FOIRE AUX QUESTIONS. Q Je n'ai pas reçu ma carte d'électeur depuis un certain nombre d'années.

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1 Q Je n'ai pas reçu ma carte d'électeur depuis un certain nombre d'années. R - En principe, les listes électorales sont refondues tous les 3 à 5 ans. Cette refonte donne lieu à la délivrance de nouvelles cartes d électeur. Si je ne reçois plus de carte d électeur depuis plusieurs années, cela peut s'expliquer par plusieurs motifs essentiellement liés à mon ou mes changements d'adresse éventuels : - soit la mairie a eu connaissance de mon départ de la commune et a procédé à ma radiation de la liste électorale, mais je n'ai pas reçu l'avis de radiation correspondant et lorsque je me présente p our voter le bureau de vote ne me retrouve pas sur sa liste. Dans ce cas, je prends immédiatement contact avec le greffe " élections " du Tribunal d'instance compétent pour la commune où je réside qui m'indiquera les démarches à faire dans la journée en vue d'espérer pouvoir encore voter - soit j'ai changé d'adresse à l'intérieur de la commune sans l'avoir signalé à la mairie, cela n'a pas d'incidence, le jour du vote, s'il n y a qu'un bureau de vote ou bien si je connais le bureau de vote où je dois normalement voter. Je peux donc m'y rendre pour voter et récupérer la carte d'électeur qui n'a pu m'être remise car les cartes d'électeurs ne suivent pas, même si l'on a signalé le changement d'adresse à La Poste mais il est indispensable que je signale par la suite mon changement d'adresse à la mairie pour qu'elle la modifie sur la liste électorale et qu'elle m'envoie une carte d'électeur actualisée où sera indiquée l'adresse de mon nouveau bureau de vote. Q Le jour du vote, je ne retrouve plus ma carte d'électeur pour aller voter. R - Si, je suis certain(e) de mon inscription et du bureau où je dois voter, je me rends, avec une pièce d'identité, au bureau de vote et je fais constater mon droit à voter par le bureau de vote, à la consultation de la liste d'émargement. Si le bureau ne me trouve pas, je peux être alors invité à me rendre à la permanence de l'agent municipal chargé de vérifier mon inscription sur la liste électorale générale (ou plus simplement à le contacter) qui après m'avoir identifié pourra au besoin, me délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale que je présenterai en entrant dans le bureau. Q La carte d'électeur doit-elle être signée par le maire (ou son représentant) pour être valable? R - Aucune disposition du code électoral ne stipule que la carte électorale doit être signée par le maire. En revanche, l électeur doit signer celle qu il reçoit des soins de la mairie.

2 Q Dois-je présenter une pièce d'identité au bureau de vote pour voter? R - OUI quelle que soit la taille de la commune depuis le décret du 18 octobre 2013 Q Les électeurs désirant voter peuvent-ils entrer avec un chien ou des enfants dans le bureau de vote? R - La réponse est NON. Les mairies, écoles et salles polyvalentes où ont généralement lieu les scrutins sont certes des lieux publics mais, dans ces immeubles, le bureau de vote installé pour l élection n est accessible qu aux seuls électeurs et, le cas échéant, aux forces de l ordre à la demande expresse de son président. Q Est-on obligé de prendre tous les bulletins de vote sur la table? R - La règle est de respecter le secret du vote. Il en résulte que l électeur de communes où il reçoit son bulletin par La Poste peut venir voter avec ce bulletin, et donc ne prendre aucun bulletin sur la table. S il souhaite voter avec un des bulletins disposés sur la table, il doit obligatoirement en prendre plusieurs. Q Peut-on entrer à plusieurs dans un isoloir? R - La règle est l interdiction, eu égard au principe du secret du vote. Toutefois, un électeur faisant constater au bureau de vote une infirmité le mettant dans l impossibilité d accomplir le geste manuel d introduction de son bulletin dans l enveloppe, pourra être autorisé à être assisté dans ce geste, par l électeur de son choix, mais uniquement dans l isoloir. Q Un électeur refuse de passer par l isoloir au motif qu il est venu avec son bulletin de vote et n en prend aucun sur la table. Peut-il être admis à voter? R - Le passage par l isoloir est une formalité obligatoire prévue, en toutes circonstances, par l article L 62 du Code électoral. Le président du bureau de vote doit veiller à ce qu il soit respecté. Q - A quel moment dois-je émarger mon vote? R - Je ne dois émarger mon vote qu après l avoir introduit dans l urne et non avant. (article L ème alinea du Code électoral)

3 Q - Quelqu un peut-il émarger mon vote à ma place? R - OUI si je suis dans l impossibilité matérielle de signer. Dans ce cas, je choisis moi-même un électeur pour le faire à ma place et il fait suivre sa signature par la mention " l électeur ne peut signer lui-même (article L 64 du Code électoral). Evidemment, si une personne à qui j ai donné procuration vote à ma place, c est sa signature en face de mon nom qui émargera le vote. Q - L urne peut-elle être momentanément soustraite du lieu de vote? R - La réponse est NON. Du début du scrutin jusqu à la fin du dépouillement. Ainsi, on ne peut pas sortir l urne du bureau de vote pour permettre à une personne à mobilité réduite qui ne pourrait entrer dans le bâtiment, d exercer son droit de vote. La mairie doit prendre toutes dispositions utiles en amont pour permettre l accessibilité du bureau aux personnes handicapées. De même, on ne peut sortir l urne pour la mettre dans une salle plus grande en vue du dépouillement. Q - Une urne sans compteur ou au compteur déréglé est-elle admise? R - OUI. Aucune disposition juridique ne prescrit que l urne soit munie d un compteur ni d une sonnette émettant un signal sonore à chaque vote déposé. L intérêt d un compteur est de connaître en temps réel le nombre de votants et d en tirer des chiffres de taux de participation en cours de scrutin. Q Peut-on ouvrir l urne en cours de scrutin? R - La réponse est NON. Si une urne est considérée comme pleine par le bureau parce qu elle ne peut plus accueillir de suffrages, le problème peut se poser lorsque, pour un scrutin à fort taux de participation, les bulletins au format A4 doivent être pliés en 8 pour entrer dans l enveloppe de scrutin -, la seule réponse possible au problème est l ouverture d une seconde urne, mais à aucun moment une urne ne peut être ouverte avant que ne débute le dépouillement. La première urne reste cependant à la vue du public, même si elle cesse d être utilisée.

