P a c t e F i n a n c i e r e t F i s c a l

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1 P a c t e F i n a n c i e r e t F i s c a l

2 cont ext e du Pacte Financier et Fiscal P ROJET de t errit oire pays léonard 2020 La Charte de Territoire «Pays Léonard 2020» comprend le Projet de Territoire élaboré à la suite au renouvellement des Conseils Municipaux en schéma de mut ualisat ion Le schéma de mutualisation entre la Communauté et ses communes membres prévoit la création de services communs et la mise à disposition d agents communautaires. L instauration d un Coefficient de Mutualisation, dont les modalités de calcul doivent encore être déterminées, impacterait la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités. Modif icat ion du régime f iscal La suppression de la Taxe Professionnelle et la mise en place d un nouveau panier fiscal entraîne dorénavant une interdépendance financière avec les communes. cont ext e f inancier et économique t endu La baisse des dotations de l Etat aux collectivités, la montée en puissance de la péréquation horizontale (FPIC) et le fort ralentissement du dynamisme économique vont impacter l évolution des assiettes fiscales et la capacité contributive des ménages. réf orme t errit oriale Les transferts de compétences, l éventuelle évolution de périmètre et la probable suppression des syndicats de communes amèneront une évolution inéluctable de l intercommunalité. Hausse des coût s La maîtrise budgtétaire devra prendre en compte les augmentations des dépenses en fluide, cotisation salariale, la TVA...

3 LE PACT E F INANCIER Leviers et contenu PAYS LéONARD Lev ier organisat ionnel Schéma de mutualisation (Services communs, mise à disposition, prestations...) Soutiens financiers et PACTE Financier Fiscal Levier f iscal Politique fiscale Taux Abattements, Exonérations object if s S inscrire dans la charte «Pays Léonard 2020» financer le projet de territoire mettre en oeuvre le schéma de mutualisation disposer d une vision prospective viser un cadre budgétaire pour la période Optimiser les ressources partager les ressources maximiser la Dotation Globale de Fonctionnement stabiliser la pression fiscale Lev ier t ransf ert de»charges Evaluation des transferts de charges Fixation des Attributions de Compensation Lev ier péréquat ion Fonds de Concours communautaires Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Optimiser la dépense publique maîtriser les participations communautaires pour dégager des marges de manœuvre prioriser les dépenses arbitrer Conforter la gouvernance clarifier les compétences et la visibilité de l action locale

4 Prélèvement au f.p.i.c. En cas de prélèvement, le F.P.I.C. est réparti entre l E.P.C.I. et ses communes membres : soit en fonction de critères fixés par la loi : répartition dite «de droit commun» ; soit «à la majorité des 2/3» ; soit, à l unanimité du Conseil Communautaire, selon des modalités qui pourront être librement définies. Levier de péréquat ion Le F.P.I.C. 1 - Une péréquation horizontale La loi a institué une péréquation horizontale pour le bloc Communauté/ Communes : le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.). Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ainsi, chaque ensemble intercommunal pourra être contributeur ou bénéficiaire du F.P.I.C., ou encore aucunement impacté par le F.P.I.C. Reversement du f.p.i.c. Dans le cas où le territoire est bénéficiaire, il appartient alors à la Communauté de procéder à la répartition interne des attributions et de fixer les conditions de participations tant communautaire que communale. Le reversement ne peut être inférieur à 50 % des sommes perçues. Potentiel financier Ce F.P.I.C. est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux (communes et communautés) et des communes isolées, dont le Potentiel FIscal Agrégé (P.F.I.A.) par habitant dépasse un certain seuil. Il est à noter que la Communauté n a pas été soumise à contribution pour les années 2012 et Elle a été sollicitée pour l année Décision communautaire Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée Total F.P.I.C. à reverser en 2014 dont à la Communauté aux communes De nouvelles modalités de répartition Un article du PLF 2013 prévoit de nouvelles modalités de répartition du F.P.I.C. entre communes et intercommunalités. La répartition de droit et «à la majorité des 2/3» pour les bénéficiaires dépendra dorénavant du CIF et non du potentiel financier. ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Condition de redistribution ou de Péréquation du F.P.I.C. Les modalités de la redistribution et de la péréquation du F.P.I.C., au sein de la Communauté de Communes du Pays Léonard, s appliquent selon la répartition dite de «Droit Commun».

