Bordeaux, le 20 Mai Monsieur le Président,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bordeaux, le 20 Mai 2008. Monsieur le Président,"

Transcription

1 Le Président Références à rappeler : DCh/ROD II/ Bordeaux, le 20 Mai 2008 Monsieur le Président, Par lettre du 14 juin 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d'aquitaine allait procéder au jugement des comptes, de 2001 à 2004, et à l'examen de la gestion de 2001 jusqu à la période la plus récente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne. A l issue de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L et R du code des juridictions financières, a eu lieu le 7 mars Je vous ai fait connaître par lettre du 22 mai 2007, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 26 avril 2007, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Les observations le concernant avaient été adressées à Monsieur André TOURON, votre prédécesseur. Vous avez répondu par courrier le 6 juillet 2007 et Monsieur TOURON n a pas répondu. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 6 décembre 2007 et a arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 10 avril 2008: Le délai légal d un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : - la présentation générale ; - la comptabilité de l établissement ; - l exercice des missions ; - la situation financière. Monsieur Guy BERNY Président du conseil d administration du Centre de la fonction publique territoriale du département de Lot-et-Garonne 53, rue de Cartou AGEN 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 1 La présentation générale 1.1 Les effectifs gérés par le centre De 2001 à 2005, l effectif total des agents gérés par le centre de gestion a progressé d un peu plus de 21 %, passant de à agents. Cette évolution générale comprend en fait une croissance de plus de 38 % de l effectif des agents de catégories A, B et C (de à 4611 agents) et une diminution de près de 54 % des agents ayant un emploi aidé (de 762 à 352 agents). En septembre 2006, les agents communaux représentaient près de 70 % des agents de catégories A, B et C et près de 81 % des emplois aidés (contrat-emploi-solidarité, emploi-jeune) gérés par le centre de gestion. En 2005, 422 collectivités étaient obligatoirement affiliées au centre de gestion et 30 collectivités l étaient volontairement. 1.2 Les cotisations Aux termes des dispositions de l article 22 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses supportées par les centres de gestion pour l exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire. Le conseil d administration de l établissement a fixé le taux de la cotisation obligatoire au taux maximum de 0,8 % de la masse salariale des collectivités adhérentes. Les dépenses supportées pour l exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire. Cette cotisation est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Le taux de cette cotisation additionnelle, arrêté également par le conseil d administration, a été fixé à 0,33 % en 2001 puis à 0,36 % en L examen des pièces relatives aux appels de cotisations a révélé que le centre de gestion ne faisait pas de distinction entre ces deux cotisations, intitulait «cotisation obligatoire» l appel des deux cotisations et qu il ne faisait aucune référence à la décision de la collectivité lui confiant une mission à caractère facultatif. Lors de l entretien préalable, le président du centre de gestion a fait savoir que les formulaires d appel des cotisations avaient été modifiés en cours de contrôle. En réponse à l observation provisoire, vous avez joint l avis d appel à cotisation du mois de janvier 2007 montrant que l établissement a procédé à la clarification demandée par la chambre. 2 La comptabilité de l établissement 2.1 Les sorties de l actif Par délibération du 30 novembre 2005, le conseil d administration a décidé de sortir de l actif du bilan des immobilisations d un montant de ,83 qui ont été cédées ou détruites en novembre 1998, du matériel de bureau et du matériel informatique d un montant de ,79 qui a été détruit à la fin de l année

