FISCALITE LOCALE : léger toilettage avec une réforme toutefois, celle de la taxe de séjour

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2 FISCALITE LOCALE : léger toilettage avec une réforme toutefois, celle de la taxe de séjour 2

3 Suppression de 4 petites taxes Origine de l initiative : Rapport de l Inspection Générale des Finances (IGF) de février Pourquoi? 192 petites taxes recensées, dont certaines sont, selon le Gouvernement «à rendement nul ou faible présentant des coûts de gestion élevés». La Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis ou «Taxe Grenelle» Date de création : Loi 12/07/2010 Objectif : faire contribuer au financement des transports publics les propriétaires qui auraient bénéficié d une augmentation de la valeur de leur bien immobilier du fait de la réalisation de nouvelles infrastructures de transport à proximité. Bénéficiaire : l autorité organisatrice de transport CONSTAT : aucune mise en place recensée depuis 2010 (aucun décret d application), La Taxe de pavage et de trottoirs Date de création : Loi 07/06/1845 Objectif : faire participer les riverains aux frais de création des trottoirs qui longent leur propriété Bénéficiaire : les communes CONSTAT : une trentaine de communes l ont instituée. 3

4 Suppression de 4 petites taxes La Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Date de création : Loi 30/12/2006 Objectif : faire participer les propriétaires de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou ouverte à l urbanisation afin de financer le service conçu comme une alternative au tout-à-l égout. Bénéficiaire : communes ou epci CONSTAT : 2 communes recensées par l IGF, 19 seraient concernées in fine, L impôt sur les spectacles Date de création : Loi 31/12/1941 Manifestations ou établissements concernés : les réunions sportives, les cercles et maisons de jeux Bénéficiaire : les communes CONSTAT : la Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d entrée aux matchs et autres manifestations sportives non soumis à l impôt sur les spectacles. Une trentaine de communes l ont institué suppression de l impôt sur les spectacles applicable aux seules réunions sportives. 4

5 Suppression de 4 petites taxes Quelles compensations pour les collectivités? Taxe Grenelle - Taxe de pavage et trottoirs Taxe gestion des eaux pluviales urbaines Impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives Aucune Aucune (ex : pour la CA Douai Principal, perte de ) Compensation à hauteur du produit perçu en

6 Réforme de la taxe de séjour Pourquoi? Emission de critiques récurrentes sur le faible rendement de la taxe de séjour, sur ces modalités de collecte souvent artisanales. 74 % des communes touristiques ne perçoivent pas l exhaustivité de leur taxe de séjour (enquête Cabinet CTR et Association des villes touristiques) sous-collecte auprès des meublés saisonniers, des gîtes et des chambres d hôtes. De nombreux dysfonctionnements sont relevés : Absence de moyens de contrôle Problème de recensement Complexité du recouvrement Lourdeurs déclaratives Assiette trop restrictive, 6

7 Réforme de la taxe de séjour Nécessité de moderniser un dispositif issu d un empilement de textes : 1910 : création d une taxe unique de séjour pour les stations hydrominérales et climatiques 1919 : création de la catégorie «stations de tourisme» 1927 : extension aux départements 1942 : obligatoire pour les stations classées 1959 : rétablissement du caractère facultatif 1986 : extension aux communes du littoral 1988 : - extension aux communes de montagne et celles réalisant des actions de promotion touristique - instauration d un régime déclaratif - création de la taxe de séjour forfaitaire - retour de la taxe additionnelle départementale 1995 : extension aux communes réalisant des actions de protection et de gestion des espaces naturels 2002 : réévaluation des taux de la taxe (inchangés depuis!) 2011 : introduction de la catégorie relative à la 5 è étoile dans le barème de la taxe (suite Loi Novelli 2009 ayant modifié les critères de classement des hôtels) 2014 (Loi de finances rectificative) : tentative de réforme échouée. Concertation menée durant l été 2014 : professionnels du tourisme, députés, associations représentant les élus locaux, la ville de Paris et la Région Ile-de-France communes et 633 EPCI appliquaient la taxe en

8 Réforme de la taxe de séjour Rehaussement du tarif plafond de certaines catégories, création d une nouvelle catégorie «palaces» et indexation annuelle des taux plafonds (en fonction de l évolution des prix de la consommation des ménages hors tabac)locatives (En euros) Catégories d hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 0,65 0,50 3 (1,50) 2,25 (1,50) 1,50 (1) Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, formules d hébergement bed and breakfast, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 (0,40) Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,75 (0,40) 0,20 0,55 0,20 En parenthèse : tarif plafond applicable jusqu alors 8

