Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance

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1 SUPSI Lugano, 12 mai 2014 Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance Vincent Simon Responsable de projets

2 La Suisse est attractive pour les groupes étrangers Quartiers-généraux globaux et régionaux (sélection) Source: Arthur D. Little (2009). Headquarter database 1

3 et base de groupes suisses mondiaux 2

4 Régimes fiscaux privilégiés Quels sont les régimes concernés? 3

5 Régimes fiscaux concernés Régimes cantonaux: Sociétés holdings Sociétés d administration (de domicile) Sociétés mixtes (ou auxiliaires) Régimes fédéraux: Swiss Finance Branch Sociétés principales Les régimes fiscaux applicables à ces types de sociétés sont remis en question par l UE et l OCDE. 4

6 Régimes fiscaux privilégiés Quel poids économique et fiscal? 5

7 Régimes privilégiés: impact Régimes cantonaux: Environ sociétés concernées emplois directs 48% des recettes de l impôt sur les bénéfices au niveau fédéral (moyenne ) 2012: 48% du rendement IFD = CHF 4 milliards Régimes fédéraux: 140 sociétés principales (environ emplois) Swiss Finance Branch (180 millions d impôt fédéral) = surtout des sociétés multinationales 6

8 Multinationales: impact économique PIB CH PIB VD PIB GE Multinationales 36% 41% 43% Multinationales suisses 22% 27% 21% Multinationales étrangères 14% 14% 22% Evolution VD GE Apport des multinationales à la croissance du PIB 63% 67% Apport des multinationales étrangères à l emploi + 7% par an (canton: + 1%) + 8% par an (canton: + 2%) Sources: Fondation pour Genève 2012, Boston Consulting Group AmCham

9 Régimes fiscaux privilégiés: exemple des sociétés mixtes Types de sociétés concernés: Sociétés holdings Sociétés d administration (de domicile) Sociétés mixtes (ou auxiliaires) Swiss Finance Branch Sociétés principales 8

10 Poids des sociétés mixtes à Genève impact direct Proportion des sociétés auxiliaires et des sociétés liées (total 1 081) 4.4% 95.6% Sociétés auxiliaires et sociétés liées Reste des entreprises Source: Etude Créa, juin

11 Poids des sociétés mixtes à Genève impact direct Proportion des emplois dans les sociétés auxiliaires et liées (total arrondi: ) 8.10% 91.90% Emplois sociétés auxiliaires Reste des entreprises Source: Etude Créa, juin

12 Poids des sociétés mixtes à Genève impact direct Proportion des impôts sur les personnes physiques (CHF 435 millions) 13.0% 87.0% Sociétés auxiliaires et liées Reste de l'économie Source: Etude Créa, juin 2012 Page 11

13 Poids des sociétés mixtes à Genève impact direct Proportion de l impôt cantonal et communal sur le bénéfice (CHF 580 millions) 65.0% 35.0% Sociétés auxiliaires et liées Autres Source: Etude Créa, juin

14 Poids des sociétés mixtes à Genève: impact direct Rendement de l impôt fédéral direct frappant les sociétés auxiliaires et liées à Genève CHF 640 millions de francs Valeur ajoutée brute CHF 3,7 milliards de francs (9,4%) Multiplicateur de l emploi: 1,6 Source: Etude Créa, juin

15 Poids des sociétés mixtes à Genève impact indirect Valeur ajoutée brute indirecte CHF 2,6 milliards de francs Nombre d emplois liés: EPT (emplois à plein temps) Valeur ajoutée brute directe, indirecte et induite CHF 9,5 milliards de francs Multiplicateur global de l emploi: 2,6 Source: Etude Créa, juin