3 Cette sortie d immobilisations en vue d ajuster l actif du bilan et de le rendre conforme à la réalité est une opération comptable qu il fallait mener. Toutefois, la moins-value 1 de cession, en l espèce égale à ,62, a été constatée au débit du compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés». En se référant à l instruction budgétaire et comptable M 832 du 29 décembre 1999, applicable aux centres de gestion, il ressort qu une plus-value donne lieu à une affectation au compte 1068 mais qu une moins-value doit être financée par la section de fonctionnement. Cette opération affecte donc la fiabilité du compte 2005 de l établissement en majorant le résultat de fonctionnement de cet exercice 2005 du montant de la moins-value enregistrée en diminution du compte En réponse, vous avez précisé que des écritures de régularisation avaient été passées et qu ainsi les nouveaux enregistrements comptables sont conformes aux prescriptions de l instruction budgétaire et comptable susvisée. 2.2 La comptabilité analytique Le centre a mis au point une comptabilité analytique qui distingue différents services : les missions obligatoires, la médecine, la prévention, le remplacement et le renfort, le service informatique intercommunal et les partenariats. Les dépenses sont ventilées entre ces différentes sections en fonction de règles de répartition précisées par l établissement. En ce qui concerne les recettes, la cotisation obligatoire vient couvrir les dépenses correspondant aux missions obligatoires, la cotisation additionnelle est affectée en priorité aux services de médecine et de prévention, le solde venant financer partiellement le service «Partenariats». Les autres recettes sont automatiquement affectées au service émetteur de la recette. Sous réserve des imperfections liées à la mise en place de clés de répartition des charges, l intérêt de l outil mis en place est souligné par la Chambre. Cette comptabilité analytique permet d établir des prévisions, de déterminer le coût des services, de connaître les résultats et de prendre, le cas échéant, des mesures correctrices. Sur ce dernier point, il a d ailleurs été constaté que l établissement avait pu prendre des dispositions en vue de restaurer l équilibre de certains services présentant des situations déficitaires. L examen des résultats de cette comptabilité, notamment en 2005, montre que les résultats de la section de l administration générale qui recoupe les missions obligatoires du centre sont excédentaires de plus de et que les résultats des sections correspondant aux missions facultatives : service de renfort et de remplacement, service informatique communal et service des partenariats étaient déficitaires respectivement de , et Au vu de ces résultats, indicatifs compte tenu des imperfections notées ci-dessus, l excédent des activités correspondant aux missions obligatoires couvre les déficits des activités correspondant aux missions facultatives. Il est rappelé qu en vertu des dispositions de l article 22 de la loi précitée, la cotisation obligatoire n a vocation à couvrir que les dépenses supportées pour l exercice des missions obligatoires. Le service qui gère les partenariats recouvre l activité de conseil statutaire, les opérations traitées dans le cadre des relations avec la mutuelle nationale territoriale et les missions réalisées dans le cadre de la convention signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations caisse 1 Il y a moins-value lorsque la valeur de cession du bien immobilisé est inférieure à la valeur brute inscrite à l actif dans le cas d un bien non amortissable ou à sa valeur nette comptable (valeur brute amortissements) dans le cas d un bien amortissable. Il y a plus-value lorsque la valeur de cession est supérieure à ces mêmes valeurs. 3

4 nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Aux termes de l article 24 de la loi de 1984 modifiée, dans sa version avant la modification introduite par la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les centres de gestion apportent leur concours à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales notamment pour constater, par délégation de cette institution, les durées de service accomplis des personnels affiliés. Dans le cadre de cette convention d une durée de trois ans, signée le 27 janvier 2004, le centre de gestion a une double mission : informer, former, renseigner sur la réglementation, les procédures et les avantages «vieillesse» servis par la caisse et vérifier les dossiers de demande de retraite. En contrepartie, le centre de gestion perçoit une rémunération constituée d un forfait annuel révisable correspondant à la mission d information/formation/assistance et d un tarif forfaitaire par dossier. En 2005, en comparant le coût de la mission réalisée pour le compte de la CNRACL, évalué au montant des salaires et des charges des agents affectés à cette mission (de l ordre de ) et le montant des rémunérations perçues à ce titre ( ), il apparaît que ce partenariat n est pas équilibré. Sur la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, vous avez précisé, en réponse, que la caisse avait proposé aux centres de gestion une nouvelle convention de partenariat couvrant la période de juillet 2007 à juin En plus de sa mission de préparation des dossiers de retraite, le centre assurera une mission d information, de formation et d assistance multi-fonds et la saisie des relevés de carrières permettant de délivrer aux intéressés les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales. Vous avez également indiqué que les collectivités affiliées ont manifesté le souhait de confier au centre de gestion les missions relatives à la gestion des dossiers de retraite des agents. Ces missions seront gérées dans le cadre de conventions entre le centre et les collectivités intéressées. Compte tenu de toutes ces modifications et de l évolution du coût correspondant à l exercice de ces missions étendues, il pourrait être utile de parfaire la comptabilité analytique en procédant à un découpage plus fin du service «partenariats» actuel. 3 L exercice des missions 3.1 L exercice des missions obligatoires Le comité technique paritaire Le centre de gestion a mis effectivement en place le comité technique paritaire en application des dispositions de l article 32 de la loi de 1984 précitée. Selon les informations fournies par le centre, ce comité a examiné 444 dossiers en 2001, 242 en 2002, 366 en 2003, 141 en 2004 et 120 en L importance de l activité en 2001 est liée à la mise en place de l aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et celle de l année 2003 est due à l examen des dossiers de transfert des agents dans les structures intercommunales. Aux termes de l article 33 de cette même loi, le centre de gestion présente, au moins tous les deux ans, au comité technique paritaire, un rapport sur l état des collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Ce rapport dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à débat. Ce rapport est arrêté au 31 décembre de l année impaire précédant celle de sa présentation et il est présenté avant le 30 juin de chaque année paire en application du décret n du 25 avril 1997 modifié. 4

