Guide fiscal. 1. L impôt local : c est quoi? 1.1. Les composantes. Guide fiscal - 15/11/2014
|
|
- Alizée Bernard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Guide fiscal Nombre de nos concitoyens se plaignent aujourd hui d une pression fiscale excessive, et ils ont raison! La cour des comptes en France, nos partenaires Européens le dénoncent régulièrement. Au cours des municipales 2014, l équipe socialiste aux commandes à Orsay annonçait pourtant une baisse des impôts. Qu en est-il réellement? 1. L impôt local : c est quoi? L impôt local est composé de 4 taxes : 1.1. Les composantes Les entreprises s acquittent de la C.E.T. (Contribution Economique Territoriale) remplaçant la Taxe Professionnelle depuis le 1 er Janvier Cette CET comporte une part foncière du nom de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reversée à l intercommunalité et une part assise sur la valeur ajoutée du nom de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) reversée en partie à l intercommunalité. La CET perçue en partie par l intercommunalité (pour nous, la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay CAPS), est reversée très partiellement aux communes. Les 3 autres taxes s appliquent aux particuliers : la taxe d habitation (TH) payée par les résidents ; la taxe foncière (TF) payée par les propriétaires ; les propriétés non bâties font l objet d une taxe foncière spécifique (TFNB) payée par les propriétaires. Chacune de ces 3 taxes est la somme de différents prélèvements, chacun revenant à une collectivité locale particulière dont les principales sont : la part communale qui revient à la commune, c est l impôt communal, la part intercommunale qui revient à la communauté de communes, la part départementale qui revient au département sachant que la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) incluse dans la taxe foncière revient au Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM). Le montant de chaque prélèvement est le produit d une base d imposition, spécifique à chaque logement, et d un taux, qui est propre à la collectivité concernée, et unique pour tous ses assujettis. La base d imposition est fixée par l Etat, à partir d une valeur locative estimée, et révisée à la hausse chaque année. Concernant la taxe d habitation, des abattements pour personnes à charge déterminent la base nette d imposition. Les élus gérant la collectivité concernée déterminent chaque année le produit de l impôt dont ils ont besoin, et en déduisent le taux. Ainsi, le maire fixe comme il l entend le niveau en Euros des impôts communaux. Il contribue à fixer celui des syndicats de commune, ou de l intercommunalité. Il n a pas de prise sur les autres composantes de vos impôts locaux. A titre d exemple, l encadré ci-dessous indique la composition de la taxe d habitation. 1
2 COMPOSITION DE LA TAXE D HABITATION Concernant la taxe d habitation 2013, si votre base nette d imposition est de 1000 Euros commune syndicat de Taxe Spéciale Total taxe intercommunalité Département commune d'equipement d'habitation Taux 17,570% 0,241% 8,600% 0,000% 0,435% 26,846% Base Montant Vous payerez 268 (plus des frais de gestion pris par l Administration des impôts) ; la commune aura perçu 176 ; les 92 restant étant répartis entre les autres collectivités. D autres taxes ou cotisations spécifiques complètent les recettes fiscales des communes et intercommunalités. Elles portent sur la consommation (consommation d électricité, droits de mutation ), sont établies avec une autre démarche et rapportent beaucoup moins que les 4 taxes présentées ci-dessus (moins de 10% concernant Orsay). Nous ne les abordons pas dans cette note Comment est fixé l impôt local On entend souvent des élus prétendre qu ils ne votent que les taux d imposition ; l Etat déterminant les bases d imposition, les élus ne seraient donc pas vraiment responsables des augmentations d impôt! Rien n est plus faux. Les bases d imposition sont effectivement fixées par l Etat et diffèrent selon la nature de la taxe considérée. Chaque année le parlement vote un taux d augmentation valable pour l ensemble du territoire national, sur la base de l inflation annuelle. Par ailleurs, l administration peut réviser spécifiquement la valeur locative de chaque résidence. Enfin, la base d imposition nette de chaque foyer fiscal varie avec le nombre de personnes à charge. Pour chaque taxe, la base nette d imposition de la commune est la somme des bases d imposition de l ensemble des foyers fiscaux de la commune. En