Fiche solution. La réduction Fillon

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1 La réduction Fillon Loi n du 17 janvier décret n du 11 juin 2003 Loi n du 21 décembre 2008 Loi n du 21 août décret n du 24 septembre 2007 Loi n du 4 août 2008 Décret n du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires Pour une présentation exhaustive de la réduction Fillon, on peut consulter notamment : dite_fillon_01.html 1 Champ d application La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale dite «réduction Fillon» a remplacé la réduction dite «bas salaires» et l allègement Aubry II à compter du 01/07/2003. La réduction Fillon est susceptible de s appliquer à tous les salariés dont la rémunération brute horaire ne dépasse pas 1,6 SMIC, y compris les intermittents du spectacle non artistes. 1.1 Employeurs concernés Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale : - les employeurs soumis à l obligation d assurance chômage, - les EPIC, - les sociétés d économie mixte, - les entreprises nationales, - les associations cultuelles visées par la loi du 9/12/1905 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l assurance chômage, - les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux. Sont en revanche exclus, pour l ensemble de leurs salariés : - l Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, - les particuliers employeurs, - les chambres de commerce et d industrie et les chambres d agriculture, les chambres des métiers, la Poste. Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux : - le Théâtre national de l Opéra et de la Comédie Française. 1.2 Salariés concernés Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. Les salariés de plus de 65 ans titulaires d un contrat de travail entrent dans le champ d application de l assurance chômage. L employeur peut donc bénéficier de la réduction (Circ. ACOSS n du 04/02/2004). page 1

2 Toutefois, la réduction ne peut pas être cumulée avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle. Ne sont pas considérés comme taux spécifiques, les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels et aux pigistes ainsi qu aux VRP à cartes multiples. 1.3 Cotisations concernées L allégement consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale suivantes : - assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), - allocations familiales. 2 Calcul de la réduction Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié selon la formule suivante. Plus la rémunération est élevée, plus le coefficient est faible. Réduction = Rémunération brute annuelle x Coefficient La réduction est calculée chaque mois par anticipation. Une régularisation calculée sur le total annuel des rémunérations doit être effectuée en fin d année. Toutefois elle peut être faite de façon progressive en cours d année, en faisant masse à chaque échéance des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l année, ou à dater de l embauche si elle est postérieure. C est le calcul effectué par spaiectacle. Pour les salariés en CDD auprès d un même employeur, le cœfficient est déterminé pour chaque contrat. Lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l ensemble de la période couverte, du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement. 2.1 Détermination du coefficient Le coefficient correspond au rapport entre le SMIC annuel «35 heures» et la rémunération annuelle brute. Cette formule de calcul varie en fonction de l effectif*de l entreprise : soit inférieur à 20, soit de 20 et plus. Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Le résultat obtenu par l application de l une ou l autre de ces formules est arrondi à quatre décimales. Dans les deux cas, le coefficient devient nul à partir d une rémunération égale à 1,6 SMIC. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour 0,2810, s il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est pris en compte pour 0,2600, s il est supérieur à 0,2600. *Effectif : Le seuil d effectif pour le bénéfice du coefficient majoré de la réduction dite Fillon est étendu de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés». Ce nouveau seuil s applique à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre L application du cœfficient majoré de la réduction (0,281) est maintenue pendant trois ans pour les entreprises page 2

3 qui atteignent ou franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés au titre de 2010 ou 2011, ou le seuil de 20 salariés au titre de Pour plus de détails sur le décompte des effectifs, se référer à la documentation URSSAF : SMIC de référence La valeur du SMIC mensuel de référence peut varier selon la durée du travail du salarié. Salarié à temps plein : (rémunération fixée sur la base de de 35 h hebdomadaires ou h par an) Le montant annuel du Smic est calculé en multipliant le Smic horaire par Le Smic à retenir est égal à ,60 au 1er janvier 2014 pour : - les salariés à temps plein mensualisés, dont la durée du travail correspond à la durée légale, qu ils soient ou non rémunérés par des heures supplémentaires, - les salariés titulaires d une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours. Salarié à temps partiel : (durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaire ou 1607 h par an ) ou salarié n entrant pas dans le champ de la mensualisation (ex : travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires, travailleurs à domicile...) Dans ces cas, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé par l application du rapport suivant : Durée du travail prévue au contrat de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au titre de la période de présence dans l entreprise / Durée légale du travail Cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire à la charge de l employeur La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l entreprise. Le montant du Smic déterminé en application des règles ci-dessus est majoré le cas échéant du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées multiplié par le montant horaire du SMIC. Si le SMIC évolue en cours d année, la valeur annuelle du SMIC est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l évolution. 2.3 Rémunération à prendre en compte A compter du 1er janvier 2012, la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c est à dire l ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses)... - hors rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu elle soit versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre Les temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif ; page 3

