EXAMEN ECRIT. 18 novembre 2006

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1 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005. EXAMEN ECRIT 18 novembre 2006 Instructions générales : Durée maximale de l examen: de 9:00 heures à 14:00 heures; Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de membre (cfr lettre de convocation); L emploi d une machine à calculer, d'un plan comptable et de codes (TVA, CIR et Droits des Sociétés etc.) est autorisé pour autant qu on y retrouve pas d'annotations personnelles; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes: Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens. Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l examen oral pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les candidats comptables-fiscalistes agrées doivent, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance!!!!!! 1

2 I. PARTIE COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 A1. Une société reçoit une facture de de TVA = pour une réparation d un dommage à un minibus (max 8 passagers). Quelque temps plus tard, elle perçoit en banque un remboursement de 826 de sa compagnie d assurances. Donnez les écritures relatives à ces opérations. Réponse: Comptabilisation de la facture: 61xx Entretien et réparation véhicules 1.326, TVA à récupérer 126,00 44 À Fournisseurs 1.452,00 Indemnité de l assurance: 55 Banque 826,00 74 ou À Produits d exploitation divers 826,00 76 A2. Une société perçoit des pouvoirs publics une prime à l emploi de A quel compte cette prime est-elle comptabilisée? Réponse : au compte 740. A3. A quel rubrique du compte de résultats portez vous le précompte immobilier payé pour un bâtiment pris en location par la société? Réponse : à un compte 61 (il s agit de charges locatives). 2

3 A4. Comptabilisez les opérations d'inventaire suivantes à la date du 31/12 : -Une entreprise doit payer son avocate durant le prochain exercice pour un service qui a été presté pendant l'exercice présent. Le montant dû est évalué à Un prêt a été octroyé à une entreprise du groupe. Les intérêts sont échus tous les 30 juin. Le 30 juin de l'année prochaine, l'entreprise recevra de la part de l'emprunteur. 31/ Honoraires à charges à imputer / Produits acquis à Intérêts sur prêts VARIANTE 31/ Honoraires à Factures à reçevoir / Produits acquis à Intérêts sur prêts A.5 Le bilan détaillé des clients donne la situation suivante : - solde débiteur : ,00 - solde créditeur : 4.000,00 Le compte général (400.0) se présente comme suit : (D) Le bilan détaillé des fournisseurs donne la situation suivante : - solde créditeur : ,00 - solde débiteur : 8.000,00 Le compte général (440.0) se présente comme suit : (C) Donnez les imputations à la date de l'inventaire. Quelle sera ensuite la situation des comptes Créances commerciales et Dettes commerciales? 3

4 31/ Clients avec solde créditeur - report à Clients avec solde créditeur / Fournisseurs avec solde débiteur à Fournisseurs avec solde débiteur- report Total rubrique VII A Actif : ,00 Total rubrique IX C1 Passif : ,00 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES. B1. Les capitaux propres d une société anonyme se composent au 1 er janvier des postes suivants : - Capital souscrit : ,00 - Capital non appelé : ,00 - Réserve légale : 7.200,00 - Réserve disponible : 2.400,00 - Résultat reporté : ,00 Toutes les actions sont libérées dans la même proportion. Le 28 décembre, le conseil d administration demande aux actionnaires de libérer une tranche complémentaire de capital égale à 20% du capital souscrit. L exercice clôturé au 31 décembre affiche un bénéfice comptable de ,00 après impôts. Le conseil d administration décide de ne pas proposer de distributions de dividendes ou de tantièmes mais de tout porter en réserves. Donnez les écritures comptables en rapport avec les informations ci-dessus et donnez la ventilation des capitaux propres telle qu elle figurera dans les comptes annuels de fin d exercice. Réponse: / Capital appelé non versé , à Capital non appelé ,00 4

5 690 Perte reportée de l exercice précédent ,00 14 à Perte reportée , Dotation à la réserve légale 460, Dotation aux autres réserves 8.740, à Réserve légale 460, à Réserves disponibles 8.740,00 Capitaux propres au 31 décembre: Capital souscrit : ,00 Capital non appelé ,00 Réserve légale 7.660,00 Réserve disponible ,00 B2. Une grande société a effectué le 30 juin 2005 un investissement qui est amorti en 10 ans. En 2006 le pouvoir régional annonce qu il accorde un subside en capital de en raison de l investissement effectué le 30 juin Le subside est perçu en février Procédez-vous en 2006 à des comptabilisations en raison de ce subside? Dans l affirmative, donnez les écritures. S il y a lieu, quelles informations doivent être mentionnées à l annexe aux comptes annuels en rapport avec ce subside? Réponse: La créance certaine doit être comptabilisée; il n y a pas d impôts différés (le subside a été accordé en 2006 par un pouvoir régional) et le subside doit être partiellement transféré au compte de résultats (10% pendant 6 mois, soit 5% pour 2005 et 10 % pour 2006): 416 Créances diverses 5.000,00 15 à Subsides en capital 5.000,00 15 Subsides en capital 750, à Subsides en capital et en intérêts 750,00 5

