Demande de réduction des droits d inscription aux cours pour Soit réduction revenus modestes Soit intervention du budget social de l UCL

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1 Demande de réduction des droits d inscription aux cours pour Soit réduction revenus modestes Soit intervention du budget social de l UCL Nom : Prénom : Sexe : F / M Adresse courrier : n.. Bte /. Code postal :.. Localité :... GSM/Tél : . Nationalité :... Etat civil : célibataire-marié-cohabitant légal-veuf-séparé-divorcé Année d études (ex: SBIM 11 BA, DROI 2 MS/ET) :.. Date de naissance : N matricule (noma) - - Date d arrivée en Belgique (pour les étudiants internationaux) Remarques préalables : A LIRE ATTENTIVEMENT -Pour que la demande puisse être traitée il est indispensable : - de compléter, dater et signer ce formulaire, - de le retourner au Service des inscriptions (cfr page 4) pour le 31 octobre 2016, - de l accompagner de tous les documents nécessaires à son analyse, - de payer au minimum 10% des droits d inscription (par exemple 83,50 pour une inscription de 835 en fonction de la facture que le Service des inscriptions vous adressera) pour le 31 octobre 2016 et ce, même si une demande d allocation d études à la Communauté française de Belgique a été introduite simultanément. - de s acquitter du solde des droits réduits pour le 4 janvier En cas de non payement du solde au 4 janvier, l étudiant n a plus accès aux activités d apprentissage, il ne peut plus être délibéré, ni bénéficier d aucun report ou valorisation de crédit, mais il reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l année académique. -Après examen de la demande, une réponse vous sera adressée. Conformément au règlement des études, tout suivi administratif de ce dossier se fera via votre adresse mail UCL. Elle peut être de trois ordres : - refus : solde restant dû = acceptation : -taux légal (revenus modestes) : solde restant dû = 0 -taux social : solde restant dû = 111 Le cas échéant, ce solde est à payer dès réception de la facture. -Informations sur les droits d inscription année académique 2016/2017 : (précisions à lire) Conditions d octroi L accès à une réduction des droits d inscription est déterminé par les revenus et le nombre de personnes à charge du contribuable qui pourvoit à l entretien de l étudiant. Il se base sur les mêmes critères que ceux appliqués pour l allocation d études de la Communauté française de Belgique. Les montants pris en considération sont les revenus imposables globalement et distinctement attestés par l avertissement-extrait de rôle. Pour l année , c est donc l exercice d imposition 2015, (revenus de l année 2014) qui est pris en considération. -Informations sur les conditions d octroi par la Communauté française de Belgique : > supérieur > conditions 1

2 Bourse de la Communauté française Taux intermédiaire Personne(s) Plafonds Personne(s) Plafonds à charge à charge , , , , , , , , , , , ,62 A partir de 5 personnes à charge, les plafonds sont majorés de 5.256,84 par personne supplémentaire. Certains revenus cadastraux pourraient entraîner un refus de réduction des droits d inscription. Taux intermédiaire des droits d inscription (revenus modestes) : 374 Ce taux est accordé à tout étudiant dont les revenus du contribuable qui pourvoit à son entretien ne dépassent pas les plafonds «taux intermédiaires» (cfr page précédente), y compris à celui qui n entre pas dans les critères académiques de la Communauté française de Belgique, tout en respectant les critères de nationalité. Taux intermédiaire des droits d inscription (intervention du budget social UCL) : 485 Lorsque l étudiant ne peut bénéficier d une allocation d études de la Communauté française de Belgique, ni d une réduction des droits d inscription pour revenus modestes, son dossier fera l objet d une demande d intervention du budget social de l UCL. En cas d acceptation du dossier, les droits d inscription s élèvent alors à 485 (inscription principale). Documents à joindre au dossier de demande de réduction Ces documents doivent impérativement être joints au moment du dépôt du formulaire de demande de réduction, au plus tard le 31 octobre Les documents attestant la composition de famille, l intervention du CPAS ou du chômage doivent être des originaux ; une copie de l avertissement-extrait de rôle suffit. Les documents qui ne sont pas en français doivent impérativement être traduits. Veuillez cocher votre situation ci-dessous : Vous êtes un(e) étudiant(e) belge, U.E ou assimilé(e) aux belges ( Vous êtes également à charge fiscale de vos parents. Veuillez joindre à la demande : L avertissement-extrait de rôle des revenus de vos parents complet ou l avis d imposition sur le revenu (exercice d imposition 2015, revenus de l année 2014) 2

