10 ans de Comité directeur de l USAM

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1 10 ans de Comité directeur de l USAM Séances standard : Comité directeur Chambre suisse des arts et métiers Congrès suisse des arts et métiers Conférence des sections ou des unions cantonales des arts et métiers Conférence d hiver des arts et métiers (Klosters) Journées romandes des arts et métiers (Champéry) Synergy Suisse Groupe parlementaire des arts et métiers Groupe romand des arts et métiers (GRAM) Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 1

2 10 ans de Comité directeur de l USAM Séances supplémentaires : Bureau du Comité directeur Conseil d administration du Fonds de protection des arts et métiers suisse (Schutzfonds) Rencontre au sommet PME Banques (Association suisse des banquiers USAM) Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 2

3 10 ans de Comité directeur de l USAM Séances pour un fiscaliste : Commission permanente de l USAM Finances / Fiscalité Rencontre entre le Groupe de travail TVA de l USAM et la Division principale de la TVA de l AFC Rencontre avec la Conférence suisse des impôts (CSI) Commission consultative de la TVA Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 3

4 10 ans de Comité directeur de l USAM Les commissions permanentes : Mobilité / développement territorial Energie et environnement Formation professionnelle Finances / fiscalité Politique économique Politique sociale Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 4

5 10 ans de Comité directeur de l USAM Les membres du Comité directeur : Les parlementaires Les représentants des sections cantonales Les représentants des associations professionnelles Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 5

6 10 ans de Comité directeur de l USAM Les documents reçus : Les papiers de position Définition de la stratégie Prise de position en préparation des mots d ordre Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 6

7 10 ans de Comité directeur de l USAM La fonction de vice-président : Bureau restreint Assurer la suppléance Conférences de presse Autres séances : Conseillers fédéraux BNS TSR Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 7

8 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) Imposition de 20% de la fortune estimée à sa valeur vénale Franchise unique de 2 millions calculée sur le total de la succession, donations comprises Exonération du conjoint Exonération des présents d un maximum de Fr par an et par donataire Les montants sont périodiquement adaptés au renchérissement Allègement indéterminé pour les entreprises ou exploitations agricoles si elles sont reprises pour 10 ans au moins par les héritiers ou les donataires Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 8

9 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) Questions : Qui sait quelle sera sa fortune à sa mort? Les cantons sont-ils en droit de réintroduire un impôt sur les successions et donations? Défauts du système : Pas de différence de taux d imposition en fonction du lien de parenté Effet rétroactif au 1 er janvier 2012 pour les donations Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 9

10 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) Absence de l unité de matière : Modification fondamentale du mode de financement de l AVS Introduction d un nouvel impôt fédéral Un impôt cantonal devient fédéral Un impôt personnel devient un impôt réel Un véritable impôt devient un impôt d affectation Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 10

11 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) Le texte de l initiative tient en 2 phrases : Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites L imposition d après la dépense est interdite Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 11

12 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) Une loi qui entrera en vigueur en 2016 alourdit considérablement l imposition d après la dépense Défauts de l abolition des forfaits fiscaux : Baisse spectaculaire à terme des recettes fiscales de la Confédération et surtout des cantons où le système est le plus développé Les conséquences immédiates du système sont trompeuses : les rares qui restent (souvent pour raison d âge) compensent la perte due aux départs immédiats Perte pour l économie car les arrivées se tarissent Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 12

13 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) Si on comprend en quoi consiste l abolition des forfaits fiscaux (en fait, la suppression de l impôt d'après la dépense) pour les riches étrangers, la question est plus délicate pour ce qui est du côté illicite des privilèges fiscaux Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 13

14 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) Questions : Qu est-ce qu un privilège fiscal? Vise-t-on : Les déductions fiscales? Exemples : Les déductions pour le 3 ème pilier? Les déductions accordées aux contribuables modestes? Les atténuations de l imposition? Exemples : L atténuation de la double imposition économique pour les dividendes de participations? L impôt spécial sur les gains immobiliers? L imposition allégée des valeurs locatives? Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 14

15 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) Questions : Qu est-ce qu un privilège fiscal? Vise-t-on : Les revenus non imposables? Exemple : Les gains en capital privés? Les allègements de l impôt sur la fortune? Exemples : La non-imposition du mobilier de ménage d usage courant? L exonération de la fortune n atteignant pas un certain seuil? L imposition des immeubles pour leur estimation fiscale en lieu et place de valeur vénale? Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 15

16 Révision du droit pénal fiscal Prétexte : unification harmonisation Défauts La simple soustraction d impôt devient un délit Quiconque, de par un comportement astucieux ou au moyen de documents falsifiés, se rend coupable d une soustraction d impôt commet une escroquerie fiscale Tel est le cas lorsqu il y a faux dans les titres, ce qui est le cas d un bilan. Gare aux simples soustractions commises par un indépendant ou dans le cadre d une petite société anonyme ou Sàrl Suppression de la punissabilité des personnes morales en cas de soustraction de l impôt sur le bénéfice et de l impôt sur le capital, ce qui montre bien que l on sera en présence d un délit pénal et non d une infraction sanctionnée par une contravention Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 16

17 Révision du droit pénal fiscal Nouveaux moyens concédés aux autorités fiscales Possibilité d auditionner des témoins Levée du secret bancaire (moyennant l autorisation du directeur de l administration fiscale cantonale) Possibilité de procéder à des saisies, à des perquisitions, voire à des arrestations (prononcées par un tribunal) Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 17

18 Autres sujets fiscaux Initiatives : Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration Pour des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle sans impôt Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie Nouvel impôt en perceptive : Redevance radio-tv qui va frapper toutes les entreprises réalisant plus de Fr de chiffre d affaires Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 18

19 Autres sujets fiscaux Autres chantiers en cours : Légère révision de la loi sur la TVA Réforme fiscale écologique Réforme de l imposition des entreprises III (RIE III) Modification du Guide sur le certificat de salaire (FAIF Oexpa) Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 19

20 Merci de votre attention Cabinet fiduciaire et fiscal, Dino Venezia SA 20

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