5 Levier de péréquat ion Les Fonds de Concours 1 - Cadre législatif L article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux «Libertés et Responsabilités Locales» a assoupli les conditions d octroi des Fonds de Concours des Communautés de Communes aux communes membres et réciproquement. Une solidarité intercommunale Sur les deux précédentes mandatures, un Fonds de Concours Communautaire, d un montant cumulé de euros, a été attribué à 6 communes membres (hors Saint Pol de Léon et Roscoff) sur un projet d intérêt uniquement communal. Mécanisme de solidarité territoriale Les Fonds de Concours Communautaires permettent d assurer un développement solidaire et équilibré de l intercommunalité sur l ensemble du territoire. Ils favorisent la coopération intercommunale en faisant intervenir la Communauté hors de ses champs de compétence. Une démarche formalisée Ces Fonds de Concours font l objet d une convention entre la Communauté et la commune qui prévoit : les délibérations du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ; le dépôt d une lettre de demande de Fonds de Concours accompagnée d un dossier de présentation de l opération ; une procédure de financement. La loi oblige la commune bénéficiant du Fonds de Concours à assurer un financement propre au moins égal au montant du Fonds de Concours octroyé (hors subventions). Favoriser les plus petites communes L octroi d un montant global identique pour les communes permet d assurer, au prorata de la population, un financement plus important pour les plus petites communes. 6 communes éligibles aux Fonds de Concours communautaires sur enveloppe financière par fonds de concours montant total cumulé des fonds de concours octroyés aux communes Définir une politique d octroi Afin d éviter l effet d une politique de «guichet» et de permettre l identificaton de l intervention communautaire, il est nécessaire de définir une véritable politique cohérente d octroi dans les projets présentés par les communes bénéficiaires. Les travaux de voirie ne seraient pas recevables Mandats de paiement Une formalisation nécessaire A l instar de la contractrualisation avec les partenaires institutionnels, une formalisation s impose pour définir conjointement les projets. PAYS LéONARD ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Politique d octroi des Fonds de Concours 6 communes bénéficiaires : Ile de Batz, Mespaul, Plouénan, Plougoulm, Santec et Sibiril ; enveloppe globale de euros pour la période inscrite au Budget Primitif 2015 ; euros par commune éligible ; validation préalable des dossiers par délibération en réunion de Bureau ; présentation et contenu du dossier : identiques aux dossiers déposés auprès des autres collectivités (département, région) ; publicité de la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Léonard (fixée dans l arrêté d attribution).

6 15 % 20 % Le vote des taux fiscaux Les Communautés fixent le taux des taxes directes locales (T.H., T.F.B., T.F.N.B., C.F.E., T.E.O.M.) indépendamment de ceux des communes ainsi que les abattements et exonérations. Fiscalité des entreprises La C.F.E. est assise sur la «Valeur locative» de l ensemble des immobilisations corporelles passibles de taxe foncière (bâtie ou non bâtie) dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession. Levier f iscal Vote des taux 1 - Réforme de la Taxe Professionnelle La réforme fiscale, instaurée par la loi de finances pour 2010, a supprimé la Taxe Professionnelle impliquant la création et la réaffectation d un panier de recettes fiscales. La Communauté reverse au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) la différence entre les recettes de ce nouveau panier de ressources fiscales et le produit de Taxe Professionnelle précédemment perçu. Les entreprises entrant dans le champ d application de la C.F.E. et dont le chiffre d affaires est supérieur à sont soumises à la C.V.A.E. dont le montant représente 1,5 % de leur Valeur Ajoutée. L I.F.E.R. concerne les activités dans le secteur de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Fiscalité des ménages : Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâties (T.A.F.N.B.) ; Taxe d Habitation (T.H.) ; Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (T.F.N.B.) ; Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (T.F.B.) ; Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.). Fiscalité des entreprises : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) ; Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) ; Imposition Forfaitaire Entreprises Réseaux (I.F.E.R.) ; Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom). Fiscalité des ménages La T.H. est calculée d après le revenu cadastral des logements : 100% de la valeur locative cadastrale qui est diminuée, pour les logements affectés à l habitation principale, d abattements obligatoires ou facultatifs. La T.F.N.B. est établie sur les propriétés non bâties d après leur Valeur Locative Cadastrale diminuée d un abattement de 20 %. La T.A.F.N.B. est forfaitaire et correspond au transfert des parts Départementale et Régionale produit fiscal 2014 (hors T.E.O.M.) Reversement au FNGIR Reversement au FPIC Attributions de compensation financent d actions communales transférées à la CCPL Recettes réelles CCPL 0% Evolution des taux de fiscalité depuis le changement fiscal entre 2011 et 2014 La T.F.B. est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis. Le Revenu Net Cadastral est obtenu en appliquant un abattement de 50 % à la Valeur Locative Cadastrale. La T.E.O.M. concerne les propriétés soumises au 1 er janvier à la T.F.B. ainsi que les propriétés qui bénéficient d une exonération temporaire de Taxe Foncière. Elle est calculée sur la même base que la T.F.B. soit 50 % de la Valeur Locative Cadastrale du bien. ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Vote des taux fiscaux et abattements-exonérations Taxe d Habitation ; Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ; Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ; Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères ; Cotisation Foncière des Entreprises ; Harmonisation des abattaments et exonérations entre communes et Communauté.

