LETTRE CIRCULAIRE N

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LETTRE CIRCULAIRE N"

Transcription

1 PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Loi n du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi met en place une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable au cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet Cette réduction remplacera l'allégement dit Aubry II accordé en cas de réduction du temps de travail, ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La loi n du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi crée un nouveau dispositif de réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet Ces dispositions, qui seront codifiées à l article L du code de la Sécurité sociale, remplaceront, à compter du 1 er juillet 2003, les dispositions relatives à la réduction unique dégressive sur les bas salaires actuellement codifiées au même article.

2 La nouvelle réduction remplacera également l allégement dit Aubry II mis en place par la loi n du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. 1. CHAMP D APPLICATION DE LA REDUCTION La réduction s applique : - aux gains et rémunérations versés aux salariés, au titre desquels l employeur est soumis à l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi édictée par l article L du code du Travail, et aux salariés mentionnés au 3 de l article L du même code ; - aux employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires. La réduction ne s applique pas : - aux gains et rémunérations versés par l organisme mentionnés à l article 1 er de la loi n du 2 juillet 1990 relative à l organisation du service public de la poste et des télécommunications, - aux particuliers employeurs, - aux employeurs relevant de régimes spéciaux autres que ceux mentionnés cidessus. 2. MODALITES DE CALCUL DE LA REDUCTION La réduction porte sur les cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales et d accidents du travail-maladies professionnelles assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l article L du code de la Sécurité sociale, versés au cours d un mois civil aux salariés. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de sa rémunération mensuelle multipliée par un coefficient déterminé par application d une formule fixée par décret. Ce coefficient est fonction de la rémunération et du nombre d heures rémunérées au salarié au cours du mois civil. Il est décroissant en fonction de la rémunération. Ses modalités de détermination sont différentes selon que l on se place : - dans la période du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2005 inclus (période transitoire), ou bien - à compter du 1 er juillet 2005 (régime définitif). 2

3 21. PERIODE TRANSITOIRE APPLICABLE AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES DU 1 ER JUILLET 2003 AU 30 JUIN Employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l allégement dit Aubry II Le coefficient permettant de calculer la réduction sera, au plus, égal à 0,26 et ce, pour une rémunération horaire égale à la garantie minimale de rémunération, visée à l article 32 de la loi relative à la réduction du temps de travail, perçue par un salarié dont la durée du travail a été réduite à 35 heures hebdomadaires, ou plus, au 1er janvier Le coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale à cette garantie minimale de rémunération majorée de 70 %. Aucune réduction n est donc plus accordée. Ces modalités peuvent être appliquées au titre des salariés mis à disposition de ces employeurs par les entreprises de travail temporaire Autres employeurs Pour ces entreprises, le coefficient permettant de calculer la réduction est égal, au plus : à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet Le coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au SMIC, majoré de 50 %. Aucune réduction n est donc accordée. à 0,234 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet Le coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au SMIC, majoré de 60 %. Aucune réduction n est donc accordée Professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail Au cours de cette période transitoire, les modalités de détermination des coefficients peuvent être adaptées, pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale de travail, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale. Ces modalités spécifiques seront précisées par décret. 3

4 22. REGIME DEFINITIF APPLICABLE AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 1 ER JUILLET Modalités de calcul Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet 2005, le coefficient permettant de calculer la réduction applicable est, au plus, égal à 0,26 et ce, pour une rémunération horaire égale au SMIC. Le coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au SMIC, majoré de 70 %. Aucune réduction n est donc plus accordée. 23. MODALITES PARTICULIERES Ces modalités s appliquent aussi bien dans la période transitoire qu à titre définitif Majoration de la réduction pour les entreprises situées en Corse Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l article 1466 C du code général des Impôts peuvent bénéficier d une majoration de la réduction. Le montant de cette majoration sera fixé par décret. L article 50 de la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse est modifiée en ce sens Détermination du nombre d heures quand il n est pas connu Un décret précisera les modalités de calcul de la réduction : - dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d heures de travail effectuées, - dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu, avec maintien de tout ou partie de la rémunération Régime spéciaux Les modalités d application de la réduction seront adaptées par décret en Conseil d Etat aux employeurs relevant des régimes spéciaux entrant dans le champ d application de la mesure, soit les régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire. 4

