Fasc. 1284:BAILCOMMERCIAL. Findubail. Clauserésolutoire

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1 Page1 Fasc.1284:BAILCOMMERCIAL. Findubail. Clauserésolutoire JurisClasseur Bail à loyer Fasc. 1284:BAILCOMMERCIAL. Findubail. Clauserésolutoire Datedufascicule:9Octobre2014 Datedeladernièremiseàjour:9Octobre2014 Philippe-Hubert Brault- Avocat à la Cour de Paris Points-clés 1. Laclauserésolutoiresanctionnel'inexécutionparlepreneurdesclausesetconditionsdubail et elle est susceptible de s'appliquer aux baux assujettis au statut des baux commerciaux pendant la tacite prolongation ou le maintien dans les lieux du preneur après refus de renouvellement(v.n 1,3à7). 2. Cettesanctions'appliquedepleindroitlorsquelebailcommercialn'estpasassujettiaustatut des baux commerciaux, dans le cas contraire le juge est amené nécessairement à se prononcerselonl'articlel ducodedecommerce(v.n 6et8). 3. Cetexteestd'ordrepublicainsiqu'ilétaitexplicitementrappeléparl'articleL duCode decommerce:lasanctionencouruesetrouverenforcéedepuisquelaloidu18juin2014a substituéàlanullitélanotionde"clauseréputéenonécrite"(v.n 12). 4. Samiseen uvreestsubordonnéeàlanotificationparexploitd'huissierd'unemiseen demeure établissant l'imputabilité des faits au regard des clauses et conditions du bail et dans lalimitedelaclauserésolutoireenfaisantcourirundélaid'unmoisàl'issueduquella persistance du manquement doit être établi par le bailleur, sous réserve que celui-ci en invoquelebénéficedebonnefoi(v.n 12à24). 5. Lamiseen uvredelaclauserésolutoireestexcluelorsquecelle-cinementionnepas explicitement le délai d'un mois requis par la loi ou lorsque les indications fournies par le commandement sont susceptibles d'impliquer des délais différents en vue de l'exécution de ses obligationsparlepreneur(v.n 25) 6. L'oppositionàcommandement,commelademandedesuspensiondeseffetsdelaclause résolutoire avec l'octroi de délais relève de la compétence du tribunal de grande instance(v. n 42à45)etlademandedesuspensionpeutêtrefaitetantqu'unedécisiondéfinitiven'apas déclaréacquislebénéficedelaclauserésolutoireaupropriétaire(v.n 48à53):dansce cas, il appartient au preneur de se libérer impérativement dans les délais impartis par le juge et selonlesmodalitésprévuesàceteffetparl'ordonnance(v.n 56à61). 7. Toutedemande,soitprincipale,soitreconventionnelle,tendantàl'acquisitiondubénéficedela clause résolutoire doit être dénoncée aux créanciers inscrits selon l'article L du Code de commerce, et ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour se substituer le cas échéant au débiteurdéfaillant(v.n 34à39),àdéfautlecréancierpeuts'avérerfondéàsolliciter

2 Page2 l'indemnisationdupréjudicequiendécoule(v.n 40et41). 8. Siledébiteurselibèredanslesdélaisimpartisetselonlesmodalitésprévues,commedans l'hypothèse où dans le délai d'un mois consécutif à la dénonciation le créancier se substitue au débiteur défaillant, le bailleur ne peut se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire(v. n 39 et61),toutenconservantnéanmoinssesdroitssoitsurlefondementdudroitcommun(v.jcl. Bailàloyer,Fasc.1282ouJCl.CivilCode,Art.1708à1762,fasc.1282ouJCl.Notarial Répertoire,V Bailàloyer,fasc.1282ouJCl.Entrepriseindividuelle,Fasc.1282),soitsurle planstatutairesilamiseendemeurevisaitlesdispositionsdel'articlel ducodede commerce. 9. Desquestionsspécifiquesseposentencasd'ouvertured'uneprocédurecollectiveduchefdu preneursoitdanslecasoùlebailleuratentédeseprévaloirdelaclauserésolutoire antérieurement à cette décision, soit postérieurement au jugement.quelques remarques sont formulées concernant le sort des procédures antérieures au jugement d'ouverture ou les conditions d'obtention de délai postérieurement, notamment par le liquidateur, mais ces différentes questions sont examinées d'une façon plus complète et détaillée par les fascicules consacrés aux procédures collectives(v. JCl. Bail à loyer, Fasc , , et ou JCl. Civil