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1 L'ESSENTIEL DE LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE DU MÉTIER TITRES N 16 Octobre 2013 ////// ÉDITO EN cette période de discussions législatives soutenues autour des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, nous avons souhaité partager les principaux éléments novateurs contenus dans les textes présentés en septembre. Le PLF reprend des mesures appelées de ses vœux par le gouvernement lors des Assises de l entrepreneuriat pour renforcer les fonds propres des entreprises : augmentation du plafond de versement des PEA, création d un PEA PME réservé aux titres des PME et ETI*. Le nouveau PEA PME bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique et fonctionnerait de façon identique. Parmi les questions soulevées figurent notamment la liste des titres éligibles à ce nouveau produit et leur identification dans les systèmes d information, condition sine qua non pour permettre aux établissements financiers de répondre à la demande des investisseurs dès le 1 er janvier En parallèle, le PLFSS prévoit de modifier les règles de calcul des prélèvements sociaux et, en clair, de supprimer le régime dérogatoire qui s applique à certains produits de placement non soumis à l impôt sur le revenu, dont le PEA. Cette mesure a créé la surprise dans le monde de l épargne lors de son annonce le 26 septembre... Enfin, nous n oublierons pas la réforme du régime d imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, avec l instauration de deux régimes d abattement plus avantageux pour l investisseur. Au-delà de ces aspects, la question de la durée de détention fait toujours débat pour le métier titres. Alors que le projet de loi était conforme aux attentes de la Place qui préconisait une gestion par millésime depuis un an, un amendement a réintroduit la gestion de date à date. Il convient donc de suivre au plus près l avancement des débats parlementaires. Très bonne lecture. *ETI : entreprise de taille intermédiaire Carine André Directrice des Opérations, EuroTitres SOMMAIRE FISCALITÉ La rédaction de cette édition a été achevée le 24 octobre EN BREF Projet de loi de finances 2014 p. 2 Naissance du PEA PME Réforme du régime d imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 p. 5 Réforme des modalités de calcul des prélèvements sociaux pour certains produits de placement FATCA : report de la signature entre la France et les États-Unis p. 7 Position - recommandation de l AMF relative aux inducements p. 7 DÉPARTEMENT EUROTITRES BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

2 Projet de loi de finances (PLF) pour 2014 Naissance du PEA PME LE PEA-PME est l une des mesures essentielles du projet de loi de finances pour 2014 présenté par le gouvernement en Conseil des ministres le 25 septembre dernier. Inspiré du PEA instauré en 1992, ce nouveau produit vise «le renforcement des fonds propres des entreprises françaises, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)». Sa mise en œuvre est prévue le 1 er janvier système multilatéral de négociation (marché français ou européen non réglementé mais organisé comme Alternext) soient considérés comme des titres cotés éligibles au PEA classique et au PEA PME. Les marchés concernés seraient donc les compartiments B et C d Euronext et d Alternext. Pour mémoire, les titres non cotés peuvent être inscrits au marché libre. Le fait que les titres négociés sur le marché Alternext ne soient plus considérés comme des titres non cotés faciliterait ainsi leur inscription en compte PEA et supprimerait pour les détenteurs de ces titres la règle de plafonnement pour l exonération d impôts des dividendes*. Ce que prévoit le projet de loi (article 53 du PLF 2014) Le PEA PME devrait bénéficier du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, notamment l exonération d impôt sur le revenu des dividendes et les plusvalues après 5 ans de détention. Ce nouvel outil serait totalement indépendant du PEA classique. Par conséquent, les épargnants pourraient détenir un PEA de chaque nature dans la même banque ou dans deux établissements distincts, ou encore détenir uniquement un PEA PME. Le plafond du PEA PME serait fixé à Il pourrait recevoir des actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI ainsi que des actions et parts d OPCVM (Sicav et fonds commun de placement), à condition qu ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME ETI. Un nouvel outil totalement indépendant du PEA classique Critères d éligibilité des titres Le projet de loi fixe les critères d éligi bilité : titres d une entreprise qui emploie moins de salariés, dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 1,5 milliard d euros ou un total bilan de 2 milliards d euros. Les conditions dans lesquelles seront appréciés le nombre de salariés, le chiffre d affaires et le total de bilan seront fixées par décret. Nouvelle définition des titres cotés Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que les titres négociés sur un Les questions soulevées par cette mesure La principale difficulté de ce nouveau produit réside dans l identification des valeurs éligibles. Les travaux de Place vont dans les prochaines semaines se concentrer sur la mise au point des procédures de contrôle d éligibilité. Concernant les titres cotés, la Place souhaite s appuyer sur les indicateurs des fournisseurs d informations financières, tels Six Financial Information, à l identique de ce qui est appliqué actuellement pour le PEA classique. Une étude de faisabilité pour une mise à disposition des indicateurs au 1 er janvier 2014 est en cours. Pour les valeurs non cotées, l obligation de contrôle d éligibilité resterait comme aujourd hui de la responsabilité de l épargnant. À noter : une société éligible au PEA PME, ayant par nature vocation à se développer, pourrait de fait un jour ne plus être éligible à ce nouveau produit. Toutefois ses actionnaires historiques auraient le droit de conserver leurs titres dans le PEA PME. *Pour rappel, les dividendes de titres non cotés inscrits dans un PEA sont exonérés d impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du prix d acquisition des titres. 2 ////////////// LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013

