DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

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1 DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de la décision du Conseil de l UE n 940/2014/UE du 17 décembre Celle-ci reconduit, jusqu au 31 décembre 2020, le système de différentiels de taxation entre les productions locales (octroi de mer interne) et les importations (octroi de mer externe), dans les cinq départements d outre-mer 1 afin de compenser leurs handicaps structurels. OCTROI DE MER INTERNE SUR LA PRODUCTION LOCALE QUELS SONT LES OPÉRATEURS CONCERNÉS? Il s agit des entreprises locales qui produisent et vendent des biens meubles corporels dans les DOM, lorsque leur chiffre d affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l année écoulée. Par production, il faut entendre la fabrication, la transformation et la rénovation d un bien meuble corporel, c est-à-dire toute modification de son état, avec ou sans changement de sa position tarifaire douanière. Ne sont pas considérés comme production le conditionnement, la manutention, la production de biens immeubles et la prestation de services, qui ne sont donc pas soumis à l octroi de mer. 1 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. 1

2 UN SEUIL DE CHIFFRE D AFFAIRES ABAISSÉ Les opérateurs dont le CA de production est égal ou supérieur à euros par an (contre euros avant le 1 er juillet 2015) sont assujettis à l octroi de mer pour les ventes de biens qu ils ont produits. Toutefois, les nouveaux redevables devraient bénéficier d une période transitoire de 6 mois et ne voir leurs ventes soumises à la taxe qu à compter du 1 er janvier EXONÉRATION DES BIENS FABRIQUÉS LOCALEMENT ET EXPORTÉS La livraison de biens fabriqués localement, placés sous régime suspensif puis exportés, est désormais exonérée. La taxe ne sera due que s il n y a pas d exportation et que la marchandise est mise à la consommation dans le DOM concerné. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES? S IDENTIFIER AUPRÈS DE LA DOUANE Les assujettis à l octroi de mer interne doivent s identifier auprès de la douane. En effet, le régime d octroi de mer offre aux Conseils régionaux des DOM la faculté de défendre les productions locales et de protéger des secteurs parfois fragilisés. Il leur est donc indispensable de disposer de données statistiques précises sur l ensemble des entreprises de production assujetties à l octroi de mer. C est au service des douanes, seule autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de l octroi de mer, qu il incombe de recueillir les déclarations d identification mentionnant le chiffre d affaires des entreprises, ainsi que la nature de leur production. EXCEPTION Désormais, les opérateurs dont le CA de production est inférieur à euros par an, sont hors du champ de la réglementation sur l octroi de mer. Ils n ont donc plus à s identifier auprès de la douane. APPLIQUER L OCTROI DE MER SUR LES VENTES Les assujettis redevables doivent collecter l octroi de mer et l octroi de mer régional, selon les taux fixés par les conseils régionaux, sur leurs ventes dans leur DOM des marchandises qu ils ont produites. 2 DOUANE - ENTREPRISE

3 DÉCLARER CHAQUE TRIMESTRE Á LA DOUANE LES VENTES EFFECTUÉES Les redevables sont tenus de souscrire une déclaration trimestrielle, dont le modèle sera défini par arrêté ministériel, qui retrace les ventes, y compris à l exportation, réalisées au cours d un trimestre civil. Cette déclaration trimestrielle mentionne la nomenclature combinée (8 chiffres) des biens produits ou une nomenclature détaillée à 10 chiffres (TARIC), pour certaines marchandises 2, principalement des produits agricoles, bénéficiant d'une aide RSA (régime spécifique d'approvisionnement). BON A SAVOIR S agissant d un dispositif déclaratif, la douane n établit pas le classement tarifaire des marchandises pour le compte d un opérateur. Il appartient donc à chaque assujetti de déterminer la position de la nomenclature douanière correspondant aux biens qu il produit, notamment à l aide du Référentiel intégré tarifaire automatisé (RITA), accessible en ligne via le portail Pro.douane.gouv.fr réservé aux professionnels. En cas de doute entre plusieurs nomenclatures pour le classement d une même marchandise, il est conseillé de se rapprocher d un professionnel du dédouanement qui invitera, le cas échéant, l opérateur à déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. La déclaration trimestrielle permet ensuite aux opérateurs d exercer leur droit à déduction et, le cas échéant, à remboursement. En effet, les redevables peuvent déduire l octroi de mer d amont, c est-à-dire celui acquitté soit à l importation, soit auprès d un producteur local, et qui a grevé le prix de leurs productions. Sous certaines conditions, ils peuvent se le faire rembourser. BON A SAVOIR Les opérateurs débutant leur activité de production et n ayant donc pas encore la qualité d assujettis redevables à l octroi de mer peuvent déduire la taxe ayant grevé leurs biens d'investissement. Il s agit des montants acquittés sur les biens d investissement acquis l année du commencement de leur production ou durant l année civile précédente. Ils peuvent être inscrits en déduction dès la première déclaration trimestrielle souscrite. REMPLIR LES OBLIGATIONS COMPTABLES Les opérateurs concernés reversent trimestriellement la taxe à la recette régionale des douanes. Ils tiennent une comptabilité distinguant les opérations soumises à la taxe d octroi de mer et les autres. Ils mentionnent la taxe sur leurs factures de vente seulement quand leurs clients sont eux-mêmes assujettis redevables (producteur ayant un CA égal ou supérieur à euros) afin que ceux-ci puissent la déduire à leur tour (cf. supra). ATTENTION! Il convient de vérifier les taux d octroi de mer en vigueur qui sont susceptibles d être modifiés à compter du 1 er juillet Listées en annexe à la décision du Conseil de l UE n 940/2014/UE du 17 décembre DOUANE - ENTREPRISE 3

