Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013

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1 N 99 Janvier 2014 Marie-Christine FLOURY, Département des études et des statistiques locales LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2013 : les produits économiques en forte hausse En 2013, les collectivités locales ont perçu environ 75 milliards d'euros de recettes fiscales directes, un produit en hausse de 4,6 % par rapport à Les deux tiers proviennent du produit des trois taxes ménages en hausse de 3,7 %, et le solde des nouveaux impôts économiques dont les recettes ont augmenté de 6,4 %. Les collectivités locales bénéficient également de 3,4 milliards d euros de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités locales ont perçu en 2013 environ 75 milliards d euros de recettes fiscales directes dont les deux tiers à destination du secteur communal, 27 % aux départements et 6 % aux régions. Les principales recettes proviennent de la taxe foncière sur les propriétés es (28,5 Md ), de la taxe d'habitation (20,1 Md ), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (16,3 Md ), et de la cotisation foncière des entreprises (6,9 Md ). Le montant des autres taxes est plus faible : les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe foncière sur les propriétés non es et sa taxe additionnelle, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) devraient rapporter au total autour de 3,1 Md. A ce produit global s'ajoute celui de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), d'un montant de l'ordre de 6,3 milliards d'euros perçu par le bloc communal (y compris, le cas échéant, les syndicats compétents). Par ailleurs, les collectivités reçoivent 3,4 Md de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont 44 % vont aux départements, 36 % au bloc communal et 20 % aux régions. Les produits prévisionnels de fiscalité directe des collectivités locales en 2013 Taxe d'habitation Produit des 3 taxes ménages foncier dont taxe additionnelle Total des 3 taxes ménages Cotisation foncière des entreprises votée (CFE) Impôts économiques Cotisation Impositions sur la valeur forfaitaires ajoutée des des entreprises entreprises (CVAE) de réseaux (IFER) s surfaces commerciales (TASCOM) Total des impôts économiques Total des taxes ménages et des impôts économiques en millions d'euros Produit voté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Secteur communal dont - Communes EPCI à fiscalité propre Syndicats à contributions fiscalisées Départements Régions Toutes collectivités Variation 2013 prev./ 2012 déf Données disponibles en date du Source : DGCL à partir des fichiers de la DGFiP : états 1253 et 1259 pour les données 2013 et REI pour celles de Globalement, les recettes fiscales directes (hors TEOM) augmentent à un rythme supérieur à celui de 2012 : 4,6 % contre 4,3 %. Parmi les taxes ménages, le produit voté de la taxe foncière sur les propriétés es croît de 4,2 %, plus que les produits votés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non es qui évoluent respectivement de 3,1 % et 2,0 %. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante essentielle des impôts économiques, est en hausse de 7,5 % en 2013 contre +3,3 % en Fiscalité directe locale en 2013 : poids des différentes taxes CVAE : 16,3 Md (21,8%) CFE : 6,9 Md (9,2%) FNB et TaddFNB : 1,0 Md (1,3%) IFER : 1,4 Md (1,8%) TASCOM : 0,7 Md (0,9%) TH : 20,1 Md (26,9%) FB : 28,5 Md (38,0%)

