Guide fiscal. 1. L impôt local : c est quoi? 1.1. Les composantes. Guide fiscal - 15/11/2014

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1 Guide fiscal Nombre de nos concitoyens se plaignent aujourd hui d une pression fiscale excessive, et ils ont raison! La cour des comptes en France, nos partenaires Européens le dénoncent régulièrement. Au cours des municipales 2014, l équipe socialiste aux commandes à Orsay annonçait pourtant une baisse des impôts. Qu en est-il réellement? 1. L impôt local : c est quoi? L impôt local est composé de 4 taxes : 1.1. Les composantes Les entreprises s acquittent de la C.E.T. (Contribution Economique Territoriale) remplaçant la Taxe Professionnelle depuis le 1 er Janvier Cette CET comporte une part foncière du nom de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reversée à l intercommunalité et une part assise sur la valeur ajoutée du nom de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) reversée en partie à l intercommunalité. La CET perçue en partie par l intercommunalité (pour nous, la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay CAPS), est reversée très partiellement aux communes. Les 3 autres taxes s appliquent aux particuliers : la taxe d habitation (TH) payée par les résidents ; la taxe foncière (TF) payée par les propriétaires ; les propriétés non bâties font l objet d une taxe foncière spécifique (TFNB) payée par les propriétaires. Chacune de ces 3 taxes est la somme de différents prélèvements, chacun revenant à une collectivité locale particulière dont les principales sont : la part communale qui revient à la commune, c est l impôt communal, la part intercommunale qui revient à la communauté de communes, la part départementale qui revient au département sachant que la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) incluse dans la taxe foncière revient au Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM). Le montant de chaque prélèvement est le produit d une base d imposition, spécifique à chaque logement, et d un taux, qui est propre à la collectivité concernée, et unique pour tous ses assujettis. La base d imposition est fixée par l Etat, à partir d une valeur locative estimée, et révisée à la hausse chaque année. Concernant la taxe d habitation, des abattements pour personnes à charge déterminent la base nette d imposition. Les élus gérant la collectivité concernée déterminent chaque année le produit de l impôt dont ils ont besoin, et en déduisent le taux. Ainsi, le maire fixe comme il l entend le niveau en Euros des impôts communaux. Il contribue à fixer celui des syndicats de commune, ou de l intercommunalité. Il n a pas de prise sur les autres composantes de vos impôts locaux. A titre d exemple, l encadré ci-dessous indique la composition de la taxe d habitation. 1

2 COMPOSITION DE LA TAXE D HABITATION Concernant la taxe d habitation 2013, si votre base nette d imposition est de 1000 Euros commune syndicat de Taxe Spéciale Total taxe intercommunalité Département commune d'equipement d'habitation Taux 17,570% 0,241% 8,600% 0,000% 0,435% 26,846% Base Montant Vous payerez 268 (plus des frais de gestion pris par l Administration des impôts) ; la commune aura perçu 176 ; les 92 restant étant répartis entre les autres collectivités. D autres taxes ou cotisations spécifiques complètent les recettes fiscales des communes et intercommunalités. Elles portent sur la consommation (consommation d électricité, droits de mutation ), sont établies avec une autre démarche et rapportent beaucoup moins que les 4 taxes présentées ci-dessus (moins de 10% concernant Orsay). Nous ne les abordons pas dans cette note Comment est fixé l impôt local On entend souvent des élus prétendre qu ils ne votent que les taux d imposition ; l Etat déterminant les bases d imposition, les élus ne seraient donc pas vraiment responsables des augmentations d impôt! Rien n est plus faux. Les bases d imposition sont effectivement fixées par l Etat et diffèrent selon la nature de la taxe considérée. Chaque année le parlement vote un taux d augmentation valable pour l ensemble du territoire national, sur la base de l inflation annuelle. Par ailleurs, l administration peut réviser spécifiquement la valeur locative de chaque résidence. Enfin, la base d imposition nette de chaque foyer fiscal varie avec le nombre de personnes à charge. Pour chaque taxe, la base nette d imposition de la commune est la somme des bases d imposition de l ensemble des foyers fiscaux de la commune. En début de chaque année, l administration communique ainsi à toutes les collectivités locales concernées la valeur des bases d imposition prévisionnelles pour l année considérée. Ces valeurs prévisionnelles sont d ailleurs extrêmement proches de la réalité constatée en fin d année. Sur cette base, chaque collectivité locale vote la part des impôts locaux dont elle est responsable. Concernant la commune, dont le prélèvement représente 60% de la fiscalité locale des particuliers, la taxe d habitation et les taxes foncières pour les propriétés bâties ou non bâties sont concernées. La commune décide dans un premier le temps le montant du prélèvement fiscal en dont elle a besoin pour financer son budget. Connaissant le niveau des bases d imposition, elle ajuste ensuite les taux de façon à générer le revenu fiscal attendu. Le tableau suivant illustre la structure d une décision annuelle sur les contributions directes, faisant apparaître bases, taux et niveau résultant de l impôt en Euro. En l occurrence, il s agit de la décision du Conseil municipal du 15 Avril 2008, présidé par le maire David ROS, telle qu elle figure dans le Procès Verbal que chacun peut consulter sur le site de la mairie. Cette décision instaurait un matraquage fiscal sans précédent, avec une augmentation très forte de la fiscalité : 21 % pour la taxe d habitation et 22% pour la taxe foncière! 2