5 234. Employeurs affiliés aux caisses de congés payés Pour les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l article L du code du Travail, le montant de la réduction est majoré d un montant fixé par décret. La réduction n est pas applicable aux cotisations dues, au titre des indemnités versées par lesdites caisses de compensation. 3. PRINCIPES RELATIFS AU CUMUL 31. PRINCIPE GENERAL DE NON CUMUL La réduction ne peut être cumulée, au titre d un même salarié, avec aucune exonération totale ou partielle de cotisations patronales autre que celles visées ci-après. Elle ne peut non plus être cumulée avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 32. CUMULS POSSIBLES AVEC D AUTRES MESURES D EXONERATION La nouvelle réduction peut être cumulée, au titre d un même salarié, uniquement avec les mesures suivantes : - l aide incitative dite Aubry I, mise en place par la loi n du 13 juin 1998 d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail ; en ce cas, le montant de la réduction est minoré d un montant forfaitaire fixé par décret ; - l allégement dit de Robien, mis en place par la loi n du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle ; en pratique, le cumul entre le nouvelle réduction et l allégement dit de Robien concerne uniquement la période transitoire ; - la réduction forfaitaire des cotisations patronales, dues au titre de l avantage en nature constitué par la fourniture du repas au salarié dans le secteur des hôtels, cafés, retaurants, prévue à l article L du code de la Sécurité sociale. Possibilité de cumul applicable uniquement pendant la période transitoire Pendant la période transitoire et exclusivement pour les employeurs qui, au 30 juin 2003, n emploient pas de salariés ouvrant droit à l allégement dit Aubry II, la réduction peut être cumulée, au titre d un même salarié, avec l abattement de 30 % accordé en cas de temps partiel. 5

6 Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l application du coefficient maximal de réduction. 33. CUMUL SALARIE PAR SALARIE Il n est pas possible de reporter l excédant d exonération, au titre d un salarié, sur les cotisations patronales des autres salariés de l entreprise ou de l établissement. En effet : la loi dispose que la nouvelle réduction est calculée salarié par salarié ; En application de la réglementation relative à l allégement dit de Robien, le montant des cotisations exonérées ne peut, en cas de cumul, excéder le montant des cotisations patronales dues mensuellement par salarié ; Suite à une modification introduite dans la loi du 13 juin 1998 par l article 13 de la loi du 17 janvier, l aide incitative dite Aubry I est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné. 34. POSSIBILITE DE CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS Le soutien mis en place par la loi n du 29 août 2002 portant création d un dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise, peut être cumulé, au titre d un même salarié, avec la réduction. En effet : - ce soutien est une aide à l emploi géré par l UNEDIC et le principe de non cumul posé par la loi du 17 janvier 2003 ne vise pas les aides à l emploi, - la loi du 29 août 2002 dispose que le soutien est cumulable avec les dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale. 4. DOCUMENT RECAPITULATIF L employeur doit tenir à disposition des organismes du recouvrement un document en vue du contrôle du respect des dispositions relatives à la réduction. Le contenu et la forme de ce document seront précisés par décret. 5. ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF Le nouveau dispositif sera applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet ALLEGEMENT DIT AUBRY II ET REDUCTION UNIQUE DEGRESSIVE SUR LES BAS SALAIRES Les dispositions relatives à l allégement dit Aubry II et à la réduction unique dégressive sur les bas salaires ne seront plus applicables au titre des rémunérations versées à compter du 1 er juillet

7 L employeur peut continuer à bénéficier de ces mesures au titre des gains et rémunérations versés jusqu au 30 juin REDUCTION UNIQUE DEGRESSIVE APPLICABLE EN CORSE Rappel du dispositif applicable La loi n du 26 décembre 1996 a adapté, pour la Corse, la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires de droit commun. L article 49 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a mis en place une sortie dégressive de la réduction spécifique à la Corse. Apport de la loi du 17 janvier 2003 Ces dispositions relatives à la réduction unique dégressive applicable en Corse demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée restant à courir, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en leur lieu et place, pour la réduction créée par la loi du 17 janvier Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction unique dégressive applicable en Corse et est définitive. 7

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES

SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIAL N 43 SOCIAL N 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 8 avril 2003 SMIC ET ALLEGEMENT DE CHARGES Ce bulletin fait suite au bulletin d'information social n 9 du 11 février 2003 et aborde