début de chaque année, l administration communique ainsi à toutes les collectivités locales concernées la valeur des bases d imposition prévisionnelles pour l année considérée. Ces valeurs prévisionnelles sont d ailleurs extrêmement proches de la réalité constatée en fin d année. Sur cette base, chaque collectivité locale vote la part des impôts locaux dont elle est responsable. Concernant la commune, dont le prélèvement représente 60% de la fiscalité locale des particuliers, la taxe d habitation et les taxes foncières pour les propriétés bâties ou non bâties sont concernées. La commune décide dans un premier le temps le montant du prélèvement fiscal en dont elle a besoin pour financer son budget. Connaissant le niveau des bases d imposition, elle ajuste ensuite les taux de façon à générer le revenu fiscal attendu. Le tableau suivant illustre la structure d une décision annuelle sur les contributions directes, faisant apparaître bases, taux et niveau résultant de l impôt en Euro. En l occurrence, il s agit de la décision du Conseil municipal du 15 Avril 2008, présidé par le maire David ROS, telle qu elle figure dans le Procès Verbal que chacun peut consulter sur le site de la mairie. Cette décision instaurait un matraquage fiscal sans précédent, avec une augmentation très forte de la fiscalité : 21 % pour la taxe d habitation et 22% pour la taxe foncière! 2
3 1.3. Les indicateurs fiscaux Le Ministère des Finances lève l impôt et valide la comptabilité des collectivités territoriales. Depuis une dizaine d années, il a constitué une base de données, accessible à tous, qui donne la valeur officielle des principaux indicateurs financiers de toutes les communes, intercommunalités, départements, et régions de notre pays. Vous pouvez ainsi consulter la valeur annuelle de chaque indicateur dans votre commune sur son site COLLOC ( et le comparer à la valeur moyenne de cet indicateur pour l ensemble des communes françaises comparables, appelé «strate». Le Ministère des Finances renseigne les indicateurs 6 mois après la fin de l année concernée. Concernant la fiscalité, l indicateur le plus représentatif du Ministère est le montant de l impôt par habitant : montant total de l impôt rapporté à la commune par les 3 taxes des particuliers, divisé par le nombre d habitants. Cet indicateur est riche d enseignements comme nous le verrons dans ce qui suit. C est en effet le seul indicateur qui soit suivi de façon incontestable et qui permette de faire des comparaisons dans le temps ou avec les autres communes. C est aussi celui qui a été retenu par des experts financiers et économiques indépendants ; le est donc a priori le plus pertinent pour rendre compte de la gestion d une commune. Le ministère a en effet choisi de considérer la pression fiscale ramenée au nombre d habitants et non la pression fiscale ramenée au nombre de foyers, qui représente la moyenne des impositions par foyers. La raison en est que les dépenses communales sont plus contraintes par le nombre d habitants que par celui des foyers. 3
4 Le montant de l impôt par habitant évolue en général un peu différemment de la moyenne des impositions par foyer fiscal, car le nombre de personnes par foyer fiscal n est pas constant. Ainsi à Orsay, du fait du vieillissement de la population, le nombre de personnes par foyer fiscal a légèrement baissé ces dernières années. Le montant total de l impôt par habitant évolue donc un peu plus vite que l impôt moyen par foyer fiscal L Indicateur du ministère et votre feuille d impôts Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer vous-mêmes l évolution de vos impôts à partir de vos feuilles d impôts. Si vous souhaitez connaitre les augmentations sur le 1 mandat de D.Ros, par exemple, il vous faut comparer la dernière année du précédent mandat (2007) à la dernière année du mandat considéré (2013). L exercice de comparaison est fait à titre d exemple ci-dessous sur la base d une taxe d habitation réelle ne bénéficiant d aucun abattement pour personne à charge. Cet exemple met en lumière une croissance de 29% pour le prélèvement communal, 75% pour le prélèvement total de la commune, de l intercommunalité et des syndicats de communes, 27% pour le prélèvement complet. Si vous payez la taxe foncière, il vous faudra faire le calcul sur l ensemble des 2 taxes. Si vous faites ce calcul, vous trouverez en général une augmentation de l ordre de 30% de votre facture globale. Pour certains ce sera plus, pour d autres moins, car la base d imposition nette peut évoluer de façon spécifique pour certains contribuables. 4