Code, Art à 1762, fasc , , et ou JCl. Notarial Répertoire, V Bail à loyer, fasc , , et ou JCl. Entreprise individuelle, Fasc , , et ). Introduction 1. Laclauserésolutoireapourobjetdesanctionnerl'inexécutionparlecocontractantdesobligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré dans le délai d'un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été auparavant signifiée. Sa mise en application découle de la convention, mais se trouve encadrée par des dispositions d'ordre public: l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 devenu après codification l'article L du Code de commerce inséré dans la section VII"de la résiliation" du Chapitre V consacrée au bail commercial. La questiondelaconstitutionalitédecetexteaétéposée,maisilaétéjugéquecelle-cineprésentaitpasun caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée, autorisant le preneur d'un bail à usage commercial en obtenant des délais de grâce, à faire suspendre les effets de la clause résolutoire, répond à un motif d'intérêt généraletquesamiseen uvreestentouréedegarantiesprocéduralesetdefondsuffisantes(cass. 3eciv.,18juin2010,n ,12103:JurisDatan ;RTDcom.2011,p.57,note F. Kanderian). Indépendamment de ce texte se trouvent également regroupées sous cette rubrique les modalités d'application de la clause résolutoire lorsque la loi limite ses effets: ainsipendantletempsnécessaireàlaréalisationdestravauxdetransformationdécoulantde ladéspécialisationsansqueledélainepuisseexcédersixmois(c.com.,art.l ); encasderedressementoudeliquidationjudiciairedel'entrepriselocataire,procéduresquine peuvent entraîner de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur(c. com., art. L ).

3 Page3 2. Lamiseen uvreéventuelledelaclauserésolutoirenedoitpasêtreconfondueavec: larésiliationdedroitcommunquidécouledesarticles1184et1741ducodecivil:celle-cipeut être poursuivie judiciairement sans mise en demeure préalable, à la requête du bailleur ou du preneur,etlajuridictionsaisiedoitapprécierlagravitédelafautealléguéeauregarddela sanction encourue, alors que saisi sur le fondement de la clause résolutoire, le juge doit en principe constater l'existence et la persistance de l'infraction sans pouvoir en moduler les conséquencesselonlagravitédesfaits(cf.caparis,16ech.b,10janv.2003, n 2002/03721:JurisDatan etn 46); lerefusderenouvellementpourmotifsgravesetlégitimesrégiparlesdispositionsdel'article L I du Code de commerce.la délivrance préalable d'une mise en demeure est également requise, mais là encore la juridiction saisie dispose d'une appréciation souveraine delagravitédelafautealléguée,àdéfautparlepreneurd'avoirobtempérédansledélailégal d'unmois(cass.3eciv.,28sept Cass.3eciv.,9nov.2004:Gaz.Pal.n spécial, Baux commerciaux, déc. 2005, p. 12, note J.-D. Barbier).Mais tant en ce qui concerne le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes que la clause résolutoire, il s'agit de sanctionner un manquement imputable au preneur et non au bailleur. larésiliationdepleindroitducontratdebailencouruelorsquelepreneurfaitl'objetd'une procédure collective(cass. com., 21 févr. 2012, n , 217: JurisData n ; Loyers et copr. 2012, comm. 111, obs. Ph.-H. Brault). I.- Champ d'application A.-Bauxassujettisounonaustatutdesbauxcommerciaux 3. L'articleL duCodedecommerceénoncelesconditionsdanslesquelleslaclauserésolutoire insérée dans le bail commercial peut recevoir application: le caractère général de ces dispositions pourrait laisser supposer qu'elles s'appliquent à tout bail commercial assujetti ou non aux dispositions statutaires et la question pourrait alors se poser à l'égard des baux dérogatoires(c. com., art. L ), des baux portant sur des locaux accessoires ou des baux de terrains non protégés par les dispositions statutaires(c. com., art. L , I, 1 ): par analogie avec la solution retenue lorsque les anciennes dispositions de l'article 25 ne pouvaient recevoir application qu'à défaut de paiement des loyers au terme contractuel, il semble que le bailleur puisse opposer à toute demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire l'inapplication du texte légal, faute par le bail d'entrer dans le champ d'application du statut des baux commerciaux(cf. n 27). 