L APPORT DU DISPOSITIF PREVENTIF ANTI-BLANCHIMENT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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1 1 Jean Spreutels Juge à la Cour constitutionnelle Professeur ordinaire à l Université libre de Bruxelles 1 L APPORT DU DISPOSITIF PREVENTIF ANTI-BLANCHIMENT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Transparency International Belgium, workshop «Business abroad : How to manage corruption risks?» (Brussels, 19 november 2010) Contexte international Le blanchiment est l ensemble des mécanismes, souvent très complexes, permettant aux criminels de jouir en toute impunité du profit de leurs crimes. Selon le FMI, le blanchiment représenterait chaque année entre 2 et 5% du PIB (produit intérieur brut) mondial, soit, pour 2009, entre et milliards de dollars. Ces immenses sommes menacent directement l économie mondiale, dans laquelle elles sont destinées à être investies, mais peuvent également être une source importante de corruption, mettant ainsi en péril les régimes politiques et l Etat de droit. Le phénomène étant mondial, la riposte, pour être efficace, doit donc être aussi internationale. Plusieurs organisations internationales consacrent ainsi une partie de leurs efforts à la lutte contre le blanchiment, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Mais c est le Groupe d action financière (GAFI-FATF) qui joue le rôle le plus important. Le GAFI est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de décision, s'efforçant de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans ce domaine. Le GAFI a publié 40 recommandations (et 9 recommandations spéciales) afin de satisfaire cet objectif Si le GAFI compte actuellement 34 Etats membres et deux organisations régionales, plus de 180 Etats et territoires se sont formellement engagés à mettre en œuvre ses recommandations, dont on vient de célébrer le 20 e anniversaire. Le dispositif mis en place comporte deux volets : un volet répressif classique, axé sur la création d une infraction pénale de blanchiment, les saisies et confiscations et la coopération internationale ; un volet dit «préventif» qui consiste à associer activement à la détection du blanchiment l ensemble des organismes financiers ou non et des professionnels pouvant être utilisés par les blanchisseurs. Outre un devoir de vigilance concrétisé par des obligations très précises et nombreuses, l élément majeur du dispositif est l obligation de déclarer aux autorités les opérations suspectées d être liées au blanchiment. 1 Président honoraire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI) et ancien président du Groupe d action financière (GAFI-FATF).

2 2 A cet effet, ont été créées partout dans le monde, des institutions destinées à recevoir et à analyser ces déclarations de soupçon. Il s agit des cellules de renseignement financier (Financial Intelligence Unit), qui doivent répondre aux standards internationaux développés en la matière. Ces institutions se sont réunies au sein d un organisme international, le Groupe Egmont, créé à Bruxelles, en 1985 (au Palais d Egmont), à l initiative de l unité belge, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI), et de son homologue américain FinCEN. Il regroupe actuellement les services compétents de 120 Etats. Le dernier rapport annuel du Groupe Egmont mentionne que le FIU colombien (UIAF) a été distingué par Transparency International comme étant «the best Colombian state entity». Dans la recherche de ces «îlots d intégrité», parfois si rares dans certaines contrées, la création d un FIU solide, indépendant et répondant aux critères internationaux est souvent l un des éléments-clés. Selon les Recommandations du GAFI, la corruption doit obligatoirement figurer parmi les infractions de base du blanchiment. C est évidemment le cas en Belgique, depuis bien longtemps, puisque le délit pénal de blanchiment couvre tous les avantages patrimoniaux tirés de toute infraction pénale et que la loi préventive anti-blanchiment vise expressément la corruption, publique ou privée, parmi les criminalités de base du blanchiment. En outre, en matière de «due diligence», la Recommandation 6 prévoit que les institutions financières devraient, s'agissant de personnes politiquement exposées (PPE-PEP s), mettre en œuvre les mesures de vigilance normales, et en outre: a) Disposer de systèmes de gestion des risques adéquats afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée. b) c) Obtenir l'autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d'affaires avec de tels clients. Prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l origine du patrimoine et l origine des fonds. d) Assurer une surveillance renforcée et continue de la relation d'affaires. Les pays sont en outre encouragés à étendre les obligations de la Recommandation 6 aux individus qui exercent d importantes fonctions publiques dans leur propre pays. C est ainsi que la loi préventive anti-blanchiment belge de , dans sa version de 2010, transposant également les directives européennes en la matière, dispose que les organismes et personnes qu elle vise doivent prendre des mesures spécifiques lorsqu ils nouent des relations d affaires ou effectuent des transactions avec pour le compte de personnes politiquement exposées, à savoir des personnes physiques qui occupent ou ont exercé une fonction publique importante, résidant à l étranger, de membres directs de la famille des personnes politiquement exposées visées par la mesure et de personnes connues pour leur être étroitement liées. 2 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du secteur financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