9 Réforme de la taxe de séjour Maintien du caractère facultatif de la taxelocatives La taxe est instituée à l initiative de la commune ou de son groupement (article L du CGCT). Respect du principe de la libre administration des collectivités locales (art. 72 de la Constitution) : «Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s administrent librement par des conseils élus et disposent d un pouvoir réglementaire pour l exercice de leurs compétences». «Elles peuvent recevoir tout ou partie des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l assiette et le taux dans les limites qu elle détermine.» Une liberté dans : - Le choix du mode d assujettissement : réel ou forfaitaire - La fixation des taux dans les limites du barème légal - L affectation de la ressource Taxe de séjour au réel : établie sur les touristes (personnes non domiciliées dans la commune et n y possédant pas une résidence secondaire passible à la TH), collectée par le logeur (par personne et par nuitée) directement sur l assujetti en même temps que les prestations d hébergement. Taxe de séjour forfaitaire : établie sur le logeur (hôtelier ou propriétaire) qui héberge des touristes, se calcule en multipliant le tarif retenu pour la catégorie d hébergement à la capacité d accueil maximale de l hébergeur tenant compte du nombre de jours d exploitation inclus dans la période de recouvrement de la taxe, après abattement d un pourcentage de 20 à 30 % selon la capacité totale calculée. 9

10 Réforme de la taxe de séjour Simplification des nombreuses exonérations Taxe de séjour au réel AUJOURD HUI DEMAIN Exonérations de droit Exonérations facultatives Les colonies et centres de vacances collectives d enfants Les enfants de moins de 13 ans Les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre (dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales) Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leurs fonctions Les bénéficiaires des formes d aide sociale (aide à domicile, titulaires d une carte d invalidité, connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé et d insertion) Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par l assemblée délibérante Les bénéficiaires du chèque-vacances Les mineurs de moins de 18 ans Les personnes mineures Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par l assemblée délibérante 10

11 Réforme de la taxe de séjour Suppression des réductions Taxe de séjour au réel Les membres des familles nombreuses bénéficiaient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d intérêt général : - 30 % si 3 enfants de moins de 18 ans - 40 % si 4 enfants de moins de 18 ans - 50 % si 5 enfants de moins de 18 ans - 75 % si 6 enfants ou plus de moins de 18 ans. L assemblée délibérante pouvait décider d augmenter le montant de ces réductions. Maintien de l exonération pour les hébergements exploités depuis moins de 2 ans Taxe de séjour forfaitaire Concerne les établissements ayant bénéficié d une exemption de taxe de séjour forfaitaire pour les contributions dues au titre de l année 2014 et dont le terme n est pas atteint. 11

12 Réforme de la taxe de séjour Simplification des abattements Taxe de séjour forfaitaire Abattement obligatoire Abattement facultatif AUJOURD HUI De 20 à 30 % quand le nombre de nuitées comprises dans la période d ouverture de l établissement et la période de perception est > 60 et % quand le nombre de nuitées comprises dans la période d ouverture de l établissement et la période de perception est > 105 Fixé par nature d hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard 2 mois avant le 1 er jour de la perception afin de tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements DEMAIN De 10 à 50 % du nombre d unités de capacité de l établissement, en fonction de la durée de la période d ouverture de l établissement 12

13 Réforme de la taxe de séjour Amélioration de la collecte par la perception et le reversement de la taxe via les plates-formes de location en ligneleurs locatives Nécessité d adapter les règles de collecte aux nouvelles donnes du marché de la location touristique la mise en location de logements via des sites internet. Ainsi, dans les communes ayant institué la taxe de séjour au réel, et sur principe du volontariat desdites communes, les plates-formes internet assurant sur leur site la transaction financière pourront collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune. Ces plates-formes, dans un souci de transparence, se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents. Etude pour un recouvrement et un contrôle de la taxe de séjour par l administration fiscale Remise d un rapport gouvernemental au Parlement avant le 1 er octobre 2015 sur les modalités de mise en œuvre, sur l évaluation des conséquences financières de ce transfert de gestion de la taxe des collectivités vers l Etat. 13

14 Réforme de la taxe de séjour Institution d une procédure de taxation d office pour une meilleure efficacité du recouvrementlocatives Aujourd hui, les sanctions sont très rarement appliquées. SANCTIONS Taxe au réel : - Non-déclaration de mise en location, non perception de la taxe ou non tenue de l état relatif à la taxe amende de 2 è classe - Non-déclaration par le logeur du montant de la taxe perçue amende de 3 è classe Taxe forfaitaire : - Non-déclaration des éléments permettant le calcul de la taxe, remise d une déclaration inexacte ou incomplète amende de 5 è classe Taxe au réel et forfaitaire : - Retard dans le versement du produit de la taxe intérêt de retard égal à 0,75 % par mois. Ces pénalités et sanctions encourues sont conservées. 14

15 Réforme de la taxe de séjour Institution d une procédure de taxation d office pour une meilleure efficacité du recouvrementlocatives S ajoute désormais une procédure de taxation d office. L imposition d office viendra sanctionner le défaut ou le retard. Elle pourra intervenir après une mise en demeure non suivie d effet dans un délai de 30 jours. La collectivité évaluera seule, compte tenu des informations à sa disposition, le montant du produit de la taxe perçue par l hébergeur. Dès lors, il appartiendra à l hébergeur d apporter la preuve, de démontrer que la taxation émise par la collectivité (et l administration) n est pas justifiée. 15