5 1.5. La réforme fiscale de 2011 Dans ce qui suit, nous analysons les évolutions de la fiscalité locale pour les habitants d Orsay au cours des dernières années. Pour interpréter les chiffres présentés, il convient de tenir compte de la réforme fiscale opérée en 2011 par le gouvernement précédent. L objectif principal était d améliorer la compétitivité des entreprises françaises en diminuant leurs impôts locaux et ainsi d améliorer les conditions pour la création d emplois. La taxe professionnelle que payait les entreprises a ainsi été supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) que nous avons présentée ci-dessus, ce qui permettait de baisser la pression fiscale 5
6 EUROS Guide fiscal - 15/11/2014 locale sur les entreprises de la CAPS. Les ressources fiscales en provenance des entreprises ont ainsi baissé d un tiers à l occasion de cette réforme. Pour compenser cette perte de ressources, l intercommunalité (CAPS) a récupéré la part de taxe d habitation que percevait auparavant le département. Dans l esprit du législateur ce mécanisme devait être indolore pour le contribuable. On verra dans ce qui suit qu il n en a rien été. 2. Le 1 mandat de Monsieur David Ros 2.1. Très forte augmentation de l impôt communal En 2007, avant l arrivée de Monsieur David Ros, chaque habitant payait en moyenne 612 à la commune. C était déjà élevé. En 2013, dernière année du mandat, nous sommes arrivés à 848, soit 39% d augmentation en 6 ans! Et, même en 2013, contrairement aux présentations tendancieuses du maire sortant, la facture augmente de 3,7%. Et de nombreuses dépenses ont été reportées au deuxième mandat, notamment l application de la loi Peillon sur les rythmes scolaires, ainsi que des investissements lourds. On peut ainsi craindre une répétition du scénario 2008/2013 : un bon coup de massue en début de mandat. 900 PROGRESSION DE L'IMPOT COMMUNAL PAR HABITANT impot par habitant inflation MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources Inflation : INSEE ( L effet de l inflation reste minime Les prix aussi ont augmenté dans la même période, nous direz-vous, et les impôts ne peuvent que suivre cette progression. C est exact, et il convient d en tenir compte. Sur le graphique précédent, nous 6
7 avons utilisé les données de l INSEE, là encore des chiffres officiels. Il est aisé de voir que l augmentation des impôts est sans commune mesure avec la progression de l inflation. Pour mesurer la progression des impôts corrigée de l inflation, on utilise la notion d Euro courant, en effectuant le raisonnement suivant : Vous avez payé 612 en Compte tenu de l inflation, ce montant équivaut à 677 en En 2013, vous auriez donc du payer 677, alors qu en fait vous payez 848. La progression de 2007 à 2013 en Euros constants (ou Euros valeur 2013) est ainsi de ( )/677, soit un taux de croissance égal à 25%. Le graphique suivant illustre la progression de l impôt communal inflation déduite, c'est-à-dire en Euro constant. 900 PROGRESSION DE L'IMPOT COMMUNAL - EURO CONSTANT impôt commune / habitant Euro constant Sources ministère des finances 600 MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources Inflation : INSEE ( Pour l ensemble du mandat considéré, la croissance de l impôt communal, inflation déduite, est ainsi de +25% en 6 ans : c est énorme! Il est vrai qu en 2013, il n a augmenté «que» de 1,7%, en prévision des élections municipales ; mais, rapporté à la croissance des années précédentes, c est insignifiant Les autres composantes de l impôt local L impôt communal que nous avons analysé ci-dessus représente 60% de vos impôts locaux. Les autres composantes, qui représentant donc 40% ont aussi fortement augmenté ces 6 dernières années. Et 7
8 toutes les collectivités concernées étaient gérées par des socialistes ; notre maire David ROS siège d ailleurs dans plusieurs d entre elles. Contrairement à la part communale de l impôt local, le site du ministère des finances ne donne pas directement les valeurs de l impôt local complet par habitant pour une commune donnée. Mais, il en donne les principaux éléments, année après année : les bases locatives, ainsi que les taux concernant l intercommunalité et le département. On peut ainsi reconstituer l impôt local complet, ce que nous avons fait. La courbe ci-dessous présente ainsi l évolution du produit global de l impôt perçu auprès des Orcéens, ramené au nombre d habitants de la commune. Nous y avons comptabilisé tous les prélèvements intéressant une communauté locale ou territoriale. Nous n y avons pas tenu compte des prélèvements de l Etat : frais de gestion, contribution à l audiovisuel public. La courbe fait apparaitre, là aussi, une croissance très forte, de 32%, au cours du mandat de David ROS. Si l on corrige de l inflation, la croissance est encore de 19%. PROGRESSION DE L'IMPOT LOCAL - EURO COURANT impôts complets impôt commune MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources ministère des finances et mairie 8