3 3 La définition des personnes politiquement exposées et les mesures spécifiques qui doivent être prises sont détaillées à l article 12 de la loi belge 3. 3 Art. 12.[ (ancien art. 7 )] 1er. Sans préjudice des obligations prévues aux articles 7 à 9, les organismes et les personnes visés aux articles 2, 1er, 3 et 4 appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle, dans les situations qui, de par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et, à tout le moins, dans les cas visés cidessous. 2. Sans préjudice des obligations prévues aux articles 7 à 9, les organismes et personnes visés aux articles 2, 1er, 3 et 4 prennent les dispositions spécifiques et adéquates qui sont nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui existe lorsqu'ils nouent une relation d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent lors de l'identification. 3. Sans préjudice des obligations prévues aux articles 7 à 9, les organismes et personnes visés aux articles 2, 1er, 3 et 4 prennent les mesures spécifiques visées ci-après lorsqu'ils nouent des relations d'affaires ou lorsqu'ils effectuent des transactions avec ou pour le compte : 1 de personnes politiquement exposées résidant à l'étranger, à savoir des personnes physiques qui occupent ou ont exercé une fonction publique importante; 2 de membres directs de la famille des personnes visées au 1 ; 3 ou des personnes connues pour être étroitement associées aux personnes visées au 1. Aux fins de l'application du présent paragraphe on entend par " des personnes physiques qui occupent ou ont exercé une fonction publique importante " : 1 les chefs d'etat, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d'etat; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et de la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Aucune des catégories citées à l'alinéa 2 ne couvre des personnes occupant une fonction de niveau intermédiaire ou subalterne. Les catégories visées à l'alinéa 2 comprennent, le cas échéant, les fonctions exercées au niveau communautaire ou international. Sous réserve de l'application de mesures de vigilance renforcées en fonction d'une appréciation du risque lié à la clientèle, les organismes et les personnes visés aux articles 2, 1er, 3 et 4 ne sont pas tenus de considérer comme politiquement exposée, une personne qui n'a pas occupé de fonction publique importante, au sens de l'alinéa 2, pendant une période d'au moins un an. Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par " les membres directs de la famille des personnes visées à l'alinéa 1er, 1 " : 1 le conjoint; 2 tout partenaire considéré par le droit national de la personne visée à l'alinéa 1er, 1, comme l'équivalent d'un conjoint; 3 les enfants et leurs conjoints ou partenaires; 4 les parents. Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par " des personnes étroitement associées aux personnes visées à l'alinéa 1er, 1 " : 1 toute personne physique connue pour être, conjointement avec une personne visée à l'alinéa 1er, 1, le bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique ou pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne; 2 toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit d'une personne visée à l'alinéa 1er, 1. Les mesures spécifiques requises incluent : 1 de mettre en oeuvre des procédures adéquates et adaptées, en fonction du risque, de manière à pouvoir déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est une personne politiquement exposée; 2 d'obtenir l'autorisation d'un niveau adéquat de la hiérarchie avant de nouer une relation d'affaires avec de tels clients; 3 de prendre toute mesure appropriée, en fonction du risque, pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction; 4 d'assurer une surveillance continue renforcée de la relation d'affaires. 4. Sans préjudice des obligations visées aux articles 7 et 8 et des dérogations prévues à l'article 11, 1er, 1, les organismes et personnes visés à l'article 2, 1er, qui nouent des relations transfrontalières de correspondants bancaires avec des établissements correspondants de pays tiers sont tenus : 1 de recueillir sur l'établissement correspondant des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public, sa réputation et la

