LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE

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1 REPUBLIQUE DU CONGO LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE Mai 2013

2 Sommaire Sommaire...2 A - La situation Congo avant des les réformes (DB 2013)...3 B Les décisions de réformes EN MATIERE DE FISCALITE ET PARAFISCALITE LES REFORMES A COURT TERME (Dans les 15 jours) LES REFORMES A MOYEN (DE JUIN A DEC. 2013) LES REFORMES A LONG TERME (A PARTIR DE JANVIER 2014)...6 c - LES PROPOSITIONS DE TEXTES DE REFORMES...7 2

3 A - LA SITUATION CONGO AVANT DES LES RÉFORMES (DB 2013) B LES DÉCISIONS DE RÉFORMES EN MATIERE DE FISCALITE ET PARAFISCALITE 1. LES REFORMES A COURT TERME (Dans les 15 jours) a) Réduction du nombre de paiements effectués par les entreprises de 61 à 29 Les actions décidées pour atteindre cet objectif sont : Rappeler aux entreprises par une Lettre circulaire du Ministre en charge de l Economie et des Finances que la taxe forfaitaire sur les salaires et la taxe d apprentissage ont été unifiées en une seule taxe dite Taxe 3

4 unique sur les salaires (TUS) au taux de 7,5% du salaire brut (Loi de finances 2012) Une lettre du Ministre des finances à la Banque mondiale (Equipe Doing Business) rappellera les dispositions de la LF 2012 relative à la création de taxe unique sur les salaires (TUS) de sorte que dans la notation du Congo ne prenne plus en compte ces deux taxes qui ont été fusionnées en La fusion de ces deux taxes a réduit de 24 à 12 le nombre de paiements, contrairement aux données initialement enregistrées par Doing Business en 2013 Mettre en œuvre par voie réglementaire (Décret) l unification du paiement des taxes et contributions sociales sur les salaires (imprimé unique, ordre de paiement unique. Cette mesure permettra à l entreprise de déclarer et régler par un seul acte ses obligations sociales, faisant ainsi passer le nombre de paiements de 24 à 12 sur ces deux lignes. La fusion de la taxe unique sur les salaires et les cotisations à la CNSS réduit de 24 à 12 le nombre de paiements Instaurer par voie réglementaire (arrêté ministériel) une mesure instituant pour les obligations sociales des entreprises le paiement au trimestre comme la règle, le paiement mensuel étant proposé en option. Ce type de mesure est déjà appliqué pour le calcul et le paiement des différents impôts et taxes affectant les petites entreprises (celles dont le chiffre d affaires est compris entre 0 et 40 millions de FCFA). L application de cette règle ramène de 12 à 4 le nombre de paiements liés aux obligations sociales de l entreprise. L envoie d une copie de texte de loi à la Banque Mondiale/SFI l informant que les petites entreprises (chiffre d affaires compris entre 0 et 40 millions de FCFA), ne sont pas assujetties à la TVA au Congo. Au total, à court terme les mesures décidées permettent de supprimer 32 actes de paiement par rapport aux 61 identifiés par Doing Business en 2013, principalement dans le domaine des obligations sociales. 4

5 b) Réduction du nombre d heures consacré par les entreprises aux obligations fiscales et sociales de 606 heures à moins de 400 heures La réduction du nombre d actes de paiements vue dans la section précédente conduit à une réduction au moins équivalente du temps consacré par les entreprises. Instaurer par voie réglementaire (Décret ou arrêté) la mise en œuvre du paiement des impôts et taxes par l intermédiaire des banques (mise en place de procédures de virement, discussions à mener par le Ministère des Finances avec la profession bancaire.) Les mesures prises pour réduire le nombre d actes de paiement permettront de passer de 606 heures à moins de 400 heures c) Réduction de la pression fiscale sur les entreprises de 62,9% à 2. LES REFORMES A MOYEN (DE JUIN A DEC. 2013) a) Réduction du nombre de paiements effectués par les entreprises Modifier la Loi sur la TVA (articles 31 et 36) à travers la Loi de Finances pour l année 2014, en vue d instituer la déclaration trimestrielle de TVA pour les moyennes entreprises. Note ministérielle suite à l exploitation des conclusions de l étude sur la parafiscalité (information des entreprises sur les prélèvements légaux) Instituer la déclaration trimestrielle (au lieu de actuellement) du paiement des taxes sur les salaires pour les PME Est-ce que vous voulez dire que les PME. b) Réduction du nombre d heures consacré par les entreprises aux obligations fiscales et sociales 5