3 Tout document récent si vos parents ont connu : - une modification de leurs revenus depuis 2015 (chômage, licenciement, pension ) - une modification de leur situation familiale depuis 2014 (divorce, séparation.) L attestation, le cas échéant d inscription de vos frère(s) et/ou sœur(s) inscrit(es) aux études supérieures (non UCL). Vous êtes fiscalement indépendant(e) et/ou marié(e). Veuillez joindre à la demande : Votre avertissement-extrait de rôle (exercice d imposition 2015, revenus de l année 2014) complet ou attestation de remplacement (CPAS, chômage..) ainsi que les documents concernant votre conjoint, si le mariage est postérieur à 2014 Un contrat de travail et une fiche récente de salaire si vous avez une activité professionnelle L attestation de boursier si autre que la Communauté française de Belgique. Tout document concernant vos ressources personnelles (exercice comptable sur six mois et preuve de vos versements à l INASTI), pension alimentaire (photocopie du jugement), L acte de mariage, le cas échéant. Vous êtes un étudiant(e) hors UE non assimilé(e) aux belges ( Veuillez joindre à la demande : Tout document fiscal des revenus de vos parents de l année 2014 Tout document récent concernant une modification dans la situation familiale depuis 2014, et dans les revenus depuis 2015 Une lettre d explication reprenant la situation familiale et financière. Les déclarations contenues dans ce dossier sont traitées confidentiellement et uniquement dans le cadre de cette procédure. Elles sont faites sous la responsabilité de l étudiant qui les authentifie en les datant et signant. 3

4 La présente déclaration est exacte et complète et je l introduis ce jour après avoir pris connaissance des modalités d octroi de la réduction des droits d inscription aux cours. Je suis conscient(e) du fait qu un dossier incomplet ne pourra pas être pris en considération. Date : Signature de l étudiant : Informations utiles à l analyse de votre dossier Avez-vous introduit une demande d aide sociale auprès du Service d aide aux étudiants pour cette année académique ? oui non si oui, nom de votre assistant(e) social(e), Rappel : Même si vous avez introduit une demande auprès du service d aide, vous devez IMPERATIVEMENT compléter ce formulaire, y joindre TOUS les documents demandés, le renvoyer au Service des inscriptions avant le 31 octobre 2016, et payer au minimum les 10% des droits d inscription pour le 31 octobre 2016 et le solde, pour le 4 janvier Avez-vous introduit une demande d allocation d études à la Communauté française de Belgique? oui non si oui, indiquez le numéro de votre dossier Personnes à charge du ménage Nom Prénom Lien de parenté Allocations familiales Profession ou type d études Oui Non D autres membres de la famille sont-ils inscrits dans l enseignement supérieur et/ou universitaire? oui non si oui, combien :... Depuis le 1er janvier 2014, y a t il eu un changement dans la situation familiale (décès, naissance, mariage, séparation, divorce) et/ou professionnelle (perte, maladie, premier emploi)? oui non si oui, merci de préciser: 4

5 Date Changement Dossier à renvoyer au service des inscriptions pour le 31 octobre 2016 au : Service des inscriptions (SIC) selon le site de vos études à Louvain-la-Neuve : à Bruxelles Woluwe: Halles universitaires «La Mairie» Place de l Université, 1 bte L Promenade de l Alma, 32 bte B Louvain-la-Neuve 1200 Bruxelles Isabelle Fabry : 010/ Sur rendez-vous au 010/ isabelle.fabry@uclouvain.be à Mons : à Bruxelles Saint-Gilles Bâtiment «i» LOCI Chaussée de Binche, 151 bte M Rue Wafelaerts, 47/51 bte B Mons 1060 Bruxelles 065/ / à Tournai : LOCI Chaussée de Tournai, 7 bte T Tournai 069/ Le Service d aide aux étudiants peut accorder des aides financières complémentaires à la réduction des droits d inscription, selon certains critères. N hésitez pas à le contacter (voir coordonnées ci-dessous). Administration des affaires étudiantes Service d aide aux étudiants (AIDE) Service d aide aux étudiants (AIDE) Le point de repère Le «Patio» Rue des Wallons, 10 bte L Promenade de l Alma, 31 bte B Louvain-la-Neuve 1200 Bruxelles 010/ / / Service d aide aux étudiants Mons : Bâtiment «i» Chaussée de Binche, Mons 065/ Anne-Sophie Hazebroucq aide@uclouvain-mons.be Services sociaux Saint-Gilles et Tournai voir coordonnées ci-dessus. 5