4 4 L extension du régime de PPE aux nationaux est actuellement envisagée au niveau international. En 2009, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD-IBRD) et la Banque mondiale ont également rédigé des recommandations visant à renforcer les mesures préventives à l égard des PEP s. Dans son rapport «Money Laundering and Terrorist Financing Risk Assessment Strategies (2008), le GAFI insiste sur les liens entre blanchiment et corruption et y attache une grande importance lors de l évaluation des risques dans un système donné. A cet égard, il recommande expressément de tenir compte des analyses effectuées par Transparency International ( 127). Le GAFI s est d ailleurs lancé dans une étude spécifique des liens entre les phénomènes de corruption, de blanchiment et de financement du terrorisme, en vue de mieux lutter contre ces menaces. Le GAFI évalue régulièrement le respect, par ses membres, des 40 recommandations, ainsi que l efficacité réelle de leur dispositif anti blanchiment. Ainsi, Dans son dernier rapport d évaluation mutuelle de la Belgique, le GAFI a souligné que «la Belgique peut attester d une activité soutenue en matière de lutte contre la corruption». L'absence de mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement dans le régime d'un pays, peut laisser ce pays extrêmement vulnérable à ces pratiques. Ce risque touche toutes les transactions financières avec ce pays, que ce soit à l intérieur ou hors de ses frontières. Entre 2000 et 2006, la procédure du GAFI relative aux pays et territoires non coopératifs a permis d identifier 23 juridictions qui présentaient des risques importants de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour le système financier international. Or cette procédure a été largement couronnée de succès : toutes les juridictions identifiées ont réalisé des progrès significatifs et ne figurent plus sur la liste des PTNC. Depuis 2007, poursuivant ses activités dans le cadre du Groupe d examen des questions de coopération internationale, le GAFI a analysé les juridictions problématiques ainsi que celles à haut risque et a émis des recommandations d'une action spécifique pour chacune d'entre elles. qualité de la surveillance dont il fait l'objet; 2 d'évaluer les contrôles antiblanchiment et en matière de lutte contre le financement du terrorisme mis en place par l'établissement correspondant; 3 d'obtenir l'autorisation d'un niveau adéquat de leur hiérarchie avant de nouer de nouvelles relations; 4 d'établir, par convention écrite, les responsabilités respectives de chaque établissement; 5 de s'assurer, en ce qui concerne les " comptes de passage " (" payable-through accounts "), que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant. Ils ne peuvent ni nouer ni maintenir une relation de correspondant bancaire avec une société bancaire écran, et sont tenus de prendre des mesures appropriées pour garantir qu'ils ne nouent pas ou ne maintiennent pas une relation de correspondant bancaire avec une banque connue pour permettre à une société bancaire écran d'utiliser ses comptes.

5 5 En 2008, le GAFI a publié une série de déclarations traduisant ses inquiétudes quant aux défaillances des dispositifs de LBC/FT en Iran, en Ouzbékistan, au Pakistan, au Turkménistan, à São Tomé et Principe et dans la partie nord de Chypre. Ces déclarations faisaient appel aux membres du GAFI et demandaient instamment à toutes les juridictions de se montrer particulièrement vigilantes concernant les transactions avec ces pays et de renforcer les mesures préventives face aux risques associés à ces pays. Tous les membres du GAFI et de nombreuses autres juridictions ont pris des mesures pour informer leurs institutions financières de ces risques Le GAFI a commencé à renforcer ses procédures face aux juridictions à haut risque en 2008 ; ce processus a été intensifié en faisant appel à un certain nombre d organismes internationaux, dont le GAFI, pour consolider les mesures prises compte tenu de la crise financière et économique mondiale. En juin 2009, le GAFI a adopté de nouvelles procédures pour identifier les juridictions non coopératives et à haut risque et a engagé le processus d évaluation des régimes de LBC/FT d un nombre limité de juridictions. Le processus prévoit un engagement direct des juridictions faisant l objet d une évaluation. Une fois les évaluations achevées, les juridictions jugées non coopératives ou à haut risque seront alors désignées publiquement. Le GAFI demandera en conséquence à ses membres et à d autres juridictions d appliquer une surveillance renforcée lors de transactions avec les juridictions désignées. En plus d une surveillance renforcée, le GAFI exigera en dernier recours, si nécessaire, l application de mesures appropriées pour protéger le système financier. Exemple de la Belgique 4 En ce qui concerne la Belgique, il ressort du rapport d évaluation du GRECO du Conseil de l Europe, en 2004, que le système juridique belge dispose d outils performants pour ce qui est de la détection, de la saisie et de la confiscation de produits de la