4. Sousl'empiredudécretdu30septembre1953,lesdispositionsrégissantlaclauserésolutoire relevaientdutitrev"duloyeretdelaclauserésolutoire",cequicorrespondaitàlafinalitéinitialedutexte(v. n 10):maisdésormaisl'articleL relèvedelasectionVII"delarésiliation"etceaprèscodification partielle du statut des baux commerciaux. 5. Lorsquelespartiesconviennentd'uneextensionconventionnelleentraînantl'applicationdustatutdes baux commerciaux à un bail qui n'en relevait pas nécessairement, il a été jugé que l'ensemble des dispositions statutaires est réputé applicable à cette convention(cass. ass. plén., 17 mai 2002, n :JurisDatan ;Loyersetcopr.2002,comm.174,obs.Ph.-H.Brault;AJDI2002, p.525,obs.blatter;defrénois2002,p.1234,obs.libechaber):teldoitêtrelecasdel'articlel sile bailcomporteuneclauserésolutoire.maisilaétéjugé dansdesconditionsquipeuventappelerquelques réserves quelepreneurquin'estpasinscritauregistreducommerceetdessociétésn'apaslaqualitéde commerçant et ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux en sollicitant la suspension des effets

4 Page4 de la clause résolutoire(ca Douai, 2ech. 1re sect., 21 avr. 2010, n 09/04396: JurisData n ). 6. Bauxmixtes Laclauserésolutoires'appliqueauxbauxmixtessansdistinguerlapartieàusage commercial et celle affectée à l'habitation: mais la solution est différente si le commandement vise à la fois les loyers dus au titre de deux baux distincts à usage respectif d'habitation et commercial avec les conséquences procédurales qui en découlent(cass. 3e civ., 20 juin 2010, n , 879: JurisData n ). Néanmoins, elle ne peut être invoquée sur le fondement de la clause insérée dans le bail commercial consécutif à un bail dérogatoire alors que la défaillance alléguée est antérieure au bail en cours (CAParis,pôle5,3ech.,25janv.2012,n 09/08127:JurisDatan ). 7. Bailàconstructionetcrédit-bailimmobilier Ilaétéjugéquelesanciennesdispositionsde l'article25dudécretnepeuventêtreinvoquéesparlepreneurd'unbailàconstruction(cass.3eciv.,11mai 1988:Bull.civ.1988,III,n 89;D.1988,inf.rap.p.146),sibienqu'uneactiontendantàconstaterune résiliation déjà acquise au jour du jugement d'ouverture ne peut être suspendue par application de l'article L duCodedecommerce(Cass.3eciv.,28janv.2004,n :JurisDatan ; Loyers et copr. 2004, comm. 52). Demêmelebénéficedel'articleL nepeutêtreinvoquéparlecrédit-preneur(CAParis,5janv. 1996: Loyers et copr. 1996, comm. 120), les dispositions statutaires étant inapplicables à une telle convention(cass.3eciv.,10juin1980:jcpg1981,ii,1965,notebey).cetextepourraitnéanmoins s'appliquer à la convention de sous-location conclue par le crédit-preneur qui est susceptible au moins pendant la durée du contrat de crédit-bail de bénéficier des dispositions statutaires(ca Versailles, 17 juin 1997:JurisDatan ;D.Affaires1997,p.994). B.-Bailencoursrenouveléouéchu 8. Laclauserésolutoires'appliquependanttouteladuréecontractuelledubailcommedesatacite prolongationselonlesmodalitésprévuesàceteffetparlesarticlesl.145-9,l etl ducode de commerce, tels qu'ils découlent des modifications successives dont ils ont été l'objet et en dernier lieu de laloin du22mars2012(JCPG2012,413). Ilenestdemêmeencasderenouvellementdubailselonlesclausesetconditionsdubailéchu,àmoins que les parties ne s'accordent pour modifier ou supprimer la clause résolutoire, en apportant une novation à cet égard. Dans l'hypothèse où le jugement fixant le montant du loyer du bail renouvelé vaut bail selon l'article L du Code de commerce, la clause résolutoire insérée dans le bail initial peut valablement être invoquée par le bailleur(ca Nîmes, ch. com., 12 févr. 2009: JurisData n ). Une difficulté pouvait surgir postérieurement à la date d'échéance du bail en cas de refus de renouvellement par l'effet du congé ou en réponse à la demande de renouvellement: l'infraction commise par le preneur pendant la période de maintien dans les lieux est néanmoins susceptible d'être sanctionnée par application delaclauserésolutoire(cass.3eciv.,9déc.1980:gaz.pal.1981,1,p.410,notebrault. Cass.3eciv., 1ermars1995,n :JurisDatan ;Bull.civ.1995,III,n 3;Administrerjuill.1995, p. 27, note J.