16 Régimes fiscaux privilégiés Importance des régimes spéciaux selon les cantons

17 L imposition privilégiée Taux d imposition effectifs : sociétés mixtes, holdings, ordinaires 25% 23% 21% 19% 17% 15% 13% 11% 9% 7% 5% 10.70% 8.50% LU AR NW OW SZ AI ZG UR SH TG GL GR SG AG FR TI BL NE JU ZH VS BE SO BS VD GE Normalsteuersatz Taux d imposition (effectif) (effektiv) Gemischte Sociétés mixtes Gesellschaft Holdings Source: Hinny (2013). Droit fiscal; KPMG (2012). Observatoire fiscal bernois

18 L imposition privilégiée Part des bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial par rapport au potentiel de ressources en 2013 Source: Rapport sur l évaluation de l efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (mars 2014) 17

19 Réformer notre fiscalité sans perdre en compétitivité Principaux axes de réforme soutenus par economiesuisse 18

20 Etude economiesuisse 19

21 Objectifs de la 3e réforme de l imposition des entreprises Attractivité fiscale suisse Acceptation internationale UE/OCDE Rendement financier et équilibres 20

22 Axes de réforme Objectif N 1: attractivité fiscale 21

23 L imposition privilégiée: au service des cantons à fiscalité élevée Taux d imposition effectifs : sociétés mixtes, holdings, ordinaires 25% 23% 21% 19% 17% 15% 13% 11% 9% 7% 5% 24.17% 12.20% 10.70% 8.50% LU AR NW OW SZ AI ZG UR SH TG GL GR SG AG FR TI BL NE JU ZH VS BE SO BS VD GE Normalsteuersatz Taux d imposition (effectif) (effektiv) Gemischte Sociétés mixtes Gesellschaft Holdings Source: Hinny (2013). Droit fiscal; KPMG (2012); Berner Steuermonitor

24 International: l attractivité suisse s est réduite Danemark Grand-Bretagne Irlande Suisse Maximum OCDE Minimum OCDE Moyenne OCDE 23

25 Régimes fiscaux au service des «cantons à fiscalité élevée» Fiscalité très compétitive au niveau international Source: Hinny, Steuerrecht

26 Axes d une réforme Attractivité fiscale: concrètement I Réductions des taux d imposition des bénéfices (adaptées à la situation des cantons) Soutien financier de la Confédération Introduction de nouveaux instruments pour les revenus mobiles produits de licences et d intérêts (boxes) intérêts notionnels (treasury centers) 25

27 Axes d une réforme Attractivité fiscale: concrètement II Suppression d entraves fiscales Aménagement de l impôt sur le capital Suppression du droit de timbre d émission sur les fonds propres Imputation forfaitaire, réforme de l impôt anticipé Autres pistes: Allégements pour les activités de R&D. 26

28 Axes de réforme Objectif N 2: acceptation internationale 27

29 Contours d une réforme (Matteotti) Analyse du professeur René Matteoti, professeur de droit fiscal suisse, européen et international à l Université de Zurich, et Philippe Roth, master en droit à l Université de Bâle 28

30 Axes de réforme Objectif N 2: acceptation internationale Régimes fiscaux cantonaux actuels: Traitement différencié des revenus selon leur origine (suisse ou étranger) = système unique Sélectivité (ring-fencing): à abolir Pas de «double exonération» (beps) (Code de Conduite UE) Utilisation des régimes appliqués en Europe 29

31 Boîtes pour licence dans l UE Taux d imposition sur le bénéfice 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Régime fiscal (UE: boîte pour licence / CH: holding) Taux d'imposition statutaire (ordinaire) Taux d'imposition statutaire (ordinaire) Suisse Quelle: OECD Tax Database; PwC (2013). Inventar der EU Steuersysteme 30

32 Acceptation future de la «boîte pour licence» Quatre examens en cours: Commission UE: législation sur les aides d Etat sont examinés: UK, IRL, BEL, NED, LUX patentbox du Royaume-Uni critiquée pour ses lacunes concernant la substance Groupe d experts UE: Code de Conduite examen de toutes les boîtes UE jusqu à fin 2014 OCDE Forum sur les pratiques fiscales dommageables exigences en matière de substance OCDE BEPS prix de transferts relatifs aux incorporels 31