6 A l annexe, il faut compléter le code 753; de plus, conformément à l art. 100, 5 c) C. Soc. Le montant de 5.000,00 doit être mentionné au titre de subside en capital alloué. B3. Vous examinez les comptes d une importante agence de voyages qui ne vend que des produits standards «préparés» par des tour-opérateurs ainsi que des tickets d avion, de chemin de fer, etc. Vous relevez les données suivantes (en milliers d EUR) : Créances commerciales Chiffre d affaires Codes Code TVA portée en compte aux clients (code 9146) Code On vous demande votre opinion quant à l importance des créances commerciales. Comment procédez-vous? Donnez la formule pour déterminer le délai moyen de paiement des clients. Pourquoi vous a-t-on communiqué le montant du code 9146? Le délai moyen de paiement des clients, que vous obtenez dans ce dossier, vous semble-t-il logique? Justifiez votre réponse. Réponse: La façon normale de procéder consiste à déterminer le nombre de jours de crédit clients. Formule de la BNB: ( ) x 365 ( ) La formule suivante est également acceptée: ( ) x

7 Le code 9146 est communiqué car le numérateur est un montant TVA incluse alors que les produits, figurant au compte de résultats, ne comportent pas de TVA. Il est donc nécessaire de tenir compte de la TVA portée en compte sur les ventes. Nombre de jours (selon la formule de la BNB) en 2003: 75, : 81, : 83,45 Le calcul effectué ne fournit pas une réponse logique car les clients d une agence de voyages doivent, en général, payer leur facture avant le départ. Une agence de voyages est un intermédiaire. Conformément à l avis CNC n 103, seule la rétribution (la commission) est comptabilisée en chiffre d affaires, tandis que les créances comportent également des sommes à encaisser pour compte de tiers. Le numérateur et le dénominateur ne sont donc pas comparables et la formule ne fournit pas un résultat utilisable. C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE..../5 C1. Une société envisage de procéder à des investissements pour un montant estimé de Dans le compte de résultats de l exercice précédent, vous trouvez les informations suivantes : Amortissements : Bénéfice d exploitation : Bénéfice de l exercice : A l examen du bilan, vous relevez : Fonds de roulement sous forme de ratio : 1,037 Capitaux propres / total du bilan : 79,52 % Valeurs disponibles : EUR Solde dû sur des emprunts existants : Échéant dans l année : Échéant à plus d un an : EUR EUR On vous demande votre avis quant au financement des investissements envisagés. Réponse: Si toutes choses restent égales au cours du prochain exercice, le cash-flow, sur base des données communiquées, s élèvera à =

8 Ce cash-flow sera totalement affecté au remboursement de la dette existante. Le fond de roulement est très faible et, sur base de la constatation précédente, ne s améliorera pas. Par conséquent, l investissement doit être financé par des capitaux permanents complémentaires. Comme le ratio de solvabilité est excellent, la société devrait normalement pouvoir, sans problèmes, souscrire un nouvel emprunt à long terme. Il faudra toutefois vérifier quelle est la capacité de remboursement au cours de l année suivant celle de l emprunt. D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES. D.1 Un infirmer hospitalier désire s installer comme indépendant. Il vous demande les formalités à accomplir pour pouvoir travailler avec une patientèle qu il reprend de l un de ses confrères qui cesse ses activités car atteint par la limite d âge. Quel conseil lui donnez-vous concernant la reprise de la patientèle, son installation comme indépendant et la mise en route de sa comptabilité? Les conseils à prodiguer sont de trois sortes : 1. Reprise de la patientèle du confrère. Il y a lieu de s assurer que ce confrère n a pas de dettes à l égard des contributions directes, de l INASTI et/ou de l ONSS s il occupait du personnel. Dans le cas de la reprise du personnel, il y aura application de la CP 32 bis avec continuation des contrats chez le repreneur, en ce compris l ancienneté et les avantages concédés auparavant. Il faudra nécessairement établir une convention de reprise dans laquelle il sera précisé le coût de la reprise de la patientèle et éventuellement du matériel repris. 2. Installation comme infirmier indépendant En tant qu indépendant, l infirmier devra recevoir en premier lieu, un n d immatriculation INAMI ; il devra commander des attestations de soins auprès du Ministère des Finances. Ensuite, il devra se rendre auprès d un guichet d entreprise pour recevoir un n d entreprise. S il a repris le personnel de son confrère, il devra s inscrire auprès de l ONSS et souscrire à une assurance-loi, un service médical inter-entreprise, et le cas échéant, auprès d un secrétariat social. Enfin, il devra s inscrire auprès d une caisse d assurance sociale au titre d indépendant à titre principal. Il ne doit pas être immatriculé à la TVA, car exempté en application de l art er, 2 CTVA 8