5 Les rapports, arrêtés au 31 décembre 2001, 2003 et 2005, contiennent toutes les informations requises et ont été présentés respectivement aux séances du comité technique paritaire des 24 septembre 2002, 19 octobre 2004 et 5 décembre Le centre a donc globalement satisfait à ses obligations sociales mais la chambre attire votre attention sur la nécessité de soumettre ces rapports au comité technique paritaire avant le 30 juin de chaque année paire. Vous avez précisé, en réponse, que ce retard provenait en fait de l organisation de la collecte des informations : diffusion des circulaires, disponibilité des outils de collecte, collecte de l information et vérification des données L exercice du droit syndical Aux termes de l article 100 de la loi de 1984 modifié, les centres de gestion calculent pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés les décharges d activité de service et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d activité de service concernant l ensemble des agents de ces collectivités et établissements. Le crédit d heures global, correspondant à 7800 heures, a été réparti entre trois organisations syndicales. La Chambre a comparé ce crédit global au total des heures utilisées par les organisations syndicales et a relevé que, de 2001 à 2005, le nombre d heures non utilisées chaque année oscillait entre (en 2003) et (en 2002). Sur cette même période, le total des heures inutilisées a atteint près de heures. En retenant un coût horaire moyen de 12, cette sous-utilisation des heures, indépendante de la volonté du centre de gestion, représente une masse financière de l ordre de La tenue des dossiers des fonctionnaires territoriaux En application de l article 40 du décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, ces derniers constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier prévu à l article 18 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l établissement public. Le dossier doit comporter une copie des pièces figurant au dossier principal de l intéressé et retraçant sa carrière. Ces pièces sont notamment les décisions de nomination ou de titularisation, les décisions d avancement d échelon et de grade, les décisions concernant toutes les positions administratives prises par le fonctionnaire, les décisions d affectation et de mutation, certaines sanctions disciplinaires et les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles se rapportant aux périodes de formation suivies par l intéressé. Le texte précise que pour l application de ces dispositions, le centre de gestion peut substituer aux documents précités des fichiers informatiques dans la mesure où ce dernier fait apparaître de façon individualisée, pour chaque agent intéressé, le contenu, la date d intervention et la date de prise d effet des décisions énumérées ci-dessus. En fait, le centre de gestion a adopté un système qui a consisté à numériser tous les documents à suivre et qui permet de faire les recherches rapides dans les dossiers. A partir du logiciel de gestion de la carrière des agents, il a été procédé à l extraction des cas ayant donné lieu à des décisions concernant aussi bien l avancement de grade et d échelon que les positions prises par les agents et les sanctions disciplinaires. Puis, il a été vérifié que les documents avaient bien été insérés dans le dossier numérisé des agents intéressés. Il s est avéré que toutes les décisions recherchées y ont été retrouvées. 5