33 Axes de réforme Objectif N 3: financement des budgets publics 32

34 Axes de réforme Effets de la réforme sur les budgets publics: la valse des milliards? Les réformes fiscales I et II valent mieux que leur réputation La situation budgétaire suisse globale permet facilite la mise en oeuvre de la troisième réforme Attractivité futures = meilleur atout pour les budgets Péréquation financière: préserver la solidarité Utiliser ces prochaines années pour préparer le terrain 33

35 Bref retour sur les réformes précédentes Réforme de l imposition des entreprises I (holdings) Réforme de l imposition des entreprises II (PME surtout) Enseignements: Réformes contestées, craintes pour les finances publiques, référendums (ou menaces) Pertes fiscales: toujours annoncées, rarement démontrées Aspects dynamiques pas pris en compte: nouvelles recettes fiscales! 34

36 Réforme fiscale I : attractivité renforcée Nouvelles implantations de holdings entre 1990 et % 50% 40% 30% 59% 20% 10% 23% 9% 9% 0% Source: Arthur D.Little (2002) 35

37 Réforme fiscale II: pas de baisse des recettes fiscales Impôt anticipé: Evolution des recettes (mio fr.) Différence (échelle de gauche) Compte (échelle de droite) Budget (échelle de droite) Source: Administration fédérale des finances (2014)

38 Recettes en milliards de fr. Réforme fiscale II: pas de baisse des recettes fiscales Recettes de l IFD, personnes morales (en mrds de francs) Impôt sur le capital Confédération Impôt sur le bénéfice cantons & communes Impôt sur le bénéfice Confédération Source: Administration fédérale des finances (AFF) 37

39 Finances publiques: l attractivité fiscale, un atout indispensable 38

40 L attractivité fiscale, un atout décisif Relations avec l UE? Manque de personnel qualifié Franc fort Initiative Minder / Salaires 1:12 Salaire minimum Initiative sur les successions Accords libre-échange UE: Accords bilatéraux Finances saines Sécurité juridique??? Fiscalité compétitive??? Marché du travail libéral 39

41 La réforme aura un coût, mais elle n a pas de prix Impact estimé pour les cantons et communes: entre +0.6 et -3 milliards de francs pertes fiscales et d emplois en cas de suppression des statuts sans mesures de remplacement 3% des entreprises paient 90% de l impôt sur le bénéfice Adaptation de l indice des ressources de la RPT Maintien de la solidarité et des grands équilibress Soutien financier Confédération - cantons Utiliser le temps à disposition pour créer une marge de manoeuvre financière Page 40

42 Financement des budgets publics Peter Hegglin (président de la conférence des directeurs cantonaux des finances): «Ne rien faire n est pas une option réaliste, et qui nous coûterait cher». Rapport de l organisation de projet Confédérationcantons (Rapport du 11 décembre 2013): «Dans ce scénario de référence (sans réforme), il faut compter avec des diminutions substantielles du produit des impôts sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes». 41

43 Financement des budgets publics Serge Gaillard, directeur de l AFC: «Sans réforme, il n y aura que des perdants» David Hiler (conseiller d Etat, responsable des finances du canton de Genève jusqu en octobre 2013, Les Verts): ««La perspective de perdre 1 milliard de francs sur 6 milliards d impôts et 50'000 emplois suffit en principe pour savoir ce qu il faut faire». Page 42

44 Réforme fiscale III = priorité n 1 Maintenir l attractivité de la Suisse, voire la renforcer Licence boxes, intérêts notionnels Baisses cantonales du taux d imposition Nouveaux impôts compensatoires: NON Préserver les mécanismes de solidarité de la RPT La réforme III n est pas seulement souhaitable, elle est indispensable et c est une chance pour la Suisse Page 43

45 Merci de votre attention Page 44

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