*** * * * * * * Committee of Ministers Comité des Ministres FONDATION EUROPEENNE POUR LES METIERS DU PATRIMOINE CULTUREL

Transcription

1 to % L COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE L'EUROPE Committee of Ministers Comité des Ministres CMD Strasbourg, le 23 octobre 1996 Restricted CM(96)143 Pour examen lors de la 578e réunion des Délégués des Ministres (18-21 novembre 1996, niveau A, point 7.1) FONDATION EUROPEENNE POUR LES METIERS DU PATRIMOINE CULTUREL Projet d'accord entre le Conseil de l'europe et la "Fondation Venetia - Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine Culturel" La Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine Culturel (FEMP) est issue de la transformation en 1995 de la Fondation "Pro Venetia Viva" créée en 1974 à l'initiative de personnalités du Conseil de l'europe afin d'aider à la restauration du patrimoine culturel de la ville de Venise et à sa renaissance économique et sociale. Depuis 1992, le Comité des Ministres a été tenu informé des démarches entreprises par le Secrétariat et par la Fondation "Pro Venetia Viva" en vue d'adapter les statuts en élargissant les buts de la Fondation à la formation relative à la protection et mise en valeur du patrimoine culturel. Dans ce contexte, ayant pris note avec satisfaction des modifications ainsi introduites aux statuts de "Pro Venetia Viva", les Délégués chargeaient, lors de leur 541e réunion (Juin 1995), leur Groupe de rapporteurs sur l'éducation, la culture et le sport "de faire des propositions pour la poursuite du soutien du Conseil de l'europe à la FEMP".

2 CM(96) Saisis d'un premier projet de convention entre le Conseil de l'europe et la FEMP, les Délégués en ont demandé, lors de leur 569e réunion (19 juin 1996, Niveau B), le réexamen par le Groupe de rapporteurs, tout en réaffirmant leur intention de soutenir le développement de la FEMP et d'examiner ultérieurement les modalités de ce soutien. Le Groupe de rapporteurs s'est réuni le 13 septembre 1996 et a approuvé le projet révisé d'accord entre le Conseil de l'europe et la FEMP. En vertu de cet Accord, les relation entre la FEMP et le Conseil de l'europe sont clarifiées et les obligations réciproques des parties précisées autour de trois questions majeures: a. le Conseil de l'europe peut faire appel à la FEMP pour la mise en oeuvre de certaines activités, relevant du programme du Comité du patrimoine culturel, moyennant la mise à disposition des ressources financières correspondantes; pour cela, des crédits devront avoir été votés au budget du Fonds culturel et des contrats dûment signés entre le Secrétaire Général et le Président du Conseil de la FEMP; b. le Conseil de l'europe consent à mettre à la disposition de la FEMP des facilités de fonctionnement et des services administratifs; c. le secrétariat de la FEMP est assuré par des agents du Conseil de l'europe, par voie de redéploiement au sein de la Division du patrimoine culturel. Le projet d'accord est applicable trois ans, à l'issue desquels une évaluation indépendante du fonctionnement et des résultats obtenus par la FEMP permettra au Comité des Ministres de se prononcer sur l'opportunité de son renouvellement, le cas échéant avec modifications. Le texte ci-joint, approuvé par le Groupe de rapporteurs le 13 septembre 1996, a fait l'objet d'une mise au point linguistique et terminologique de la part des services compétents du Secrétariat. Il a déjà été diffusé aux membres du Groupe de rapporteurs sous la cote GR-C(96)8. Il est rappelé que lors de sa réunion du 24 juin 1996, le Conseil de la Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine, s'était prononcé en faveur de la conclusion dudit Accord.