2 Les produits détaillés de fiscalité en 2012 et 2013 Produits en millions d' Evolution Taux moyens en % Evolution en % en points Régions Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , Départements foncier ,2 14,92 15,20 +0,28 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , Secteur communal Taxe d'habitation ,1 23,84 23,88 +0,04 foncier ,4 20,04 20,10 +0, ,0 48,74 48,92 +0,18 Taxe additionnelle sur le , Contribution foncière des entreprises ,1 25,59 25,69 +0,11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales , dont communes isolées* Taxe d'habitation ,3 18,10 17,62-0,48 foncier ,8 12,41 11,63-0, ,4 43,21 42,03-1,19 Taxe additionnelle sur le , Contribution foncière des entreprises ,2 21,84 20,96-0,88 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales , dont secteur communal à fiscalité additionnelle (FA) - Communes* Taxe d'habitation ,5 16,77 16,84 +0,07 foncier ,0 14,88 14,76-0, ,3 33,37 33,22-0,15 Taxe additionnelle sur le , Contribution foncière des entreprises ,8 19,33 19,36 +0,03 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales , Groupements à FA Taxe d'habitation ,5 5,04 4,93-0,12 foncier ,0 4,53 4,45-0, ,6 11,75 11,77 +0,02 Contribution foncière des entreprises ,6 5,92 5,89-0,03 dont hors zone ,2 5,23 5,27 +0,03 en ZAE ,3 21,50 21,48-0,02 en ZDE 0,6 0,8 n.s. 21,02 21,12 +0,10 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales 2,5 3,1 +20, dont secteur communal à fiscalité professionnelle unique (FPU) - Communes* Taxe d'habitation ,8 16,09 16,09 +0,01 foncier ,2 21,31 21,20-0, ,1 47,59 47,04-0,54 - Groupements à FPU Taxe d'habitation ,4 9,28 9,18-0,11 foncier ,4 1,98 1,96-0, ,2 4,01 4,44 +0,43 Taxe additionnelle sur le , Contribution foncière des entreprises ,9 26,60 26,71 +0,11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales , Toutes collectivités Taxe d'habitation ,1 23,84 23,88 +0,04 foncier ,2 34,75 35,12 +0, ,0 48,74 48,92 +0,18 Taxe additionnelle sur le , Contribution foncière des entreprises ,1 25,59 25,69 +0,11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux , s surfaces commerciales , Ensemble ,6 * y compris les syndicats à contributions fiscalisées auxquels les communes adhèrent éventuellement. Données de 2013 disponibles en date du Source : DGCL à partir des données de la DGFiP, états fiscaux 1253 et 1259 pour celles de 2013 et du REI pour celles de 2012.

3 Plus de 6 % de hausse des ressources fiscales directes des régions et des départements Alors qu'au niveau global, le produit de la fiscalité provient pour les deux tiers des taxes "ménages" et pour un tiers des impôts économiques, cette répartition diffère d'un niveau de collectivité à l'autre. Les taxes "ménages" constituent les trois quarts des ressources fiscales directes du secteur communal, à peine 60 % de celles des départements et sont inexistantes pour les régions dont les ressources fiscales directes se limitent aux seuls produits économiques de CVAE et d'ifer. Ce partage entre taxes ménages et impôts économiques, s'accompagne aussi pour chaque collectivité d'une nouvelle répartition entre fiscalité directe et indirecte. La fiscalité indirecte prend en effet plus de poids que par le passé pour les régions et les départements. Plus de 90 % des ressources fiscales directes des communes, qu'elles soient isolées, membres d'un groupement à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique proviennent des taxes ménages. En revanche, 56 % de celles des groupements à fiscalité propre sont issues des produits économiques. La forte hausse de la CVAE et dans une moindre mesure celle de la taxe foncière sur les propriétés es combinées au poids respectif de ces deux taxes pour chaque type de collectivité se traduit par une évolution des ressources fiscales directes très différente d'une collectivité à l'autre. Celles des régions et des départements augmentent respectivement de 6,7 % et 6,1 %. Celles du secteur communal connaissent une hausse de 3,8 % avec toutefois en son sein une évolution très favorable aux groupements : +7,1 % contre +2,1 % pour les communes. A champ comparable, une hausse des produits votés des taxes ménages de 3,8 % due pour 3,1 % à l'augmentation des bases et pour 0,7 % à celle des taux Toute évolution du produit fiscal donnant lieu à un vote de taux peut se décomposer en une part imputable à l'évolution des bases (effet base) et une autre imputable à celle des taux (effet taux) à condition que les collectivités soient comparables, autrement dit qu'elles