SALON DES FRONTALIERS. Campagne Impôt sur le revenu de 2017

Transcription

1 SALON DES FRONTALIERS Campagne Impôt sur le revenu de 2017

2 1) «Résidents» fiscaux de France, y compris ceux travaillant à l étranger 4 4

3 Déclaration d d ensemble de tous les revenus français et étrangers Formulaire N 2042 et annexes obligatoires (Art. 4A, 170 et 173 du CGI ) même si vous avez déjà payé un impôt en Suisse sur vos salaires suisses 3

4 1.1 Calendrier de la campagne 2017 (revenus 2016) Envoi des déclarations Remise à la Poste du 6 au 20 avril Date limite de dépôt papier Mercredi 17 mai Dates limites de déclaration en ligne Mardi 6 juin pour la HauteSavoie Pour les NON RESIDENTS : 4

5 La déclaration des revenus N 2042 et ses annexes obligatoires Notamment : revenus encaissés à l étranger : Form. N 2047 Avec reports obligatoires sur Form Salaires suisses : Form. N 2047SUISSE Aide à calculer les salaires nets imposables convertis en euros (point de départ : Certificat de salaires/lohnausweis) Rappelle les règles fiscales, selon les cas, et indique les reports à effectuer sur les 2 formulaires précédents Ce formulaire est également déclarable en ligne 5

6 comptes bancaires à l étranger: Form. N 3916 Avec report obligatoire (case 8UU) du Form contrats d assurance vie étrangers : feuillet libre Avec report obligatoire (case 8TT) du Form VOIR chaque rubrique concernée de la déclaration d ensemble N 2042 Imprimés à disposition dans les Centres des Finances publiques ou téléchargeables sur le site («formulaires) 6

7 1.Principales nouveautés de la 2042 Fiabilisation des étatscivils : modification du cadre «Personnes à charge en 2016» et «Rattachement en 2016 d'enfants majeurs ou mariés» 7

8 1.Principales nouveautés de la 2042 (suite) Collecte des «Coordonnées bancaires» Les coordonnées connues de la DGFIP seront préaffichées en ligne ou préremplies sur la 2042 DPR. 8

9 1. Principales nouveautés de la 2042 (suite) Création de cases spécifiques pour le calcul du taux de prélèvement à la source 1) sur la déclaration n 2042 : pour les salaires de source étrangère : Frontaliers dans les 8 Cantons (détenteurs de l'attestation «frontalier» 2041AS) = 1AG Frontaliers sur Genève = 1AF + 8TK (comme auparavant) Autres cas particuliers... voir BROCHURE «FRONTALIERS» ou Form.N «2047SUISSE» Activité salariée en Suisse pour un employeur suisse : l'ancienne ligne 1AJ/1BJ n'est plus à servir 9

10 1. Principales nouveautés dans la 2042 (suite): pour les pensions de source étrangère : regroupement (retraite, invalidité, alimentaires): pour celles éligibles au crédit d'impôt «français» 8TK (pas d'acompte) = case 1AL pour les «autres» imposables en France (acomptes) = case 1AM Rentes viagères à titre onéreux étrangères : pour celles éligibles au crédit «d'impôt français» 8TK (pas d'acompte) pour les «Autres» imposables en France: case française = 1AR...DR «1AW» Capital retraite «imposable» du 2ème pilier suisse : En cas d'option à 7,5 % = case française «1AT» (comme auparavant). Voir notice dans les Centres des Finances publiques 10

11 1. Principales nouveautés de la 2042 (suite) RUBRIQUE 4 : RF étrangers les inclure avec les revenus français (même régime d'acomptes) : cases françaises 4BE ou 4BA (selon le cas) les détailler s'ils ouvrent droit à «crédit d'impôt égal à l'impôt français»(8tk) 11

12 Nouveauté déclaration N 2042 : Crédits d'impôts des Conventions internationales : Ouvrant droit à un crédit d'impôt «égal au montant de l'impôt payé à l'étranger» : 8VL pour RCM et plus values MOB (en ligne : bloquant) ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt étranger payé 8VM...UM pour tous autres revenus qui ouvrent droit à ce même type de crédit Ouvrant droit à un crédit d'impôt égal inchangé au montant de l'impôt français = 8TK 12

13 1.3 Principales nouveautés de la 2042 (suite) Modification des modalités déclaratives des revenus fonciers : droits acquis et non date de paiement pour prise en compte de certaines charges en cas de déficit, il n'est plus possible de remplir simultanément les cases bénéfices et déficits. 13

14 1.3 Principales nouveautés de la 2042 (suite) La rubrique «réductions et crédits d'impôt» est transférée sur la déclaration n 2042 RICI SAUF pour les crédits d'impôt // Conventions internationales (Rubrique 8 inchangée) 1.4 Création de la déclaration n 2042 RICI Une déclaration regroupant l'essentiel des réductions et crédits d'impôt de droit français : la 2042 RICI Transparente pour les déclarants en ligne, cette nouvelle déclaration papier est adressée aux usagers ayant déclaré en 2016 un code rubrique récurrent 14

15 1.3 Principales nouveautés de la 2042 (suite) La rubrique «réductions et crédits d'impôt» est transférée sur la déclaration n 2042 RICI SAUF pour les crédits d'impôt // Conventions internationales (Rubrique 8 inchangée) 1.4 Création de la déclaration n 2042 RICI Une déclaration regroupant l'essentiel des réductions et crédits d'impôt de droit français : la 2042 RICI Transparente pour les déclarants en ligne, cette nouvelle déclaration papier est adressée aux usagers ayant déclaré en 2016 un code rubrique récurrent 15

16 2. Modifications de la déclaration 2047 TS et Pensions : cases «Privé» ou «Public» Les salaires, pensions et rentes doivent être reportées sur la déclaration n 2042 : dans la case neutralisant le taux si les sommes bénéficient d'un crédit impôt «égal à l'impôt français» (8TK) (hors champ du PAS) ; dans la case «imposable» générant un acompte si les sommes ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt ou si le crédit d'impôt est «égal au montant de l'impôt étranger»; 06/04/17 16

17 2. Modifications de la déclaration 2047 (suite) 8VL pour les RCM (hors champ PAS) ; 8VM, 8WM ou 8UM pour les autres revenus Et plus dans l'excase 8TA 06/04/17 17

18 Merci de votre attention 06/04/17 18