16 Les revalorisations Revalorisation annuelle des valeurs locatives Revalorisation des bases d imposition des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB et CFE) de 0,9 % en 2015, soit le niveau de l inflation constatée sur l année écoulée. Pour mémoire : revalorisation de 0,9 % en 2014, de 1,8 % en 2012 et 2013 (le taux était calculé en lien avec le taux d inflation de l année à venir). Revalorisation du barème de l impôt sur le revenu, revalorisation du plafond de l avantage procuré par le quotient familial et suppression d une tranche de revenu (désormais 5 tranches) Conséquences pour les collectivités : au niveau des exonérations ou abattements de la taxe d habitation et des taxes foncières ; au niveau de certains tarifs à vocation sociale appliqués par les CCAS notamment. 16

17 Exonérations de fiscalité Activités de méthanisation agricole : exonération désormais obligatoire de TFPB emportant exonération de CFE Rappel Loi de finances rectificative 2013 : exonération facultative, pour 5 ans, à la condition que l énergie produite soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de l exploitation agricole, pas de compensation pour les collectivités. Loi de finances 2015 : pour 7 ans contre 5, afin de mieux tenir compte de la durée d amortissement des installations (à compter de l année qui suit l achèvement de la construction des bâtiments) ; applicable la 1 ère fois en 2016 pour les installations achevées à compter du 1 er janvier 2015 ; pas d effet rétroactif sur les exonérations précédemment votées ; quelles compensations de l Etat? Prolongation de l exonération de la TFPB au profit des logements sociaux Prolongation jusqu en 2018 du dispositif : exonération pour 25 ans de la TFPB pour les logements ayant fait l objet d une subvention ou d un prêt de l Etat ou de l ANAH du 1 er juillet 2014 au 31 décembre

18 Majoration de taux de fiscalité Majoration de la taxe d habitation de 20 % sur certaines résidences secondaires (logements meublés non affectés à une résidence principale) Où? Dans les zones tendues et, dans ces zones, pour les communes qui le souhaitent. Zones tendues : communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Ex : agglomérations d Annecy, de Thonon-les-Bains. 18

19 Procédures d intégration fiscale Possibilité pour un EPCI de décider une période d unification des taux de CFE différente de celle dite de droit commun réduite à la première année d application de la CFE unique. Rappel : l EPCI peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux de CFE, sans que cette durée puisse excéder douze ans. La délibération pouvait intervenir jusqu alors au cours des deux premières années d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique. Précision apportée à la procédure d intégration fiscale en cas de création de commune nouvelle. Cette précision vaut aussi en cas de fusion d EPCI. Rappel : l article 1638 du CGI prévoyait que «des taux d imposition différents peuvent être appliqués pour l établissement des douze premiers budgets de la commune nouvelle». Cette rédaction pouvait faire naître des interprétations : 12 ans, un maximum? La nouvelle rédaction de l article stipule bien aujourd hui que la délibération instituant la procédure d intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de 12 ans. Et à défaut de délibération, la procédure est applicable aux 12 premiers budgets de la commune nouvelle. 19

20 Attributions de compensation Modification des règles du vote libre du montant et des conditions de révision des attributions de compensation. Rappel : le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. L EPCI devait jusqu à lors statuer à l unanimité. Désormais, il conviendra que le Conseil communautaire (statuant à la majorité des 2/3) et les conseils municipaux des communes membres prennent des délibérations concordantes. Nouvel encadrement de l attribution de compensation révisée suite à une fusion ou à une modification de périmètre. Rappel : pour les communes qui étaient déjà membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique, les AC sont normalement inchangées et sont égales à celles que versait ou percevait l EPCI d appartenance l année précédant la fusion ou la modification de périmètre. Toutefois, il est possible de procéder autrement en décidant une révision des AC. Trois conditions étaient nécessaires jusqu alors pour cette dérogation : 1. Uniquement la 1 ère année de fusion ou modification de périmètre. 2. Délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée. 3. Ne pas modifier les AC des communes de plus de 5 % de leur montant. Aujourd hui, les conditions 1 et 2 sont maintenues, la condition 3 est modifiée ainsi : 3. Ne pas modifier les AC des communes de plus de 15 % de leur montant. 20

21 Taxe sur la consommation finale d électricité Restriction dans le choix du coefficient multiplicateur utilisé dans la fixation du tarif de la taxe sur la consommation finale d électricité. Rappel : la collectivité (ou le SDES en Savoie) fixe le tarif de la taxe en appliquant un coefficient multiplicateur aux montants ci-après : Pour les consommations professionnelles : 0,75 par mégawattheure si puissance 36 kilovoltampères 0,25 par mégawattheure si puissance > 36 kilovoltampères et 250 kilovoltampères Pour les consommations autres que professionnelles : 0,75 par mégawattheure. Le coefficient multiplicateur était jusqu alors compris dans une fourchette : entre 0 et 8 (fourchette pour les communes, le Département ayant une fourchette spécifique entre 2 et 4). De plus, la limite supérieure du coefficient est actualisée chaque année en fonction de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Désormais, pour la «taxe communale», le coefficient est choisi parmi les valeurs suivantes : 0; 2; 4; 6; 8; 8,50. La valeur 8,50 correspond à la limite supérieure pour 2015 fixée par la loi du 8 août