3 Les impacts pour le métier titres En dehors des critères d éligibilité et du seuil de plafonnement des versements, le fonctionnement d un PEA classique et celui d un PEA PME seraient similaires (versements, fiscalité, procédures de retraits ). Si cette mesure est confirmée dans le texte définitif, les établissements financiers vont devoir adapter leurs systèmes d information et leurs procédures d ouverture et de traitement des PEA afin d être à même de proposer ce nouveau produit à leurs clients dès le 1 er janvier Enfin, les éventuels transferts entre établissements financiers nécessiteront une adaptation du bordereau de transfert normalisé par le CFONB, pour identifier un PEA PME. Repères Calendrier PLF septembre Présentation du PLF 2014 en Conseil des ministres puis devant la Commission des finances de l Assemblée nationale Rehaussement du plafond du PEA classique Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit également une augmentation du plafond des versements du PEA classique, le portant ainsi de à octobre Début des discussions en séance publique à l Assemblée nationale 19 novembre Vote solennel du PLF 2014 à l Assemblée nationale Décembre 2013 Promulgation et publication au Journal officiel ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Réforme du régime d imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières LE PLF 2014 prévoit de réformer le régime de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers conformément aux annonces du Président de la république lors des Assises de l entrepreneuriat le 29 avril dernier. L objectif du gouvernement est de favoriser l investissement productif, de mobiliser l épargne des particuliers au profit du financement des entreprises, particulièrement des entreprises nouvelles, et de simplifier la fiscalité relative à ces placements. Situation actuelle Depuis le 1 er janvier 2013, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Afin d inciter les épargnants à l investissement long terme en fonds propres d entreprises, ces gains peuvent bénéficier d un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des titres cédés (cf. tableau page 4). Ce que prévoit le projet de loi (article 11 du PLF 2014) Il propose l instauration de deux régi mes d abattement plus avantageux pour les investisseurs. LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013 ////////////// 3