9 3. Mise en route de sa comptabilité. Il y aura lieu de lui expliquer de quelle manière il doit a. terminer les carnets de prescriptions ; b. tenir son livre-journal sur le modèle établi par le ministère des Finances après l avoir fait paraphé par le contrôleur des Contributions du ressort ; c. établir une liste des frais professionnels qui peuvent entrer en ligne de compte au titre de frais généraux ; d. insister sur le fait que les frais généraux ne pourront être pris en compte que sur base de documents probants tels factures, reçus II. PARTIE FISCALITE /35 (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) E. T.V.A. /10 E.1 Quelles sont toutes les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. qu il y a lieu de compléter lors des opérations suivantes? Indiquez le numéro de la grille et le montant correspondant. Sauf stipulation contraire, les montants s entendent T.V.A. 21% non comprise. Les montants doivent être arrondis selon la règle (deux décimales). Seules les réponses indiquées sur la feuille-réponse seront prises en considération Indiquez pour chaque opération numérotée, le (ou les) numéro(s) de(s) la(les) grille(s) de la déclaration à la T.V.A. à mouvementer ainsi que les montants à y inscrire. Toutes les opérations ont lieu dans le courant du 4 e trimestre Lorsqu un régime particulier peut s appliquer, les conditions de son application sont présumées remplies. 1. Dans une épicerie, comptabilisation du journal de recettes du trimestre : Total : ,21 TVA comprise dont 34% au taux réduit applicable aux produits alimentaires, 7% à l autre taux réduit et le solde au taux normal. : Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , , , ,22 2. Dans une entreprise d écolage automobile (auto-école), achat d'une voiture automobile affectée à l écolage pour le prix de ,00 T.V.A. comprise et d une autre affectée à l usage exclusif du directeur pour le prix de ,44 T.V.A. comprise. 9

10 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , ,20 3. Dans une entreprise de transport, vente en Bulgarie d un camion d occasion : ,00. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant ,00 4. Chez un grossiste en emballages, note de crédit adressée à un client belge : 341,88. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , ,79 5. Chez un négociant en véhicules d occasion, achat à un kinésithérapeute d une voiture d occasion pour le prix de 3.400,00 aussitôt revendue pour le prix de 4.000,00. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , , , ,13 Alternative Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , ,00 00 nihil ,00 6. Dans une boucherie, installation par une entreprise extérieure d une nouvelle chambre frigo : 7.652,00. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , , , ,92 7. Chez une détaillante en textiles soumise au régime forfaitaire, prélèvement dans le stock d une robe à l occasion du mariage de son fils : 414,00. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant RIEN 8. Dans une entreprise de décoration, facturation travaux de peinture dans les bureaux d un architecte indépendant pour le prix de 2.876,00. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 10

11 ,00 9. Dans une agence immobilière, assujettie mixte avec un prorata provisoire de 57% déductible, acquisition d une voiture automobile pour le prix de ,50. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , , Dans une entreprise de construction, achat en Belgique à un particulier d une remorque d occasion pour le prix de ,00 T.T.C. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant ,00 F. IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES. /10 F.1 Un particulier, imprimeur indépendant à titre principal (assujetti ordinaire à la T.V.A.) procède aux (dés-) investissements suivants dans le courant des années 2004 et 2005 : 13/02/2004 : achat d'une machine à impression pour ,00 (H.T.V.A.). La durée normale d'utilisation est de 5 ans et l'assujetti applique l'amortissement dégressif maximum autorisé. 09/05/2004 : vente d'une presse pour ,00 (H.T.V.A.). La presse avait été achetée en 1997 pour ,00 (H.T.V.A.) et elle a été fiscalement amortie à la date du 31/12/2003 à concurrence de ,00. 01/12/2005 : achat d'une voiture ALFA ROMEO utilisée à 80% pour ses activités professionnelles. La facture s'élève à ,00 (26.000, ,00 de T.V.A.). La voiture est amortie linéairement compte tenu d'une durée d'utilisation normale de 5 ans. Le bénéfice net obtenu en 2004 sur l'activité professionnelle habituelle (avant plusvalues) s'élève à 3.000,00. Questions : 1. A combien s'élève l'i.p.p. sur la plus-value pour l'exercice d'imposition 2005? 2. A combien s'élève la partie imposable de la plus-value pour les exercices 11