22 Avancée de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Une phase de travail intensive jusqu à la fin mai 2015 pour une application effective dans le calcul des impôts /10/2014 : Création par le Préfet de Savoie de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). 2. Réunion d installation de la CDVLLP (avec notamment l élection du président et du viceprésident, parmi les représentants des collectivités territoriales et des EPCI) au plus tard le 24 novembre Présentation des avant-projets de révision à la CDVLLP par la DDFiP au plus tard le 1er décembre Examen des avant-projets par la CDVLLP ou proposition par celle-ci d un nouveau projet décembre 2014/janvier Consultation des CCID ou CIID sur projet février Concertation CDVLLP / CCID ou CIID / CDIDL mars-mai Arrêt des paramètres d évaluation par la CDVLLP ou par le Préfet fin mai 2015 Paramètres : - la délimitation des secteurs d évaluation, - les grilles tarifaires, - et éventuellement les coefficients de localisation attribués aux locaux professionnels. 22

23 Avancée de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation Lancement de l expérimentation (2015) pour une intégration des résultats de la révision dans les bases des impôts directs locaux en /12/2014 Choix des 5 départements tests : CHARENTE-MARITIME, NORD, ORNE, PARIS, VAL-DE-MARNE 2. Au plus tard le 30 septembre 2015 Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport retraçant et évaluant les conséquences de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l Etat. Ce document devra également examiner les modalités selon lesquelles la révision s effectue à produit fiscal constant pour les collectivités locales et mesurer l ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités locales, la répartition des dotations de l Etat et les instruments de péréquation généralisation de la révision. 23

24 Taxe d aménagement Quelques aménagements apportés au dispositif Une nouvelle exonération facultative possible : pigeonniers et colombiers. Fait générateur de la taxe : Rappel : date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, date de délivrance du permis modificatif, date de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable et en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager : date du procès-verbal constatant la ou les infractions. Dorénavant, date du procès-verbal constatant l achèvement des constructions ou des aménagements en cause. N.B. : reversement à la Communauté de communes de la Taxe d Aménagement perçue par ses communes membres sur les ZAE. Selon le Code de l Urbanisme, le produit de TA revient à celui qui finance l aménagement. Dans la négative : l enrichissement sans cause s appliquerait. Nécessité d une convention de reversement. 24

25 Dispositions relatives aux Agences de l eau Prélèvement annuel de l Etat de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau en 2015, 2016 et Le montant du prélèvement entre les agences sera fonction de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances. Manque à gagner pour les collectivités. Les collectivités qui n avaient pas établi avant la fin de l année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d eau potable devaient subir une majoration de 100% de leur redevance pour l usage «alimentation en eau potable» (Loi Grenelle 2). Ne seront finalement concernées que celles qui ne l auront pas établi avant le 31/12/2014. Report d un an de la majoration par les agences de l'eau. 25

26 DOTATIONS DE L ETAT : le contexte de la baisse inédite et les estimations des enveloppes individuelles 26

27 Selon le Gouvernement, l objectif de déficit public à moins de 3 % du PIB serait finalement atteint en Or, cette trajectoire apparaît optimiste (cf. avis du Haut Conseil des Finances Publiques du 26/09/2014) car basée sur une hypothèse de croissance de 1 % en 2015, 1,7% en 2016 et 1,9% en 2017 Source Cabinet Michel Klopfer 27

28 Prévisions de croissance PLF ,4% 1,0% 1,7% FMI 0,4% 1,0% 1,3% Optimiste? Fragilité de la reprise mondiale Spirale déflationniste pour la zone Euro Contraction des investissements des entreprises françaises Taux de chômage en France > 10 % de la population active Prévisions d inflation PLF ,9% 1,3% 1,7% FMI 0,5% 0,9% 1,4% Une inflation qui ne cesse de diminuer depuis l été

29 L effort des collectivités au fil des années et des lois de programmation 1 ère loi de programmation Retour à l équilibre selon Maastricht 2 è loi de programmation Déficit ramené à 2% 3 è loi de programmation Retour à un déficit structurel < 0,5 % 4 è loi de programmation Retour à un déficit structurel < 0,5 % Progression des dotations aux collectivités territoriales de la seule inflation Gel des dotations Réduction des concours financiers pour les collectivités locales de 1,5 Mds Réduction des concours financiers pour les collectivités locales de 3,67 Mds / an 29

30 Instauration d un objectif national d évolution de la dépense et de la recette publique locale La loi de programmation des finances publiques détermine «la trajectoire» des finances des collectivités locales en dépenses et en recettes. Evolution de la dépense (fonctionnement + investissement net des amortissements d emprunts) : ,2 % 0,5 % 1,8 % 2,0 % Evolution des dépenses de fonctionnement : ,8 % 2,0 % 2,2 % 1,9 % pour rappel, les évolutions en 2013 étaient les suivantes : Dépenses de fonctionnment Dépenses d'investissement Dépenses totales Bloc communal 3,20 % 7,10 % 4,50 % Départements 2,50 % -3,90 % 1,10 % Régions 2,40 % 2,90 % 2,60 % Ensemble 2,90 % 4,00 % 3,20 % Source DGFiP Observatoire des finances locales

