[ ] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

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1 [ ] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l emploi, la compétitivité et la réforme des pensions. Dans cette deuxième partie, nous résumons les dispositions sur le progrès social, les finances, la politique scientifique et la mobilité. LE PROGRES SOCIAL 1. Indépendants Le gouvernement vise à renforcer le statut social d indépendant. Les derniers écarts subsistant entre les pensions minimales des travailleurs indépendants et celles du régime général seront supprimés. L accès à un deuxième pilier de pension sera ouvert aux indépendants actifs en personne physique. Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales sera appliqué au 1er janvier Le but est de faire correspondre au maximum les cotisations sociales à la situation économique actuelle de l indépendant. 2. La lutte contre la fraude sociale et le dumping social Le gouvernement déclare à nouveau de renforcer la lutte contre la fraude sociale. A ce sujet, il rédigera chaque année un plan d action contre la fraude sociale, avec une attention particulière au dumping social. Les services d inspection sociale recevront l appui suffisant et, si nécessaire, seront renforcés. On amplifiera le processus de datamining et de croisement de données entre les services d inspection, les organismes de sécurité sociale, l administration fiscale, la Banque carrefour des entreprises et des instances tierces. Le dumping social La lutte contre le dumping social est une priorité du gouvernement. Les secteurs à risque, comme notamment le secteur de la construction et du transport, feront l objet d une attention particulière du gouvernement pour y décourager le dumping social et la concurrence déloyale. La fraude aux allocations Les échanges de données informatiques seront étendus et les informations électroniques qui en résultent seront utilisées de façon optimale, de sorte que toutes les caisses de prestations et d allocations sociales puissent contrôler le respect des conditions d octroi dès l ouverture du droit

2 Le gouvernement prendra des initiatives pour éviter les abus de chômage temporaire. L assujettissement frauduleux à la sécurité sociale, entre autres par des faux formulaires de licenciement C4 ou par des sociétés fictives, sera également abordé. Afin que les régimes d allocations puissent résister à la fraude, les périodes de référence pour le calcul des allocations devront être prolongées. Ainsi, les allocations de chômage et d incapacité de travail seront calculées sur une période de référence de 12 mois. La fraude aux cotisations La récupération des montants indûment versés et des cotisations à recouvrer devrait être accrue avec une attention particulière pour l égalité de traitement des assurés et des entreprises. Le gouvernement poursuivra la lutte contre l abstention totale ou partielle de paiement des cotisations sociales (par exemple le travail en noir), les formes d évasion sociale et les faux indépendants. La fraude sociale transfrontalière Le gouvernement consentira des efforts particuliers pour la lutte contre la fraude sociale transfrontalière, y compris de la fraude au détachement. Le gouvernement défendra au niveau européen l évaluation et l adaptation de la législation européenne sur le détachement afin de lutter contre le recours abusif au détachement. Des mesures spécifiques En concertation avec les partenaires sociaux sectoriels et interprofessionnels, le gouvernement renforcera le cadre législatif belge pour un certain nombre de secteurs à risques. Ceci se fera entre autre par une meilleure identification des travailleurs sur le lieu de travail, un contrôle plus strict en matière de sécurité, des procédures de «clignotants» permettant de déceler les situations à risques par le biais d informations en provenance de différentes sources ou une éventuelle extension de la responsabilité solidaire à d autres secteurs. FINANCES 1. La réforme fiscale Les principes de la réforme fiscale Le système fiscal fédéral nécessite une réforme. A cet effet, le gouvernement s engage à réformer, à simplifier et à moderniser le système fiscal avec l objectif de réduire la pression fiscale et parafiscale globale sans détériorer la situation budgétaire. La réforme se fonde sur les principes suivants: Promotion de la croissance, encouragement de l emploi, création de valeur ajoutée: un système fiscal doit encourager les gens à prendre des initiatives. Une croissance économique durable passera donc inévitablement et prioritairement par une amélioration de la compétitivité des entreprises