12 Réponses : d'imposition 2005 et 2006 si le contribuable a opté pour le système de l'impôt différé? 3. Quel serait l'évolution de la taxation pour les exercices d'imposition suivants (2007 et suivants), si l investissement dans l achat d'une voiture n a pas eu lieu et que le contribuable applique le système de l impôt différé? 1. Montant de la plus-value : Prix de vente : ,00 Prix d'achat : ,00 Amortissements fiscaux acceptés :36.000,00 Valeur résiduelle : ,00 Plus-value : 2.000,00 Etant donné que la durée d'utilisation dans l'entreprise est supérieure à 5 ans, un tarif de 16,5% sera en principe d'application. Etant donné que dans le cas énoncé, le bénéfice augmenté de la plus-value reste inférieur à la somme exonérée d'impôt à laquelle l'intéressé peut prétendre, la globalisation complète sera d'application et aucun impôt ne sera dû. 2. Montant de la plus-value : voir 1 supra Tableau d'amortissement de l'actif de remplacement : Machine à 4000, , , ,00 impression : voiture (1) : 2.000, , , , ,00 total des 4.000, , , , , ,00 amortissements : (1): le montant de l'investissement est déterminé comme suit : - prix d'acquisition : ,00 x 80% partie professionnelle = T.V.A. non-déductible : 5.460,00 x (80%-50%) = 1.638,00 Prix d'achat total : ,00 En outre, une voiture n'entre en ligne de compte comme remplacement valable, que pour seulement 75%. En d'autres termes, cela fait ,00 x 75% = ,50. Ce montant peut être également limité au montant nécessaire pour atteindre la valeur marchande, c'est-à-dire ,00. (c.à.d valeur de la vente de la presse ,00 diminué du prix de la machine d impression ,00) 12

13 Calcul de l'impôt échelonné sur la plus-value de 2.000,00 : 2004: 2.000,00 x 4.000,00 = , : 2.000,00 x 4.400,00 = ,00 400,00 440,00 3. Comme le délai de remplacement expire le 31/12/2006, la partie de la plusvalue non encore imposée (2.000,00 640,00) ou 1.360,00 doit être imposée pour l'exercice d'imposition En outre, un intérêt de manquement est redevable sur la plus-value à partir du 01/01/2005. G. IMPOTS DES SOCIETES. /10 Bilan après répartition des bénéfices de la SPRL Actif Exercice actuel Exercice précédent Immobilisations corporelles 40000, ,00 Installation, machines & équipement 32500, ,00 Matériel mobilier et roulant 7500, ,00 Immobilisations financières 25000, ,00 Stocks 25000, ,00 Créances commerciales 25000, ,00 Investissements 58250,00 0,00 Liquidités 5000, , , ,00 Passif Capital souscrit 62500, ,00 Réserves Réserve légale 5600, ,00 Réserve disponible 8750, ,00 Résultat reporté 36400, ,00 Fournisseurs 57500, ,00 Dettes fiscales 7500,00 0, , ,00 Compte de résultat 70 Chiffre d'affaires ,00 60 Marchandises ,00 Marge bénéficiaire brute , ,00 13