3 1.3. Les indicateurs fiscaux Le Ministère des Finances lève l impôt et valide la comptabilité des collectivités territoriales. Depuis une dizaine d années, il a constitué une base de données, accessible à tous, qui donne la valeur officielle des principaux indicateurs financiers de toutes les communes, intercommunalités, départements, et régions de notre pays. Vous pouvez ainsi consulter la valeur annuelle de chaque indicateur dans votre commune sur son site COLLOC ( et le comparer à la valeur moyenne de cet indicateur pour l ensemble des communes françaises comparables, appelé «strate». Le Ministère des Finances renseigne les indicateurs 6 mois après la fin de l année concernée. Concernant la fiscalité, l indicateur le plus représentatif du Ministère est le montant de l impôt par habitant : montant total de l impôt rapporté à la commune par les 3 taxes des particuliers, divisé par le nombre d habitants. Cet indicateur est riche d enseignements comme nous le verrons dans ce qui suit. C est en effet le seul indicateur qui soit suivi de façon incontestable et qui permette de faire des comparaisons dans le temps ou avec les autres communes. C est aussi celui qui a été retenu par des experts financiers et économiques indépendants ; le est donc a priori le plus pertinent pour rendre compte de la gestion d une commune. Le ministère a en effet choisi de considérer la pression fiscale ramenée au nombre d habitants et non la pression fiscale ramenée au nombre de foyers, qui représente la moyenne des impositions par foyers. La raison en est que les dépenses communales sont plus contraintes par le nombre d habitants que par celui des foyers. 3

4 Le montant de l impôt par habitant évolue en général un peu différemment de la moyenne des impositions par foyer fiscal, car le nombre de personnes par foyer fiscal n est pas constant. Ainsi à Orsay, du fait du vieillissement de la population, le nombre de personnes par foyer fiscal a légèrement baissé ces dernières années. Le montant total de l impôt par habitant évolue donc un peu plus vite que l impôt moyen par foyer fiscal L Indicateur du ministère et votre feuille d impôts Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer vous-mêmes l évolution de vos impôts à partir de vos feuilles d impôts. Si vous souhaitez connaitre les augmentations sur le 1 mandat de D.Ros, par exemple, il vous faut comparer la dernière année du précédent mandat (2007) à la dernière année du mandat considéré (2013). L exercice de comparaison est fait à titre d exemple ci-dessous sur la base d une taxe d habitation réelle ne bénéficiant d aucun abattement pour personne à charge. Cet exemple met en lumière une croissance de 29% pour le prélèvement communal, 75% pour le prélèvement total de la commune, de l intercommunalité et des syndicats de communes, 27% pour le prélèvement complet. Si vous payez la taxe foncière, il vous faudra faire le calcul sur l ensemble des 2 taxes. Si vous faites ce calcul, vous trouverez en général une augmentation de l ordre de 30% de votre facture globale. Pour certains ce sera plus, pour d autres moins, car la base d imposition nette peut évoluer de façon spécifique pour certains contribuables. 4