31 Instauration d un objectif national d évolution de la dépense et de la recette publique locale Evolution des recettes de fonctionnement : Les recettes des collectivités territoriales progresseront de près de 12 Md entre 2014 et 2017, soit de l ordre de + 1,6 % par an en moyenne. Pour rappel : les recettes de fonctionnement des collectivités ont évolué de façon modérée en 2013 (+ 1,5 % contre 1,7 % en 2012). Source DGFiP Observatoire des finances locales 2014 Loi de programmation : il est prévu d afficher un objectif par catégorie de collectivités dès

32 Dotation forfaitaire 2015 : une nouvelle architecture Rappel dotation forfaitaire 2014 Complément de garantie ou selon le potentiel fiscal de la commune (si > 0,75 potentiel fiscal moyen); proportionnelle plafonnée à 6 % Dotation de base ou en fonction évolution Pop DGF (fourchette : entre 64,46 /hab pour communes de moins de 500 hab et 128,93 pour plus de hab). Compensation part salaires Dotation Parcs Naturels Dotation superficie 3,22 /hectare en plaine, 5,37 /hectare en montagne Contribution au redressement des finances publiques 32

33 Dotation forfaitaire 2015 : une nouvelle architecture DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES DE SAVOIE Le territoire savoyard a : perçu de plus en 2014 du fait de l augmentation de sa population, été écrêté de 3 M afin de financer au niveau national les parts de DGF qui sont en augmentation, contribué à hauteur de 6 M au redressement des comptes publics. Soit un effort net de 8,5 M. Evolution entre 2013 et en % en valeur dotation de base ,15 % dotation superficie ,00 % 0 dotation parcs naturels ,00 % 0 complément de garantie ,51 % compensation part salaires + baisses de DCTP ,62 % DOTATION FORFAITAIRE AVANT CONTRIBUTION ,44 % DOTATION FORFAITAIRE NETTE ,43 %

34 Dotation forfaitaire 2015 : une nouvelle architecture Calcul dotation forfaitaire 2015 Dotation forfaitaire notifiée en 2014 Dotation nette de la contribution au redressement des comptes publics éventuellement après recalcul de la contribution (non prise en compte des RRF exceptionnelles globales) Part variable ou en fonction évolution Pop DGF (fourchette : entre 64,46 /hab pour communes de moins de 500 hab et 128,93 pour plus de hab) Ecrêtement pour les communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l ensemble des communes, avec un plafond de 3 % de la dotation forfaitaire perçue en 2014 Contribution au redressement des finances publiques 34

35 Dotation forfaitaire 2015 : une nouvelle architecture Calcul dotation forfaitaire 2015 Ecrêtement pour les communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l ensemble des communes, avec un plafond de 3 % de la dotation forfaitaire perçue en 2014 L écrêtement opéré sera fonction : - de la population - et de l écart entre le potentiel fiscal de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen national. A noter (source fiches DGF 2014) : 92 % des communes de Savoie ont un potentiel fiscal supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen (583,12 ; 75 % = 437,34 ). A noter également : 72 % des communes de Savoie ont subi en 2014 un écrêtement de la part «complément de garantie» et 1 commune sur 2 a connu le plafond de l écrêtement (6 %). 35

36 Dotation d intercommunalité 2015 : pas de changement structurel Dotation intercommunalité : sera toujours fonction de : l effet population, l effet création et intégration de nouveaux EPCI (en cas de fusion : prise en compte, la 1 ère année, du CIF le plus élevé dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF des EPCI préexistants pondérés par leur population) la garantie de percevoir 95 % du montant 2014 (hors contribution de l EPCI au redressement des finances publiques) d un écrêtement éventuel si l EPCI a une dotation / habitant dépassant les 120 % de la dotation / habitant de l année précédente valeurs moyennes de DGF par habitant identiques depuis 2011 : Communautés d agglomération : 45,40 Communautés de communes en fiscalité professionnelle unique à DGF bonifiée : 34,06 Communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique : 24,48 Communautés de communes à fiscalité additionnelle : 20,05. Dotation intercommunalité : sera bien imputée de la contribution au redressement Contribution au redressement des finances publiques 36

37 Contribution au redressement des finances publiques 2015 Quelles recettes seront prises en compte pour le calcul? En 2015 Ensemble des recettes exceptionnelles (CHAPITRE 77) 37

38 Contribution au redressement des finances publiques 2015 Comment estimer le montant de sa contribution? 1 ère possibilité COMMUNES Effort des communes = 588 M en 2014 = M en 2015 Contribution 2014 X 2,466 Estimation de la contribution de l ensemble des communes de Savoie en 2015 : (contribution 2014) X 2,466 = EPCI Effort des EPCI = 252 M en 2014 = 621M en 2015 Contribution 2014 X 2,464 Estimation de la contribution de l ensemble des EPCI de Savoie en 2015 : (contribution 2014) X 2,464 =

39 Contribution au redressement des finances publiques 2015 Comment estimer le montant de sa contribution? 2 è possibilité Application d un coefficient de minoration sur les RRF de référence COMMUNES Coeff X 0,74 % Coeff X 1,83 % EPCI Coeff X 1,05 % Coeff X 2,59 % 39