corruption. Dans le rapport établi en 2005 par l OCDE sur l application par la Belgique de la Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales «les examinateurs se félicitent du rôle important d apporteur d affaires joué par la CTIF en matière de dossiers de blanchiment, y compris en relation avec la corruption d agents publics étrangers». Ainsi, entre 1993 et 2007, 48 dossiers liés à la corruption ont été transmis par la CTIF aux autorités judiciaires. A ces dossiers s ajoutent 15 dossiers transmis en lien avec d autres criminalités sous-jacentes, dans lesquels des liens avec la corruption ont également été identifiés par la Cellule. L analyse typologique de ces dossiers fait apparaître que 37 dossiers sont liés à la corruption de fonctionnaires publics et 11 à la corruption privée. Les intervenants sont principalement soit, des personnes politiquement exposées (PPE), essentiellement de nationalité étrangère et/ou résidant à l étranger soit, des fonctionnaires publics ou des personnes exerçant des fonctions dans le secteur privé, majoritairement de nationalité belge et/ou résidant en Belgique. Les opérations de blanchiment sont principalement effectuées en recourant au système bancaire. Les ouvertures de comptes auprès d institutions bancaires dans le seul but d effectuer les 4 Source principale : voir

6 6 opérations de blanchiment sont fréquentes. Le schéma classique des opérations consiste principalement, soit, en des versements en espèces suivis de transferts vers l étranger, soit, en des transferts de l étranger suivis de retraits en espèces. Si la majorité des dossiers indique que les opérations de blanchiment sont effectuées par les personnes corrompues, plusieurs dossiers concernent des opérations de blanchiment effectuées par des tiers, en particulier lorsque ces dossiers concernent des PPE. Il s agit notamment des membres de leur famille, des associés ou des titulaires de professions non financières. Divers exemples illustrent également le recours à des techniques sophistiquées de blanchiment. Il s agit notamment du recours à des services de gestion bancaire privée à l étranger, à des comptes de passage, à des sociétés écrans et à des centres offshores. L investissement dans des valeurs mobilières, immobilières ou dans des assurances a également été observé, aussi bien pour le compte d intervenants belges qu étrangers. En ce qui concerne plus particulièrement les PPE impliquées dans ces dossiers, il y a lieu de noter qu elles sont à 90 % originaires de pays hors Union européenne, fréquemment en proie à des problèmes de corruption. Le schéma des opérations de blanchiment correspond généralement à la réalisation d opérations de type bancaire, comportant le plus fréquemment une dimension internationale. Les techniques de blanchiment utilisées sont celles classiquement connues. C est la détection de l opération suspecte combinée au profil particulier de l intervenant qui, dans tous les cas, est déterminante pour conclure que l on est en présence d une situation à risque de blanchiment en relation avec une PPE. Les PPE réalisent leurs opérations de blanchiment ellesmêmes ou utilisent des intermédiaires pour effectuer les opérations pour leur compte. Divers exemples illustrent également le recours à des techniques plus sophistiquées de blanchiment. Il s agit notamment du recours à des sociétés écrans, à des centres offshores et à des titulaires de professions non financières. Les risques liés aux PPE impliquent que les institutions financières exercent leur devoir de vigilance et s acquittent de leur obligation de déclarer leurs soupçons de blanchiment. Il faut également noter l intervention de professions non financières (notaires, avocats) qui sont aujourd hui soumises aux obligations de la loi. C est dans la sphère politique que la majorité des PPE identifiées dans les dossiers exercent ou ont exercé leurs fonctions. Les fonctions occupées correspondent moins fréquemment à des fonctions de chefs d Etat ou de gouvernement qu à des fonctions de politiciens de haut rang et de hauts responsables au sein des pouvoirs publics. Hormis la sphère politique, d autres sphères sont également représentées, mais dans une moindre mesure. Il s agit notamment des PPE exerçant la fonction de dirigeant d une entreprise publique. Exemple : Un ministre africain avait ouvert un compte à son nom en Belgique uniquement en vue de recevoir un important transfert de fonds en provenance d une société à l étranger. Aucune explication n avait été donnée en justification dudit transfert. L intervenant avait demandé de transférer ces fonds à destination d une autre société à l étranger. Il n existait aucune justification économique apparente à effectuer les opérations via la Belgique. L utilisation d un compte personnel pour recevoir des fonds en provenance d une société et à destination d une autre société est également suspecte. Les opérations pourraient donc être en relation avec des faits de corruption d un fonctionnaire public.