-D. Barbier). C.- Infractions relevant de l'article L Danssarédactioninitiale,l'article25dudécretvisaitexclusivementledéfautdepaiementduloyeraux échéances convenues: on s'était donc interrogé sur le champ d'application de ce texte dont l'interprétation littérale avait prévalu. Les dispositions de l'article 25 avaient été déclarées inapplicables: audéfautdepaiementdestaxesetprestationsmisesenrecouvrementdemêmequeleloyer (Cass.3eciv.,17nov.1976:Gaz.Pal.1977,1,somm.p.16;AJPI1977,p.635. Cass. 3eciv.,10oct.1979:Gaz.Pal.1981,pan.jurispr.p.11. Cass.3eciv.,7févr.1984:Rev.

5 Page5 loyers1984,p.205); audéfautdepaiementdel'indemnitéd'occupationdueparlepreneurselonl'article20du décret(c.com.,art.l Cass.3eciv.,9déc.1980:Gaz.Pal.1981,1,p.410,note Brault;JCPG1981,II,19612,noteBoccara); etd'unefaçongénérale,àl'égarddetoutedéfaillancedupreneurautrequeledéfautde paiement des loyers aux échéances contractuelles(cass. com., 6 janv. 1961: Gaz. Pal. 1961, 1,p.185;Rev.loyers1961,p.233. Cass.3eciv.,7févr.1984:JCPG1984,IV,p.118; Rev.loyers1984,p.205),ainsiqu'encasdedéfautdepaiementdesrappelsdeloyersaprès révisionjudiciaire(cass.3eciv.,20avr.1985:bull.civ.1985,iii,n 71. Cass.3eciv.,11juill. 1990,n :JurisDatan ;Gaz.Pal.1991,1,82,notePh.-H.Brault; D.1991,somm.p.327,obs.Aubert). 10. Seloncettejurisprudence,pourlesbauxsoumisaustatut,ilexistaitdeuxrégimesdifférentsselonla nature de l'infraction commise par le preneur: àdéfautdepaiementdesloyers,lepreneurpouvaitinvoquerlebénéficedel'ancienarticle25 (suspension des effets de la clause résolutoire); danslesautrescas,lessanctionsdécoulantdelaclauserésolutoireétaientencourusdans toute leur rigueur et sans que la juridiction saisie n'ait la faculté d'en suspendre les effets, le juge devant se borner à constater la persistance de l'infraction au-delà du délai d'un mois et d'en tirer les conséquences qui s'imposaient. 11. Loidu31décembre1989 L'article7delaloin du31décembre1989relativeau développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a modifié l'article 25 du décret en y supprimant toute référence au"défaut de paiementduloyer"(jo2janv.1990;jcpg1990,iii,63449). Désormais, les dispositions de l'article L sont applicables quel que soit le motif qui a incité le bailleur àtenterdeseprévaloirdelaclauserésolutoire(caparis,4mai1990:d.1990,somm.p.259,obs.rozès. CAParis,5avr.1990:Gaz.Pal.1990,2,somm.p.423,noteBrault),qu'ils'agissedeschargesoud'une obligation de faire(cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n : JurisData n ; Administrer mai 1992,p.21,noteBarbier,pourlasuppressiondel'enseigne. Cass.3eciv.,30mai1996,n : JurisDatan ;Loyersetcopr.1996,comm.351,notePh.-H.Brault;RDimm.1996,p.624, obs. J. Derruppé). 12. Ilaétéjugéquelesnouvellesdispositionslégalessontd'applicationimmédiateauxbaux commerciaux,demêmequ'auxinstancesencours(cass.3eciv.,15janv.1992:loyersetcopr.1992, comm.170. Cass.3eciv.,4oct.1994:Rev.loyers1995,p.25;Loyersetcopr.1994,comm.478,note Ph.-H.Brault). II.- Conditions générales A.- Prescriptions légales et sanctions 13. L'articleL duCodedecommerceénoncelesconditionsdanslesquelleslaclauserésolutoire est susceptible, quel qu'en soit le fondement, d'être acquise au profit du bailleur, ce qui implique qu'au-delà de l'imputabilité des faits(cf. n 17), il soit nécessaire d'analyser toute clause insérée dans le bail commercial pour vérifier si celle-ci se trouve en adéquation avec les prescriptions légales.