soient de même nature juridique, de même nature fiscale et de même périmètre. Compte tenu des nombreuses modifications de la carte intercommunale enregistrées au cours de l exercice 2012, l'analyse se révèle en 2013 un peu plus délicate que les années précédentes car le champ d'étude ne concerne que trois quarts des communes et 4/5 des groupements. A champ comparable, et sous la réserve énoncée ci-dessus, le produit total des taxes ménages a continué à progresser mais à un rythme légèrement ralenti par rapport à celui de 2012 dû à la fois à un effet base et à un effet taux plus faibles qu'en 2012 : 3,06 % contre 3,69 % pour l'effet base et 0,66 % contre 0,88 % pour l'effet taux. La hausse des produits votés est de +3,7 % pour les EPCI et +3,0 % pour les communes. Ces dernières qu'elles soient isolées, membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique ont très peu augmenté leurs taux. L'approche des élections municipales explique certainement en partie cette pause fiscale du côté des taux communaux. Type de collectivité Produits votés des taxes "ménages" : effet base, effet taux Taxe d'habitation Evolution du produit voté Effet base Effet taux Ensemble Taxe Ensemble Taxe foncier des 3 taxes d'habitation foncier des 3 taxes d'habitation foncier Ensemble des 3 taxes Communes* Communes isolées 2,50 3,05 0,01 2,73 2,44 3,01 0,03 2,68 0,06 0,04-0,02 0,05 Communes membres d'un EPCI à FA** 3,15 3,25 1,50 3,08 3,11 3,25 1,50 3,06 0,03 0,00 0,01 0,02 Communes membres d'un EPCI à FPU 3,07 3,15 1,89 3,09 2,97 3,06 1,67 2,99 0,09 0,10 0,22 0,10 Ensemble des communes 2,98 3,15 1,72 3,04 2,91 3,07 1,57 2,95 0,08 0,08 0,15 0,08 EPCI* EPCI à FA** 4,89 5,05 3,10 4,82 2,98 3,35 1,58 3,02 1,86 1,64 1,50 1,75 EPCI à FPU*** 3,09 8,72 1,59 3,47 2,88 3,03 1,62 2,89 0,20 5,51-0,03 0,57 Ensemble des EPCI 3,24 6,93 2,55 3,66 2,89 3,19 1,59 2,90 0,34 3,63 0,94 0,74 Ensemble du secteur communal 3,06 3,35 1,83 3,16 2,90 3,07 1,57 2,94 0,16 0,27 0,25 0,21 Départements - 5,22-5,22-3,36-3,36-1,80-1,80 Ensemble des collectivités 3,06 4,25 1,83 3,75 2,90 3,21 1,57 3,06 0,16 1,00 0,25 0,66 *à statut identique pour les communes et nature juridique, fiscale et périmètre identiques pour les EPCI entre 2012 et ** FA : fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle avec ZAE, fiscalité additionnelle avec ZDE, fiscalité additionnelle avec ZAE et ZDE. *** L'importance de l'effet taux est liée à la méthode de calcul (voir explications dans l'encadré sur le champ de l'étude). Source : DGCL à partir des fichiers de la DGFiP : états 1253 et 1259 pour les données 2013 et REI pour celles de Le produit de la taxe foncière sur le augmente toujours plus que celui des deux autres taxes ménages Les départements gardent un pouvoir de taux sur la seule taxe "ménages" dont ils disposent, à savoir la taxe foncière sur les propriétés es. Ils sont moins nombreux qu'en 2012 à avoir augmenté leur taux (36 contre 47 en 2012). Leur produit a ainsi augmenté de 5,2 %, la hausse est imputable pour 1,8 % à l'évolution des taux, soit légèrement moins qu'en 2012 (1,9 %). Cette hausse s'explique toujours, pour une part, par la nécessité de faire face à des charges d'action sociale croissantes et, pour une autre part, par la faible prévisibilité des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l'assiette est, par définition, volatile.

4 Dans le secteur communal, comme en 2012, à champ comparable, le produit voté de la taxe foncière sur les propriétés es a augmenté davantage que celui des deux autres taxes ménages : +3,35 % contre +3,24 % pour la taxe d'habitation et +2,55 % pour la taxe sur le. Cette croissance est imputable pour 3,07 % à l'évolution des bases et 0,27 % à celle des taux. Ses effets base et taux sont tous deux supérieurs à ceux des deux autres taxes ménages. Cette taxe, n'étant pas soumise aux règles de liens entre les taux, joue le rôle de variable d'ajustement pour répondre aux besoins des collectivités. Impôts économiques : les produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière sur les entreprises soumis à des aléas Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée a augmenté de 7,5 % soit plus du double du rythme de l'année précédente. Cette hausse s'avère exceptionnelle et s'explique par la montée en charge de ce nouvel impôt. Parce qu'il a la particularité d'être un impôt déclaratif et auto-liquidé et qu'il a une assiette plus large que l'ancienne taxe professionnelle, il a donné lieu à des corrections déclaratives et à des régularisations tardives. Les premiers éléments concernant le paiement de la CVAE en 2013 par les professionnels qui sera versée aux collectivités en 2014, font état d'un recul significatif. Le produit de la cotisation foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel les collectivités du secteur communal ont conservé un pouvoir de taux, a augmenté de 4,1 %. A champ comparable, cette hausse du produit de CFE est imputable pour 3,8 % à l'augmentation des bases et pour 0,3 % à celle des taux. Mais en réalité, la croissance du produit de CFE est plus élevée, en raison du mécanisme de prise en charge sur les bases minimum instauré pour 2012 et reconduit en En effet le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté le 19 décembre a permis aux communes et EPCI, qui le souhaitaient, de prendre en charge, en lieu et place du redevable, une partie ou la totalité de la fraction de la cotisation foncière des entreprises correspondant à l'augmentation des bases minimum de 2012 décidée en En conséquence, les produits, avant remise, de la CFE de 2012 et 2013, sont supérieurs aux produits effectivement perçus par les collectivités au titre de ces années. Si on tient compte de la première prise en charge qui s'est élevée à 74,5 M, et de la seconde sans doute plus faible que la précédente, la progression du produit perçu au titre de ces deux exercices devrait finalement se situer un peu en deçà de 5,3 %. Produit voté de CFE : effet base, effet taux Type de collectivité Evolution du produit Effet base Effet taux Communes* Communes isolées 4,43 4,43 0,00 Communes membres d'un EPCI à FA** 3,84 3,82 0,02 Ensemble des communes 4,18 4,17 0,01 EPCI* EPCI à FA** 5,73 4,31 1,36 dont hors zone 5,68 4,08 1,53 en ZAE 6,01 5,62 0,38 en ZDE 6,73 6,37 0,33 EPCI à FPU 3,99 3,65 0,33 Ensemble des EPCI 4,05 3,67 0,37 Ensemble du secteur communal 4,08 3,78 0,29 * à statut identique pour les communes et nature juridique, fiscale et périmètre identiques pour les EPCI entre 2012 et L'évolution est calculée entre les produits prévisionnels de 2013 et les produits définitifs théoriques de ** FA : fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle avec ZAE, fiscalité additionnelle avec ZDE, fiscalité additionnelle avec ZAE et ZDE. Source : DGCL à partir des fichiers de la DGFiP : états 1253 et 1259 pour les données 2013 et REI pour celles de Les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) Le montant total des IFER revenant aux régions en 2013 devrait atteindre 655 M et représenter à peine 14 % de leurs ressources fiscales directes. Il se compose pour 60,9 % de l'ifer sur les répartiteurs principaux et pour 39,1 % de celui sur le matériel roulant. Les régions sont les seules bénéficiaires de ces deux taxes. Les IFER devraient apporter plus de 510 M au secteur communal et 248 M aux départements. Elles contribuent faiblement à leurs ressources fiscales, autour de 3 ou 4 % de leurs produits économiques et 1% de l'ensemble de leurs ressources. Parmi ces IFER, celle sur les usines de production d'électricité nucléaire et thermique et celle sur les transformateurs électriques sont de loin les plus importantes. La première, avec un montant de plus de 125 M, constitue plus de la moitié des recettes d IFER des départements. Pour les communes et leurs groupements, l'ifer sur les transformateurs électriques dont ils sont les seuls bénéficiaires, devrait s'élever à 174 M. Cette IFER et celle sur les usines de production d'électricité nucléaire et thermique, devraient leur rapporter globalement 297 M, soit 58 % de leurs ressources d IFER, proportion un peu moindre qu'en 2012 (60 %).

