Communiqué de presse

Transcription

1 Communiqué de presse Politique fiscale : se donner le temps de la réflexion Les Verts sont inquiets de la poursuite des baisses fiscales des personnes morales dans le canton. Ils exigent, comme l avait fait le Grand Conseil en 2010, qu une évaluation à mi-parcours soit réalisée. Le Conseil d Etat n a pas fourni un rapport d évaluation à mi-parcours de la baisse de l imposition des personnes morales en février 2014 comme l exigeait la loi. C est pourquoi les Verts demandent qu un moratoire d une année soit instauré afin que le débat qui devait avoir lieu cet automne garde la même latitude que l année passée. Le Grand Conseil doit conserver le bras de levier des deux dernières baisses fiscales (de respectivement 14% et 17%) accordées en 2015 et Au vu des difficultés financières que rencontrent le Canton et les communes, les Verts craignent que le taux de 10% - qu il est prévu d appliquer dès 2016 dans le canton et qui sera un des plus bas de Suisse et du monde - prétérite durablement nos finances, comme cela a été le cas en 1989 avec la baisse linéaire des impôts de 8% qui a marqué le début durable de l endettement neuchâtelois. Les Verts craignent également que la deuxième étape de la baisse de la fiscalité des personnes physiques ne puisse avoir lieu en 2017 comme promis aux contribuables neuchâtelois. Aujourd hui, seuls 1.2% des entreprises payent significativement des impôts (+ de 10'000 francs par année). Axer le soutien à notre tissu économique uniquement sur la baisse des taux d imposition n a pas de sens si en parallèle on affaiblit l Etat. Des finances saines permettent au contraire d assurer la formation, des moyens de communication et des soutiens ponctuels qui sont susceptible de soutenir durablement notre économie. Aujourd hui, déjà très compétitif, le canton n a probablement pas les moyens de faire la course en tête de la concurrence fiscale en Suisse. Les Verts exigent qu un débat ouvert et documenté ait lieu rapidement. Jeudi 19 mars 2015 Contacts : Fabien Fivaz, député au Grand Conseil, membre de la commission des finances fabienfivaz@gmail.com, tél.: Laurent Debrot, vice-président des Verts neuchâtelois, député au Grand Conseil, membre de la commission fiscalité laurent.debrot@net2000.ch, tél: Roby Tschopp, député suppléant, membre de la commission fiscalité, roby@tschopp.name, tel. : Clarence Chollet, présidente des Verts neuchâtelois clarence.chollet@gmail.com, tél. :

2 Conférence de presse sur un moratoire fiscal Laurent Debrot, le 19 mars 2015 aux Hauts-Geneveys Quelques indices glanés ici et là On pourrait se contenter d attendre le rapport promis pour cet été. Mais le Conseil d Etat nous a déjà averti : Circulez, y a rien à voir! Pas si sûr! Faute d un rapport en bonne et due forme, nous sommes condamnés à glaner ici et là quelques indicateurs, dans le dernier rapport sur la statistique fiscale 2012 publié en décembre 2014, par exemple. On y apprend que l explosion des recettes des personnes morales entre 2009 et 2012 est due à l impôt sur le bénéfice. Or, la baisse des taux n a commencé qu en Comment expliquer dès lors l augmentation en 2011 déjà? Un effet d annonce? La baisse de l impôt sur le capital est due à sa quasi suppression pour les holdings en 2010 et à sa suppression dès 2011 pour les montant inférieurs aux impôts dus sur le bénéfice. Le nombre d entreprises n a par contre pas vu une augmentation particulière ces dernières années. En 2012, les entreprises situées sur la commune de Neuchâtel ont contribué à 58% (116 /199 mio) du produit de l impôt de PM. En 2011, 53% (85/161 mio) ; en 2010, 54% (72/133 mio) ; en 2009 : 50% (59/116 mio) ; en 2008,45% (52/115mio). On observe ainsi que les entreprises du reste du canton ont peu augmenté leurs impôts en 2012 (+7mio), alors qu à Neuchâtel ils ont explosé de +31mio!