6 Page6 Deux sanctions sont susceptibles d'être encourues: d'unepart,selonletextelégal,lanullitéfauted'avoirmentionnéledélaid'unmoisimpartiau preneur pour déférer à l'injonction qui lui est notifiée; d'autrepart,selonl'articlel ducodedecommercequi,aprèscodification,disposait qu'étaient réputés nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de contrevenir notamment aux dispositions de l'article L duCodedecommerce. Le régime de l'action en nullité était susceptible de relever de la prescription biennale découlant de l'article L duCodedecommerce. 14. L'article6delaloin du18juin2014asubstituéauxmots"nulsetdenuleffet"uneautre sanction découlant des mots"réputés non écrits": ceci correspond à la volonté du législateur telle qu'elle découle des débats parlementaires et notamment des rapports faits au nom des Commissions des affaires économiques de l'assemblée Nationale et du Sénat. LerapportdeM.FabriceVerdier,député,rappelleque:"Cetarticleadopté[parlaCommissionàson initiative] modifie les articles L et L du code de commerce en remplaçant la nullité de certaines clauses par le fait qu'elles sont réputées non écrites. La clause réputée non écrite est en effet considérée comme n'ayant pas d'existence et, de ce fait, aucune prescription ne court à son égard"(rapp. n 1739 fait au nom de la commission des affaires économiques de l'assemblée Nationale déposé le 29 janv. 2014). Quant aux causes et aux objectifs affichés de cette modification, elles sont décrites par M. Yannick Vaugrenard, Sénateur, dans son rapport, présenté à la commission des affaires économiques du Sénat: «L'articleL duCodedecommercedisposequetouteslesactionsenjusticeexercéesenvertuduchapitreVdutitreIV dulivreierducodedecommerce,autrementditlechapitrerelatifauxbauxcommerciaux,seprescriventpardeuxans: Cette durée de prescription s'applique en particulier aux clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement, ainsiqu'àcellesquitendentàinterdireaulocatairedecédersonbailàl'acquéreurdesonfondsdecommerce,cequiest problématique. En effet, ces droits sont des protections relevant de l'ordre public économique. Les clauses contractuelles prévoyant la renonciation à ces droits sont d'ailleurs considérées comme nulles aux termes des articles L et L du Code de commerce. Cependant cette nullité ne permet pas de les soustraire aux règles de prescription prévues à l'article L (bien que nulle, la clause illégale est en effet écrite et donc soumise à la prescription). Un justiciable dispose donc d'une durée très limitée pour contester l'application de clauses contractuelles qui restreignent de manière drastique les dispositions protectrices instituées par le législateur en faveur des locataires.» Et d'ajouter qu'il s'agit de protéger"mieux les locataires victimes de clauses illégales en privant de fait d'impunité les bailleurs qui outrepassent leurs droits"(rapp. n 440[ ] de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 9 avril 2014). Peuventêtreconcernéeslesclausesquiauraientpourobjetlamiseen uvred'unetelleclauseparlettrerecommandéeavec accusé de réception, la résiliation de plein droit du bail en cas de cession réalisée dans des conditions non conformes aux prescriptionsdubailouquiprévoiraientundélaiinférieuràunmois(cf.n 24).Lanotiondeclause"réputéenonécrite"n'estpas une innovation dans le statut des baux commerciaux: l'article L sanctionne ainsi toute clause qui prévoirait qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le bail serait résilié de plein droit. 