5 La fiscalité du secteur communal par strate de population communale en 2013 Taxes ménages Nombre d'habitants Moins à de à de à de à de à de à de à et plus Ensemble PRODUIT MOYEN VOTE PAR HABITANT en euros Habitation Foncier Foncier non 57,8 30,6 17,3 12,4 8,5 5,6 3,0 2,7 1,3 14,0 Trois taxes ménages* BASE D'IMPOSITION MOYENNE PAR HABITANT en euros Habitation Foncier Foncier non TAUX MOYEN D'IMPOSITION en % Habitation 19,49 20,74 21,90 23,00 23,70 24,87 26,47 25,55 25,63 23,88 Foncier 16,08 17,23 18,72 20,03 21,52 23,33 23,29 21,00 17,71 20,10 Foncier non 41,86 49,46 55,10 56,45 61,66 64,54 60,13 50,65 32,64 48,92 EVOLUTION DU PRODUIT MOYEN VOTE PAR HABITANT en % Habitation 3,1 2,5 2,9 4,5 1,3 3,1 2,8 2,8 2,4 2,6 Foncier 3,3 3,1 2,9 4,8 2,1 2,9 3,0 3,1 2,6 2,9 Foncier non 1,5 1,6 1,9 1,8 1,8 1,4 2,3 3,3-0,7 1,5 Trois taxes ménages 2,9 2,7 2,8 4,6 1,7 3,0 2,9 2,9 2,5 2,7 EVOLUTION DE LA BASE D'IMPOSITION MOYENNE PAR HABITANT en % Habitation 2,5 2,0 2,5 4,0 1,5 3,2 2,5 2,7 0,2 2,5 Foncier 2,7 2,4 2,3 4,3 1,6 3,2 2,6 2,7 2,4 2,6 Foncier non 1,2 1,2 1,7 1,7 1,8 1,8 2,7 3,2-0,9 1,2 VARIATION DU TAUX MOYEN D'IMPOSITION en points Habitation 0,12 0,10 0,08 0,11-0,05-0,03 0,06 0,01 0,56 0,04 Foncier 0,10 0,11 0,11 0,08 0,10-0,08 0,08 0,08 0,03 0,06 Foncier non 0,14 0,20 0,15 0,06 0,02-0,30-0,26 0,05 0,05 0,18 * A ces 3 taxes ménages s'ajoute la taxe foncière additionnelle sur les propriétés non es qui ne fait pas l'objet d'un vote de taux et dont le produit s'élève à 77,6 M pour le secteur communal. Globalement ce produit est de l'ordre 1,17 par habitant. Produits économiques Nombre d'habitants Moins à de à de à de à de à de à de à et plus Ensemble PRODUIT MOYEN PAR HABITANT en euros CFE CVAE IFER 17,7 12,8 11,5 7,9 7,1 6,7 3,0 3,5 3,4 7,7 TASCOM 0,8 4,6 11,5 12,8 16,2 16,8 14,0 11,8 8,6 10,7 BASE D'IMPOSITION MOYENNE PAR HABITANT en euros CFE TAUX MOYEN D'IMPOSITION en % CFE 23,81 23,93 24,55 25,49 26,27 27,46 27,19 27,09 24,41 25,69 EVOLUTION DU PRODUIT MOYEN PAR HABITANT en % CFE 3,4 3,7 2,4 6,0 2,1 4,4 4,5 3,1 3,3 3,6 CVAE 6,9 6,6 3,7 6,6 3,0 6,2 4,5 7,9 11,7 7,0 IFER 11,1 4,1 1,7 3,0 0,6 0,4 3,4 4,9 4,1 4,0 TASCOM -0,3 12,7 7,1 7,2 7,9 10,5 8,3 10,9 5,3 8,6 EVOLUTION DE LA BASE D'IMPOSITION MOYENNE PAR HABITANT en % CFE 2,5 3,1 1,9 5,7 1,9 4,6 3,4 2,5 3,3 3,2 VARIATION DU TAUX MOYEN D'IMPOSITION en points CFE 0,20 0,14 0,11 0,07 0,05-0,05 0,27 0,15-0,02 0,10 Données provisoires. Source : DGCL à partir des données de la DGFiP, états fiscaux 1259 pour celles de 2013 et du REI pour celles de La répartition des ressources fiscales de 2013 au sein du secteur communal Le secteur communal à fiscalité professionnelle unique (groupements à FPU et leurs communes membres) concentre à lui seul plus des trois quarts de la population et des ressources fiscales du secteur communal. Alors qu il concentre 75,6 % de la population, il perçoit plus de 80 % de la TASCOM et à l'opposé il n'est bénéficiaire que de 66 % du produit du, 69 % des IFER et 73 % de la CVAE de l'ensemble du secteur communal. Globalement, le montant moyen des ressources fiscales par habitant de ce secteur à FPU s élève à 769. Le secteur communal à fiscalité additionnelle (groupements à FA et leurs communes membres) regroupe 15,7 % de la population et seulement 12,8 % des taxes ménages et 11,9 % des produits économiques de l'ensemble du secteur communal. Deux petites taxes font exception à cette faible proportion générale : la taxe foncière sur les propriétés non es et les IFER. Il en perçoit en effet 32 % et 25 %. Avec un montant moyen de 604, les recettes fiscales par habitant de ce secteur sont inférieures à celles du secteur communal à FPU. Les communes isolées, dont le nombre s est nettement réduit au cours de l année 2012, rassemblent les 7,9 % restants de la population.