40 Contribution au redressement des finances publiques 2015 Minoration intégrée dans les indicateurs de richesse Potentiel financier d une commune = Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire contribution au redressement des comptes publics Potentiel financier agrégé d un ensemble intercommunal = Potentiel fiscal agrégé + somme des Dotations forfaitaires des communes somme des contributions des communes au redressement des comptes publics

41 Un effort conséquent envers les dotations de péréquation Des enveloppes nationales dont les progressions annoncées sont, dans l attente de la décision du Comité des finances locales, de + 11,6 % pour la Dotation Solidarité Rurale et pour la Dotation Solidarité Urbaine Rappel : + 4,02 % en Une enveloppe identique à 2014 pour la Dotation Nationale de Péréquation. Attention : en 2015, les communes devenues inéligibles en 2012 à l une des dotations ne percevront plus rien du dispositif de garantie (78 communes de Savoie concernées). DSR et DNP : maintien pour les communes restant éligibles en 2015 : limitation des baisses et écrêtement des hausses à hauteur de : Aix-les-Bains - mini : 90 % ; inéligible - maxi : 120 % du montant perçu en Malgré le redécoupage cantonal, les chefs-lieux de cantons continueront à percevoir la part «Bourg centre» de la DSR (18 communes savoyardes concernées). EPCI : une dotation de compensation qui devrait diminuer de l ordre de 1,65 % Rappel : en 2013, la diminution était de 1,83 %, en 2014 : 1,09 %. 41

42 Autres dotations : quels niveaux de dotations attendre en 2015? Dotation élu local : idem pour communes éligibles soit DCRTP : idem 2014 FDPTP : enveloppe nationale inchangée FCTVA : le taux de compensation passe de 15,761 % à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015 résulte de la baisse du prélèvement effectué au bénéfice du budget de la Communauté européenne, lequel passe de 0,905 à 0,262 %. DETR : M par rapport à 2014 Fonds d amorçage de la réforme des rythmes scolaires : reconduction à compter de l année 2015/2016 mais sous la condition de la mise en place d un projet éducatif territorial (PEDT). une circulaire (décembre 2014) et un décret à venir sur le sujet. PEDT : outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation. Une circulaire précise les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial ( 42

43 Le Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) poursuit sa montée en puissance, accompagné de quelques ajustements 43

44 Le FPIC : son financement Prélèvement sur les recettes des ensembles intercommunaux (EPCI + communes membres). Conformément aux orientations du Pacte de Confiance et de Responsabilité établi le 16 juillet 2013 par le Gouvernement, sa progression suivra les objectifs de ressources suivants : En 2012 : 150 M En 2013 : 360 M En 2014 : 570 M En 2015 : 780 M En 2016 : 2 % des ressources fiscales du bloc communal (soit 1 Md ). Calculé à partir du potentiel financier agrégé (PFiA) par habitant auquel il est appliqué un coefficient afin de prendre en compte le rapport existant entre la population d une collectivité et les charges qu elle supporte. 44

45 Le FPIC : bilan départemental 2014 FOURCHETTES PRELEVEMENTS EPCI : de à , soit de 4,33 à 67,11 /hab BENEFICIAIRE Seule la CC de Chartreuse est bénéficiaire : soit 5,24 /hab 45

46 Le FPIC 2015 : des modalités de prélèvement / reversement qui se stabilisent PRELEVEMENT Seuil de déclenchement par rapport au PFiA moyen 0,9 fois 0,9 fois 0,9 fois 0,9 fois 599,95 604,17 604,96 Critères de prélèvement Richesse : PFiA 100 % 80 % 75 % 75 % Charge : Revenu par habitant 0 % 20 % 25 % 25 % Plafonnement du prélèvement 10 % 11 % 13 % 13 % REVERSEMENT Seuil d'exclusion par rapport à l'effort fiscal 0,5 0,75 0,8 0,9 Critères de reversement Richesse : PFiA 20 % 20 % 20 % 20 % Charge : Revenu par habitant 60 % 60 % 60 % 60 % Effort fiscal 20 % 20 % 20 % 20 % 46

47 Quels prélèvements en 2015 pour les ensembles intercommunaux savoyards? RAPPEL 2013 Augmentation de l enveloppe nationale : % Constat de l augmentation de l enveloppe départementale : +148% Pour les EPCI : minimum de + 89 % pour la CC des Bauges et maximum de % pour la CC Haute Combe de Savoie 2014 Augmentation de l enveloppe nationale : + 58 % Augmentation de l enveloppe départementale : + 40 % - effet carte interco : fusion de 4 CC (Cœur de Savoie) - 48 % /2013; Création CC Val Vanoise Tarentaise + 7 %; Intégration d une commune importante (CC Cœur de Tarentaise) + 23 % - les CC non impactées par un changement de périmètre : une hausse de 58 % et plus (jusqu à 83 %) à 2 exceptions près (54 % et 55 %); pas d impact d une prise en compte à 25 % du revenu par habitant pour les territoires dont le revenu est inférieur au revenu moyen/hab au niveau national 2015? Augmentation de l enveloppe nationale : + 36,84 % Augmentation de l enveloppe départementale : +? % 47