9 2.4. Orsay fait la course en tête pour les plus lourdes impositions Le même indicateur fiscal place Orsay dans le top 3 des impôts les plus lourds en Essonne, très détaché du peloton des autres villes, et même en tête de la CAPS. Nos impôts dépassent de 30% la moyenne de la CAPS, de 66 % la moyenne des communes françaises comparables (entre et habitants et faisant partie d une communauté de communes). Et pourtant, ces communes ne sont pas particulièrement raisonnables ; elles prélèvent en moyenne 10% de plus que celles de la communauté Européenne La CAPS, notre communauté de communes : un échec cinglant! Le graphique ci-dessous indique en vert le montant des prélèvements liés à la commune, somme des prélèvements de la commune, de l intercommunalité (la CAPS) et des divers syndicats communaux (ordures ménagères et autres missions). Sur ce périmètre aussi, le produit des impôts locaux des particuliers par habitant a fortement progressé, passant de 800 en 2007 à 1197 en 2013, soit une croissance de 50% (35% inflation déduite) impôt complet / habitant complet: impôt 2007 réévalué de l'inflation impôt lié à la commune / habitant impôt lié à la commune / habitant réévalué inflation impôt commune / habitant commune: impôt 2007 réévalué de l'inflation La très forte augmentation de 2011 est en partie due à la réforme fiscale de 2011 présentée ci dessus, qui a transféré des ressources du département vers la CAPS. On voit bien que ce transfert n explique 9
10 pas tout, car la somme de tous les prélèvements (courbe rouge) continue à progresser gaillardement, beaucoup plus rapidement que l inflation. Au cours de cette même période, la CAPS est montée en puissance, prenant en main des missions anciennement attribuées aux communes. L objectif que le législateur avait fixé aux intercommunalités était pourtant clair : par effet d échelle, on attendait une baisse des coûts des services, à périmètre et qualité constants, donc une baisse des impôts. Les Orcéens s accordent à dire que la qualité des services ne s en est pas trouvée améliorée, contrairement au but recherché. Le résultat n est pas au rendez vous, c est le moins que l on puisse dire! 2.6. En synthèse : un matraquage fiscal Depuis trop longtemps, les problèmes d Orsay n ont qu une même réponse de facilité pour le maire en place à savoir l augmentation des impôts. La technique socialiste qui consiste à donner un coup de massue dès la prise de fonction, en espérant que la durée du mandat prolongera l amnésie, a fait long feu, les Orcéens doivent se souvenir. Il est temps de suivre une autre démarche, plus responsable et d adapter les dépenses à ce que peuvent supporter les citoyens et les entreprises qui créent les emplois. 3. Le 2 mandat de M.ROS La promesse électorale de M.ROS était de ne pas augmenter les taux, ce qui implique d ailleurs une augmentation de l impôt par habitant légèrement plus forte que l inflation. Cette promesse a été respectée pour l année 2014, comme dans toutes les municipalités de notre pays. Sera-t-elle respectée pour le reste du mandat? Il est permis d en douter, notamment quand on considère les menaces sur les finances communales (voir notamment notre article Inquiétude sur les finances d Orsay : 10
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Plus en détailUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailSuppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détailNon aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité
www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la
Plus en détailBROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION
Plus en détailRegard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014
( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette
Plus en détailANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012
ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES
LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs
Plus en détailANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.
ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du
Plus en détailPAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr
Plus en détail7. La fiscalité locale indirecte
7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des
Plus en détailDIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.
DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et intercommunalités 2013-2014 2013 : statu quo sur les équilibres financiers avant de nouveaux défis à relever L année 2013 conclut un mandat
Plus en détailANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015
ANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015 1 Annexe V SOMMAIRE 1. LES SIMULATIONS A 2015 REPOSENT SUR UN SCENARIO DE REFERENCE, ASSIS SUR LES HYPOTHESES JUGEES
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif 2009-2018
Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34
Plus en détail6. La fiscalité locale indirecte
6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des
Plus en détail#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :
NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans
Plus en détailBUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015
BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,
Plus en détailRéponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle
Réponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle Vos questions n 5, 15, 33 à 40 se verront apporter une réponse,
Plus en détailCOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Plus en détailCommune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ FÉVRIER 214 IDENTIFICATION / POPULATION Commune siège : Pau Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014 -------------------- Etaient présents : MMES CONNETABLE, GONNORD, GUIRAUD, PUYGUIRAUD, RAFFAULT, VIEILLY, ZANNIER et Melle WETZ MM. ALLIRAND, ANSART,
Plus en détailProspective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010
Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014 Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Des résultas de gestion satisfaisants mais une marge de manœuvre
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailDEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat
Plus en détailPROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2017 DE LA VILLE VERSION 16 AVRIL 2014!
PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2017 DE LA VILLE VERSION 16 AVRIL 2014! Christian Escallier Cabinet Michel Klopfer 6 bis, rue de Larminat 75015 Paris Tél. : 01 43 06 08 10 Fax : 01 47 34 15 83 cescallier@cabinetmichelklopfer.fr
Plus en détailCOMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,
Plus en détailconseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat.
conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. Les enfants des écoles vont régulièrement rencontrer les résidents des logements-foyers. PoitiersMag page
Plus en détailNouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Plus en détailOctobre 2013. Note de conjoncture. les Finances locales. Tendances 2013 et perspectives
Octobre 2013 Note de conjoncture les Finances locales Tendances 2013 et perspectives Version du 15 octobre 2013 2 Compte synthétique des collectivités locales En milliards d euros courants 2003 2004 2005
Plus en détailL autonomie financière du Conseil général de l Hérault
Colloque des 6 et 7 juin 2013 > L autonomie financière du Conseil général de l Hérault Table ronde sur l autonomie financière comparée de 3 collectivité: une Région, un Département et une Communauté urbaine.
Plus en détailRapport financier - Exercice 2013
Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers
Plus en détail«Mécanismes» et contraintes budgétaires
Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr
Plus en détailLa construction du budget communal. 25 avril 2015
La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise
Plus en détailRAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014
RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7
Plus en détailAudit financier & budgétaire de la Ville de Clamart
Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales
Plus en détailFiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré
Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif
Plus en détailConsolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL
mc14 036 Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal Prise de position du SYVICOL Suite à la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 20 mai 2014, le SYVICOL souhaite
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailLES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances
Plus en détail1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax
Plus en détailLINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE -
LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE - SYNTHESE BUDGETAIRE BP 2014 LE CADRE FINANCIER 2014 Comme annoncé lors du Débat d Orientation Budgétaire le 2 décembre 2013, le budget 2014 est un budget de continuité.