4 LE CAS PARTICULIER DES ÉCHANGES ENTRE LE MUA ET LA GUYANE Pour une liste limitative de biens produits localement et faisant l objet d'échanges entre le marché unique antillais (MUA) - c est-à-dire la Guadeloupe et la Martinique - et la Guyane, la taxation de droit commun est rétablie. Il y a alors exonération dans le DOM de départ et taxation à l'entrée dans le DOM de destination. La liste des biens concernés est reprise à l article 5 de la loi n du 29 juin 2015 modifiant la loi n du 2 juillet 2004 relatif à l octroi de mer. Les autres échanges entre ces territoires restent soumis aux règles en vigueur avant le 1 er juillet S applique en particulier l obligation de dépôt d une déclaration périodique et de la présentation d un document d accompagnement. DES DÉMARCHES SIMPLIFIÉES Le nouveau cadre juridique de l octroi de mer rend possible l envoi à la douane des documents sous forme dématérialisée. Les modèles de documents à utiliser seront définis par arrêté ministériel et mis à la disposition des opérateurs sur le portail Pro.douane.gouv.fr accessible aux professionnels. À terme, est prévu un système de télérèglement de l octroi de mer sur les livraisons. OCTROI DE MER EXTERNE SUR LES IMPORTATIONS DAVANTAGE D EXONÉRATIONS POSSIBLES PAR LES CONSEILS RÉGIONAUX La réforme de l octroi de mer clarifie et étend le système d exonérations à l importation par délibération du Conseil régional concerné afin de défendre les productions locales et de protéger des secteurs parfois fragilisés. ÉLARGISSEMENT DE L EXONÉRATION POUR CERTAINS SECTEURS D ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Les conseils régionaux conservent la possibilité, par délibération, d exonérer de la taxe d octroi de mer l importation d une liste de marchandises. Cette liste est désormais fixée par secteur d activité économique et peut concerner toutes les marchandises figurant dans le tarif douanier commun. Les bénéficiaires sont choisis par les conseils régionaux parmi les producteurs, les commerçants (acheteurs revendeurs), les prestataires de services et les professions libérales. (Cf. liste de l article 256A du code général des impôts). 4 Les biens acquis en exonération doivent être utilisés pour les besoins de l activité économique de la personne à qui ils sont destinés. DOUANE - ENTREPRISE

5 BON A SAVOIR La distinction entre les biens d équipement destinés à certains opérateurs économiques et les matières premières réservées aux seuls producteurs, est supprimée. EXONÉRATION DE L AVITAILLEMENT ET DES CARBURANTS Á USAGE PROFESSIONNEL Les conseils régionaux peuvent désormais exonérer au titre de l avitaillement des navires et aéronefs les biens qu ils mentionnent par position tarifaire dans leurs délibérations. Il en est de même pour l'utilisation de carburants (colorés/tracés) à usage professionnel. EXONÉRATION DES BIENS DESTINÉS À DES PERSONNES MORALES Les biens destinés à des personnes morales exerçant une activité scientifique, de recherche ou d'enseignement peuvent désormais être exonérés. Sont également éligibles à des exonérations à l importation les centres de santé, les services sociaux et médico-sociaux ainsi que les organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel et artistique. COMMENT BÉNÉFICIER DE CES EXONÉRATIONS? Une attestation comportant l engagement du destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération doit être transmise au service des douanes. ATTENTION! Si les marchandises ne reçoivent pas l affectation justifiant l exonération, la taxe est due. DOUANE - ENTREPRISE 5

6 PLUS D INFOS Contactez le pôle d action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre DOM : GUADELOUPE Tél : (0590) Télécopie : (0590) GUYANE Tél : (0594) Télécopie : (0594) LA RÉUNION Tél : (0262) Télécopie : (0262) MARTINIQUE Tél : (0596) Télécopie : (0596) MAYOTTE Tél : (0269) Télécopie : (0269) Consultez s Espace Professionnel / Fiscalité, transports et politiques communautaires / TVA et autres taxes : DOM-COM Douane française sur ios et Androïd : douanefrance.mobi Twitter : #douane_france Appelez Infos Douane Service (coût d un appel local selon votre opérateur) Hors métropole ou étranger DOUANE ENTREPRISE - Direction générale des douanes et droits indirects Tél : Juin 2015

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