PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ

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1 PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ UNICEF BUREAU RÉGIONAL DE L AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

2 QU EST CE QUE L ESPACE BUDGÉTAIRE? «la marge qui permet au gouvernement d affecter des ressources à la poursuite d un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l économie» (Heller, FMI 2005) Par exemple, les dépenses récurrentes de fonctionnement et d entretien pour la construction d un hôpital, ou bien le service de la dette

3 PERSPECTIVES DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE % croissance annuelle du PNB Democratic Republic of the Congo Croissance economique Croissance annuelle moyenne du PNB (Source: FMI, estimations et projections ) Burkina Faso Niger Mali Senegal Source: IMF

4 3,500 Depenses publiques totales (USD 2005 constant) Depenses publiques par tete d'habitant (USD 2005 constant) 3,000 2,500 2,000 1,500 1, Burkina Faso RD Congo Mali Niger Senegal Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Depenses totales en sante - % du PNB Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Depenses en sante totales par tete d'habitant (PPP USD) Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

5 Depenses publiques en sante - % du budget total Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Series6 Constant USD Chart Title Axis Title Depenses publiques supplementaires avec objectif Abuja (15%) Depenses publiques en sante (USD) Depenses publiques en sante (% des depenses gouvernementales totales) Depenses publiques en sante par tete d'habitant (PPP USD) Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Ressources externes - % des depenses en sante totales Burkina Faso Democratic Republic of the Congo Mali Niger Senegal Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

6 BESOINS EN FINANCEMENTS EN SANTE FACE AU DÉFI DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE Sources: WHO Global Database, UNDESA World Population Prospects 2012

7 LE COUT DE L INACTION EXEMPLE DU COUT DE LA FAIM (UNECA) Cout d opportunité Source: UNECA, Février 2014 Cout budgétaire Cout social Cout de l inaction Ethiopie: 4.7 milliards US$ ; 16,5% du PNB Ouganda: 899 millions de US$ ; 5,6% du PNB

8 COMMENT ACCROITRE L ESPACE BUDGÉTAIRE? LES RECETTES DU FMI Rationaliser les dépenses et réformer la fiscalité Réduire les dépenses improductives (subventions, dépenses militaires, salaires) Augmenter l efficience des dépenses publiques (corruption, bonne gouvernance des dépenses publiques) Mobiliser des ressources supplémentaires Accroitre les recettes (élargissement de la base d imposition 15% PIB) Recourir a l emprunt (dettes intérieures et extérieures) Dons extérieurs durables et prévisibles Conseille d éviter d accroitre la monnaie en circulation (inflation et déséquilibres macroéconomiques) «la marge qui permet au gouvernement d affecter des ressources à la poursuite d un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l économie» (Heller, FMI 2005)

9 CRITÈRES DE CONVERGENCE DE L UEMOA Pression Fiscale en RD Congo 2011: 14,5% Source: Commission de l UEMOA 2013 NORMES UEMOA BURKINA FASO MALI NIGER SÉNÉGAL Critères de premier rang Solde budgétaire de base / PIB >=0% -0,2% -0,9% 1,3% -2,5% Taux d'inflation <=3% 3% 3% 2% 3% Encours de la dette intérieure et extérieure / PIB <=70% 26,3% 29,7% 20,2% 46,4% Variation des arriérés de paiement <= Critères de second rang Masse salariale / recettes fiscales <=35% 34,8% 35,7% 30,9% 32,7% Investissements publics financés sur ressources internes / recettes fiscales Déficit extérieur courant hors transferts publics / PIB Taux de pression fiscale (Recettes fiscales / PIB) >=20% 48% 18,7% 41,8% 32,2% >-5% -5.6% -5,1% -23,5% -8,3% >=18% 16,5% 15,6% 15,6% 19,1%

10 COMMENT AUGMENTER L ESPACE FISCAL? Réaffectation des dépenses publiques Augmentation des recettes fiscales Analyse de l impact redistributif des allocations budgétaires Cout-efficacité des allocations Efficience et bonne gouvernance des depenses publiques Combattre l évasion fiscale - corruption Accroitre la base fiscale Reforme fiscale (impôt progressif notamment sur les revenus élevés; révisions des mesures d exemptions, reformes des impôts indirects) Advanced economies France: 45%; Suède: 44%; Royaume Uni: 35%; Canada: 30%; Coree du Sud: 25%; Etats Unis: 24% Emerging Europe LAC Asia and Pacific Sub- Saharan Africa Indirect Income Corporate Property MENAP

11 Rentes et fiscalité des ressources naturelles et minières RD CONGO EITI (Extractive Industries Transparency Initiatives) 2007 pour la RD Congo publiée en 2010 NIGER Article 150 de la Constitution du 25 novembre 2010: «Les contrats de prospection et d'exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l'état, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger» Exonérations fiscales: 216 milliards de FCFA en 2013 (estimations du FMI) Source: FMI Article IV, Annex VI, 2012 Somair et Cominak (Source: Oxfam): - Ne sont pas soumises a la loi minière de 2006: taux de redevance minière stabilise a 5,5% (au lieu de 9-12%); Impôts sur les bénéfices 30% au lieu de 40,5% - Exemptions sur les droits de douane; exonérations de TVA; exonération sur les taxes de carburant; «provision pour reconstitution de gisement» équivalent a 20% des bénéfices générés

12 FINANCEMENT PAR LA DETTE 5 pays «High risk of debt distress»: RD Congo Burundi Comores Gambia Sao Tome et Principe Source: IMF Regional Economic Outlook Mai 2013, pages 30-31

13 LE PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ET DES ALLOCATIONS SECTORIELLES ADÉQUATS ET BIEN EXÉCUTÉS Loi des Finances Loi de Règlement PSRP- Vision et objectifs du développement national Cadrage macroéconomique et budgétaire a moyen terme Conférence Budgétaire Société Civile Parlementaires Media

14 QUESTIONS A L AUDIENCE 1. Quelles sont vos expériences de négociations autour de l espace budgétaire? 2. Quelles options existent pour accroitre l espace budgétaire? 3. L expérience de la gratuité des soins: Quel plaidoyer pour quel espace fiscal?

15 REFERENCES Heller, Peter S. (2005) Understanding fiscal space, IMF Policy Discussion Paper PDP/05/4, Ortiz I, Chai J, Cummins M (2012) Identifying fiscal space. Options for social and economic development for children and poor households in 182 countries, UNICEF Policy and Practice October 2011, OMS, NHA national health account data. WHO Global Health Expenditures Database ( FMI Regional Outlook, Sub-Saharan Africa 2013, 2014; UNECA (2014) : The Cost of Hunger in Africa: Social and Economic Impact of Child Undernutrition in Egypt, Ethiopia, Swaziland and Uganda, Background Paper, Abuja, Nigeria, March 2014, African Union of Ministers of Economy and Finance, the_cost_of_hunger-english.pdf Oxfam (2013) Niger: A qui profite l uranium? L enjeu de la renegociation des contrats miniers d AREVA, Note d Information, Novembre 2013,