BAIL RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

Transcription

1 BAIL RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE LE BAILLEUR :..(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social) * Eventuellement : et (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social) le ou lesquels font élection de domicile dans les lieux loués définis ci-après, tant pendant toute la durée de l'occupation que pour toutes les suites du bail, même après son (leur) départ, sauf s'il(s) avai(en)t notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile. obligés solidairement et indivisiblement * Le cas échéant : ici représenté(s) par...(nom, Prénom, Adresse) agissant en qualité de mandataire, et à défaut, de porte-fort, ET LE PRENEUR :......(Nom, Prénom, Adresse) * Eventuellement : et (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social) obligés solidairement et indivisiblement * Le cas échéant : ici représenté(s) par (Nom, Prénom, Adresse) agissant en qualité de mandataire, et à défaut, de porte-fort, Philippe & Partners

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET - DESCRIPTION Le Bailleur donne en location au Preneur, qui l affecte à sa résidence principale, le bien décrit comme suit (description précise de l objet du bail : nombre de chambres, cuisine, jardin, annexes, grenier, garage,...) (cette description ne peut remplacer l état des lieux d entrée) : Et situé (code postal, localité, adresse).... Le bien sera affecté exclusivement à l usage d habitation du Preneur et de sa famille, à l exclusion de tout usage professionnel. 2. ETAT DES LIEUX Le Preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en réclamer plus ample description, déclare le recevoir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée dans les lieux par le Preneur, il sera dressé entre les parties un état des lieux d entrée détaillé, à moins que l une des parties ne sollicite que l état des lieux soit dressé par un expert. Dans cette hypothèse, l expert sera désigné d un commun accord par les parties, le Bailleur et le Preneur supporteront chacun la moitié des honoraires et frais relatif à l établissement de l état des lieux. L expert éventuellement désigné sera chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué au plus tôt le dernier jour de l échéance du bail, celui-ci devant coïncider avec la libération effective des lieux. Tant à l'entrée qu'à la sortie, les parties seront liées par la décision du ou des experts, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. Les compteurs d eau, de gaz et d électricité devront rester ouverts jusqu à la fin de cet état des lieux. 3. DUREE Le bail est conclu pour une durée de : SOIT - Neuf années prenant cours le... et se terminant le... Il prend fin à l expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l une ou l autre partie au moins six mois à l avance. A défaut d un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé aux mêmes conditions. Philippe & Partners 24/10/2014 2

3 A) Résiliation par le Preneur Le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d une indemnité égale à : 3 mois de loyer, si le préavis prend fin au cours de la 1ère année de la location 2 mois de loyer, si le préavis prend fin au cours de la 2ème année de la location 1 mois de loyer, si le préavis prend fin au cours de la 3ème année de la location B) Résiliation par le Bailleur Pour occupation personnelle ou familiale des lieux loués Le Bailleur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois, s il a l intention d occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou de les faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu au troisième degré. Le Bailleur ne peut toutefois pas mettre fin au bail pendant les trois premières années de la location, lorsque le préavis est donné en vue de permettre l occupation par les collatéraux du troisième degré. Le préavis doit mentionner l identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le Bailleur. Le Preneur peut demander par lettre recommandée au Bailleur d apporter la preuve de ce lien de parenté. Dans un délai de deux mois prenant cours à partir de notification de la demande du Preneur, le Bailleur doit lui répondre. A défaut, le Preneur peut demander au juge de paix de prononcer la nullité du congé, en introduisant une action en justice au plus tard deux mois avant l expiration du délai de préavis du Bailleur. Les lieux doivent être occupés dans l année qui suit l expiration du préavis donné par le Bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le Preneur. Ils doivent rester occupés de manière effective et continue pendant deux ans au moins. Si le Bailleur, sans justifier d une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l occupation dans les conditions et le délai prévu, le Preneur a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer. Renon pour réalisation de travaux importants Le Bailleur peut mettre fin au bail, moyennant un préavis envoyé 6 mois avant l échéance de 3ème ou de la 6ème année de la location, s il a l intention de reconstruire, transformer ou rénover l immeuble en tout ou en partie. Les travaux doivent : - respecter la destination des lieux telle qu elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d urbanisme - affecter le corps du logement occupé par le Preneur Philippe & Partners 24/10/2014 3