6 C'est un ensemble très hétérogène, composé de Paris qui compte plus de 2 millions d'habitants et de plusieurs centaines de communes aux tailles très diversifiées. Certaines ont des activités très ciblées autour, par exemple, du tourisme, des sports d'hiver alors que d'autres sont plus polyvalentes. Elles perçoivent au total 12,5 % des produits économiques, et 8,7 % des produits des taxes ménages. Elles sont bénéficiaires notamment de 17,7 % de la CVAE, de 10,4 % de la CFE. Paris en est le principal destinataire avec 11,6 % de la CVAE et 4,2 % de la CFE. Taxe et redevance d enlèvement des ordures ménagères La législation offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d élimination des déchets ménagers : la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) adossée à la taxe foncière sur les propriétés es, la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou les recettes du budget général (autres que celles de la TEOM). Le produit total de la TEOM devrait atteindre presque 6,3 Md en A champ constant, il est en augmentation de 3 % par rapport à 2012 avec un effet base de 3,3 % et un effet taux de -0,3 %. Pour 29 % des communes de ce champ, le taux est en baisse. La substitution des groupements à fiscalité propre aux communes dans le domaine du traitement des ordures ménagères est nette. La part du produit de TEOM prélevé par les EPCI dans le produit total, est en effet passée de 30 % en 2001 à 81,8 % en La REOM dont les données sont toujours disponibles avec une année de décalage concerne toujours un peu plus d'un habitant sur dix. Son produit a atteint 629 M millions d euros en 2012, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à celui de Il représente presque 9,4 % du total «taxe et redevance» de 2012 qui s élève à 6,71 Md. Fiscalité locale : sources et méthodes La fiscalité des groupements est désormais étudiée en fonction de leur régime fiscal plutôt qu'en fonction de leur nature juridique. Ce critère est en effet plus pertinent que le précédent en matière de fiscalité. Suite à la réforme de la taxe professionnelle, il n'y plus que deux régimes fiscaux : FPU et FA. Désormais dans les deux cas, les groupements perçoivent à la fois des taxes ménages et des impôts économiques, en revanche ce qui les distingue, c'est la répartition des impôts économiques entre le groupement et ses communes membres. Les groupements à FPU sont les seuls bénéficiaires directs des impôts économiques alors que les groupements à FA se partagent les impôts économiques avec leurs communes membres. A titre informatif, ont été fournis dans cette nouvelle classification, en plus des taux moyens de 2013, ceux de Notons que l'évolution de ces taux est difficile à analyser en raison des nombreux changements intervenus dans l'intercommunalité entre ces deux années : réduction du nombre de groupements, modification de périmètre dans le sens bien souvent d'un élargissement et changement de nature fiscale. L évolution des produits de fiscalité est calculée en comparant les données prévisionnelles de l'année N aux données définitives de l'année N-1, ces dernières provenant du fichier N-1 du recensement des éléments d'imposition (REI). Pour l'ensemble des collectivités, les taux moyens des taxes ménages sont calculés en rapportant les produits aux bases communales, et celui de la CFE en ajoutant aux bases communales, les bases intercommunales en FPU, en ZAE et en ZDE. DCRTP : Les montants des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versés aux collectivités, ont encore fait l'objet de quelques ajustements liés aux corrections apportées aux données de fiscalité Dès qu'ils seront calculés de façon définitive, ils seront figés. CVAE : La CVAE versée aux collectivités est la somme des montants de la CVAE payée l'année précédente par les contribuables et de la CVAE dégrevée c'est à dire prise en charge par l'etat. Sa répartition territoriale se fait en plusieurs étapes. En effet, une fois établie au niveau de l'entreprise, la CVAE est répartie entre les établissements de l'entreprise en fonction de deux critères, à savoir la valeur locative de leurs immobilisations imposées à la CFE pour 1/3 et les effectifs qu'ils emploient pour 2/3 - ces deux éléments de répartition étant doublés pour les établissements industriels. TASCOM : Les montants des produits de la TASCOM sont définitifs. IFER : Les montants des IFER sont ceux connus en date du Pour en savoir plus - Sur l'effet base et l'effet taux, voir la note méthodologique de l'annexe 4 du guide statistique de la fiscalité locale 2010 (Octobre 2011) sur le portail internet DGCL - Sur les données de fiscalité 2011 et 2012 Bis n 85 (Janvier 2012), Bis n 92 (Décembre 2012), Guide statistique de la fiscalité directe locale (Décembre 2013) et Rapports de l Observatoire des Finances locales 2011, 2012, 2013 (Juillet 2011, 2012, 2013) : Annexe 8 sur la fiscalité locale, disponibles sur le portail internet DGCL Ministère de l Intérieur Ministère de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique Direction Générale des Collectivités Locales 2, Place des Saussaies Paris Cedex 08 Téléphone : Télécopie : Directeur de la publication : Serge MORVAN

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