15. Cependant,lanouvellerédactiondecetextesuscitequelquesinterrogationsdansl'attentedela jurisprudence: d'unepart,larédactiondel'articlel n'apasétémodifiéeparlaloidu18juin2014etla nullité du commandement est toujours encourue, faute de mentionner le délai d'un mois: on s'est interrogé sur la contradiction qui pourrait exister au niveau des sanctions encourues(le statut des baux commerciaux et la clause réputée non écrite, Loyers et copr. 2014, étude 5)

7 Page7, mais en réalité il faut distinguer les conditions de forme auxquelles est assujetti le commandementoulamiseendemeureoùlanullitédel'acteetnondelaclauseest effectivement encourue et la sanction attachée à la rédaction de la clause elle-même qui serait réputée non écrite, c'est-à-dire privée d'effet sans que le bailleur ne puisse désormais invoquer le bénéfice d'une stipulation dont la disparition réduirait ses moyens d'action à une demande en résiliationdebailselonledroitcommunouàunmotifgraveetlégitimederefusde renouvellement. d'autrepart,lelégislateuraomisdemodifierl'articlel ducodedecommercequi énonce que toutes les actions exercées en vertu des textes qui régissent le bail commercial statutaire se prescrivent par deux ans. Or, la sanction découlant de l'article L s'inscrit dans le cadre statutaire: il est vraisemblable que cette question sera soulevée pour tenter de mettre en échec l'action ou la demande d'un locataire et que les cours d'appel seront amenées à préciser le domaine d'application de ce texte qui énonce une prescription civile, en principe inapplicableenprésenced'uneclauseréputéenonécriteselonlaloi.(cf.surcepoint: C.Mutelet,J.PrigentetM.L.Rodriguez,Réformedurégimedesbauxcommerciaux:Rev. loyers2014,p.328. J.-D.BarbieretC.-E.Brault,LaRéformedustatutdesbaux commerciauxparlaloidu18juin2014,art.l :gaz.pal.2014,n DroitdesBaux commerciaux 8-9 août 2014, p. 19). B.-Conditionsdefond 16. Lamiseen uvredelaclauserésolutoiresuppose: qu'unefautepuisseêtreimputéeaupreneur,doncuneinfractioncommiseàl'encontredes chargesetconditionsdubail(cass.3eciv.,17sept.2013:ajdi2014,p.447,obs. R. Hallard); qu'untelmanquementpuisseêtresanctionnéparlaclauserésolutoire,dontlaportéedoitêtre analysée; quecelle-cipuisseêtreinvoquéedebonnefoiparlebailleurcomptetenudelanaturedesfaits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s'en exonérer en invoquantlaforcemajeure(canîmes,11mars1993:loyersetcopr.1994,comm.23. CA Paris,7janv.1994:Loyersetcopr.1994,comm.430. CAParis,19déc.2001, n 2001/16646: JurisData n ); quelemanquementaitperduréau-delàd'unmoisaprèscommandementoumiseendemeure. 1 Sur l'imputabilité des faits 17. Fautecontractuelle Ilappartientaubailleurd'établirquelepreneuracontrevenuauxclauseset conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées en cas de litige pour en déterminer la portée, demêmequelapersistancedel'infractionau-delàdudélaid'unmois(cass.3eciv.,18juin1986:rev. loyers1986,p.363. Cass.3eciv.,22févr.1989:Rev.loyers1989,p.168. Cass.3eciv.,12juin2001: AJDI2001,p.983,noteBlatter. Cass.3eciv.,13nov.1997,n :JurisDatan ; Loyersetcopr.1998,comm.67,obs.Ph.-H.Brault).Ceprincipeaétéànouveaurappelépardeuxdécisions plus récentes, l'une concernant l'absence de toute référence explicite au défaut de paiement des intérêts dus