4 - avoir un coût dépassant 3 années de loyer afférent au bien loué ou, si l immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même Bailleur pour réalisation de travaux importants et affectés par les travaux, d un coût global dépassant deux années de loyer de l ensemble de ces logements. S il y est contraint en vue d assurer le bon déroulement des travaux, le Bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut à tout moment mettre fin à plusieurs baux moyennant un préavis de 6 mois, pour autant que le bail ne prenne pas fin pendant la première année de la location. Le Bailleur doit joindre au préavis qu il envoie au Preneur au moins une des pièces suivantes : soit le permis qui lui a été octroyé; soit un devis détaillé; soit une description des travaux accompagnée d une estimation détaillée de leur coût; soit un contrat d entreprise. Les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois qui suivent l expiration du préavis donné par le Bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le Preneur. Si le Bailleur, sans justifier d une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévus, le Preneur a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer. A la demande du Preneur, le Bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux. Renon sans motifs Le Bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis envoyé 6 mois avant l échéance de la 3ème ou de la 6ème année de la location. Le Bailleur verse au Preneur une indemnité égale à : - 9 mois de loyer, si le bail prend fin à l expiration de la 3ème année de la location - 6 mois de loyer, si le bail prend fin à l expiration de la 6ème année de la location. Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d un mois, sans indemnité. SOIT -... mois / années (bail dit de courte durée, de maximum trois ans), prenant cours le.. et se terminant le... A moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. En tout état de cause, le bail de courte durée ne pourra être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Philippe & Partners 24/10/2014 4

5 4. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION Le bien est destiné à usage d'habitation privée, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique. Le Bailleur autorise/ n'autorise pas qu'une partie (en tout état de cause réduite - maximum.. %) du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc. En conséquence, il n est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf dol. Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n étant tenu que dans les limites évoquées à l alinéa précédent. Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord préalable et écrit du Bailleur et de l autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer partiellement le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. Déclaration de composition de ménage pro fisco :... Le Preneur avisera immédiatement par lettre recommandée ou fax le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil (cf. clause 17). 5. LOYER - INDEXATION Le loyer de base est fixé à la somme de..., payable chaque...de chaque..., par ordre permanent et par anticipation sur le compte n..., ouvert au nom de.jusqu'à nouvelle instruction. Le loyer sera adapté à l indice des prix à la consommation ; à chaque date anniversaire de l entrée en vigueur du bail, par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice = loyer adapté indice de base L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail, à savoir celui du mois de. (base 2004 = 100) Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Philippe & Partners 24/10/2014 5

6 L indexation n interviendra qu après demande écrite adressée par une partie à l autre. Elle n a d effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. 6. GARANTIE LOCATIVE A titre de garantie par le Preneur de la bonne et entière exécution de ses obligations, et notamment la remise en ordre des lieux loués à la fin du bail, celui-ci constituera, avant son entrée en jouissance, une des formes de garantie locative prévues à l'article 10 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du Preneur. Si le Preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative est d un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du Preneur et le Bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du Preneur. Si le Preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le Preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le Preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du Bailleur. La garantie sera levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la restitution ou la levée de la garantie n emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l exception de ceux liquidés à la fin du bail. Elle ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée. 7. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - PROVISIONS A) Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou du régisseur gérant privatif- en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes ensuite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. Philippe & Partners 24/10/2014 6