3 Si on reprend ses statistiques par branches économiques, comparées aux autres années, on observe que le secteur alimentation, boissons et tabac est responsable pour 31 mio de l augmentation contre 7 mio pour l ensemble des autres secteurs. Il n est pas abusif, vue la corrélation claire entre la commune de Neuchâtel et cette branche économique, d imputer cette augmentation à Philipp Moris, donc à une seule entreprise. ALLEGEMENTS FISCAUX A l introduction de cette réforme fiscale s est jointe la fin des pratiques des exonérations fiscales à tout va. Selon une note du service des contributions, la promesse de Conseil d Etat a été tenue. Alors qu on exonérait en moyenne 14 entreprises par année, depuis l introduction de la loi, seules 3 entreprises ont profité de ces avantages : soit moins de une par année. Si environ 14 entreprises sortent chaque année de leur période d allégement (10 ans maximum) sans être remplacées (19 en 2012), il serait intéressant de savoir combien celles-ci payent à nouveau d impôts? Sachant, à notre connaissance, que PMI n était pas exonéré, est-ce que les 7mio d impôts supplémentaires ne seraient pas dus simplement à ces entreprises nouvellement imposées? Pour être complet, on doit tenir compte de la baisse de 10 à 9% du taux maximal entre 2011 et Elle a provoqué une baisse du taux moyen de 9.63% à 8.80%, ce qui paraît être correct. Le montant exact est une perte de 8,1 mio. Mais on l a vu plus haut, PMI participant à moitié des impôts des PM, il faudrait imputer aux autres entreprises une perte de 4 mio à ajouter aux 7 mio précédents. Si les 19 entreprises payent à elles seules 11 mio, la réforme fiscale peut être déclarée sans effet!!

4 ET APRES 2012? Faute d avoir les statistiques fiscales pour les années 2013 et 2014, nous devons nous référer aux comptes et aux budgets de l Etat. Le problème, c est que ceux-ci ne représentent pas toujours la réalité puisque les impôts des personnes (morales ou physiques), qui figurent dans les comptes, sont basés sur des acomptes, alors que les statistiques fiscales sont basées sur les taxations définitives. Cette différence est toutefois comptabilisée l année suivante. On l a vu, la ville de Neuchâtel fourni une part importante des impôts de PM. En comparant les comptes et budgets de la ville avec ceux de l Etat on peut déduire des indices intéressants. Après une nouvelle hausse en 2013 due encore une fois, probablement à PMI, Tant le canton que la communes ont planifié des baisses des rentrées fiscales pour 2014 et (Attention de tenir compte de la bascule d impôt entre le canton et les communes dès 2014 de 100/100 à 123/77, elle est compensée par une bascule des impôts des personnes physique.) COMPTES 2014? Alors que les comptes sont généralement présentés à mi-février, ceux de 2014 ne sont toujours pas connus en raison du changement de législation. Toutefois, nous savons déjà que les rentrées fiscales des PM à La Chaux-de-Fonds sont en nette baisse, de près de 7 millions. Si elles sont immutables à la conjoncture, 1/3 l est à la baisse du taux d imposition. Cette baisse est-t-elle un mauvais présage pour les comptes de l Etat? Difficile à dire, mais comme l Etat prélève 60% de plus que les communes, rien qu aux entreprises de la Chaux-de- Fonds, ce serait une perte de 11 millions! ANNEXE Extrait d une note du service des contributions à la commission fiscalité. Nous avons modifié la colonne neuchâteloise pour illustrer les baisses à venir. On peut regretter qu il manque Argovie ou St-Gall!

5 Eléments imposables, personnes physiques et morales, canton de Neuchâtel, en milliers de CHF C2013 B2014 B2015 Personnes physiques Nombre de contribuables 104' ' ' ' ' ' '045 Revenu imposable 5'265'407 5'479'605 5'520'530 5'475'312 5'487'323 5'607'238 5'677'116 Fortune imposable 15'346'335 15'824'584 14'852'374 15'362'881 15'363'950 15'446'010 15'756'792 Produit de l'impôt sur le revenu 602' ' ' ' ' ' '983 - taux moyen d'imposition (%) Produit de l'impôt sur la fortune 58'231 60'568 55'967 58'315 58'395 58'815 60'308 - taux moyen d'imposition ( ) Nb de contribuables impôt à la source 7'476 7'802 8'538 8'654 8'584 9'156 9'676 Produit de l'impôt à la source (a) 22'207 22'770 26'092 30'227 28'234 28'026 31'880 Produit de l'impôt personnes physiques 682' ' ' ' ' ' '171 Personnes morales Nombre de contribuables 5'911 6'239 6'410 6'559 6'758 6'931 7'201 Capital imposable 32'043'718 31'026'144 35'419'031 43'320'981 57'140'242 45'925'566 42'633'486 Dont SA allégées? 2'115'057? 1'560'480 2'020'038 2'180'121 1'180'940 Dont Holding? 25'282'942? 36'360'811 49'993'604 38'627'554 35'116'814 Bénéfice imposable 2'233'783 2'136'614 1'919'950 1'765'837 1'415'731 2'000'671 2'308'055 Dont SA allégées? 1'026'989? 303' ' ' '001 Dont Holding? 452'495? 698' ' ' '973 Sans bascule d'impôt Cantoncommunes: Produit de l'impôt sur le capital 20'424 19'816 22'031 24'087 18'178 6'705 6' à Produit de l'impôt sur les bénéfices 94'493 94'062 93'114 92' ' ' '694 Produit de l'impôt personnes morales 114' ' ' ' ' ' ' ' ' '284 Autres types d'impôts Impôt des travailleurs frontaliers (b) 6'066 6'586 7'830 7'682 8'031 9'187 9'837 Impôt foncier 5'420 5'296 6'643 5'968 5'932 5'862 5'870 Impôt sur les gains immobiliers 18'891 22'680 20'958 22'771 19'988 23'033 23'023 Droits de mutations (lods) 24'581 27'232 27'061 27'161 27'692 28'469 29'489 Impôt sur les successions et donations entre vifs 18'654 17'922 22'128 24'261 16'534 19'103 18'586 Produit d'autres types d'impôt 73'613 79'716 84'621 87'843 78'177 85'653 86'806 Total produit des impôts 871' ' ' ' ' '902 1'045'624 (a) y compris taxations complémentaires (b) versement compensatoire français en application de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 Remarque : dès 1996 pour les personnes morales, respectivement 2002 pour les personnes physiques, les éléments imposables se rapportent à l'année n-1 (taxation postnumerando) Données issues des statistiques fiscales (pour 2007, du rapport (IPM)) (pour : C et B de l'etat) Source : Service des contributions dès 2010 taux d'imposition sur le capital des holdings de 0,5 à 0,005 dès 2011 Suppression des nouveaux allègements fiscaux (mesure volontaire du Conseil d'etat) dès 2011 Imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital dès 2012 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 9% dès 2013 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 8% dès 2014 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 7% dès 2015 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 6%