4 Un régime général avec des abattements de : 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ; 65 % à partir de 8 ans. Sont concernés par le régime général (liste non exhaustive) : - les gains sur cessions d actions ou de parts de sociétés ; - les distributions d une fraction des actifs de FCPR ; - les distributions de plus-values sur OPCVM (il s agit des plus-values distribuées à compter du 1 er janvier 2013 et déclarables dans l IFU au titre des revenus perçus en 2013) ; - les distributions des plus-values de cessions de titres effectuées par un fonds de placement immobilier (FPI). Ce régime concernerait également les cessions de parts ou d actions d organismes de placement collectif, si ces organismes sont investis à 75 % minimum en parts ou actions de sociétés. Un régime incitatif avec un abattement majoré pour certaines catégories de gains à hauteur de : 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 et moins de 4 ans, 65 % pour une durée de 4 à moins de 8 ans, 85 % à partir de 8 années de dé tention. Ce régime incitatif serait applicable : aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans lors de leur acquisition, aux plus-values bénéficiant actuellement de certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, les titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et les cessions intrafamiliales. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieraient d un abattement fixe spécifique supplémentaire de Une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2013, sauf pour les régimes dérogatoires Durée de détention Elle serait décomptée au 1 er janvier de l année de souscription ou d acquisition des titres (règle des millésimes d acquisition). La règle FIFO «premier entré, premier sorti» s appliquerait pour calculer la durée de détention et le taux d abattement au moment de la cession partielle ou totale des titres. La justification de la durée et du caractère continu de la détention des titres cédés resterait de la responsabilité du contribuable. Entrée en vigueur La réforme s appliquerait aux cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013 (entrée en vigueur rétroactive), sauf pour les régimes dérogatoires cités ciavant, qui seraient supprimés et remplacés par le régime incitatif à partir du 1 er janvier Les impacts pour le métier titres Si les teneurs de comptes conservateurs n ont pas d obligation en matière de calcul des plus-values, ils peuvent néanmoins proposer à leurs clients de leur transmettre des informations relatives à la durée de détention des titres, voire à la continuité de détention. C est dans cet objectif que les conservateurs avaient proposé dès avril dernier la reconduction du dispositif de calcul et d échange des millésimes (communication CFONB n ). Repères Tableau récapitulatif des taux d abattement Loi de Finances 2013 PLF 2014 Régime général PLF 2014 Régime incitatif 20 % entre 2 et moins de 4 ans de détention 50 % entre 1 et moins de 4 ans de détention 50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention 30 % entre 4 et moins de 6 ans 65 % entre 4 et moins de 8 ans 40 % au-delà de 6 ans 65 % à partir de 8 ans 85 % à partir de 8 ans 4 ////////////// LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013

5 Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 Réforme des modalités de calcul des prélèvements sociaux pour certains produits de placement LE 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté à la commission des comptes de la sécurité sociale par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre délégué au Budget. Sa présentation en Conseil des ministres, ouvrant la voie à sa présentation au Parlement, a été faite le 9 octobre. Avec ce projet, le gouvernement souhaite faire évoluer les règles de calcul des prélèvements sociaux qui s appliquent sur certains produits d épargne afin de «simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d impôt sur le revenu». Situation actuelle Les revenus du capital sont soumis dès leur réalisation à des prélèvements sociaux de 15,5 % depuis le 1 er juillet Toutefois, certains produits de placement exonérés d impôt sur le revenu ne sont assujettis aux prélèvements sociaux qu au moment où intervient le dénouement ou le retrait. C est le cas notamment : des gains sur rachats de parts de FCPR et de FCPI ; des gains sur des contrats d assurance-vie (hors contrats en euros) souscrits avant 1997 ; des produits acquis dans le cadre de l épargne salariale ; des gains sur les clôtures et retraits de plans d épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans de détention. Pour ces produits, le gain est imposé aux taux en vigueur au moment où les produits ou gains ont été acquis. Ces différents taux dits «historiques» ont très nettement augmenté entre 1997 et Ce que prévoit le projet de loi (article 8 du PLFSS 2014) Ces règles de calcul spécifiques fon dées sur des taux historiques seraient supprimées. L intégralité des gains constitués depuis 1997 (année d assujettissement des produits de placement à la CSG) pourrait donc être taxée lors du dénouement ou du retrait au taux actuellement en vigueur de 15,5 %. Cette mesure s appliquerait aux opérations intervenant à compter du 26 septembre 2013 et considérées comme faits générateurs des prélèvements (soit pour les PEA la date de retrait ou de clôture). Après échanges avec la com munauté bancaire, le gouvernement a intégré un amendement qui décale la mise en œuvre technique au 1 er mai 2014 et qui formalise les modalités opérationnelles jusqu à cette date. L article complet, dont fait partie cet amendement, a été adopté par l Assemblée nationale le 23 octobre dernier. LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013 ////////////// 5