7 A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. B) Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur. En l'absence de compteur individuel pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour... dans les frais de consommation. En cas d'installation de chauffage et/ou de distribution d'eau chaude collectifs, en l absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour...dans les frais de chauffage et pour... dans les frais de distribution d'eau chaude. Provisions pour charges communes :... Provisions pour autres consommations : MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE En cas de retard de paiement quelconque, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt de tout mois entamé étant dû pour le mois entier. Au cas où, en fin de location, le Bailleur ne rembourserait pas au Preneur, dans les huit jours de la clôture des comptes, le solde éventuel de la garantie locative, le montant indûment retenu produira, de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Preneur, un intérêt de un pour cent par mois à partir du jour de la clôture des comptes, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 9. IMPOTS Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier. 10. ASSURANCES Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glaces. Il devra en outre s'assurer contre le recours des voisins. S'il existe une police d'assurance collective, le Preneur sera tenu d'en acquitter sa quote-part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet. Le Preneur s engage à fournir la preuve de l assurance au Bailleur au jour de l entrée dans les lieux. A défaut pour le Preneur d assurer les risques susmentionnés, le Bailleur pourra souscrire, aux frais du Preneur, les assurances susmentionnées. Philippe & Partners 24/10/2014 7

8 11. ENTRETIEN ET REPARATIONS Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros œuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours. Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien. Il fera procéder annuellement à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservées du gel et d'autres risques. Si le logement est muni d'un ascenseur privé, il incombera au Preneur de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Le Preneur procèdera à l'entretien et la révision des installations sanitaires, y compris le détartrage de la chaudière individuelle, le remplacement de robinets, la désobstruction des conduites, etc. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées, quelle qu'en soit la cause. Il entretiendra en parfait état les volets. A l exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté. 12. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur. Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial. En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété. 13. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR PARTIES COMMUNES Philippe & Partners 24/10/2014 8

9 Le Bailleur communique, lors de la conclusion de la présente convention, au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur (à respecter au même titre que les obligations des présentes) et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, lesquels peuvent être consultés au siège de l'association des copropriétaires, à l endroit indiqué par le syndic. Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s applique de la même aux occupants ou au sein de catégories d occupants, et qu il contienne des obligations ressortissant à celles d un bon père de famille. L obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique également aux parties communes ou accessoires de l immeuble qu il occupe. Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit. 14. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l expert (ou des experts) chargé(s) de l état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires de l'agent immobilier éventuel, pour autant que, dans ce dernier cas, celui-ci ait été chargé de la relocation par écrit enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et ait réussi sa mission dans les trois mois à dater de l'enregistrement. L'indemnité de relocation susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente convention. 15. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à savoir, sauf meilleur accord : Le. de.. heures à.. heures, Le. de.. heures à.. heures, Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs. Ce qui précède s'applique également en cas de vente ou d expropriation du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail. Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Philippe & Partners 24/10/2014 9

10 Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération. 16. DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, le Preneur élit domicile dans les lieux loués. 17. INCIDENCE DE L ETAT CIVIL DU PRENEUR Le droit au bail de l immeuble loué par l un ou l autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s applique par analogie à la cohabitation légale. 18. EXPROPRIATION En cas d expropriation, le Bailleur en avisera le Preneur et ce dernier ne pourra lui réclamer aucune indemnité. Le Preneur ne pourra faire valoir ses droits que contre l expropriant et ne pourra réclamer à ce dernier aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités allouées au Bailleur. 19. VENTES PUBLIQUES Il est interdit au Preneur de procéder à des ventes publiques de meubles, marchandises, etc dans le bien loué, pour quelque cause que ce soit. 20. SOLIDARITÉ Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des Preneurs, de leurs héritiers ou de leur ayant-droit, à quelque titre que ce soit. 21. ENREGISTREMENT Les frais d'enregistrement du bail sont à charge du Bailleur qui supportera seul tous droits et amendes auxquels le présent bail donnerait ouverture. Le cas échéant : 22. CLAUSES PARTICULIERES Philippe & Partners 24/10/

11 Les annexes de l arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil sont jointes au présent contrat de bail. Fait à..., le...en quatre exemplaires originaux, le Preneur en conservant un, le Bailleur recevant trois exemplaires originaux. Ce dernier veillera à remettre au Preneur un exemplaire original préalablement soumis à la formalité de l'enregistrement. Le Bailleur * Le Preneur * * : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention «Lu et Approuvé» Les modèles de contrat permettent de disposer d une première compréhension de la réglementation applicable. Philippe & Partners est évidemment à votre disposition pour individualiser ces contrats à votre situation particulière grâce à son module de consultation individualisée ou lors d un rendez-vous. Philippe & Partners 24/10/