3 Un système fiscal équitable: ceci implique une contribution de chacun et un régime progressif d imposition des revenus suppose que les lourdes charges pèsent sur les épaules les plus solides. La lutte contre la fraude sera activement poursuivie. Stabilité et sécurité sociale : le système fiscal doit offrir de la sécurité juridique et de la stabilité aux citoyens et aux entreprises pour qu ils soient en mesure de planifier financièrement leurs activités à long terme et de définir leur stratégie de développement, de recrutement et d investissement. À la fin de la législature, la réforme fiscale aura conduit à une réduction substantielle des coûts du travail et de production. Efficience: l impôt doit être prélevé de la manière la plus efficiente possible. Efficacité: les impôts peuvent aussi favoriser des changements souhaités de comportements. Une fiscalité verte se traduira par des choix plus durables, par l amélioration de la santé et par la protection de l environnement. Le SPF Finances utilisera prioritairement les applications de datamining pour la sélection des contrôles. Lorsque c est possible, les contrôles fiscaux seront coordonnés avec d autres contrôles (par exemple, des inspections économiques et sociales). En outre, les services d inspection pourraient davantage intervenir en tant que partenaires des entreprises, en particulier dans le cas d une première infraction. Le bonus à l emploi Le bonus à l emploi social sera maintenu et le bonus à l emploi fiscal sera renforcé. Impôt des personnes physiques L introduction d une augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels impliquera une augmentation du revenu net du travail après impôt. Le gouvernement examinera la possibilité d un glissement vers des impôts sur d autres revenus que ceux du travail. La notion de rémunération est harmonisée au maximum sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail, sans que la fiscalité et parafiscalité globale n augmente. L épargne-pension continuera d être encouragée. Le prélèvement existant sur l épargne-pension dans le troisième pilier diminuera de 10% à 8%. Le prélèvement ainsi diminué sera toutefois anticipé et échelonné sur plusieurs années. Impôt des sociétés Le gouvernement veillera en permanence à soutenir la croissance des entreprises, en accordant une attention particulière aux PME en encourageant notamment les investissements productifs. La disposition "filet de sécurité" dans l imposition des non-résidents sera limitée - 3 -

4 aux cas pour lesquels elle a été initialement prévue. La fiscalité environnementale L achat de produits nuisibles à la santé ou à l environnement fera l objet de mesures dissuasives. Afin d encourager les entreprises à investir dans les voitures respectueuses de l environnement, il sera examiné si le montant minimal de l avantage de toute nature peut être supprimé. La simplification administrative Les charges administratives résultant de la législation fiscale seront réduites. Il sera examiné si le seuil d exemption de la TVA pour les petites entreprises puisse être porté à euros. 2. La lutte contre la fraude Les procédures de recouvrement et de contrôle sont modernisées: des moyens supplémentaires seront consacrés aux contrôles par secteur, et la lutte contre la fraude carrousel se poursuivra également. Un système performant de recouvrement de créances fiscales et non fiscales sera élaboré plus rapidement. Tout sera mis en œuvre pour promouvoir la coopération administrative, tant avec les administrations nationales qu étrangères. LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Le gouvernement entend réaliser un inventaire des aides, primes et subsides fédéraux consacrés à la recherche à tous les niveaux de pouvoirs. Le gouvernement pérennisera la dispense de précompte professionnel en faveur des chercheurs. Afin que les formalités administratives soient réduites au minimum, la notification des projets de recherche par des sociétés doit pouvoir se faire par un guichet électronique. Le SPP Politique scientifique sera supprimé et intégré ailleurs comme direction générale. Un audit répertoriera les subventions actuelles du SPP aux institutions dans notre pays et à l étranger, les mettra en lumière de façon détaillée et les évaluera. LA MOBILITE Assurer une mobilité durable est un défi considérable et est important pour notre économie, environnement et la qualité de l air. Le gouvernement créera un cadre légal pour un budget de mobilité afin d en permettre une application rapide et aisée. Source: Accord de gouvernement dd. 9 octobre

5 disclaimer Les informations fournies dans cet vous sont données sur une base volontaire. Nous essayons de toujours traiter l actualité juridique et vos questions avec le plus grand soin et la plus grande minutie. Eu égard à notre engagement de moyens, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage de quelque forme que ce soit découlant de l utilisation des informations proposées. Les informations données ont un but exclusivement informatif. La publication, la reproduction, la diffusion et/ou la communication à des tiers des informations fournies dans cette publication sans notre accord sont interdites

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