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailCONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016
Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant
Plus en détailLA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITÉ LOCALE
9 février 2010 Département Finances Dossier suivi par Alain Roby LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITÉ LOCALE Le gouvernement a présenté au Parlement,
Plus en détailCHAPITRE VI - LES SOLDES COMPTABLES ET LES INDICATEURS DE REVENU
CHAPITRE VI - LES SOLDES COMPTABLES ET LES INDICATEURS DE REVENU 1. Le compte de production... 129 2. Le compte d exploitation... 129 3. Le compte de revenu d entreprise... 130 4. Les indicateurs de revenu
Plus en détailFINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FINANCES COMMUNALES Dans un souci de compréhension et d explication accessible par tous, voici les différents grands comptes utilisés par les collectivités territoriales et donc par notre commune. DEPENSES
Plus en détailDébat d Orientation Budgétaire 2013
Débat d Orientation Budgétaire 2013 Rappel Les échanges de ce débat d orientation budgétaire permettront de préciser les grands axes du budget 2013 en préparation qui sera soumis au vote lors de la présentation
Plus en détail13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi
13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Plus en détailDES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE
Séance de Conseil Municipal du 26 février 2015 DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Le contexte De beaux équipements (médiathèque, CLSH, espace culturel Armorica, espace loisirs sportifs) MAIS
Plus en détailCOMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010
COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus
Plus en détailELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE
ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les
Plus en détailTAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE
Plus en détailSynthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine
Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailFiscalité du Grand Paris
Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales
Plus en détailModalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailA propos de l Audit des finances communales
A propos de l Audit des finances communales (évoqué lors du Conseil municipal de septembre 2014) A la demande de la majorité municipale, un audit a été commandité auprès du cabinet FCL. Les conclusions
Plus en détailRAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire
RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012 Sommaire Rappel des transferts de charges effectués en 2012 (p.2) Rappel du rôle de la commission d évaluation des charges et méthode
Plus en détailMONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES
Plus en détailLe Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale
Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailMON LOGEMENT. Dans ce chapitre
MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire
Plus en détailLes formulaires à remplir
Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du
Plus en détaillecture du budget communal
lecture du budget communal atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer sur les questions budgétaires 1. notions de base Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les grandes lignes
Plus en détailBUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS
Délibération n 3 MISSIONS SPECIALES DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L2123-17 à L2123-24-1, Monsieur, Président, Messieurs
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailPanorama financier 2 0 1 1
Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications
Plus en détailVille de Talant http://www.ville-talant.fr
Ville de Talant http://www.ville-talant.fr COMPTE RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D U 2 3 m a r s 2 0 0 9 PRESENTS : Gilbert MENUT, Christiane COLOMBET, Fabian RUINET, Edith BALESTRO, Michel FALIZE,
Plus en détailDEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN
Plus en détailConseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays
Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de
Plus en détailDans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer ce qui est comparable.
Réunion du 12 mai 2011 1 Premiers éléments de caractérisation financière du territoire Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer
Plus en détailLEVET COMMUNE DE LEVET
LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailSimplification de l architecture impositions Propositions de l AdCF avril 2014
POSITIONS AVRIL 2014 Simplification de l architecture impositions Propositions de l AdCF avril 2014 Introduction L AdCF a pris acte de la volonté du gouvernement de rendre plus juste, plus simple et plus
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailCOMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015
COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le 14 avril les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Christian BREMAUD, Maire. Nombre de
Plus en détailIsabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr
Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Jean-Christophe BERGE Tél : 01 55 34 40 13 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : jcberge@fcl.fr Ville de Gisors 24 juin 2014 87 rue St-Lazare
Plus en détailSéminaire de l observation urbaine. Utiliser les simulations financières
CERTU-FNAU-INSEE Séminaire de l observation urbaine Utiliser les simulations financières Victor Chomentowski 20 octobre 2005 Hist. Villes Nouvelles - Conjuguer 1 Présentation Validité des prévisions-simulationsprospective
Plus en détailRegistre des Délibérations du 18 mars 2015 Conseil Municipal de la commune de LES PILLES. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
Séance du 18 mars 2015 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11 En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10 Date de convocation : 13 mars 2015 L an deux mille quinze et le 18 mars 2015 le
Plus en détailDélibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013
Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DOB 2014 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détailSynthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015
Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée
Plus en détailProgramme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
Plus en détail11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014
11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détailCompte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011
Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,
Plus en détailLa Lettre. Les comptes de la commune ------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------ La Lettre informations n 2 - avril 2015 Les comptes de la commune --------------- contexte économique national Pour la première
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014
Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés Septembre 2014 Synthèse du diagnostic financier de l Agglo du Pays d Aubagne et de l Etoile
Plus en détailCOMMUNE DE SAINT - GAUDENS
COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec
Plus en détailLoi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.
Plus en détail