14 61 Marchandises et services divers 24250, ,00 62 Rémunérations 12500, ,00 63 Amortissements et réductions de valeur 10000, ,00 64 Autres charges d'exploitation 750,00 Bénéfices d'exploitation 52500, ,00 75 Produits financiers 7500,00 0,00 65 Charges financières 500,00 0,00 66 Charges exceptionnelles 2500,00 0,00 67 Impôts sur le résultat 20000, ,00 Bénéfice de l'exercice à affecter 37000, ,00 Affectations et prélèvements Bénéfice de l'exercice 37000, ,00 Bénéfice reporté de l'exercice précédent 1250,00 Dotation à la réserve légale 1850, ,00 Dotation aux autres réserves 0, ,00 Bénéfice à reporter 36400, ,00 Bénéfice à distribuer 0, ,00 Rémunération du capital 20000,00 Tantièmes aux administrateurs 10000,00 Renseignements et précisions supplémentaires. Pour l'exercice dont il est question, la société satisfait aux conditions énoncées à l'article 15 du code des sociétés. L'augmentation de capital pour l'exercice actuel s'est faite en incorporant les réserves disponibles. A l'occasion d'un contrôle fiscal, les points suivants sont mis en exergue : Immobilisations financières : la Le montant de 25000,00 EUR mentionné au bilan correspond à : la valeur d'achat d'actions belges pour 30000,00 EUR diminuée d'une moins-value de 5000,00 EUR comptabilisée (et fiscalement acceptée) pour l'exercice A la fin de l'exercice actuel, la valeur de ces actions est remontée à 32500,00 EUR. Evaluation des stocks Suite à une analyse, il s'avère que la valeur exacte des stocks à la fin de l'exercice actuel se monte à 37500,00 EUR. Ventilation du chiffre d'affaires Lors de l'analyse concernant les achats effectués, il apparaît qu'une partie du chiffre d'affaires n' a pas été comptabilisée. Après une longue négociation, un accord réciproque détermine que la marge bénéficiaire brute sur les achats doit être augmentée de 50 % à 65 %. Le calcul de l'augmentation du chiffre d'affaires ne tient pas compte de la modification susmentionnée des stocks (concernant des achats effectués pour ,00 EUR) et le montant correspondant est censé compenser la T.V.A. (comprise) éludée. 14

15 le En ce qui concerne la T.V.A., il est convenu que le montant augmenté du chiffre d'affaires doit être évalué pour moitié à 6 % de T.V.A. et pour l'autre moitié à 21 % de T.V.A. Comme un accord peut être obtenu sur tous les points (et afin d'éviter une imposition spéciale), la société est prête à adapter sa comptabilité, ce qu'elle laisse entendre formellement dans le texte de l'accord précité (comptabilisation via le compte courant du gérant). Contrôle des coûts Pour l'entretien et la rénovation de bâtiments, un montant de 15000,00 EUR (après négociation) est retenu comme un investissement fiscalement amortissable à 5 % linéairement. Aucun 328 K n'est introduit. Une prime de 1500,00 EUR est actée à titre de paiement de l'assurance groupe du gérant. Les comptes 61 et 62 ne contiennent pas la moindre rémunération du gérant à charge de l'exercice. Les frais suivants n'ont pas subi la restriction fiscale légalement imposée en matière de déduction (non repris dans les dépenses non admises) : réception 2500,00 restaurant (en 2004) 1000,00 1 journée de détente pour le personnel 2000,00 Factures pour rafraîchissements : 5000,00. Après discussion, 3/4 pour le personnel et 1/4 pour l'accueil des clients. Après la provision pour impôts (compte 67: 20000,00 EUR ), il n'y a ni paiements anticipés, ni précompte mobilier actés comme charges. Aucun dividende n'a été perçu provenant du portefeuille d'actions. Question : 1. Déterminez le résultat fiscal de la société pour l'exercice La société peut-elle bénéficier de la réserve d'investissement pour l'exercice 2005? (explicitez brièvement votre réponse) 3. Concernant les impôts sur le revenu, comment appliquer la T.V.A. sur l'augmentation du chiffre d'affaires? 4. Le capital de départ d'une somme de 37500,00 EUR a été entièrement libéré en 1990 et toutes les actions appartiennent à des personnes physiques. a) Quel précompte mobilier faut-il appliquer sur le dividende distribué l'exercice précédent? b) Quand doit-il être versé au plus tard au bénéficiaire? (en d'autres termes, quelle est la date exacte de domiciliation ou d'attribution?). Réponse : 1. Détermination du résultat fiscal pour l'exercice 2006 Augmentation des réserves imposables Début d'ex. Fin d'ex. Réserve légale 3750, ,00 Réserve disponible 33750, ,00 15

16 Réserves en capital 0, ,00 Résultat reporté 1250, ,00 Sous-évaluation de l'actif : Reprise de la réduction de valeur sur actions 0, ,00 Sous-évaluation du stock 0, ,00 "Chiffre d'affaires" à prendre en compte(t.v.a. incl.)via C.C. 0, ,00 Frais d'actif (entretien bâtiment) 0, , , ,00 Augmentation des réserves imposables 98750,00 Dépenses non-admises Impôts en compte ,00 Réception non-déductible : 2500,00 x 50 % = 1250, ,00 x 1/4 x 50 % 625, ,00 Frais de restaurant non-déductibles 1000,00 x 37,5 % = 375,00 Pensions non-déductibles 1500, ,00 Résultat fiscal pour l'exercice ,00 Variante : En raison de l annualité de l impôt il est possible de rejeter totalement pour 2005 des frais payés en Alors les DNA sont 20000, ,00 625, , , , ,00 Dividendes Résultat fiscal pour l'exercice , Réserve d'investissement exonérable Comme aucune rémunération imposable n'a été attribuée à au moins un dirigeant d'entreprise à charge de l'exercice, la société est exclue du taux progressif de l'i.soc. (art. 215, al. 2, 4 du C.I.R. 1992). Par conséquent, la société ne peut pas bénéficier non plus de la réserve d'investissement pour cet exercice.. 16

17 3. T.V.A. non-déductible sur l'augmentation du chiffre d'affaires retenue Calcul de la T.V.A. éludée sur l'augmentation du chiffre d'affaires : 30000,00 x 1/2 x 6/106 = 849, ,00 x 1/2 x 21/121 = 2603, ,37 Variante : l administration de la TVA est autorisée à appliquer le taux de TVA le plus élevé (sans tenir compte de la répartition par taux), à la totalité de la m majoration du C.A x 21/121 = 5.206,61. Somme à laquelle il y a lieu d ajouter les intérêts de retard et l amende Administrative. Cette T.V.A. non-déductible sur le chiffre d'affaires, constitue des frais professionnels déductibles en matière d'impôt sur le revenu dès qu elle a été payée à l'administration de la T.V.A. lors du recouvrement par la T.V.A. 4. Taux du précompte mobilier : a) Libération du capital à partir du 01/01/1994 : néant, donc le taux de 15 % n'est donc plus possible. (Art 119bis AR/CIR 92) Toutes les actions appartiennent à des personnes physiques : donc l'exemption de la directive européenne "mère-fille" est impossible. Conclusion : taux normal de 25 % du précompte mobilier sur le dividende (20000,00 x 25 % = 5000,00). b) Date limite du versement du précompte mobilier. Répartition des points : Dans les 15 jours suivant le jour de l'assemblée générale qui a approuvé la distribution des bénéfices de l'exercice précédent. Question 1 réserves imposables 4 points dépenses non-admises 2 points Question 2 1 point Question 3 1 point Question 4 2 points Total 10 points 17

18 H. PROCEDURE., /5 H1. Procédure Contributions directes Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d un dégrèvement d office? Réponse : Voir article 376 CIR 92 H2. Procédure TVA Quelles sont les conditions pour qu un assujetti à la TVA, déposant mensuellement ou trimestriellement et qui dispose d un crédit d impôt puisse obtenir restitution des sommes qui lui sont dues par l Etat? Réponse : Voir article de l A.R. n 4 du

19 III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT /25 I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE. /10 I1. Quelles sont les sanctions en cas de dépôt tardif des comptes annuels? Réponse: Lorsque les comptes annuels sont déposés plus de 8 mois après la clôture de l exercice, les frais de dépôt sont majorés (art. 101 C. Soc.). L art. 98 C. Soc. prévoit qu en cas de dépôt tardif des comptes annuels, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résultat de ce dépôt tardif. L art. 182 C. Soc. prévoit que le tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire d une société qui n a pas déposes ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs. I2. Une SPRL qui n a pas l obligation de nommer un commissaire, veut modifier son objet social. Au terme du Code des sociétés, elle doit, entre autres choses, établir une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois. Doit-elle requérir l intervention d un réviseur d entreprises ou d un expert-comptable pour certifier cette situation? Réponse: Non, lorsqu il n y a pas de commissaire nommé dans la société, aucune intervention n est requise. L art. 287 C. Soc. prévoit uniquement l établissement d un rapport de contrôle par les commissaires. I3. Une SA qui n a pas l obligation de nommer un commissaire, veut se transformer en SPRL. 19

20 Au terme du Code des sociétés, elle doit, entre autres choses, établir une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois. Doit-elle requérir l intervention d un réviseur d entreprises ou d un expert-comptable pour certifier cette situation? Réponse: Si un commissaire a été nommé sur base volontaire, il doit faire rapport (art. 777 C. Soc.). Lorsqu il n y a pas de commissaire, le conseil d administration doit désigner un réviseur ou un expert-comptable externe pour faire rapport. I4. Une SPRL souhaite payer un acompte sur dividendes à l initiative de l organe de gestion. Quelle est la procédure à respecter? Réponse: Un acompte sur dividendes à l initiative de l organe de gestion est uniquement possible en société anonyme pour autant que les statuts l aient prévu (art. 618 C. Soc.). En SPRL il n y a doc pas de procédure en matière d acomptes sur dividendes. I5. Quand faut-il dresser un plan financier? Qui le dresse? Quel est son objet? Qui en est destinataire? Réponse: Lors de constitution d une SPRL, une SCRL, une SA ou une SCA il faut dresser un plan financier. C est une tâche et une responsabilité des fondateurs. Le plan financier doit démontrer que le capital souscrit est suffisant pour assurer l exercice normal de l activité projetée pendant une période deux ans au moins. Le plan financier est remis par les fondateurs au notaire instrumentant. J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. J1. Un de vos clients possède la S.P.R.L. "Soft" développant des applications informatiques pour ses clients. Comme employeur, cette S.P.R.L. dépend de la commission paritaire 218 (C.P. complémentaire pour les employés). Le gérant souhaite engager un nouvel employé. Il s'agit déjà du sixième employé de l'entreprise. Il souhaite proposer à cet employé un salaire brut de par mois (sans autres avantages), et il vous demande de faire un calcul indicatif du coût direct de ce nouvel employé d'un point de vue salarial. 20 /5

21 Comment allez-vous procéder? La C.P. 218 prévoit le paiement d'un treizième mois et bien entendu le paiement d'un pécule de vacances. Le salaire brut mensuel est multiplié par 13,92 (y compris le 13 ième mois et le pécule de vacances). L'employeur doit encore payer une cotisation patronale d'environ 35% sur le salaire brut. Calcul du coût salarial direct = x 13,92 = x 35% (cotisation patronale) = Total (indicatif) = J2. Vous conseillez à la S.P.R.L. "Soft" d'insérer une période d'essai dans le contrat d'emploi qu'elle proposera au futur employé. Comment cette période d'essai doitelle être stipulée? Quels sont les avantages pour l'employeur de préciser cette période d'essai et quelle est la durée maximale de cette dernière? Il faut d'abord faire remarquer qu'une période d'essai doit être précisée par écrit dans le contrat d'emploi afin qu'elle sorte ses effets au plus tard lors de l'entrée en fonction de l'employé. L'avantage de cette période d'essai réside dans le fait que durant cette période qui dure de 6 mois à un an (cela dépend du salaire brut de l'employé), l'employeur peut licencier l'employé selon une procédure souple de préavis sans devoir invoquer des motifs grâves. La durée du préavis pendant la période d'essai est de 7 jours pour l'employeur (et l'employé), avec cette particularité que durant le premier mois d'activité, un préavis éventuel donné par l'employeur (ou l'employé) ne sort ses effets qu'après 1 mois (durée minimum de la période d'essai pour les employés). K. DEONTOLOGIE. Donnez toujours quelques explications à votre réponse et mentionnez l article de la déontologie IPCF qui est d application. /10 K1 Lors d une réception à l occasion de l inauguration d un centre d affaires, vous rencontrez le gérant d une banque et bureau d assurances. Quelques jours plus tard, vous êtes contacté par cette même personne qui vous fait la proposition suivante : Elle vous garantit au moins trois nouveaux clients chaque trimestre et des taux d intérêts favorables à condition que : 1. Vous mentionniez clairement sur votre site web, les références et le logo de la banque et du bureau d assurances. 21

22 2. Qu en échange de cet apport financier complémentaire, vous orientiez exclusivement vers ce bureau tous vos clients qui souhaitent un emprunt/crédit ou un produit d assurance. Pouvez-vous accepter cette offre? Quelles dispositions de la déontologie sont d application ici? Réponse : 1. Article 23 + directives relatives à la publicité : interdiction d autres mentions que l information objective concernant le bureau. Art 4: dignité. Article 6 : indépendance 2. Article 13 : interdiction de percevoir des commissions K.2 Vous avez l intention d installer à court terme un bureau spécialisé en comptabilité et fiscalité pour les entrepreneurs. Afin de profiler au mieux votre bureau dans ce domaine, vous avez élaboré un site web, non seulement pour faire la comptabilité via Internet mais également avec une rubrique Clientèle où vous comptez mentionner les noms et coordonnées professionnelles de votre clientèle. Est-ce possible? Réponse : Non, l article 23 interdit de faire publiquement référence aux noms des clients. K3. Vous êtes contacté par une agence publicitaire locale en vue de l insertion d une publicité dans un annuaire téléphonique et guide web de la commune dans laquelle vous êtes actif. 1. Quelles données devez-vous absolument faire paraître? 2. Que pouvez-vous encore y ajouter? Le même guide figure également sur le site web de la commune et offre la possibilité à tous les annonceurs de mentionner les noms (+lien vers les coordonnées professionnelles ) de trois clients de référence. 3. Pouvez-vous faire plaisir à ces trois clients en les mentionnant? Réponse : Article 23 et suivants K4. Esquisse du contexte : Un beau jour, Monsieur Jean Dupont se présente à votre bureau en vue d avoir un entretien relatif aux obligations à respecter pour mettre sur pied une entreprise spécialisée dans la conception de machines et accessoires pour l industrie automobile. Lors de l entretien, Monsieur Dupont vous fait part, plein d enthousiasme, qu il est sur le point de faire breveter un processus de production qu il a développé lui-même. Un de vos clients, la SPRL Lookforcar, est active 22

23 dans la même branche et des entretiens que vous avez eus avec son gérant, vous savez qu il essaye déjà depuis plusieurs mois de mettre au point un même type de processus mais sans y parvenir. Vous décidez, pour raison de surcharge de travail, de ne pas prendre Monsieur Dupont comme client. Pouvez-vous informer la SPRL Lookforcar, en quête, Depuis des mois, de la solution trouvée par Monsieur Dupont, de l entretien que vous avez eu avec ce dernier? Réponse : Non article 19 : devoir de discrétion- secret professionnel. K5. Dans la province où vous habitez un emploi vacant s est ouvert pour un poste statutaire de comptable principal auprès de l administration provinciale. Vous êtes comptable accessoire et cela vous paraît un emploi intéressant. Vous participez à la procédure de sélection et vous décrochez la première place. Pouvez-vous accepter ce mandat et continuer néanmoins à travailler comme comptable IPCF? Réponse : Oui, moyennant accord écrit de l administration de la province.(article 22) K6. La S.P.R.L. Jean Latuile est un client fidèle depuis bien longtemps. En Témoignage de sa reconnaissance, le gérant veut vous impliquer dans son affaire et vous offre un mandat d'administrateur ainsi que la moitié des actions. Etes-vous en droit 'accepter son offre? Réponse : Article 21 + la directive K7. La S.N.C. Dubois avait jusqu'à aujourd'hui son siège à X. Sa comptabilité était faite par le réviseur d'entreprises A, également établi à X. La S.N.C. déplace son siège social et d'exploitation à Y (180 km de X) et souhaite que la comptabilité soit dorénavant tenue par un comptable de Y. Elle souhaite pour ce faire faire appel à vous. Le réviseur veut bien vous transmettre les pièces du dossier mais il vous signale aussi que le client en question lui doit encore 950,00 à titre d'honoraires. Dans son courrier, il ajoute, conformément à la déontologie et aux usages, qu'il s'attend à ce que vous ne commenciez pas vos activités avant que le client n'ait acquitté entièrement sa dette. Comment allez-vous réagir vis-à-vis du client et du réviseur d'entreprises? Réponse 1 : article

24 K8. Dans une revue locale, nous trouvons l'annonce suivante : Cette annonce est-elle conforme aux règles déontologiques?!!!!!!!!!!!!!!!!!! AIMEZ-VOUS PAYER DES IMPÔTS? DEPUIS 25 ANS, NOUS PRODIGUONS NOS CONSEILS A TOUT LE MONDE POUR LA COMPTABILITE ET LES DECLARATIONS FISCALES. LA QUALITE POUR TOUS EST NOTRE MAITRE MOT ET CECI, AU MEILLEUR PRIX. CHEZ NOUS, VOUS GAGNEZ DE L'ARGENT PLUTOT QUE D'EN PAYER. VOUS FRAPPEREZ EGALEMENT A LA BONNE ADRESSE POUR VOS ASSURANCES ET VOS EMPRUNTS. Pour un rendez-vous, appelez le 0497/ Vous sentirez tout de suite la différence dans votre portefeuille. Réponse : Pas conforme à l article 4 (dignité + indépendance) Art. 21 (incompatibilité) Art directive conseils (information au public). K9. A l'occasion d'un contrôle de l'afer, vous avez une sérieuse altercation avec un fonctionnaire de cette administration. Se sentant blessé et menacé, ce dernier porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Une instruction judiciaire est ouverte. Vous êtes cité à comparaître devant le juge d'instruction. Que devez-vous faire? Réponse : Article 7 : vous devez en faire part à la Chambre exécutive compétente. 24

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