Extrait du procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif du 24 janvier 2017
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- Martin Laroche
- il y a 6 ans
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1 Extrait du procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif du 24 janvier 2017 Modifications à la définition de catégories des primes d assurance responsabilité professionnelle À la lumière des faits exposés, le comité exécutif REND LA DÉCISION suivante : ATTENDU que le Règlement sur l assurance de responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés oblige l ensemble des CPA à être couvert par le Régime collectif obligatoire d assurance de la responsabilité professionnelle de l Ordre (le régime obligatoire), peu importe leur classe ou les activités professionnelles qu ils exercent ou le fait qu ils déclarent ne pas exercer d activités professionnelles; ATTENDU que le 26 février 2016, le Conseil d administration adoptait de nouvelles classes de membres retraités selon les conditions suivantes : Retraités sans revenu 1 Retraités avec revenu 1 Statut Membre à la retraite Membre semi-actif Revenus d emploi Aucun revenu Inférieurs à $ Âge minimal 55 ans 55 ans Inscription au Tableau Minimum 10 ans d appartenance au total comme membre actif pas nécessairement consécutive Minimum 10 ans d appartenance au total comme membre actif pas nécessairement consécutive Formation continue Exemption Exigences réduites Exercice de la profession Comprend l exercice de la profession sans revenu au 1 er avril (activités bénévoles permises) Assurance responsabilité Obligatoire Obligatoire 1 Autres que des revenus de retraite Comprend l exercice de la profession à la condition que les revenus totaux demeurent inférieurs à $ au 1 er avril ATTENDU que les analyses effectuées par le gestionnaire du régime ainsi que celles du groupe de travail sur l assurance de la responsabilité professionnelle et les négociations auprès des assureurs souscrivant au régime obligatoire ont mis en lumière la grande volatilité des primes à percevoir si des réductions de primes sont adaptées pour ces nouvelles classes de membres retraités, plus particulièrement pour les motifs suivantes : Les informations préliminaires sur les membres qui se prévaudront de la nouvelle classe de membre retraité (55 ans avec un revenu de moins de $) ne seront connues qu à compter du 1 er avril 2017; L Ordre ne peut assumer les risques découlant d une réduction de primes pour les assureurs, ces risques étant difficilement prévisibles et quantifiables; Il n est pas judicieux d imposer aux membres en pratique une augmentation de leurs primes d assurance pour pallier le manque à gagner provenant des classes de membres retraités sans que cette augmentation ne soit justifiée par une augmentation des risques ou de la sinistralité de la part de cette classe de membres; Les statistiques révèlent que les risques liés à la fiscalité prennent de l ampleur en coûts de défense, d indemnité et en occurrence (annexe 4); Les réclamations pour des services autres que les services de comptabilité publique et de fiscalité augmentent et il est difficile d évaluer s ils sont ou non liées aux activités de management; Il est nécessaire de travailler avec le gestionnaire du Régime et les actuaires en vue d analyser les risques selon les activités professionnelles exercées par les membres pour déterminer si les primes perçues sont adéquates, et ce, afin d avoir une approche de tarification qui est raisonnable, tient compte des risques et est logique et rigoureuse; 1
2 Extrait du procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif du 24 janvier 2017 ATTENDU que ces primes incluent les frais d administration et les autres frais requis pour le fonctionnement du régime obligatoire; ATTENDU qu il y a lieu de tenir compte, lorsqu il ait référé à la fourniture de services à des tiers, de la valeur des services offerts sans rémunération puisque ces services comportent également des risques; ATTENDU qu il y a lieu de préciser aux paragraphes 2e), 4) et 5) de la résolution adoptée le 24 novembre 2016 par le Conseil d administration, ce qui est visé par l expression «services professionnels»et de modifier, en conséquence, la résolution pour refléter cette précision; ATTENDU que ces modifications doivent être reflétées dans les formulaires préparés par l ACPAI, lesquels seront circulés à nos membres incessamment. Sur proposition dûment appuyée, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ : DE MAINTENIR les primes du Régime collectif obligatoire d assurance de la responsabilité professionnelle pour l année aux mêmes montants que ceux fixés pour la période , selon les classes suivantes : 1. Une prime de $ devra être défrayée par tout membre qui exerce sa profession dans les circonstances autres que celles qui sont décrites aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente résolution; 2. Une prime de 60 $ devra être défrayée dans les cas suivants : a) le membre qui exerce sa profession à titre d employé au service du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou d un organisme, dont l un de ces gouvernements, le Parlement du Canada ou l Assemblée nationale du Québec nomme la majorité des membres ou dont le fonds social fait partie du domaine de l un ou de l autre ou qui exerce au sein du vérificateur général du Québec ou du Canada ou au sein du vérificateur général d une ville; b) le membre qui exerce sa profession à titre d employé au service d une municipalité, ou au service d un organisme mandataire d une municipalité ou d un organisme supramunicipal; c) le membre qui exerce sa profession à titre d employé au service de tout autre employeur que celui qui fournit des services professionnels compris dans l exercice de la profession de comptable professionnel agréé; d) le membre qui déclare n exercer en aucune circonstance à titre gratuit ou onéreux la profession de comptable professionnel agréé et qui n est pas visé aux paragraphes 3, 4, et 5 de la présente résolution; e) le membre, y compris celui qui est décrit aux paragraphes a), b) ou c) du paragraphe 2 de la présente résolution, qui fournit des services professionnels à des tiers d une valeur annuelle estimée inférieure à $; 3. Une prime de 500 $ devra être défrayée par tout membre, ayant un statut d employé, et qui exerce sa profession pour un membre exerçant seul ou pour une société qui fournit des services professionnels compris dans l exercice de la profession et qui ne s est pas vu délégué de pouvoir de signature de rapports ou d autres documents visés à l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés; 4. Une prime de 30 $ devra être défrayée par tout membre qui se déclare, auprès de l Ordre, comme «membre retraité» aux fins de la cotisation et qui est sans revenu ou qui fournit des services professionnels à des tiers d une valeur annuelle estimée inférieure à $; 5. Une prime de 500 $ ou de $ devra être défrayée par tout membre qui se déclare auprès de l Ordre comme «membre retraité» et qui fournit des services professionnels d une valeur annuelle estimée de $ et plus, selon qu ils se qualifient sous le paragraphe 1 ou 3 de la présente résolution; 2
3 Extrait du procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif du 24 janvier Un membre, qui est reconnu en tant que «membre à vie» par l Ordre et qui se déclare auprès de l Ordre comme «membre retraité» aux fins de la cotisation et qui ne reçoit aucun revenu de quelque nature sauf un revenu de retraite, ne paiera aucune prime. CE 2016/ ADOPTÉE Copie certifiée conforme À Montréal, ce 24 janvier 2017 Christiane Brizard, avocate, C.OCPAQ Secrétaire et vice-présidente aux affaires juridiques 3
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