6 En revanche, il a été noté que les dossiers des fonctionnaires ne contiennent pas les décisions individuelles de formation ainsi que celles se rapportant aux périodes de formation suivies qui sont mentionnées au 6 de l article 40 susvisé. Il a été indiqué, lors de l instruction, que cette absence pouvait provenir du fait que les collectivités, qui devaient transmettre ces informations en application de ce même article 40, ne le faisaient pas. Cette explication n est pas totalement satisfaisante. Dans votre réponse, vous estimez que le 6 de l article 40 en question ne vise que les décisions individuelles intervenues en matière de formation, c'est-à-dire celles qui impliquent un arrêté de l autorité territoriale. Ces explications ne sont pas totalement satisfaisantes. D une part, il appartient au centre de procéder aux rappels qui s imposent pour remplir sa mission. D autre part, l interprétation que vous faites du texte semble trop restrictive. Certes, le texte vise les décisions individuelles intervenues en matière de formation mais il vise également les décisions se rapportant aux périodes de formation qui ne prennent pas nécessairement la forme d un arrêté. Les lois récentes du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale contiennent des dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics, la reconnaissance de l expérience professionnelle et la validation des acquis. Dans ce contexte, le suivi de la formation des agents de la fonction publique territoriale devient une formalité plus substantielle. La chambre note toutefois que le centre s est doté d un logiciel gérant les carrières et que sa mise en ligne pourrait permettre aux collectivités de transmettre plus facilement les données relatives à la formation. 3.2 Les missions facultatives Le service de remplacement et de renfort Au 1 er septembre 2006, le nombre de collectivités adhérentes à ce service était de 190. De 2001 à 2005, le volume annuel d heures a été au minimum de en 2004 et au maximum de en Pour financer ce service, le centre de gestion facture ses prestations aux collectivités utilisatrices en fonction de tarifs horaires arrêtés par le conseil d administration. Au vu des résultats de la comptabilité analytique, il apparaît que le service était bénéficiaire en 2001 et 2002, qu il est devenu légèrement déficitaire à compter de 2003 ( ) et que le déficit à tendance à s accroître, il était d environ en Compte tenu du mode de fonctionnement de ce service, utilisé par environ 190 collectivités, il serait normal que son équilibre soit assuré par des ressources propres. La chambre prend note de votre volonté d étudier la gestion de ce service et de proposer au conseil d administration un mode de gestion permettant de retrouver un équilibre grâce aux ressources propres. 6

7 3.2.2 Le service informatique communal Le centre de gestion a mis en place un service informatique communal qui a pour objet de conseiller les collectivités adhérentes à ce service pour leur équipement informatique, de former les utilisateurs de logiciels et de progiciels, d offrir une assistance téléphonique et sur site de premier niveau et d assurer une veille technologique et réglementaire. Ce service facultatif donne lieu à une facturation des prestations auprès des collectivités bénéficiaires. Les tarifs ont été régulièrement arrêtés par le conseil d administration. La facturation est établie au vu d une grille tarifaire fixée en fonction de la taille des communes (critère de la population). Avant 2007, la grille comprenait un tarif unique pour les budgets annexes des communes et pour les établissements publics intercommunaux. A compter de 2007, les tarifs concernant les budgets annexes et les établissements publics intercommunaux ont été fixés en fonction de leur taille (nombre d agents). Au 31 décembre 2005, le centre avait installé 1525 logiciels de la gamme «Coloris», gérait 803 ordinateurs, 687 imprimantes et 77 réseaux. Parmi les 1525 logiciels de la gamme «Coloris», on en dénombre 265 destinés à la gestion des budgets et comptes administratifs, 265 destinés à la comptabilité, 249 destinés à la gestion de la paye des agents, 215 logiciels destinés aux élections politiques, 215 destinés à la présentation de tableaux de synthèse, 202 logiciels destinés à la gestion des emprunts et 69 réservés à la facturation. Selon les données de la comptabilité analytique, sur la période 2001 à 2005, les coûts du service (33,7 %) ont progressé plus vite que les recettes (8,2 %). De ces évolutions, il ressort que seul le résultat de 2001 a été excédentaire (6 351 ) et que tous les autres ont été déficitaires ( en 2002, en 2003, en 2004 et en 2005). Au moyen de ses outils de gestion, notamment de sa comptabilité analytique, le centre a pris des mesures pour enrayer cette évolution : d une part, il a réduit les effectifs de ce service et d autre part, il a procédé en 2007 à une augmentation des tarifs. Les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont fixées par les articles 22 à 26 de la loi de 1984 modifiée précitée. Aux termes de ces dispositions, les missions des centres restent limitées à la gestion des agents des collectivités locales et des établissements publics locaux. Bien que les missions aient été étendues par la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, elles se rattachent toujours à la gestion des agents. Dans un arrêt du 10 mai 1996, centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, le conseil d Etat a posé les limites de la création des services facultatifs par les centres de gestion. Sans remettre en cause l existence et l intérêt de ce service, la chambre attire votre attention sur les risques liés à son développement. Les risques sont d autant plus grands que ce service s écartera de ses missions originelles se rattachant à la gestion des agents et, corrélativement, interviendra plus amplement dans le domaine informatique, secteur, faut-il le rappeler, largement concurrentiel. Vous avez indiqué, en réponse, que le champ d intervention du centre de gestion n est pas celui d un prestataire de services en informatique. Il n appartient pas à la chambre de se prononcer sur la légalité de l intervention du centre de gestion dans ce secteur mais elle a tout simplement souhaité rappeler les limites posées par le juge administratif. 7

8 4 La situation financière Sur la période 2001 à 2005, les produits d exploitation ont baissé de 17,9 % et, dans le même temps, les charges d exploitation ont baissé de 18,8 %. Ces évolutions correspondent à des modifications intervenues dans l organisation des missions du centre de gestion. Les résultats nets ont progressé assez nettement de 2001 à 2004, passant de en 2001 à en En 2005, le résultat net s est établi à La capacité d autofinancement, égale en l espèce au résultat net majoré des dotations aux amortissements, a suivi la même évolution que celle du résultat : une progression de 2001 ( ) à 2004 ( ) et un recul en 2005 ( ). Ces résultats excédentaires ont permis, par la technique de l affectation, de porter les excédents de fonctionnement capitalisés, constatés au compte 1068, de en 2001 à en Ce compte a été ramené à suite au constat de la moins-value correspondant à la sortie d actifs immobilisés, déjà évoquée au paragraphe 21 du présent rapport. L analyse fonctionnelle du bilan montre que, de 2001 à 2005, le fonds de roulement net global a progressé de en 2001 à en Le besoin en fonds de roulement, égal à la différence entre les créances et les dettes d exploitation, a diminué sur la période 2001 ( ) à 2005 ( ). Ces deux éléments ont donc contribué à renforcer la trésorerie qui est passée de en 2001 à en En l absence d emprunt, la capacité d autofinancement nette, égale à la capacité d autofinancement brute diminuée du remboursement du capital de la dette, correspond à la capacité d autofinancement brute. Cette situation financière plutôt favorable mérite toutefois d être relativisée. D une part, le centre de gestion souhaite procéder à un agrandissement de ses locaux actuels en faisant appel à des subventions des collectivités publiques et à l autofinancement. D autre part, les bons résultats de fonctionnement notamment ceux des exercices 2002, 2003 et 2004 sont dus, pour partie, à la sous-utilisation des heures de décharge syndicale des agents. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. 8

9 Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorierpayeur général du département de Lot-et-Garonne, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes 9

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité J.O n 247 du 24 octobre 2003 page 18112 texte n 5 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

OPERATIONS BUDGETAIRES

OPERATIONS BUDGETAIRES OPERATIONS BUDGETAIRES 1 Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature 2 Acquisition avec clause de réserve de propriété 3 Acquisition par voie de crédit bail 4 Cession par

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er : Il est créé une Union Nationale de groupements mutualistes

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Dijon, le 21 septembre 2012

Dijon, le 21 septembre 2012 Le Président RS/FM/BBA n 12-ROD2-RR-10 Dijon, le 21 septembre 2012 RECOMMANDE AVEC A.R. P. J. : 1 annexe Monsieur le Président, Par une lettre du 16 juillet 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du système de soins Sous-direction du financement de

Plus en détail

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) ont pour objet d offrir aux personnes adultes handicapées un

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RCP 2011

RAPPORT ANNUEL RCP 2011 RAPPORT ANNUEL RCP 2011 Remboursement du congé de paternité Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr RETRAITES

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Mise à jour : le 07/04/11 AXE 3 QUALITE DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L ECONOMIE RURALE DEMANDE UNIQUE DE SUBVENTION MULTIFINANCEURS SERVICES DE BASE POUR L ECONOMIE ET LA POPULATION

Plus en détail

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le :

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 heures Salle 6237 Palais Bourbon (Les

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet :

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet : Mise à jour : le 07/07/2011 n 13597 01 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES» (DISPOSITIF N 312 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL)

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE

TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE 1 TOME I LE CADRE COMPTABLE SOMMAIRE CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 1. OBJET DE LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 2. QUALITE COMPTABLE ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE HOSPITALIERE... 3 2.1.

Plus en détail

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2 Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire Saint Etienne (42) - C.C.T.P- ACQUISITIONS D UN PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire Saint Etienne (42) - C.C.T.P- ACQUISITIONS D UN PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ACQUISITIONS D UN PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AVEC UN PORTAIL EXTRANET ET UNE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS INTERFACEE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Page 1

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL FMFF 2011

RAPPORT ANNUEL FMFF 2011 RAPPORT ANNUEL FMFF 2011 Fonds de la mairie de Fort-de-France Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr RETRAITES

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre 2006. En application

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail