché par la suppression des statuts cantonaux. Malgré son application limitée, cette mesure engendre un coût important pour les collectivités publiques (notamment la Confédération qui perd des recettes substantielles qui pourraient aider les cantons à financer la réforme). Le Step-up: Revient à prolonger les régimes spéciaux pendant dix ans. Sa mise en vigueur pose de gros problèmes techniques. Importants risques de manque à gagner pour le canton et les communes. Son admissibilité par l UE n est de loin pas assurée. Page 8

9 Evaluation du projet de la Confédération (IV) La baisse des taux cantonaux: Les mesures précédentes ne permettent de conserver qu une faible partie des atouts de l arc lémanique en terme d attractivité et de maintien des nombreuses places de travail directes et indirectes liées. Combinée avec le régime des boxes, la baisse du taux d imposition constitue en revanche une mesure opportune dont l ampleur doit être appréciée. Page 9

10 Comparaison internationale Charge fiscale statutaire (en %) de l impôt sur le bénéfice des entreprises assujetties au barème ordinaire en 2014 Belgique France Italie Espagne Allemagne Luxembourg Norvège Grèce Autriche Pays-Bas Danemark Suisse, max, div communes GE Portugal Suède Grande-Bretagne Russie Finlande Pologne Slovénie Singapour Hongkong Roumanie Lettonie Chypre Liechtenstein Irlande Suisse, minimum, Meggen LU Bulgarie Iles de la Manche Ile de Man Page Source : Rapport explicatif sur la consultation relative à la loi fédérale sur l amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l imposition des entreprises III) du 19 septembre 2014

11 Comparaison intercantonale Pourcentage de l impôt net ordinaire des sociétés dans les chefs-lieux des cantons en 2014 (KPMG) Page 11

12 La Feuille de route du Conseil d Etat vaudois Pour l application de cette réforme, le Conseil d Etat vaudois a adopté une feuille de route visant à rassurer les entreprises, préserver les emplois et les retombées économiques. Page 12

13 La feuille de route du Conseil d Etat: contexte Les comptes 2013 présentent un Canton et des communes: Bénéficiant d une situation financière saine reposant sur des bases solides Disposant d une marge de manœuvre permettant de préparer l avenir Dans ce contexte favorable, il est crucial de répondre aux incertitudes des entreprises qui se sont accrues: avec l acceptation le 9 février de l initiative «contre l immigration de masse» avec la remise en question des statuts spéciaux cantonaux appliqués aux sociétés multinationales Afin de maintenir la cohésion sociale, il est pertinent aussi de soutenir le pouvoir d achat des familles. Page 13 Le Conseil d Etat décide d agir dans ces deux domaines et prévoit des mesures à moyen terme coordonnées et liées entre elles.

14 La feuille de route du Conseil d Etat: taux Le Conseil d Etat propose une réduction progressive du taux légal (canton, communes, Confédération) : il rappelle que le taux légal qui prévalait en 2013 était de %, il rappelle que la loi d impôt vaudoise a déjà été modifiée et que le taux 2014 est de 28.75% et qu il sera de % en 2016, Dans le cadre de l accord canton-communes ces deux baisses ont été anticipées en 2013 et ont déjà fait l objet d une compensation aux communes. il prévoit des modifications légales dès 2015 pour un abaissement progressif du taux, il vise le taux légal de 16% brut (13,79% net), Page 14

15 L effort du canton et des communes En 2016 (décision prise en 2012) le taux brut ordinaire VD d imposition des bénéfices des sociétés sera de 27,625% (net 21,645%, calcul fait avec le taux moyen des communes); Aujourd'hui Berne prélève 8,5% (brut), Vaud + communes 19,125% (brut, moyenne toujours); Le taux brut visé en 2020 est de 16% (net 13,79%); Berne prélèvera toujours 8,5%, Vaud + commune 7,5%, d'où une baisse de 11,625% pour VD + communes. L effort de réduction du taux repose uniquement sur le Canton et les communes, d où l attente d une contribution compensatoire significative de la Confédération. Page 15

16 Soutien du pouvoir d achat Augmentation des prestations aux familles: allocations familiales et accueil de jour; application de manière progressive; avec un impact estimé à 100 mios de francs par an. Allègement des charges de santé et LAMal: augmentation des subsides à l assurance-maladie; application de manière progressive; avec un impact estimé à 50 mios de francs par an. Réduction ciblée de la valeur locative du logement principal: avec un impact estimé à 20 mios par an. Page 16