Plus en détail

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/ Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires Dernière révision le 27/10/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire La répartition...3 Réduction Fillon applicable à la

Plus en détail

Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne

Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne Fiche n 3 Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne 1. Dispositions communes La loi du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle exonération pour les associations ou entreprises de

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Les exemples ci-dessous illustrent les modalités de calcul de la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité

Plus en détail

ANNEXE III. La loi n du 17 janvier 2003 relative. aux salaires, au temps de travail et. au développement de l'emploi

ANNEXE III. La loi n du 17 janvier 2003 relative. aux salaires, au temps de travail et. au développement de l'emploi 378 ANNEXE III La loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2014

Le SMIC au 1 er janvier 2014 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 20/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-087 OBJET : Diffusion de la circulaire ministérielle N DSS/5B/2009/285 du 14 septembre

Plus en détail

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Circulaire DRT 2004-2 du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Références : Articles D 141-7 et D 141-8 du code du travail ; Circulaire DRT-DSS n 15/90 du 9 mars

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié!

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! Le décret du 8/02/2012 confirme l entrée en service de l aide à l embauche dans les TPE de jeunes de moins de 26 ans. Les embauches concernées Sont

Plus en détail

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 93 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2014 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS vient de publier une lettre-circulaire

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction du financement de la sécurité sociale _

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 08/10/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-136 OBJET : Plafond de la sécurité sociale et paie irrégulière, salariés à employeurs multiples,

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2017

Le SMIC au 1 er janvier 2017 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 27.16 du 26/12/16 Le SMIC au 1 er janvier 2017 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE N 48 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE L essentiel Conformément aux annonces du Président

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-176 OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Le Centre national Cesu, un service public acteur du développement des services à la personne.

Le Centre national Cesu, un service public acteur du développement des services à la personne. Le Centre national Cesu, un service public acteur du développement des services à la personne. novembre 2016 Le dispositif du Chèque emploi service a été créé par la Loi Quinquennale sur l emploi du 20

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 Textes applicables Loi n 2007-1223 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 Août 2007 J.O. du 22

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 22/07/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-080 OBJET : Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Plus en détail

Réduction Fillon : précisions ministérielles. Réduction Fillon = Rémunération mensuelle brute C

Réduction Fillon : précisions ministérielles. Réduction Fillon = Rémunération mensuelle brute C Allégements de cotisations Réduction Fillon : précisions ministérielles Quelques mois après l entrée en vigueur de la réduction de cotisations Fillon, le ministère vient de diffuser une première circulaire

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 les infos DAS n 015 19 janvier 2016 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Pack Calcul réduction Fillon

Pack Calcul réduction Fillon 12/02/2017 7.1 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RÉDUCTION FILLON TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Calcul réduction Fillon Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des

Plus en détail

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER légal PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

CHOMAGE PARTIEL : INSTAURATION DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE. L essentiel

CHOMAGE PARTIEL : INSTAURATION DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE. L essentiel L essentiel N 82 - SOCIAL n 40 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 20 mai 2009 ISSN 1769-4000 CHOMAGE PARTIEL : INSTAURATION DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Comme le gouvernement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel.

Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel. N 37 - SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 février 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel CHOMAGE PARTIEL : REVALORISATION DE L INDEMNISATION Comme annoncé par les pouvoirs publics,

Plus en détail

Circulaire salaires 2016

Circulaire salaires 2016 Circulaire salaires 2016 Les chiffres clés de l employeur du bâtiment Les nouvelles grilles de salaires bâtiment Edition à jour du Grille de salaires des ouvriers du bâtiment Le taux horaire du SMIC est

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À L EMBAUCHE / ZÉRO CHARGES TPE

DEMANDE D AIDE À L EMBAUCHE / ZÉRO CHARGES TPE DEMANDE D AIDE À L EMBAUCHE / ZÉRO CHARGES TPE Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 50102-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable de l entreprise :

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

Retraite Complémentaire des Salariés

Retraite Complémentaire des Salariés Retraite Etudes & Optimisation L ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) sont des fédérations

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS. sur les revenus de remplacement A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS. sur les revenus de remplacement A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS sur les revenus de remplacement A JOUR AU 1 er janvier 2009 L a contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale

Plus en détail

DES EXONERATIONS DE COTISATIONS 2000 ET 2001 STIMULEES PAR LA RTT

DES EXONERATIONS DE COTISATIONS 2000 ET 2001 STIMULEES PAR LA RTT ACO S S STA T N 02 OCTOBRE 2002 Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre des aides à l emploi, concernant en 2001 près de 30 mesures, comprennent, outre des mesures

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références :

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références : COTISATIONS NOTE D'INFORMATION DU 22.09.2004 N 2004-33 SERVICE DOCUMENTATION LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE EFFET AU 1 ER JANVIER 2005 Références : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

Lettre Circulaire n du 4 août 2006 relative au Contrat d'accompagnement dans l'emploi créé par la loi n du 18 janvier 2005

Lettre Circulaire n du 4 août 2006 relative au Contrat d'accompagnement dans l'emploi créé par la loi n du 18 janvier 2005 Lettre Circulaire n 2006-090 du 4 août 2006 relative au Contrat d'accompagnement dans l'emploi créé par la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 Date : Type : Rubrique : Thème(s) : 04/08/2006 Circulaires /

Plus en détail

Pegase3 Le contrat initiative emploi rénové. Dernière révision le

Pegase3 Le contrat initiative emploi rénové. Dernière révision le Pegase3 Le contrat initiative emploi rénové Dernière révision le 15.06.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr La loi de programmation pour la cohésion sociale No 2005-32 du 18 janvier 2005

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 10 SOCIAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 janvier 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES I ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A LA CHARGE DES TRES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

Les dispositifs d aide et d accompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012

Les dispositifs d aide et d accompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012 Les dispositifs d aide et d accompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012 L indemnisation du chômage partiel dans quelles situations?

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur [profil employeur]

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur  [profil employeur] La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes Plus d informations sur www.cnracl.fr [profil employeur] 14 septembre 2012 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul

Plus en détail

BORDEREAU D APPEL DE COTISATION «FRAIS DE SANTE CCN PROPRETE» MODE D EMPLOI

BORDEREAU D APPEL DE COTISATION «FRAIS DE SANTE CCN PROPRETE» MODE D EMPLOI BORDEREAU D APPEL DE COTISATION «FRAIS DE SANTE CCN PROPRETE» MODE D EMPLOI Vous êtes adhérent auprès d AG2R Réunica Prévoyance pour la couverture de vos salariés non cadres au titre du régime frais de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

COTISATIONS, PRESTATIONS SOCIALES ET AGS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JUILLET 2013

COTISATIONS, PRESTATIONS SOCIALES ET AGS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JUILLET 2013 N 75 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 05 juillet 2013 ISSN 1769-4000 COTISATIONS, PRESTATIONS SOCIALES ET AGS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JUILLET 2013 L essentiel Plusieurs mesures

Plus en détail

Nouveaux installés, vos cotisations et contributions sociales

Nouveaux installés, vos cotisations et contributions sociales vous accompagner Nouveaux installés, vos cotisations et contributions sociales www.msa.fr Vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la MSA du fait de l exercice d une activité agricole Vous avez la qualité

Plus en détail

Chômage partiel. Résumé du projet. Projet No 106/ novembre 2016

Chômage partiel. Résumé du projet. Projet No 106/ novembre 2016 Projet No 106/2016-2 30 novembre 2016 Chômage partiel Résumé du projet Projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du travail 2/5 1. Domaine d intervention

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

Le REGIME GENERAL. Urssaf de l Isère 5/11/2008 1

Le REGIME GENERAL. Urssaf de l Isère 5/11/2008 1 Le REGIME GENERAL 5/11/2008 1 2 Trois notions essentielles L assujettissement Il permet de rattacher un travailleur à un régime obligatoire de protection sociale. L assujettissement est reconnu par la

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

La réforme des retraites Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 1 er février 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul de la pension page

Plus en détail

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux

Plus en détail

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Décret n 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n 97-127 du 12 février 1997 pris pour l application de l article L.322-13

Plus en détail

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> s ou...> Le contrat de profes... > 09/02/2016 Employeurs concernés Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception

Plus en détail

FICHE D INFORMATION 2015/1

FICHE D INFORMATION 2015/1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D ARMOR FICHE D INFORMATION 2015/1 Objet : Campagne IR 2015 Thème : rémunération des assistants maternels

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

1 sur 5 20/04/11 10:25

1 sur 5 20/04/11 10:25 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Circulaire n 2011/14 du 3 février 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 5 janvier 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail