Prélèvement à la source. Collecteurs publics Comment bien se préparer dès maintenant? 4 mai 2017 Quimper

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1 Prélèvement à la source Collecteurs publics Comment bien se préparer dès maintenant? 4 mai 2017 Quimper

2 1- Les objectifs de la réforme Supprimer le décalage du paiement de l impôt sur le revenu qui intervient en principe l année suivant celle de la perception des revenus Prendre en compte les changements de situation l'année même où ils surviennent Permettre l'ajustement du paiement de l'impôt en fonction de la variation des revenus l'année même où cette variation intervient Mieux répartir le paiement l'impôt dans l'année en l'étalant sur douze mensualités 2

3 2-Les principes Une réforme du recouvrement de l'impôt avec maintien de ses grands principes actuels La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt. L impôt reste progressif et son barème maintenu La familialisation et la conjugalisation de l impôt sont conservés. L'imputation des réductions ou l'octroi de crédit d'impôt sont maintenus. Le geste citoyen de la déclaration annuelle de revenus ainsi que l'avis d'imposition sont maintenus Afin d'éviter un double prélèvement sur 2018, l'impôt dû en 2018 au titre des revenus courants de 2017 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique. 3

4 3- Comment l'impôt sera t-il prélevé? Un collecteur peut Oui Traitements salaires Pensions Revenus de remplacement intervenir Non Revenus fonciers Revenus des indépendants Prélèvement s'adaptant immédiatement et automatiquement (déduit sur la fiche de paie) Retenue à la source Le montant d'impôt est acquitté par le bénéficiaire du revenu lui-même (prélevé sur son compte bancaire) Acompte contemporain = Prélèvement à la source (PAS) 4

5 4- Pour mes employés, comment cela va-t-il se passer en 2017? été 2017 : la DGFIP calculera et communiquera à chaque foyer fiscal un taux de PAS Ce taux est calculé à partir de l'impôt dû au titre des revenus de Il figurera sur leur avis d'imposition + compte personnel sur impots.gouv.fr octobre 2017 : Les usagers pourront opter pour un taux dit «neutre» ou un taux «individualisé» (impots.gouv.fr) l'administration communiquera à la collectivité locale le taux de prélèvement choisi par le contribuable L'administration fiscale reste l'interlocuteur des usagers pour toute demande relative à la modification du taux de PAS 5

6 Le taux neutre Le taux «neutre» est issu d'une grille de taux publiée chaque année primo-déclarants ; nouveaux embauchés que l'employeur n'a pas encore signalé à l'administration ; personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal ; à la demande du contribuable lorsqu'il ne souhaite pas que l'administration communique son taux de prélèvement à son employeur. Jusqu'à un salaire mensuel net de euros par mois, ce taux sera toutefois nul. En l'absence de taux transmis par la DGFIP, la collectivité applique le taux neutre 6

7 5- Pour mes employés, comment cela va-t-il se passer en ? janvier 2018 : le taux transmis par la DGFIP à la collectivité sera appliqué sur la paie de l'agent (le montant et le taux de la RAS+ traitement avant et après RAS => sur fiche de paie) Avril- mai 2018 : les agents souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (pas de changement) Septembre 2018 : le taux calculé par la DGFIP est «rafraîchi» suite à la déclaration des revenus de Ce nouveau taux est transmis par la DGFIP à la collectivité qui l'applique à compter de la paie de septembre Tout au long de l'année 2018 : l'usager peut demander à la DGFIP de moduler son taux : si variation des revenus, ou en cas de changements familiaux Le taux est transmis directement à la collectivité par la DGFIP 7

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9 LES SALARIÉS 9

10 Comment ça marche pour le collecteur? Leurs Missions Appliquer la retenue à la source au taux calculé et transmis par l'administration sur les revenus qu'ils versent Déclarer les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée Reverser les prélèvements : paiement par virement de collectivité le mois suivant de la réalisation de la paie 10

11 Comment ça marche pour le collecteur? 11

12 6- Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public (1)? Une déclaration mensuelle reposant sur les mêmes principes de la DSN pour les besoins du PAS : la déclaration PASRAU Contenu de la déclaration PASRAU : Les données d'identification propres à chaque employé (n sécu, état civil complet, adresse) Un bloc versement (date de versement et montant du salaire après cotisations sociales et CSG déductible) Informations relatives à la RAS (taux* et montant de la RAS par employé) Un bloc paiement : montant global de la RAS dû au titre du mois *Un principe simple : à chaque dépôt de déclaration je reçois en information retour le taux applicable à chacun de mes salariés. A défaut de taux transmis par la DGFIP à la collectivité => application du taux «neutre» 12

13 6- Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public (2)? Une déclaration dématérialisée qui s intégrera automatiquement au processus de paie Les déclarations sont effectuées au niveau de chaque établissement (1par SIRET) Modalités de transmission: transmission dématérialisée- le PASRAU est intégré aux logiciels de paie en tant que sous produit de la paie=> cette évolution doit être intégrée par les éditeurs de logiciels Un point unique de transmission : site net-entreprises ( utilisé pour la transmission des DADS-U- même canal que la DSN=> GIP-MDS) Date limite de transmission et de reversement le 10 du mois suivant celui de la réalisation des paies -le recours au virement est autorisé-option possible pour un reversement trimestriel si nombre bre d'employés < 11 13

14 7- Comment bien préparer ma collectivité au passage au PAS? Un pré-requis technique : s'assurer dès maintenant de la mise à niveau de son logiciel de paie avec son éditeur ou son prestataire de paie La participation à la phase dite «pilote» qui va débuter en juillet 2017 : une étape primordiale - Double enjeu : fiabilisation des données d'identification des employés + tester les échanges de données entre DGFIP/ GIP MDS/ Collecteurs - Inscription : 3 avril- 23 juin 2017 directement sur le portail Netentreprises : - Accompagnement = circuit d'assistance dès mai 2017 : base de connaissance + formulaire en ligne 14

15 8- Quels sont mes interlocuteurs pour bien me préparer à mon rôle de collecteur public? Configuration du logiciel de paie conforme à la norme d'échange PASRAU => mon éditeur de logiciel et/ou mon prestataire de paie des questions de nature technique sur la déclaration PASRAU (aide au démarrage, compréhension de la structure de données, aide au remplissage, conformité des fichiers) => mise en place d'une assistance technique par le GIP MDS sur le site net-entreprises et d'un n d'appel national comparable au dispositif d'assistance qui accompagne les entreprises pour la DSN 15

16 9- Quels sont mes interlocuteurs au sein de DDFIP 29 pour bien me préparer à mon rôle de collecteur public? Un correspondant «PAS» au sein de la DDFIP pour répondre à l'ensemble vos questions d'ordre réglementaire et vous accompagner pendant la phase «pilote» Ludovic HALBWAX Un suivi de proximité dans votre préparation au PASRAU, des questions d'ordre financier ou comptable pour la bonne prise en compte du PAS dans mes opérations de paie => mon comptable public local 16

17 Les grandes étapes 17