6 Informatisation et interconnexion des services fiscaux et sociaux (DGID, CNSS, CRF, TRESOR) c) Réduction de la pression fiscale sur les entreprises Instaurer par la loi (loi de finance 2014) une réduction des prélèvements suivants : - Baisse de 2 points des cotisations sociales de 20,8 à 18,8% (conditionnée) - Baisse impôts/bénéfices : 33% à 30 % Identifier la parafiscalité et tous les autres prélèvements que les usagers sont contraints de payer aux administrations en confiant cette tâche à une commission dédiée. Ce travail sera réalisé par une commission associant le secteur privé et la société civile en rapport avec les questions de fiscalité des entreprises. Une table ronde nationale sera organisée sur ce sujet. Evaluer de l application du Code des marchés publics (commission paritaire privé/ public) Instaurer plus de transparence sur la gestion des marchés publics en instaurant une obligation de publication des procès verbaux de pré-attribution des marchés avant l avis de non objection, ouvrant ainsi la possibilité à des recours administratifs avant attribution finale (recours gratuit au début payant par la suite) Réaliser une étude de la fiscalité du secteur informel, en distinguant bien parmi les opérateurs de ce secteur, les très petites activités de subsistance et celles qui peuvent devenir des entreprises et définir des mesures incitatives pour leur évolution. Aider le secteur informel à migrer vers le secteur formel par l institution des centres de gestion agréés. 3. LES REFORMES A LONG TERME (A PARTIR DE JANVIER 2014) Créer et mettre par l intermédiaire d une loi sur la signature électronique, un portail électronique permettant aux entreprises d effectuer de façon dématérialisée leurs déclarations fiscales et sociales (Télé déclaration) ainsi que le paiement de celles-ci (télépaiement). 6

7 C - LES PROPOSITIONS DE TEXTES DE REFORMES 7

8 Ministre du travail et de la sécurité sociale, CABINET REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès N /MTSS/CAB Lettre circulaire En vue de l amélioration du climat des affaires au Congo, le Gouvernement a engagé diverses mesures pour simplifier les démarches administratives des entreprises et réduire leurs coûts. Ainsi, en matière de sécurité sociale, je rappelle que la loi n du 11 mai portant loi de finances rectificative 2012 instaure dans la rubrique des «Dispositions Nouvelles», la taxe unique sur les salaires (TUS) dont le taux est de 7,5% du salaire brut. Il a été par conséquent procédé à l abrogation des taxes suivantes : - La taxe d apprentissage (articles 141 à 156 du CGI, Tome 1) 1% salaire brut ; - La taxe forfaitaire sur les salaires (articles 171 bis à 171 quinquiès du CGI, tome 1), 5%, (4% pour la tranche excédent FCFA/mois) - La contribution des employeurs à l ONEMO (loi n du 22 février 1986 instituant la contribution patronale des employeurs à 0,5% de la masse salariale brute ; - Le fonds national de l habitat (loi n du 15 février 2008 et ses textes subséquents), 1% L abrogation de ces différents textes entraîne la suppression de nombreuses taxes dont le traitement était consommateur de temps e de ressources pour les entreprises et les agents publics. Afin de permettre aux opérateurs économiques de mieux s approprier ces nouvelles dispositions, une diffusion par affichage de cette nouvelle mesure doit être auprès des différentes administrations en charge des déclarations de sécurité sociale des entreprises au Congo. Je demande par ailleurs à chaque Direction Régionale du Travail d assurer une large diffusion de cette mesure sur son territoire, notamment auprès des organisations patronales et des chambres consulaires. Fait à Brazzaville, le Le Ministre d Etat, Ministre du travail et de la sécurité sociale, M. Florent NTSIBA 8