6 Les questions soulevées par cette mesure Ces nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux seraient applicables à compter du 26 septembre 2013, alors même que la loi n aura été ni votée ni promulguée et qu elle porte en son sein une rétroactivité susceptible d un recours devant le Conseil constitutionnel. Néanmoins, il est nécessaire d étudier dès à présent les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme, pour préparer l adaptation effective des systèmes d information des établissements financiers. Les impacts pour le métier titres Cette mesure aura des incidences sur les applications informatiques qui gèrent l enveloppe fiscale des PEA, les opérations sur FCPR et FCPI. Tous les acteurs concernés devront les adapter pour la date fixée par la loi. En complément, le bordereau de transfert PEA normalisé par le CFONB devra être revu pour tenir compte de ces nouvelles règles. Repères Calendrier PLFSS septembre 22 octobre 29 octobre Décembre 2013 Présentation du PLFSS au Conseil d État Début des discussions en séance publique à l Assemblée nationale Vote solennel du PLFSS 2014 à l Assemblée nationale Promulgation et publication au Journal officiel Focus Mayotte soumis aux prélèvements sociaux au 1 er janvier 2014 Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est un département d outre mer (DOM). Toutefois, l ensemble des dispositions du Code général des impôts (CGI) ne s applique pas encore à ce nouveau département. Le PLFSS confirme qu à compter du 1 er janvier 2014, les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine (prélè vement par voie de rôle) et les revenus de placements (prélèvements par l établissement payeur) seront applicables à Mayotte. Simplification des dispositions relatives aux acomptes sur prélèvements sociaux Actuellement le versement de l acompte relatif aux prélèvements sociaux effectué par les établissements payeurs s effectue le 25 septembre de chaque année pour 80 % de son montant et le 25 novembre de chaque année pour les 20 % restants. Dans un souci de simpli fication, il est proposé de verser un seul acompte annuel représentant 97 % de son montant au plus tard le 15 octobre. 6 ////////////// LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013

7 EN BREF FATCA : report de la signature entre la France et les États-Unis La signature de l accord intergouvernemental entre les deux pays pour l application de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) initialement prévue le 10 octobre dernier à Washington par Pierre Moscovici a été reportée en raison du blocage sur les discussions relatives au budget américain («shutdown»). La Place est donc à nouveau suspendue à cette signature, étape déterminante pour l application, en France, de cette loi américaine de lutte contre l évasion fiscale. ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Publication de la Position recommandation de l AMF relative aux inducements L AMF a publié le 10 juillet dernier une Position recommandation (n ) relative aux rémunérations et avantages perçus (inducements) dans le cadre de la commercialisation d instruments financiers et de la gestion sous mandat. La parution de cette Position recommandation achève le travail mené par l ESMA* et l AMF** dédié à la commercialisation des produits financiers avec pour objectif de définir les modalités d application des textes de la directive MIF. Dans ce texte, l AMF interprète les dispositions législatives et réglementaires en matière d inducement (Position) et invite les prestataires de services d investissements à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition qu elle considère comme susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs des normes ou principes généraux (Recommandation). À la différence des positions, les recommandations n excluent pas que d autres comportements ou dispositions soient également compatibles avec ces normes ou ces principes généraux. Elles n ont donc pas de caractère impératif. La perception de rémunérations par le teneur de compte conservateur ou la société de gestion qui fournissent les services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille sous mandat, peut constituer une situation de conflits d intérêts entre ceux du client et ceux de l établissement à l origine de l acte de commercialisation. Le régulateur précise les règles en matière d identification et de classification des rémunérations, ainsi qu en termes d information des clients. La mise en œuvre des exigences de la Position recommandation de l AMF s échelonne sur une période de 18 mois à compter de sa publication et sera effective au plus tard au 15 janvier Les exigences s appliquent sur un large spectre d acteurs tels que les producteurs (société de gestion), les distributeurs (teneur de compte conservateur, société de gestion) ou certains prestataires techniques. * European Securities and Markets Authority **Autorité des marché financiers LÉGIS N 16 //// OCTOBRE 2013 ////////////// 7

8 La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France. Contact : ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Secrétariat de rédaction : Sabine L A ffeter Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Christine Durand, Komla Fiawoo, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustration : couverture ssguy/shutterstock.com portraits Fabrice Vallon/Natixis visuels intérieurs Shutterstock.com, droits réservés. La rédaction de ce document a été achevée le 24 octobre 2013 Son contenu a été élaboré en fonction des éléments portés à notre connaissance et des documents administratifs disponibles à cette date. Il est donc susceptible de révisions ultérieures. Siège opérationnel : Département EuroTitres 10-12, avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France Paris Tél. :

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