48 Le FPIC 2015 : des modalités de répartition interne assouplies avec la disparition du vote à l unanimité pour une répartition libre entre l EPCI et ses communes membres. REPARTITION DE DROIT COMMUN Entre l'epci et ses communes membres Entre les communes membres Critères et condition particulière Pas de délibération nécessaire Contribution au Potentiel fiscal agrégé CIF Contribution au Potentiel fiscal agrégé Population DGF et Potentiel financier par habitant REPARTITION DEROGATOIRE N 1 Entre l'epci et ses communes membres Entre les communes membres CIF Contribution au Potentiel fiscal agrégé Revenu par habitant, potentiel fiscal ou potentiel financier + 1 ou plusieurs critères complémentaires Condition : seuil de contribution communale à ne pas dépasser / règle de droit commun Adoption à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire +20% +20% +30% REPARTITION DEROGATOIRE N 2 Entre l'epci et ses communes membres Entre les communes membres libre libre Adoption à l'unanimité du Conseil communautaire Délibérations concordantes EPCI (majorité des 2/3) et communes (majorité simple) 48

49 Les améliorations du financement bancaire se poursuivent, ce qui est favorable à la mise en place d une stratégie 49

50 Retour sur 2014 Une poursuite de l amélioration des conditions consenties aux collectivités Des taux d intérêt au plus bas Des marges en baisse Réapparition du revolving de courte durée (3 mois à 1 an) notamment à La Banque Postale et le Crédit Agricole Durée de 15 ans systématique (le 20 ans se trouve plus facilement) Conditions de remboursement anticipé plus favorables (% du CRD) mais qui ne bénéficie pas à l ensemble des collectivités locales (offres «hors de prix», les banques ne répondent plus aux appels d offres). Valoriser la qualité de signature Maîtriser ses ratios (de dette et de gestion) Maîtriser les risques (produits structurés) Communiquer Tendance des collectivités locales à faire moins appel à l emprunt puisant dans leurs réserves : Un besoin de financement de 22,2 Mds couvert par un recours à l emprunt de 20,3 Mds (contre 20,8 Mds en 2013) et par un disponible de réserves (1,9 Mds ). 50

51 Retour sur 2014 Zoom sur l offre de la CDC et de la BEI Les conditions de prêts Financement Prise en charge CDC En direct 100 % du besoin si < 1M 50 % si > 2M BEI En intermédié (petites structures) Projets <200M En direct (grandes entités) 50 % du besoin Consolidation 20 à 40 ans Jusqu à 25 ans Mobilisation 5 ans maximum 3 à 6 mois Index Livret A + 1,00 % Fixes / Variables + marges [1,35 % ; 1,80 %] Rapprochement CDC / BEI afin de faciliter le financement des projets (gestion des dossiers, critères d analyse..). Des personnels de la CDC sont déjà détachés auprès de la BEI. 51

52 L Agence France Locale Mode de gouvernance et dernières évolutions Été 2013 : La loi permet la création de l AFL 22 décembre 2014 : Accord de l agrément de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) Agence France Locale (AFL) Société territoriale 31 décembre 2014 : 100 collectivités dont le CG73 ont adhéré à la structure et constituent ainsi le capital Février 2015 : Lancement de la première émission (1 Mds ) Fixe les orientations stratégiques Capital 100 % aux collectivités ticket d entrée = 0,8 % de l encours Conseil d administration Agence France Locale (AFL) Société financière Emission sur les marchés financiers Redistribution de crédits auprès des collectivités Collectivités adhérentes 52

53 2015 : dans un contexte favorable, penser opportunités Quelques recommandations afin d optimiser ses frais financiers Nouvel emprunt : Privilégier le taux variable (taux + faibles, contrat plus souple en vue d un remboursement anticipé, d une renégociation de marges ) Taux fixe : privilégier l emprunt à long terme Emprunt en cours : Taux variable : renégocier les marges (celles-ci diminuent depuis 2013), sécuriser ses emprunts (cap/swap) Remboursement anticipé : en utilisant notamment ses excédents de trésorerie Trésorerie : Placement, Éviter de souscrire ou moins utiliser les lignes de trésorerie. 53

54 Journal des offres Minimum Maximum Moyenne Taux fixe 15 ans 1,30 % 3,70 % 2,12 % 20 ans 2,10 % 4,20 % 2,43 % Taux variable 15 ans 0,88 % 2,40 % 1,21 % 20 ans 0,85 % 1,80 % 1,22 % Source : Finance Active sur les deux derniers mois Pour mémoire, données janvier 2014 Minimum Maximum Moyenne Taux fixe 15 ans 2,98 % 4,06 % 3,44 % 20 ans 3,64 % 4,65 % 3,94 % Taux variable 15 ans 1,41 % 2,39 % 1,68 % 20 ans 1,22 % 2,25 % 1,71 % 54