5 1.5. La réforme fiscale de 2011 Dans ce qui suit, nous analysons les évolutions de la fiscalité locale pour les habitants d Orsay au cours des dernières années. Pour interpréter les chiffres présentés, il convient de tenir compte de la réforme fiscale opérée en 2011 par le gouvernement précédent. L objectif principal était d améliorer la compétitivité des entreprises françaises en diminuant leurs impôts locaux et ainsi d améliorer les conditions pour la création d emplois. La taxe professionnelle que payait les entreprises a ainsi été supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) que nous avons présentée ci-dessus, ce qui permettait de baisser la pression fiscale 5

6 EUROS Guide fiscal - 15/11/2014 locale sur les entreprises de la CAPS. Les ressources fiscales en provenance des entreprises ont ainsi baissé d un tiers à l occasion de cette réforme. Pour compenser cette perte de ressources, l intercommunalité (CAPS) a récupéré la part de taxe d habitation que percevait auparavant le département. Dans l esprit du législateur ce mécanisme devait être indolore pour le contribuable. On verra dans ce qui suit qu il n en a rien été. 2. Le 1 mandat de Monsieur David Ros 2.1. Très forte augmentation de l impôt communal En 2007, avant l arrivée de Monsieur David Ros, chaque habitant payait en moyenne 612 à la commune. C était déjà élevé. En 2013, dernière année du mandat, nous sommes arrivés à 848, soit 39% d augmentation en 6 ans! Et, même en 2013, contrairement aux présentations tendancieuses du maire sortant, la facture augmente de 3,7%. Et de nombreuses dépenses ont été reportées au deuxième mandat, notamment l application de la loi Peillon sur les rythmes scolaires, ainsi que des investissements lourds. On peut ainsi craindre une répétition du scénario 2008/2013 : un bon coup de massue en début de mandat. 900 PROGRESSION DE L'IMPOT COMMUNAL PAR HABITANT impot par habitant inflation MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources Inflation : INSEE ( L effet de l inflation reste minime Les prix aussi ont augmenté dans la même période, nous direz-vous, et les impôts ne peuvent que suivre cette progression. C est exact, et il convient d en tenir compte. Sur le graphique précédent, nous 6

7 avons utilisé les données de l INSEE, là encore des chiffres officiels. Il est aisé de voir que l augmentation des impôts est sans commune mesure avec la progression de l inflation. Pour mesurer la progression des impôts corrigée de l inflation, on utilise la notion d Euro courant, en effectuant le raisonnement suivant : Vous avez payé 612 en Compte tenu de l inflation, ce montant équivaut à 677 en En 2013, vous auriez donc du payer 677, alors qu en fait vous payez 848. La progression de 2007 à 2013 en Euros constants (ou Euros valeur 2013) est ainsi de ( )/677, soit un taux de croissance égal à 25%. Le graphique suivant illustre la progression de l impôt communal inflation déduite, c'est-à-dire en Euro constant. 900 PROGRESSION DE L'IMPOT COMMUNAL - EURO CONSTANT impôt commune / habitant Euro constant Sources ministère des finances 600 MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources Inflation : INSEE ( Pour l ensemble du mandat considéré, la croissance de l impôt communal, inflation déduite, est ainsi de +25% en 6 ans : c est énorme! Il est vrai qu en 2013, il n a augmenté «que» de 1,7%, en prévision des élections municipales ; mais, rapporté à la croissance des années précédentes, c est insignifiant Les autres composantes de l impôt local L impôt communal que nous avons analysé ci-dessus représente 60% de vos impôts locaux. Les autres composantes, qui représentant donc 40% ont aussi fortement augmenté ces 6 dernières années. Et 7