17 Le coût de la réforme Diminution estimée des recettes fiscales des sociétés ordinaires (PME) Types stés Type impôt Produits 2012 (exercice comptable) : taux légal ICC sur bénéfice 9.5% Taux légal ICC sur bénéfice 2016 (8,5 %) Réforme 2018 Coût pour Etat et communes par rapport à 2016 TAUX Taux légal total (IFD, Canton, communes) % % % Taux net (avant déduction de l'impôt) % % % ORDINAIRES Bénéfice 813'030' '448' '373' '074' Sous-total 1 : gain pour les sociétés ordinaires après abaissement du taux -442'074' BASES Bénéfice 76'280' '251' '251' '000' HOLDING Bénéfice + capital 90'955' '909' '909' Sous-total 2 : coût pour les sociétés avec actuel statut spécial après abaissement du taux 50'000' TOTAUX 980'266' '609' '534' '074' Ecarts -93'657' '732' Page 17 valeurs de 2012 prises au taux de 2016

18 La participation de la Confédération La Confédération compense partiellement les coûts de la réforme par un montant d un milliard de francs. Pour le Canton de Vaud, au stade du projet de message, cela représente la somme de 107 millions de francs. Le Conseil d Etat estime que cette somme est insuffisante. Il défendra le principe d une aide plus élevée et ciblée sur les cantons les plus fortement impactés. Le Conseil d Etat s inquiète par ailleurs de l influence de la disparition des statuts spéciaux sur la péréquation fédérale. Page 18

19 Impacts sur la péréquation (I) 600 RPT: Paiements compensatoires nets ZH ZG GE SZ BS VD NW BL SH AI TI OW AR GL UR JU AG NE SO TG GR LU SG FR VS BE '000-1'200-1'231.7 Page 19-1'400

20 Impacts sur la péréquation (II) Les paiements compensatoires sont calculés sur la base du potentiel de ressources (bénéfices + revenus) des cantons. Les bénéfices des sociétés mixtes font actuellement l objet d une pondération nommée facteur β. Cette pondération disparaîtra avec les statuts. A défaut d un nouveau système de pondération, certains cantons - dont le canton de Vaud - verront leur potentiel de ressources augmenter de manière sensible, sans que les données économiques ne changent. Page 20

21 Coût pour le Canton et les communes Baisse de recettes globales: (données 2012 en projection 2016) Participation de la Confédération: Coût effectif estimé (hors effets RPT): 392 mios 107 mios 285 mios Afin d étudier la répartition de ces coûts, les représentants des communes (UCV-ADCV) et de l Etat se sont réunis à deux reprises pour des séances d information et d échange. Les discussions formelles débuteront dès le 8 octobre Page 21

22 Enjeux économiques et sociaux (I) Maintenir le taux actuel de l impôt sur le bénéfice occasionnerait le départ des entreprises à statut spéciaux. Les pertes cumulées sur le plan des recettes fiscales ainsi que les effets négatifs sur l économie et l emploi s avèreraient bien plus importants que les effets d une baisse du taux d imposition. Aux pertes fiscales directes et indirectes, s ajouteraient des pertes d emplois et d activités économiques. Page 22

23 Enjeux économiques et sociaux (II) Les sociétés mixtes à statut particulier, sans les holding au nombre de 379) généraient directement ou indirectement: emplois dans le Canton de Vaud (7,8% du total)* millions de francs de valeur ajoutée pour le canton* Environ 600 millions de recettes fiscales directes et indirectes, sans compter les contributions sociales * Relevons que la situation a assez nettement évolué entre 2009, année de référence de l étude du CREA et Nous pouvons partir du principe que ces chiffres ont évolué de 30% à la hausse. Cette étude est en cours de réactualisation. Page 23

24 Feuille de route Les principales échéances ont été et sont les suivantes: Présentation de la Feuille de route du Conseil d Etat vaudois: 4 avril 2014 Déclaration CH-UE, confirmation de l abrogation des régimes spéciaux: 4 juillet 2014 Positionnement OCDE (RIEIII): 2è semestre 2014 Projet de message du Conseil Fédéral: 22 septembre 2014 VD, Négociations avec les communes et les milieux économiques: Débats aux Chambres fédérales: dès 2015 VD, Modifications légales globales: dès 2015 VD, Premiers effets de la réforme: dès Page 24

25 En résumé En ne faisant rien ou en menant une réforme peu convaincante, la pression fiscale sera trop importante pour garder les entreprises à statuts sur sol vaudois. L économie de tout le canton serait sérieusement affectée. Les effets en matière de pertes d emplois, de ressources fiscales et de coûts sociaux seraient très importants. En baissant le taux d imposition pour rester concurrentiel, l Etat et les communes verront leurs recettes diminuer, mais garderont la substance fiscale et préserveront les emplois ainsi qu un tissu économique diversifié et capable de se renouveler. La feuille de route du Conseil d Etat, conjuguant baisse de la fiscalité des entreprises et soutien du pouvoir d achat des familles, est la solution la moins coûteuse. Page 25

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