4 Q Qu est-ce qu un assesseur? R - Un assesseur est une personne qui siège au bureau de vote aux côtés du Président. Pour que le bureau de vote soit régulièrement constitué, il faut au moins deux assesseurs assistant le Président mais la présence simultanée du président et des deux assesseurs n est pas exigée. La seule condition est que pendant toute la durée des opérations électorales deux des trois membres du bureau soient présents ; le président pouvant désigner un suppléant, en son absence, en dehors des deux assesseurs. En principe, les assesseurs sont désignés par les candidats ou les listes candidates qui informent suffisamment à l avance, et au plus tard l avant-veille du scrutin, le maire des désignations faites (par courrier recommandé ou par dépôt à la mairie contre récépissé). Dans la pratique, les maires, en particulier dans les petites communes, constituent à l avance les bureaux de vote en désignant soit des adjoints soit des conseillers municipaux pour avoir le nombre minimal d assesseurs dans chaque bureau ; et si ce nombre n est pas atteint, le président du bureau de vote le complétera en prenant un ou, si nécessaire, deux électeurs présents. Voir article R 44 du Code électoral. Les assesseurs, au même titre que le Président, doivent signer le Procès-verbal des opérations électorales à l issue du dépouillement Q Qui peut consulter la liste d émargement, où et quand demander à le faire? R - Tant après le premier tour qu'éventuellement après le second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou à la sous-préfecture. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour. Sans préjudice des dispositions de l'article L du code électoral, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie lorsque la préfecture les y a fait retourner pour le second tour. (article L 68 du Code électoral).

5 Q A quoi sert le procès-verbal des opérations électorales? R - A authentifier, après avoir été signé par le bureau de vote en son entier, les délégués de liste et le secrétaire, les résultats du scrutin dans chaque bureau de vote. Pendant toute la durée des opérations électorales, il est tenu à la disposition des électeurs ainsi que des délégués des candidats lorsqu il y en a afin que ceux-ci y portent, en temps réel, toutes les observations qu ils ont à formuler, y compris celles demandant l annulation du scrutin dans le bureau de vote pour irrégularités substantielles. Le bureau peut également y faire toutes mentions et décisions qu il a été amené à prendre pendant le déroulement du scrutin. Ce procès-verbal, ainsi que les pièces qui l accompagnent (liste d émargement, feuilles de dépouillement et bulletins déclarés nuls) est acheminé, sous pli cacheté, dans la nuit à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente qui en contrôle la régularité et les observations qu il contient. Le préfet, selon les contrôles opérés, peut demander l annulation de l élection ou la rectification du résultat devant le Tribunal administratif dans la quinzaine suivant la réception du procès verbal. Le préfet doit également transmettre au Tribunal administratif les demandes d annulation figurant aux procès-verbaux ainsi que celles qu il aurait reçues dans les 5 jours suivant l élection. Ces demandes peuvent émaner de tout électeur ou de tout candidat. Q : Comment cela se passe-t-il pour élire le Maire et les différents adjoints? R : Le maire est élu par les conseillers municipaux et possède un mandat propre : il peut démissionner librement, et être remplacé en cas de décès, ou de révocation de ses fonctions de maire par décision judiciaire, sans provoquer de nouvelles élections municipales. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Le conseil municipal, présidé par le doyen d âge, procède alors à l'élection du maire et des adjoints. Le maire est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième. Toutefois, si le nombre de voix des conseillers municipaux est le même pour deux candidats, c'est le plus âgé qui est élu. Le conseil municipal fixe ensuite par délibération le nombre des adjoints, qui ne peut dépasser 30 % de l'effectif du conseil, et procède à leur élection, selon les mêmes règles

6 Q Comment se calcule la majorité absolue? R Si le nombre de suffrages exprimés est pair : c est la moitié des suffrages exprimés + 1 Si le nombre de suffrages exprimés est impair, c est la moitié des suffrages exprimés arrondie au nombre entier immédiatement supérieur. Exemples : si 158 suffrages exprimés >> majorité absolue = = 80 ; si 159 suffrages exprimés >> majorité absolue = 79,5 arrondie à 80 Q - Qu appelle-t-on fraude électorale? R- La fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes ou des manœuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale La fraude doit être sanctionnée car elle fausse l expression du choix des citoyens. Pour les élections municipales, le tribunal administratif peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats ou le préfet et peut modifier ou annuler l élection. Le Conseil d État peut être saisi en appel pour les élections municipales et départementales. Un juge électoral, une fois saisi, peut sanctionner les fraudes, mais ce n est pas systématique. En effet, la jurisprudence veut qu une élection ne soit annulée, ou les résultats modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. Ainsi, des atteintes aux règles définies par le Code électoral peuvent rester impunies si elles n ont pas eu pour conséquence de modifier les résultats. Certains spécialistes du droit électoral contestent cette ligne jurisprudentielle, qui ne participe pas, selon eux, à la moralisation des comportements à l occasion des campagnes électorales.

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