Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

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1 DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_AGT_PM Notice explicative LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET AUX CHEFS DE POLICE MUNICIPALE (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE) Références : - Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale - Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 24 août 1994 portant échelonnement applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Le décret n du 29 janvier 2014 prévoit : - La création d un échelon supplémentaire pour les grades de brigadier-chef principal (9 échelons au lieu de 8) et de chef de police municipale (7 échelons au lieu de 6) ; - L allongement de la durée de carrière ; - Le reclassement des fonctionnaires relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale ; - Des dispositions transitoires concernant le traitement des tableaux d avancement au grade de brigadier-chef principal établis au titre de l année Le décret n du 29 janvier 2014 modifie l échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale. N.B. : Les grades de gardien de police municipale et de brigadier de police municipale (respectivement échelles 4 et 5 de rémunération) font l objet de modifications statutaires. Les fonctionnaires relevant de ces grades sont reclassés au 1 er février 2014 conformément aux tableaux de correspondance précisés dans la notice explicative «Nouvelle organisation des carrières de la catégorie C». Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > - Notice Explicative sur la nouvelle organisation des carrières de la catégorie C Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /6

2 I / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET AUX CHEFS DE POLICE MUNICIPALE A. Les indices bruts minimum et maximum Anciennes dispositions Nouvelles dispositions - Indice brut minimum : Indice brut maximum : Indice brut minimum : Indice brut maximum : 499 (Articles 1 et 2 du décret n du 24 août 1994) À compter du 1 er février 2014 : - Indice brut minimum : Indice brut maximum : 536 À compter du 1 er janvier 2015 : - Indice brut minimum : Indice brut maximum : Indice brut minimum : Indice brut maximum : Indice brut minimum : Indice brut maximum : 543 (Article 1 er du décret n du 29 janvier 2014 et articles 1 et 2 du décret n du 24 août 1994) B. La durée de carrière 1. Le grade de brigadier-chef principal Anciennes dispositions Nouvelles dispositions - 8 échelons - minimale de carrière : 14 ans 6 mois - maximale de carrière : 16 ans 11 mois 8 ème échelon ème échelon 2 ans 1 mois 1 an 9 mois 6 ème échelon 2 ans 1 mois 1 an 9 mois 5 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 3 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 2 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 1 er échelon 3 ans 2 ans 6 mois totale 16 ans 11 mois 14 ans 6 mois (Article 8 du décret n du - 9 échelons - minimale de carrière : 16 ans 11 mois - maximale de carrière : 19 ans 10 mois 9 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 4 mois 7 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 1 mois 1 an 9 mois 5 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 3 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 2 ème échelon 2 ans 1 an 8 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 8 mois 19 ans ans 11 totale mois mois (Articles 2 du décret n du 29 janvier 2014 et article 8 du décret n du 2/6

3 2. Le grade de chef de police municipale Anciennes dispositions Nouvelles dispositions - 6 échelons - minimale de carrière : 13 ans 9 mois - maximale de carrière : 16 ans 3 mois 6 ème échelon ème échelon 4 ans 3 mois 3 ans 9 mois 4 ème échelon 3 ans 9 mois 3 ans 3 mois 3 ème échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois 2 ème échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 1 er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois totale 16 ans 3 mois 13 ans 9 mois (Article 27- II du décret n du - 7 échelons - minimale de carrière : 17 ans 5 mois - maximale de carrière : 20 ans 3 mois 7 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 8 mois 5 ème échelon 4 ans 3 mois 3 ans 9 mois 4 ème échelon 3 ans 9 mois 3 ans 3 mois 3 ème échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois 2 ème échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 1 er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois totale 20 ans 3 mois 17 ans 5 mois (Articles 5 du décret n du 29 janvier 2014 et article 27-II du décret n du C. L échelonnement indiciaire spécifique applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Le décret n du 29 janvier 2014 prend en compte la modification de l échelonnement indiciaire spécifique applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale, notamment le nombre d échelons et modifie ainsi les indices de traitement au 1 er février 2014, puis au 1 er janvier Le grade de brigadier-chef principal (Article 1 er -I du décret n du 29 janvier 2014 et article 1 er 24 août 1994) du décret n du Indices bruts à compter Indices bruts à compter Anciens indices bruts du 1 er février 2014 du 1 er janvier er échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon (inexistant) /6