9 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Loi n portant loi de finances pour l année 2014 L Assemblée Nationale et le Senat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE II DES DISPOSITIONS FISCALES ET PARAFISCALES A - Instauration d une déclaration et paiement trimestriels de la TVA pour les moyennes entreprises Dans son article 32, la Loi n du 12 Mai 1997 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dispose : Article 32 : Les redevables soumis au régime réel (d importation) sont tenus de déposer mensuellement leur déclaration de recettes indiquant le montant total des opérations réalisées et les détails des opérations taxables. Lorsque la taxe exigible annuelle est inférieure à Frs CFA, les redevables sont admis à déposer leur déclaration par trimestre. Il proposé la modification suivante Article 32 : Les redevables soumis au régime réel d imposition sont tenus de déposer mensuellement leur déclaration de recettes indiquant le montant total des opérations réalisées et les détails des opérations taxables. Lorsque la taxe exigible annuelle est inférieure à Frs CFA, les redevables sont admis à déposer leur déclaration par trimestre. Les Moyennes Entreprises (40 millions à 500 millions de chiffre d affaires) relevant du régime réel peuvent opter pour déclaration et un paiement au trimestre de la TVA. 9

10 (Cette mesure permettrait de porter pour cette catégorie d entreprises, le nombre de paiements annuels de 12 à 4, ce qui constituerait un facteur favorable dans l appréciation de la compétitivité du Congo) B - Instauration de la déclaration et du paiement trimestriels pour le paiement des charges de sécurité sociale des moyennes entreprises Dans son article 22, alinéa 1, la loi 004/86 du 25/02/86 instituant le Code de Sécurité Sociale en République Populaire du Congo, dispose : Article 22 : -1/- Les cotisations font l objet d un versement par l employeur à la Caisse dans les quinze (15) jours de chaque mois si l employeur occupe plus de vingt (20) travailleurs et dans les quinze (15) premiers jours de chaque trimestre dans les autres cas. Il proposé la modification suivante Article 22 : -1/- Les cotisations font l objet d un versement par l employeur à la Caisse dans les quinze (15) jours suivant chaque trimestre dès lors que l entreprise emploie au moins une personne et appartient à la catégorie des petites ou moyennes entreprises ; et dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant dans les autres cas. Cette mesure est applicable à la taxe unique sur les salaires et aux Contributions à la Sécurité Sociale. En fonction de leur situation spécifique, les entreprises éligibles au régime trimestriel peuvent cependant opter pour un paiement mensuel. Il est créé par ailleurs un formulaire unique pour les déclarations sociales de l entreprise, par regroupement de la Taxe Unique sur les Salaires et des Contributions à la Sécurité Sociale (Ces différentes mesures permettraient de porter pour cette catégorie d entreprises, le nombre de paiements annuels d abord de 24 à 12 (fusions TUS et Contributions à la Sécurité Sociale), ensuite de 12 à 4 par l application du paiement trimestre comme la règle, ce qui constituerait un facteur favorable dans l appréciation de la compétitivité du Congo) C - Baisse des taux de cotisations sociales et de l impôt sur les bénéfices - Il est proposé une baisse de 2 points des cotisations sociales de 20,8 à 18,8%, avec un engagement de l Etat à apurer ses arriérés actuels envers la CNSS 10

11 - Baisse du taux de l impôt sur les sociétés de 33% à 30 % en Fait à Brazzaville, le Par le Président de la République Denis SASSOU-N GUESSO Ministre d Etat, Ministre de l économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l intégration Gilbert ONDONGO 11

12 Ministère de l Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l Intégration CABINET REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès N /MEFPPI/CAB NOTE DE SERVICE En vue de l amélioration du climat des affaires au Congo, le Gouvernement a engagé diverses mesures pour simplifier les démarches administratives et les coûts supportés par les entreprises, afin de rendre notre économie plus compétitive. En matière de fiscalité, les dispositions suivantes ont été prises en 2012 : - Non assujettissement à la TVA des contribuables soumis au régime du forfait et suppression du régime d imposition au forfait à la TVA Cette mesure dispense par conséquent désormais de tout paiement de TVA, les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur ou égal à 40 millions de FCFA. - Enregistrement gratis aux Impôts des actes portant création de sociétés (statuts) - Baisse du taux de l impôt sur les sociétés de 34 à 33 % en 2013 (après une première baisse de 35 à 34 % en 2012) Afin de permettre aux opérateurs économiques de mieux s approprier ces nouvelles dispositions, une diffusion par affichage de cette nouvelle mesure doit être faite auprès des différentes administrations en charge des déclarations de sécurité sociale des entreprises au Congo. Je demande par ailleurs au Direction Général des Impôts d assurer une large diffusion de cette mesure sur l ensemble du territoire, notamment auprès des services fiscaux, des organisations patronales et des chambres consulaires. Fait à Brazzaville, le Ministre d Etat, Ministre de l économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l intégration Gilbert ONDONGO 12

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