7 7 Les relations d affaires avec les membres de la famille d une PPE ou les personnes qui lui sont étroitement associées présentent des risques similaires à ceux liés aux PPE elles-mêmes. Etant donné le caractère souvent très visible de leur charge dans leur pays ou à l étranger, les PPE ont souvent recours à des intermédiaires. Dans près de 30 % des dossiers de la CTIFCFI, ce sont des intermédiaires des PPE qui ont effectué les transactions financières pour le compte de celles-ci. Exemple : X, un ressortissant d un pays africain, avait ouvert un compte en Belgique. Ce compte avait été alimenté par un important transfert international d ordre de Y. Les fonds avaient été retirés en espèces. X n était pas officiellement inscrit en Belgique et n exerçait aucune activité professionnelle susceptible d apporter une justification économique aux mouvements sur son compte. Y avait été le Président d un pays africain et X en avait été le conseiller présidentiel. Les intéressés faisaient l objet d une enquête relative à des trafics d armes. Dans ce contexte, il est vraisemblable que le compte de X ait été utilisé pour transférer de l argent provenant de Y. Parmi les opérations de blanchiment, on peut relever : - des opérations de type bancaires : Un haut fonctionnaire de la banque centrale d un pays africain avait ouvert un compte bancaire à son nom en Belgique. Ce compte, resté au départ inactif, avait subitement fait l objet d un transfert international d ordre d une société active dans le secteur de la production de billets de banque. Les fonds avaient immédiatement été retirés en espèces. Il n existait aucune justification économique à la réalisation de cette opération en Belgique par une personne qui n avait aucun lien avec notre pays. Dans ce contexte, il est vraisemblable que la société ait effectué le transfert en faveur de l intéressé afin d obtenir un contrat avec la banque centrale dont il était un haut fonctionnaire. L ouverture du compte personnel en Belgique était destinée à permettre la réalisation de l opération de blanchiment. - utilisation de comptes de passage, de sociétés écrans et de centres offshores Deux ressortissants étrangers avaient ouvert des comptes en Belgique. Ces comptes avaient été crédités par plusieurs transferts provenant du centre offshore X. Une partie des fonds a été retirée en espèces, une autre partie a été transférée à l étranger. Il n existe aucune justification économique à l ouverture des comptes en Belgique pour y effectuer des transactions de transit, indiquant que ces comptes sont utilisés comme comptes de passage. Le but poursuivi semble être de rendre plus difficile toute recherche au sujet de l origine et/ou de la destination des fonds. De renseignements recueillis par la Cellule auprès de la cellule de renseignement financier du pays de résidence des intervenants, il ressort qu ils font l objet d une enquête pour blanchiment de capitaux et qu ils sont en lien avec un ancien président d un pays africain. Ce dernier a détourné des sommes très importantes au détriment de son pays alors qu il était au pouvoir. Une partie importante des fonds publics détournés a été placée sur des comptes dans le centre offshore X. Or, les transferts internationaux ayant crédité les comptes des intervenants A proviennent également du centre offshore X. Au vu de l ensemble de ces éléments, les transactions financières réalisées en Belgique, ou du moins une partie de celles-ci, semblent être en relation avec des activités illicites de l ancien président africain. - des investissements dans le secteur mobilier et immobilier :

8 8 Des membres de la famille d un homme politique belge s étaient présentés auprès d une banque en Belgique avec une somme importante en espèces. Cette somme avait été immédiatement utilisée pour l achat de titres. Les intervenants en avaient demandé la livraison physique, ce qui permettait de dissimuler la trace des fonds. L homme politique en question faisait l objet d une enquête pour corruption de fonctionnaires. Les explications données par les intéressés pour justifier leurs opérations étaient peu crédibles. Ces opérations pourraient être en relation avec les faits de corruption mis à charge de l homme politique membre de leur famille. Le compte d une ressortissante d un pays de l Europe orientale avait subitement été crédité par d importants transferts d ordre de sociétés en compte dans un paradis fiscal. L époux de l intéressée, mandataire sur le compte, était un haut fonctionnaire public en Europe orientale. Les fonds avaient servi à l achat d un bien immobilier en Belgique. Les sociétés donneuses d ordre des transferts étaient connues sur le plan policier pour être des sociétés écrans actives dans la criminalité organisée. Dans ce contexte, il semble que le bénéficiaire économique réel des fonds soit le haut fonctionnaire public et qu il ait utilisé le compte de son épouse et les sociétés écrans pour blanchir des capitaux en les investissant dans le bien immobilier. En 2009, un dossier spectaculaire, transmis par la CTIF, illustre bien la flexibilité de l activité de recyclage de l argent sale, son caractère transnational ainsi que les liens avec des fonds d origine multi criminelle, dont la corruption. A ainsi été détecté dans cette affaire un flux global de 1,7 milliard d euros, provenant d une banque établie dans un pays de l Europe de l Est, qui a transité par le système bancaire belge à destination de différentes contreparties dans le monde entier. L analyse réalisée dans cette affaire par la CTIF a pu mettre en évidence des liens entre certains donneurs d ordre effectifs des transferts bancaires et des faits de fraude fiscale grave et organisée, de détournement, d escroquerie, de criminalité organisée, mais aussi de corruption. A mesure que la lutte contre le blanchiment s intensifie, les criminels cherchent à rendre leurs opérations plus difficilement détectables en recourant à des circuits de blanchiment dans des secteurs pouvant être qualifiés de niche, notamment en raison d une sensibilisation limitée. C est ainsi que le secteur du football s est révélé vulnérable au blanchiment. Comme le confirme l étude réalisée par le GAFI à ce sujet, en 2009 («Money laundering through the football sector»), ce phénomène est largement lié à l importance du nombre de flux financiers qui entrent en jeu, notamment avec les actifs que représentent les clubs de football ou les joueurs, le marché des transferts, les paris ou encore les droits à l image, la sponsorisation et les accords publicitaires. Les dossiers transmis par la CTIF au parquet en relation avec cette problématique indiquent que ce secteur est utilisé à la fois pour la réalisation d infractions sous-jacentes, dont la corruption, et d opération de blanchiment. Les techniques utilisées varient des plus simples aux plus complexes, impliquant notamment l utilisation d espèces, de transferts internationaux, de paradis fiscaux, de sociétés écrans et de professions nonfinancières. Dans une affaire également transmise au parquet par la CTIF en 2009, plusieurs intervenants s étaient rendus à intervalles réguliers auprès de casinos en Belgique afin d acheter des jetons pour un montant total important. L un des intervenants était un ressortissant d un Etat étranger, sans lien avec la Belgique. Les autres intervenants étaient directement liés au milieu du football (joueurs ou entraîneurs de clubs) ou indirectement (membres de famille de joueurs ou d entraîneurs). De source policière, les intervenants étaient connus dans le cadre d une enquête relative à des matchs truqués. Le ressortissant étranger était soupçonné d avoir corrompu des joueurs avant certains matchs. Son objectif était d investir financièrement dans différents clubs afin de les contrôler, de les gangréner pour les amener à jouer des matchs

9 9 truqués. Les cibles étaient des clubs ayant des difficultés financières, à la recherche de sponsors providentiels. L importance anormale des paris ou le résultat anormal de certains matchs révélaient des manœuvres frauduleuses. Par ailleurs, une société de paris par Internet située à l étranger avait enregistré des mises excessivement élevées sur ces matchs. Les éléments récoltés indiquent que les fonds ayant servi aux achats de jetons de casino proviennent probablement des activités criminelles pour lesquelles les intervenants étaient connus. Conclusion Le dispositif anti-blanchiment, plus particulièrement son volet préventif, constitue donc indéniablement un outil important dans la lutte contre la corruption. Bien entendu, son efficacité dépendra notamment du degré de sensibilisation des secteurs financiers ou économiques ainsi que des professions visées par cette législation. Et des organisations telles que Transparency International peuvent jouer un rôle majeur à cet égard partout dans le monde. Mais aussi, c est grâce à la coopération internationale à tous les niveaux, que l on pourra atteindre des résultats significatifs.