6 MORATOIRE FISCAL Rapport de la commission fiscalité au Grand Conseil concernant le projet de loi Laurent Debrot , du 27 novembre 2014, portant modification de la loi sur les contributions directes (Moratoire fiscal) (Du 10 février 2015) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, 1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI En date du 27 novembre 2014, le projet de loi suivant a été déposé: novembre 2014 Projet de loi Laurent Debrot portant modification de la loi sur les contributions directes (Moratoire fiscal) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission fiscalité, décrète: Article premier La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : Période fiscale 2014 et 2015 Art. 94d, note marginale Période fiscale 2016 Art. 94e, note marginale Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Art. 3 1 Le Conseil d Etat fixe la date d entrée en vigueur de la loi. 2 Il pourvoit, s il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Neuchâtel, le Au nom du Grand Conseil: Le président, La secrétaire générale, 1

7 Motivation Le 1 er septembre 2010, lors de l'adoption de la modification de l'imposition des personnes morales et sur proposition unanime de la commission fiscalité, le Grand Conseil a accepté à une majorité évidente la disposition transitoire suivante: "En même temps qu'il lui soumet son rapport sur les comptes pour l'exercice 2013, le Conseil d'etat présente au Grand Conseil un premier bilan des effets de la présente réforme sur les recettes du canton et des communes et, si nécessaire, il accompagne ce bilan de nouvelles propositions." Les baisses fiscales votées ce jour-là par le Grand Conseil ont été nombreuses et s'échelonnaient dans le temps, soit: 2010 taux d'imposition sur le capital des holdings de 0,5 à 0, Réduction de moitié des dividendes soumis à l'impôt (personnes physiques) Imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital Suppression des allègements fiscaux (mesure volontaire du Conseil d'etat) 2012 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 9% 2013 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 8% 2014 Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 7% 2015 Baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice à 6% 2016 Baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice à 5% Face à ses baisses fiscales successives très importantes, le Grand Conseil a souhaité faire une évaluation à mi-chemin et se donner la possibilité de corriger le tir si nécessaire. Il a ainsi exigé du Conseil d'etat un rapport intermédiaire qu'il aurait dû recevoir le 17 février 2014 en même temps que les comptes Réclamé à plusieurs reprises par les députés, il a été promis pour l'été, puis l'automne et aujourd'hui seulement pour le début de l'année En l'absence de ce rapport, le Grand Conseil ne peut que surseoir à la nouvelle baisse fiscale de 10% accordée pour la 4 ème fois aux entreprises du canton en 2015 et réclamer un débat l'année prochaine pour savoir si le canton peut se permettre de poursuivre les baisses fiscales promises en Ceci d'autant plus au vu de la diminution des recettes des personnes morales en 2015 une première depuis la réforme et l'absence des données qui permettent d'en expliquer les causes. Alors même que le Conseil d'etat et les communes continuent à peiner à présenter des budgets équilibrés. Au vu des baisses fiscales qui seront accordées par symétrie ces prochaines années aux personnes physiques et des exigences d'assainissement des finances réclamées par une majorité du Grand Conseil, il parait sage de se donner un temps de réflexion et d'éviter de baisser des impôts que nous serions peut-être obligé de remonter par la suite. Un temps de pause, permettra au canton d'éviter de faire la course en tête de la concurrence fiscale intercantonale et d'attendre ce que la 3 ème réforme de la fiscalité des entreprises nous imposera à l'avenir. Nous constatons enfin que le Conseil d'etat n'a également pas respecté le nouvel alinéa 4 de l'article 82 de la LCdir qui demande que "La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement des éventuels allégements fiscaux accordés." Signataire: Laurent Debrot. 2