4 2. Le grade de chef de police municipale (Article 1 er -II du décret n du 29 janvier 2014 et article 2 du décret n du 24 août 1994) Indices bruts à compter Indices bruts à compter Anciens indices bruts du 1 er février 2014 du 1 er janvier er échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon II / LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET DES CHEFS DE POLICE MUNICIPALE 1. Le grade de brigadier-chef principal (Article 6-I du décret n du 29 janvier 2014) À compter du 1 er février 2014, les fonctionnaires relevant du grade de brigadier-chef principal sont reclassés aux mêmes grade et échelon conformément au tableau de correspondance ci-dessous : Situation ancienne dans le grade de brigadierchef principal Situation nouvelle dans le grade de brigadier-chef principal Grade et échelon Ancienneté d échelon conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 8 ème échelon I.B ème échelon I.B. 500 Ancienneté acquise 7 ème échelon I.B ème échelon I.B /2 de l ancienneté acquise 6 ème échelon I.B ème échelon I.B. 467 Ancienneté acquise 5 ème échelon I.B ème échelon I.B. 453 Ancienneté acquise 4 ème échelon I.B ème échelon I.B. 429 Ancienneté acquise 3 ème échelon I.B ème échelon I.B. 403 Ancienneté acquise 2 ème échelon I.B ème échelon I.B /3 de l ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B /3 de l ancienneté acquise 2. Le grade de chef de police municipale (Article 6-II du décret n du 29 janvier 2014) À compter du 1 er février 2014, les fonctionnaires relevant du grade de chef de police municipale sont reclassés aux mêmes grade et échelon conformément au tableau de correspondance ci-dessous : Situation ancienne dans le grade de chef de police municipale Situation nouvelle dans le grade de chef de police municipale Grade et échelon Ancienneté d échelon conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 6 ème échelon I.B ème échelon I.B. 500 Ancienneté acquise 5 ème échelon I.B ème échelon I.B. 454 Ancienneté acquise 4 ème échelon I.B ème échelon I.B. 435 Ancienneté acquise 3 ème échelon I.B ème échelon I.B. 403 Ancienneté acquise 2 ème échelon I.B ème échelon I.B. 380 Ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B. 362 Ancienneté acquise 4/6

5 III / LES TABLEAUX D AVANCEMENT AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL ETABLIS AU TITRE DE L ANNEE 2014 (Articles 7-I et 7-II du décret n du 29 janvier 2014) Peuvent être inscrits sur les tableaux d avancement au grade de brigadier-chef principal, établis au titre de l année 2014, les brigadiers qui auraient réuni les conditions prévues à l article 10 du statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale s ils n avaient cessé d être régis, jusqu au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret n du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure au 1 er février Rappel des conditions pour accéder au grade de brigadier-chef principal : Justifier au 1 er janvier de l année du tableau, d au moins deux ans de services effectifs dans le grade de brigadier de police municipale et avoir suivi la formation continue obligatoire Classement des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal : Étape 0 : Les fonctionnaires sont reclassés au 1 er février 2014 dans leur grade d origine, conformément au tableau figurant à l article 6-I du décret n du 29 janvier 2014 pour les agents relevant du grade de brigadier-chef principal, ou au tableau figurant à l article 6-II du décret n du 29 janvier 2014 pour les agents relevant du grade de chef de police municipale. Étape 1 : Les fonctionnaires promus sont classés conformément aux dispositions prévues à l article 12 du décret n du 17 novembre 2006 et en tenant compte de l ancienneté d échelon qu ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l article 4 du décret n du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure au 1 er février 2014, soit les durées représentées dans le tableau ci-dessous : de carrière (échelle 5) 11 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 9 ème échelon 4 ans 3 ans 8 ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 3 ans 2 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Les fonctionnaires sont classés dans le grade de brigadier-chef principal à l échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d échelon dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur lorsque l avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu ils auraient retiré d un avancement d échelon dans leur ancien grade. Étape 2 : Les fonctionnaires concernés sont ensuite reclassés à la date de cet avancement au grade de brigadier-chef principal conformément au tableau de correspondance prévu à l article 6 du décret n du 29 janvier 2014 (cf. II). 5/6

6 Exemple : Situation d un brigadier bénéficiant d un avancement au grade de brigadier-chef principal le 1 er mars Situation initiale Brigadier 7 ème échelon (I.B. 364) Ancienneté depuis le 01/01/2012 Avancement 1 de grade 01/03/2014 Brigadier-chef principal 2 ème échelon (I.B. 375) Ancienneté depuis le 01/01/2012 Reclassement au 1 er février Reclassement au 1 er mars Situation dans le nouveau grade Brigadier 7 ème échelon (I.B. 368) 1/2 de l ancienneté acquise Brigadier-chef principal 2 ème échelon (I.B. 379) 2/3 de l ancienneté acquise (1 an 5 mois 10 jours) IV / LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC A. Les agents non titulaires de l article 38-7 alinéa de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) Les agents non titulaires recrutés en vertu du 7 ème alinéa de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (dispositif dérogatoire de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés) et qui ont vocation à être titularisés dans leur grade de recrutement sont reclassés au 1 er février 2014 et bénéficient de la revalorisation indiciaire. B. Les autres agents non titulaires de droit public (articles 3 à 3-3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée) La réforme ne s applique pas directement aux agents non titulaires de droit public relevant du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dont la situation reste régie par les dispositions de leur contrat (ou arrêté) d engagement. Cela étant observé, il appartient à l autorité territoriale de vérifier le libellé de l acte d engagement : - Aucune obligation de revalorisation si celui-ci fait uniquement référence à un indice brut ou à un indice majoré du barème des traitements ; - Revalorisation par voie d avenant dans l hypothèse où l acte d engagement fait référence à un échelon d un grade d un cadre d emplois impacté par la réforme. Modèles d actes à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Modèles d actes > Contractuels 6/6

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