55 Où trouver des marges de manœuvre, à court terme, à plus long terme? 55

56 Deux pistes de réflexion principales OBJECTIFS Maintien de l autofinancement Maintien d un niveau d endettement «correct» Poursuite des investissements 1. Maîtriser l évolution des dépenses de fonctionnement En 1 er lieu : la masse salariale car elle constitue souvent le 1 er poste budgétaire, puis les consommations de biens et services et enfin les subventions et participations versées A côté, présence de dépenses «subies» : fluides (hors programme d investissement), frais de fonctionnement induits par l ouverture des équipements nouveaux, contingent incendie, frais financiers. 2. Dynamiser, optimiser les recettes Revisiter les politiques tarifaires des services Rechercher une optimisation des recettes fiscales (taxes directes locales, taxe d aménagement, taxe de séjour ) 56

57 Mise en place d une programmation pluriannuelle des investissements et pourquoi pas de fonctionnement Pourquoi? Un outil qui devient indispensable pour les collectivités souhaitant identifier de nouvelles marges de manœuvre Un outil qui va permettre d anticiper, prévoir, planifier et définir une stratégie Un outil de communication (notamment auprès des établissements bancaires, de la population) Les différentes étapes 1. Définir le rôle de chacun (élus, agents, groupes de travail) 2. Réaliser une rétrospective budgétaire (une indication sur la santé de la collectivité) 3. Recenser les projets (librement ou en posant les contraintes financière c est-àdire l autofinancement minimum, l endettement et le niveau de fiscalité attendus) 4. Hiérarchisation des programmes (en lien avec les politiques) 5. Elaboration de simulations budgétaires 6. Arbitrages (ajuster les programmes aux capacités financières de la collectivité) Des dépenses d équipement vont engendrer des dépenses de fonctionnement (ne pas l oublier dans les prospectives) Ex ville du Havre contractualisation sur 3 ans de la masse salariale Des éléments mutualisés (GVT, régime indemnitaire, avancements et promotions, repositionnements) : +2,8% en moyenne annuelle Des éléments contractualisés (départs, transformations de postes) : -1% 57

58 Mise en place d une programmation pluriannuelle des investissements et pourquoi pas de fonctionnement Exemple de tableau Compétences Programmes / Opérations Priorité Budget Nom du responsable de programme/ opération Total 2011/2018 Subventions Date de mise à jour Observations Sports Voirie Environnement Complexe Sportif X Stade Y Piscine Z Divers Voie A Rue B Fonds de concours C Assainissement Débrousaillage Divers Études Principal TF /10 Acquisitions Principal TF Travaux Principal TF /10 1 Principal JB 0 Principal SU Principal 0 Totaux Principal Principal Principal /10 Totaux Réseaux Assainissement /10 Bassin de rétention Assainissement Assainissement Principal Principal 0 Totaux

59 Davantage de mutualisations Rappel article L du CGCT : «Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.» MUTUALISATION = ECONOMIES? OUI pour la Cour des comptes (rapport La situation et les perspectives des finances publiques, Juin 2013). Pas à court terme pour les collectivités qui se sont lancées depuis plusieurs années. Doute des collectivités qui vont se voir «imposer» le processus. (schéma obligatoire avant mars 2015-décembre 2015 selon interprétation) Parole d élu : «Attention au résultat d'une mutualisation qui coûte encore plus cher. Ex : ordures ménagères, eau. Les com com utilisent plus facilement les hausses d'impôts. Par ailleurs, quand une compétence est acquise par une intercommunalité avec des impôts locaux qui augmentent sans que les impôts communaux baissent et le personnel communal reste» 59

60 Pacte financier et fiscal : un outil d actualité Il apparaît aujourd hui une nécessité : maîtriser la dépense à l échelle des territoires communautaires. Selon une enquête menée en 2013 par l ADCF, 14 % des EPCI à fiscalité propre disposent d un pacte financier et fiscal 60

61 Communes nouvelles : les incitations financières Résultat de l enquête menée par l Asadac en 2014 auprès des collectivités de Savoie (220 réponses) Entre une intercommunalité imposée et une petite commune ingérable, l avenir est dans le regroupement volontaire sous forme de commune nouvelle 61

62 Communes nouvelles : les incitations financières Pour une durée de 3 ans Pour les communes nouvelles crées au plus tard le 1 er janvier 2016 Communes nouvelles regroupant une population habitants Ce qui existe déjà : - Exonération de la contribution au redressement des comptes publiques Ce qui sera nouveau (projet de Loi relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle) : - Majoration de 5% de la dotation forfaitaire Communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre Ce qui existe déjà : - Exonération de la contribution au redressement des comptes publiques - Attribution, en plus de la dotation forfaitaire (sommes des dotations communales de l année avant création), d une part «compensation» au moins égale à la dotation de compensation perçue par le ou les EPCI, et attribution d une dotation de consolidation au moins égale à la dotation d intercommunalité perçue par le ou les EPCI. 62

63 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Le support de cette présentation est téléchargeable sur le site internet Equipe Finances Anne COUDRAY Tél : acoudray@asadac73.com Yvan DUMOLLARD Tél : ydumollard@asadac73.com Laurent MICHEL Tél : lmichel@asadac73.com Marie-Pierre SADOUX Tél : mpsadoux@asadac73.com finances@asadac73.com 63