4 - hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d équivalence versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%. Remarque : Le remboursement des frais professionnels n est pas pris en compte dans la rémunération servant au calcul de la réduction. En cas de déduction supplémentaire pour frais, c est la rémunération brute réduite du montant global de la déduction qui est retenue. De même, ne sont pas pris en compte les revenus dits «de remplacement» : allocations temporaires dégressives, chômage partiel (à l exception des allocations versées volontairement par l employeur et soumises à cotisations sociales), préretraite progressive... En ce qui concerne le cas particulier de la réduction Fillon sur les heures dites d équivalence, une fiche solution «Les heures d équivalence» est disponible sur : sur : > Espace Clients > Fiches solution > Les législations spécifiques 2.4 Majoration Pour les salariés dont les congés payés sont versés par une caisse de compensation (ex : Caisse des Congés Spectacles), le montant de la réduction est majoré de 10 %. 2.5 Plafonnement et cumuls La réduction Fillon peut se cumuler avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires dites TEPA. Ordre des cumuls Réduction dite Fillon, Déduction forfaitaire patronale (TEPA) La réduction ne peut excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale (cf. point 1.3) dues pour le salarié concerné, après déduction préalable des mesures éventuellement cumulables. Si l entreprise cotise pour un salarié à une caisse de congés payés (par exemple aux Congés Spectacles), le montant de la réduction plafonnée de 10% est alors plafonné au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale majoré lui-même de 10%. 2.6 Options de l employeur Pour un même salarié, la réduction ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (par exemple, un salarié sous convention CUI-CAE). Lorsque l employeur bénéficie d une autre mesure d allégement : - soit il s agit d une convention passée avec l état, auquel cas la réduction Fillon ne peut s appliquer ; - soit la mesure ne nécessite aucune formalité, auquel cas l employeur peut choisir d appliquer la réduction Fillon, ce qui entraîne renonciation irrévocable au bénéfice de l autre allégement pour le salarié concerné. page 4

5 3 Mise en oeuvre dans spaiectacle 3.1 SMIC horaire Menu Paramètres - Chiffres clés Le bon calcul de la réduction dépend notamment du smic horaire renseigné pour la période de paie considérée. Remarque : Si cette valeur vient à être corrigée, les paies de la période concernée doivent être recalculées pour que la réduction Fillon soit réévaluée. photo d écran exemple - SMIC en valeur du 01/01/ Code DUCS Urssaf Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS Le report de la réduction dans différents documents (dont la DUCS Urssaf, la liste des réductions et allégements, la DADS...) dépend du code DUCS affecté à la retenue et de son paramétrage correct. 3.3 Retenues réduction Fillon Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Les fichiers de paie actuels sont fournis avec les retenues de réduction Fillon suivantes : - Réduction Fillon < 20 salariés (active) - Réduction Fillon 20 salariés (inactive mais prête à l emploi) Les photos d écran figurent en page suivante. Remarque : en fonction de l effectif applicable sur un exercice donné, seule une des deux retenues doit être active (exception faite des utilisateurs d un fichier multi-sociétés gérant les deux cas.) page 5

6 Pour rechercher ces retenues : Dans la liste Retenues de l année, cliquer sur «Chercher». Dans le panneau Recherche de retenues, à Nom retenue commençant par, Remarque : on peut également rechercher avec la case Code DUCS (saisir 671). Cliquer sur le bouton Chercher dans sélection. Si on veut trouver également les retenues Fillon inactives du paramétrage, il suffit de faire cette même recherche, cette fois en validant avec le bouton OK. Pour des fichiers plus anciens, des réduction Fillon «salarié au forfait» peuvent exister. Elles ne sont plus nécessaires à partir de la version 5.3 de spaiectacle Effectif inférieur à 20 salariés Effectif supérieur ou égal à 20 salariés page 6