7 Levier t ransf ert de charges La C.L.E.T.C. 1 - Evaluation de la charge financière des transferts de compétences La C.L.E.T.C. quantifie la charge financière des transferts afin de permettre un juste calcul de la Dotation de Compensation versée par la Communauté de Communes aux communes ou perçue auprès de ces dernières. Le coût brut des charges transférées, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges telles qu elles apparaissent dans les périodes de référence, détermine le coût net de la charge financière transférée à la Communauté. Rapport de la C.L.E.T.C. Les membres de la C.L.E.T.C. rédige un rapport qui est adopté collégialement. Le rapport est adopté par, au moins, la majorité de ses membres. Il est ensuite notifié aux communes afin d être soumis à délibération des conseils municipaux des communes membres de la Communauté. Le rapport doit faire l objet d une approbation par la majorité qualifiée des communes membres. La minorité de blocage ne trouve pas à s appliquer. Composition de la C.L.E.T.C. Les membres de la C.L.E.T.C. sont nommés par le Conseil Communautaire. Chaque commune est représentée : Île de Batz : Guy CABIOCH ; Mespaul : Bernard FLOCH ; Plouénan : Aline CHEVAUCHER ; Plougoulm : Patrick GUEN ; Roscoff : Gilbert CHAPALAIN ; St Pol de Léon : Stéphane CLOAREC ; Santec : Bernard LE PORS ; Sibiril : Jacques EDERN. Principes d évaluation des charges transférées La C.L.E.T.C. est tenue d analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l E.P.C.I., ce qui suppose donc d établir précisément le champ des compétences transférées à l E.P.C.I., sur la base des statuts de ce dernier dûment approuvés par arrêté préfectoral, ainsi que des délibérations en vigueur définissant l intérêt communautaire de chaque compétence transférée de dotations de compensation au 01/01/2014 soit 68,91 par habitant Une fois déterminée précisément l étendue des compétences transférées au groupement, la C.L.E.C.T. est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l analyse, par la C.L.E.C.T., des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d arriver à établir le coût net des charges transférées. Détermination de l Attribution de Compensation Une fois adopté par la C.L.E.C.T. et par les conseils municipaux, le rapport constitue la «base de travail» indispensable pour déterminer le montant de l attribution de compensation versée par l E.P.C.I. à chaque commune membre. Le montant net des charges transférées est, par principe, déduit du montant de l attribution de compensation versée à chaque commune. PAYS LéONARD ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Le Transfert des Charges la CLETC est sollicitée préalablement pour chaque impact sur l Attribution de Compensation ; l évaluation des charges transférées est calculée sur la moyenne des coûts et recettes réels tels qu ils figurent dans le dernier ou les trois derniers comptes administratifs ; le coût net (Dépenses Recettes) transféré par une, des ou la totalité des communes est déduit de l Attribution de Compensation versée ou perçue auprès de la ou des communes concernées ; le rapport est soumis préalablement, pour information, au Conseil Communautaire puis, pour avis, aux Conseils Municipaux ; le rapport est adopté à la majorité qualifiée.

8 kotoyamagami - FOTOLIA.COM Déterminer les secteurs d activités de la Communauté et des communes pour lesquelles une mise en commun de moyens est jugée pertinente au regard : de la qualité du service rendu aux usagers et administrés ; des économies d échelle susceptibles d être réalisées ; de la meilleure utilisation et valorisation des compétences des agents ; de la lisibilité de l action publique Levier organisat ionnel Schéma de mutualisation 1 - Obligation législative L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu afin d assurer une meilleure organisation des services, dans l année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l E.P.C.I. et ceux des communes membres. Contexte financier contraint Les dotations de l Etat baissent. L instauration d un Coefficient de Mutualisation, non encore fixé, impacterait la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités. Assurer une montée en expertise et professionnalisation des services, la continuité du service, la proximité avec les usagers... Maximiser la Dotation Globale de Fonctionnement par la majoration du Coefficient d Intégration Fiscale en privilégiant les impacts sur les Attributions de Compensation. Retrait de l Etat Le schéma de mutualisation répond aux attentes des communes notamment suite au retrait des services de l Etat sur l instruction des Autorisations du Droit du Sol et l Assistance Technique fournie par l État pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T). Préconisations de la cour des comptes La Cour des comptes presse les collectivités de participer davantage à la réduction du déficit public dont une des pistes évoquées est la mutualisation des services. Minorer le futur impact du Coefficient de Mutualisation sur la Dotation Globale de Fonctionnement. Uniformiser le service sur l ensemble du territoire communautaire tout particulièrement pour l instruction des Autorisations du Droit du Sol. 315 agents communaux et communautaires 288,38 effectifs des collectivités en Equivalent Temps Plein 274 Agents titulaires 42 Agents non titulaires Sécuriser administrativement et juridiquement les collectivités. S adapter aux attentes individuelles en permettant une mutualisation entre la Communauté et une, plusieurs ou la totalité de ses communes membres. ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Schéma de mutualisation création d un service commun «Instruction des Autorisations du Droit du Sol» entre la Communauté et toutes les communes membres ; création des services communs «Direction Générale», «Gestion Comptable», «Ressources Humaines», «Ingénierie Financière», «Communication» entre la Communauté et la commune de Saint Pol de Léon ; mise à disposition d agents à la commune de Mespaul et Santec ; impact des services communs sur les Attributions de Compensation ; bilan annuel du schéma de mutualisation lors du Débat d Orientation Budgétaire.

9 Levier organisat ionnel Soutiens financiers 1 - Un soutien aux organismes locaux Les collectivités territoriales ont toujours subventionné des structures afin de dynamiser le tissu socio-économique. Les retombées de certaines manifestations peuvent dépasser le cadre communal ; c est pourquoi, les Communautés, par la diversité de leurs compétences, qui laisse supposer de multiples interventions, sont fréquemment sollicitées pour l octroi de subventions. La difficulté d une participation financière de la CCPL réside dans, non seulement, le fait de créer des précédents, mais aussi, le risque de décision arbitraire en cas de refus, ou encore, une volonté de maîtrise budgétaire. Intérêt communautaire L intérêt communautaire est la ligne de partage entre les domaines d action Communautaire et Communale. Privilégier le niveau communal Le séminaire du 4 octobre 2014 a fait ressortir la volonté des élus de privilégier le niveau communal pour l octroi d aides aux associations qui doit rester l échelon de proximité. La procédure communautaire Les aides financières, décidées par le Bureau, font davantage l objet d un jugement d opportunité que d une réelle vision prospective territoriale. Afin de régler les multiples demandes, il a été décidé d en refuser la plupart sans juger de l intérêt communautaire de l action. Une tendance contextuelle à la baisse Une certitude : la situation va évoluer sous l effet, non seulement, des réformes, mais aussi, du contexte économique et financier. La baisse des dotations d Etat, des ressources fiscales... amènent à devoir dégager des marges de manoeuvre. Compétences communautaires Les principes de Spécialité et d Exclusivité signifient que les Communautés assurent des Compétences communautaires, RIEN que leurs compétences statutaires mais TOUTES leurs compétences statutaires. A ce titre, elles ne peuvent intervenir en dehors de leur territoire sans que leurs statuts l aient dûment prévu de soutiens financiers communautaire sur la période 2008/2014 soit 22,60 par habitant et par an % d augmentation des soutiens financiers de 2008 à 2014 Identifier les ressources Certaines actions communautaires devraient trouver de nouveaux financements comme par exemple pour les actions touristiques par le produit de la Taxe de Séjour qui est reversé actuellement en totalité au Pays Touristique. Eviter les doublons La démarche doit éviter de créer des doublons et l enchevêtrement des compétences donc améliorer la lisibilité de l action publique territoriale Mandats de paiement Maîtriser les cotisations obligatoires L adhésion de la Communauté à certaines structures impose des cotisations communautaires. Celles-ci doivent aussi s approprier la nécessité de maîtrise budgétaire notamment dans les appels à cotisation. PAYS LéONARD ORIENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : Conditionner les soutiens financiers communautaires vérifier la demande à l aune des compétences statutaires communautaires ; veiller à éviter l enchevêtrement des compétences en identifiant les projets bénéficiant d un soutien communal ; vérifier le financement de l action par une autre collectivité (département, région, Communauté...) ; envisager de mobiliser de nouvelles ressources pour le financement des actions ; juger de l effet de levier et la conséquence d un arrêt des participations financières communautaires ; analyser l impact sur les finances communautaire ; mettre en place un plan d actions : cesser l octroi de certaines participations communautaires, conventionner en fixant une dégressivité de l aide, la limitant dans le temps, privilégiant l investissement...

10 10 p rosp ect ive cert if icat ion des comp t es La certification des comptes est une méthode d audit externe qui permet une information normalisée et reconnue. et PACTE Financier Fiscal DGF t errit orialisée La loi instaure de nouveaux mécanismes au sein des EPCI dont la possibilité de mettre en place une «DGF territoriale». pact e évolut if Le Pacte financier et fiscal est évolutif afin de tenir compte des opportunités. Ce pacte comporte une clause de revoyure afin d apporter, si nécessaire, des actions correctrices ou contributives à celles inscrites. Observat oires f iscal et f inancier évaluat ion des p olit iques p u bliques La baisse des dotations de l Etat et la réforme de la fiscalité locale amènent à connaître et optimiser les ressources fiscales. Consiste à comparer «résultats» et «moyens mis en oeuvre».

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