8 toutes les collectivités concernées étaient gérées par des socialistes ; notre maire David ROS siège d ailleurs dans plusieurs d entre elles. Contrairement à la part communale de l impôt local, le site du ministère des finances ne donne pas directement les valeurs de l impôt local complet par habitant pour une commune donnée. Mais, il en donne les principaux éléments, année après année : les bases locatives, ainsi que les taux concernant l intercommunalité et le département. On peut ainsi reconstituer l impôt local complet, ce que nous avons fait. La courbe ci-dessous présente ainsi l évolution du produit global de l impôt perçu auprès des Orcéens, ramené au nombre d habitants de la commune. Nous y avons comptabilisé tous les prélèvements intéressant une communauté locale ou territoriale. Nous n y avons pas tenu compte des prélèvements de l Etat : frais de gestion, contribution à l audiovisuel public. La courbe fait apparaitre, là aussi, une croissance très forte, de 32%, au cours du mandat de David ROS. Si l on corrige de l inflation, la croissance est encore de 19%. PROGRESSION DE L'IMPOT LOCAL - EURO COURANT impôts complets impôt commune MANDAT D.ROS Sources Impôts : ministère des finances ( Sources ministère des finances et mairie 8

9 2.4. Orsay fait la course en tête pour les plus lourdes impositions Le même indicateur fiscal place Orsay dans le top 3 des impôts les plus lourds en Essonne, très détaché du peloton des autres villes, et même en tête de la CAPS. Nos impôts dépassent de 30% la moyenne de la CAPS, de 66 % la moyenne des communes françaises comparables (entre et habitants et faisant partie d une communauté de communes). Et pourtant, ces communes ne sont pas particulièrement raisonnables ; elles prélèvent en moyenne 10% de plus que celles de la communauté Européenne La CAPS, notre communauté de communes : un échec cinglant! Le graphique ci-dessous indique en vert le montant des prélèvements liés à la commune, somme des prélèvements de la commune, de l intercommunalité (la CAPS) et des divers syndicats communaux (ordures ménagères et autres missions). Sur ce périmètre aussi, le produit des impôts locaux des particuliers par habitant a fortement progressé, passant de 800 en 2007 à 1197 en 2013, soit une croissance de 50% (35% inflation déduite) impôt complet / habitant complet: impôt 2007 réévalué de l'inflation impôt lié à la commune / habitant impôt lié à la commune / habitant réévalué inflation impôt commune / habitant commune: impôt 2007 réévalué de l'inflation La très forte augmentation de 2011 est en partie due à la réforme fiscale de 2011 présentée ci dessus, qui a transféré des ressources du département vers la CAPS. On voit bien que ce transfert n explique 9

10 pas tout, car la somme de tous les prélèvements (courbe rouge) continue à progresser gaillardement, beaucoup plus rapidement que l inflation. Au cours de cette même période, la CAPS est montée en puissance, prenant en main des missions anciennement attribuées aux communes. L objectif que le législateur avait fixé aux intercommunalités était pourtant clair : par effet d échelle, on attendait une baisse des coûts des services, à périmètre et qualité constants, donc une baisse des impôts. Les Orcéens s accordent à dire que la qualité des services ne s en est pas trouvée améliorée, contrairement au but recherché. Le résultat n est pas au rendez vous, c est le moins que l on puisse dire! 2.6. En synthèse : un matraquage fiscal Depuis trop longtemps, les problèmes d Orsay n ont qu une même réponse de facilité pour le maire en place à savoir l augmentation des impôts. La technique socialiste qui consiste à donner un coup de massue dès la prise de fonction, en espérant que la durée du mandat prolongera l amnésie, a fait long feu, les Orcéens doivent se souvenir. Il est temps de suivre une autre démarche, plus responsable et d adapter les dépenses à ce que peuvent supporter les citoyens et les entreprises qui créent les emplois. 3. Le 2 mandat de M.ROS La promesse électorale de M.ROS était de ne pas augmenter les taux, ce qui implique d ailleurs une augmentation de l impôt par habitant légèrement plus forte que l inflation. Cette promesse a été respectée pour l année 2014, comme dans toutes les municipalités de notre pays. Sera-t-elle respectée pour le reste du mandat? Il est permis d en douter, notamment quand on considère les menaces sur les finances communales (voir notamment notre article Inquiétude sur les finances d Orsay : 10

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