8 2. COMPOSITION DE LA COMMISSION La commission l'a examiné dans la composition suivante: Présidente: M me Christiane Bertschi Vice-président: M. Hermann Frick Rapporteur: M. Claude Guinand Membres: M. Théo Huguenin-Elie M me Florence Nater M. Olivier Arni M me Sandra Menoud M me Caroline Gueissaz M. Patrice Zürcher M. Denis de la Reussille M. Roby Tschopp (excusé) M. Laurent Debrot M. Marc-André Bugnon M. Adrien Steudler M. Jean-Charles Legrix 3. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné le projet de loi en date du 21 janvier M. Laurent Kurth, conseiller d'etat, chef du Département des finances et de la santé, le chef du service des contributions et le chargé de mission au DFS ont participé aux travaux de la commission. M. Laurent Debrot a défendu le projet de loi. 4. EXAMEN DU PROJET DE LOI 4.1. Position de l'auteur du projet Le Grand Conseil a adopté en 2010 la modification de l'imposition des personnes morales incluant le principe que le Conseil d'etat présenterait un premier bilan des effets de la réforme. Ce rapport n'ayant pas été publié et le temps avançant, les années où il serait possible de modifier le taux diminuent, raison du dépôt de ce projet de loi. Le moratoire doit permettre au Conseil d'etat de conserver sa marge de manœuvre. De plus, l'auteur du projet de loi ne voit pas comment il pourrait donner son avis sur les effets de cette réforme, n'étant pas en possession des chiffres Position du Conseil d'etat Concernant la remise du rapport, le Conseil d'etat a déjà présenté ses excuses pour avoir raté l'échéance. A noter qu'il s'agissait d'un rapport d'information et qu'il n'a jamais été question d'un stop and go comme pour les personnes physiques. La révision de la fiscalité des personnes morales doit aller jusqu'au bout. Il réitère les propos tenus au Grand Conseil ainsi que sa demande de donner un signal clair en plénum en refusant catégoriquement le projet de loi. Le Conseil d'etat rappelle que ce projet a été retiré de la commission financière par le groupe PopVertsSol suite aux explications obtenues. Le fait que ce projet existe est déjà problématique après le 3

9 coup porté à la stabilité de la place économique suisse ces derniers temps à travers la votation du 9 février puis la décision récente de la BNS. Neuchâtel a réussi à mettre en place une réforme qui lui a permis de sortir des allègements fiscaux et d'en compenser les revenus financiers. Les entreprises doivent pouvoir se fier au calendrier proposé. Notre canton se bat, dans le cadre de la réforme des entreprises au niveau fédéral, pour éviter les sous-enchères fiscales cantonales Débat général Une présentation de l'état de la réforme de la fiscalité est faite par le chef du service des contributions, montrant que depuis sa mise en place, trois entreprises ont bénéficié d'allégements. Le nom des entreprises ne sera pas communiqué, le secret fiscal prévalant sur la transparence. Le plan de réduction des taux se poursuit, sans que l'on ait constaté de mouvement d'entreprises quittant le canton. De plus, afin de pouvoir bénéficier d'allégements, les entreprises doivent répondre à certains critères bien précis qui pour des raisons bien évidentes de confidentialité ne sont pas rendus publics. A propos de la concurrence intercantonale, Genève, Vaud et Fribourg ont fait des annonces de baisses prévues pour les entreprises. En ce qui concerne les nouveaux dossiers, les communes seront informées et non consultées, ceci afin de préserver le secret fiscal. La très grande majorité des commissaires rejoint le Conseil d'etat sur le fait qu'il faut aller jusqu'au bout de cette réforme en évitant de créer de l'incertitude auprès des entreprises neuchâteloises et de celles qui envisagent de venir s'installer dans le canton Examen du projet de loi Forts des éléments discutés en débat de la commission et notamment des craintes qu'engendrerait un moratoire auprès des entreprises, les groupes politiques présents en commission se rangent aux arguments du Conseil d'etat. En effet, au moment où la place économique suisse vit des périodes difficiles, un revirement en matière fiscale ne pourrait avoir que des effets négatifs sur l'image et les finances de notre canton. Par 11 voix contre 1 et une abstention, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi ci-devant. 5. CONCLUSION A l'unanimité de ses membres, la commission a adopté le présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée. Neuchâtel, le 10 février 2015 Au nom de la commission fiscalité: La présidente Le rapporteur, C. BERTSCHI C. GUINAND 4