3 - 3 - CM(96)143 ANNEXE Le Conseil de l'europe, représenté par M. Daniel TARSCHYS agissant en qualité de Secrétaire Général, partie ci-après dénommée «le Conseil», d'une part, et la Fondation Venetia - Fondation européenne pour les métiers du patrimoine culturel, représentée par M, Président de la Fondation mandaté à cet effet par le Conseil de la Fondation en application de l'article 9 des Statuts relatif aux accords de coopération, partie ci-après dénommée «la FEMP», d'autre part, CONVIENNENT CE QUI SUIT: I. RELATIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE AVEC LA FEMP 1. Personne morale sans but lucratif au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, la FEMP, qui résulte de la transformation de la Fondation Pro Venetia Viva, a pour but de favoriser le progrès du savoir-faire de la conservation du patrimoine et sa transmission. Elle se donne pour objectif d'apporter un concours privilégié à la mise en oeuvre du programme intergouvernemental du Conseil de l'europe en matière de patrimoine culturel. Ce concours intervient dans les secteurs de la formation continue, du perfectionnement et des échanges professionnels, ainsi que de l'initiation et de la sensibilisation. A ce titre, le Chef de la Division du Patrimoine Culturel participera aux réunions du Conseil de Fondation. 2. Les activités confiées à la FEMP pour la mise en oeuvre du programme du Conseil dans le domaine du patrimoine sont définies chaque année par le Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT), lors de l'adoption de son programme de travail. D'autres comités spécialisés du Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) peuvent, en tant que de besoin, confier des missions à la Fondation et la charger de gérer certaines activités. 3. La collaboration de la FEMP est définie dans des contrats de programme passés avec elle par le Conseil de l'europe. Les contrats de programme précisent les missions à accomplir et les délais impartis. La rémunération des services de la Fondation, fixée dans le contrat, est imputée sur les crédits du Fonds Culturel.

4 CM(96) Annexe 4. La FEMP apporte son expertise à la conception des projets ainsi que les services de son réseau. Elle mobilise des financements croisés pour la poursuite des activités et permet la mise en synergie des financements provenant du Conseil, d'autres institutions européennes et de partenaires publics ou privés internationaux ou nationaux. 5. La nature et le niveau des activités confiées à la FEMP par le Conseil de l'europe dépendront de l'intérêt qu'un instrument tel que la Fondation présentera pour la mise en oeuvre de tel ou tel aspect du programme intergouvernemental. ) IL SOUTIEN APPORTE PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE AU FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION En vue de favoriser le développement de l'instrument original d'innovation et de partenariat constitué par la FEMP, le Conseil de l'europe apportera, dans le cadre du présent accord, un soutien au fonctionnement de la Fondation sous la forme: d'une contribution en ressources humaines; d'une contribution en moyens techniques; d'une subvention pour frais de fonctionnement. 1. Ressources humaines et contributions techniques i. Ressources humaines a. Comme suite aux arrangements antérieurs passés entre le Conseil de l'europe et Pro Venetia Viva, des ressources humaines sont mises à la disposition de la FEMP. Sur la base du présent accord, la liste des agents mis à disposition par le Conseil de l'europe est arrêtée par échange de lettres entre le Secrétaire Général et le Président du Conseil de Fondation. Le Secrétariat de la Fondation est composé des postes de Directeur exécutif à plein temps, de Conseiller de programme à mi-temps et d'assistante administrative à plein temps qui seront affectés à la Fondation par redéploiement de personnels depuis la Division du Patrimoine Culturel. Des collaborations temporaires et occasionnelles d'agents de cette Division pourront également être apportées avec l'accord du Chef de Division, en particulier pour ce qui est de la mise en oeuvre d'activités du programme du Comité du Patrimoine Culturel confiées par celui-ci à la Fondation. Les agents permanents ou temporaires affectés à temps complet ou à temps partiel à cette unité sont soumis aux règles applicables aux agents du Conseil de l'europe et aux droits et obligations de ses agents. \ b. Le Directeur exécutif est nommé conformément à l'article 8 des Statuts de la Fondation et de l'article 10 du Règlement d'organisation sur proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'europe. Les autres agents du Secrétariat de la FEMP, mis à disposition par le Conseil de l'europe, sont nommés après consultation du Directeur exécutif.