7 4 Exemples de calcul dans spaiectacle Le montant de la réduction de cotisations (ou de la restitution de cotisations) correspond à : Cœfficient x rémunérations versées depuis le début de l année ou du contrat - somme des réductions et restitutions liquidées au cours des périodes précédentes. L exemple ci-dessous utilise le SMIC au 1er janvier 2014, soit 9,53 brut de l heure. La méthode employée est la régularisation progressive, pour une société dont l effectif 2013 est inférieur ou égal à 20 salariés. 1 FILLON Moins Vingt 31/01/14 0, FILLON Moins Vingt 28/02/14 303, ,00 0, ,52-667,52 35 FILLON Moins Vingt 31/03/14 455, ,00 0, , ,28 51 FILLON Moins Vingt 30/04/14 606, ,00 0, , ,04 67 FILLON Moins Vingt 31/05/14 758, ,00 0, , ,80 83 FILLON Moins Vingt 30/06/ ,00 910, ,00 0, ,20 41, , ,60 Le salarié est embauché en CDI, à temps complet (35h) pour une rémunération mensuelle de Il a été présent tous les mois. La réduction Fillon calculée de janvier à avril est de 333,76 par mois. Paie de 05/2014 Coefficient : [1,6 x (h x 5 mois x 9,53 / (1 600 x 5 mois)) - 1] x (0,281 / 0,6) = coefficient 0,2086 Calcul Fillon annualisé : x 0,2086 = 1 668,80 Régularisation Fillon : 1 668,80 - (333,76 x 4) = 333,76 La réduction Fillon s affiche à - 333,76 sur le bulletin de paie de mai. Remarque : A données constantes de paie en paie (heures, brut, valeur horaire du smic), le calcul aboutit au même résultat final pour les paies de janvier à mai. Paie 06/ versement d un 13ème mois partiel de 800 soit un cumul brut de depuis janvier Coefficient : [1,6 x ( x 6 x 9,53 / ) - 1] x (0,281 / 0,6) = coefficient 0,1565 Calcul Fillon annualisé : x 0,1565= 1627,60 Régularisation Fillon : 1627,60 - (333,76 x 5 mois) = -41,20 La réduction Fillon s affichera à 41,20 (en positif, donc) sur le bulletin de paie de juin. On assiste ici à une «régularisation positive» de la réduction Fillon sur la paie de juin. La totalité de la réduction Fillon praticable de janvier à juin étant , étant donné qu on a déjà déduit (soit -322,40 x 5) entre janvier et mai, on restitue le trop-prélevé soit 41,20. Quelques rappels : - La réduction Fillon ne s applique pas au-delà de 1,6 SMIC horaire. - Pour un salarié en CDD (permanent ou intermittent), la réduction Fillon se calcule contrat par contrat, au lieu d être pleinement annualisée comme c est le cas pour un salarié en CDI. - La réduction est majorée de 10% pour les salariés intermittents. - Les techniciens intermittents ouvrent droit à la réduction, mais pas les artistes. page 7

8 5 Formalités 5.1 DUCS URSSAF Fiche solution Menu Etats - Déclaration des cotisations Le montant de la réduction est à renseigner au moyen du code type négatif 671P : «réduction Fillon». Si le calcul effectué donne lieu à une restitution de réduction sur la période, le code 801P sera automatiquement renseigné (cf. point 3.2). CROISIERES PRODUCTION 39 rue du faubourg Poissonnière Paris DUCS EDI - Urssaf DUCS-Urssaf-CP txt Siret : Période : Effectif sur la période : Effectif au dernier jour : du 01/04/14 au 30/04/ spaiectacle 5.4 r2 Edition de contrôle - 15/05/14 à 17:33 page 1 Destinataire URSSAF N Affiliation Emetteur CROISIERES PRODUCTION Siret Code Code et libellé de la cotisation Nb salariés Base Taux ou DUCS quantité * Montant * 100A RG CAS GENERAL , D RG CAS GENERAL , P RG CAS GENERAL , A AT APPRENT , D CSG/CRDS RG , P FNAL CAS GENER , P REDUCTION FILLON A PROF AVEC AT , D PROF AVEC AT , P PROF AVEC AT , D CONTRIB ASS CHOMAGE , D COTIS AGS CAS GENER , Liste des réductions spaiectacle met à disposition un document récapitulatif qui indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées. Il indique aussi, pour chacun de ces salariés : son identité, le nombre d heures de la paie ainsi que le nombre d heures cumulé sur l année, le brut de la paie ainsi que le brut cumulé sur l année, le coefficient calculé et la réduction calculée. Menu Etats - Récapitulatifs des paies Sélectionner la période voulue. Cocher «Listes des réductions & allégements» dans le cadre Récapitulatifs spécifiques. CROISIERES PRODUCTION 39 rue du faubourg Poissonnière Paris LISTE DES REDUCTIONS FILLON Exercice : 2014 Siret : Période : Analytiques : Paies sélectionnées : Avril 2014 (date de règlement) (aucun) 6 spaiectacle 5.4 r2 Edité le 15/05/14 à 17:41 page 1 N paie Salarié Valider avec le bouton OK. Date règlt 54 BLANCHET Sandrine 30/04/14 51 FILLON Moins Vingt 30/04/14 Nombre d'heures* Paie Cumul Brut abattu plafonné Paie Cumul Coeff. 121, ,00 485, ,00 0, , ,00 0,2086 Réduction avant corr.** Paie -76,89 Cumul Réduction appliquée Paie Cumul -76,89-307,53-307, , ,04 page 8