5 - 5 - CM(96)143 Annexe I c. La mise à la disposition de la FEMP d'agents du Conseil de l'europe peut prendre fin à la demande du Conseil de l'europe, de la Fondation ou des agents euxmêmes. Dans ces deux derniers cas, il est tenu compte des délais nécessaires pour la réaffectation des agents au sein du Conseil de l'europe. Les agents mis à disposition de la FEMP préalablement affectés à la DECS seront réaffectés à la DECS. d. Conformément à ses Statuts et à l'article 13 de son Règlement d'organisation, la FEMP pourrait venir à recruter dans divers pays du personnel pour l'exécution de ses activités. Dans cette hypothèse, le personnel ainsi recruté sera rémunéré et géré dans le cadre du droit du travail du lieu de recrutement et ne saurait d'aucune manière se prévaloir d'un lien quelconque avec le Conseil de l'europe. ii. Facilités de fonctionnement consenties au Secrétariat de la FEMP a. Le Conseil de l'europe met temporairement à disposition dans ses locaux à Strasbourg les espaces nécessaires au fonctionnement du Secrétariat de la Fondation. Les locaux affectés à la FEMP sont entretenus et assurés par le Conseil de l'europe dans les mêmes conditions que ses autres installations. b. En vue du fonctionnement courant de son Secrétariat à Strasbourg, la FEMP pourra disposer des facilités d'interprétation et de traduction dans les langues officielles, de l'usage de salles de réunion ainsi que du service d'expédition du courrier et du support bureautique et informatique du Conseil de l'europe dans les conditions suivantes: Ces facilités sont consenties au Secrétariat de la FEMP pour son administration courante (réunions annuelles du Conseil de Fondation et de son bureau, réunions des comités de projets, courrier administratif). En ce qui concerne les activités de programme de la FEMP tenant à la mise en oeuvre d'aspects spécifiques du programme intergouvernemental du Conseil de l'europe, les contrats de programme passés entre le Conseil de l'europe et la FEMP préciseront les obligations incombant à la FEMP. Le Conseil de l'europe ne consentira pas de facilités d'interprétation, traduction ou expédition de courrier pour les programmes de la FEMP extérieurs aux contrats intervenus entre le Conseil de l'europe et la Fondation et relevant de contrats passés avec d'autres partenaires publics ou privés. ( 2. Subvention de fonctionnement Une subvention annuelle de fonctionnement sera accordée à la FEMP pendant la durée du présent contrat sous réserve que des crédits correspondants soient adoptés dans le cadre des procédures d'adoption du budget du Fonds Culturel ou du Budget Général du Conseil de l'europe. Le montant de cette subvention devra tenir compte des facilités de fonctionnement consenties par ailleurs au Secrétariat de la FEMP (cf. Il.l.ii.).

6 CM(96) Annexe III. DISPOSITIONS GENERALES 1. Dans sa stratégie de communication, la FEMP mettra en évidence les objectifs du Conseil de l'europe à la mise en oeuvre desquels elle concourt. Son identité visuelle devra faire une référence au soutien du Conseil de l'europe. 2. La documentation produite à l'occasion de l'exécution par la FEMP d'activités commanditées par le Conseil de l'europe devra comporter à la fois la référence à la Fondation et au Conseil de l'europe. I 3. Le présent accord est établi pour une période de 3 ans à compter du Cette durée correspond à la phase de mise en place et d'expérimentation des possibilités offertes par la Fondation. L'accord pourra être renégocié sur la base d'une évaluation indépendante et renouvelé au terme de cette période, en fonction de l'évolution des projets conduits par la Fondation et du programme du Conseil de l'europe. Pendant cette période, les conditions de l'accord pourront également être modifiées ou complétées par avenant écrit d'un commun accord entre les parties. 4. En conformité avec les dispositions de l'article 21 de l'accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'europe, tout litige entre le Secrétaire Général et la FEMP relatif à l'application du présent accord sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les parties, à un arbitrage selon les modalités déterminées par l'arrêté n 481 du Secrétaire Général, approuvé par le Comité des Ministres. Fait à le pour le Conseil de l'europe Le Secrétaire Général pour la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine culturel le Président 9 J