CP Article 1 : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1 : Décide de participer au financement de l opération Prolongement du métro ligne 11 par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au STIF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 908 «Transport en commun» Code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional des voyageurs», programme PJ «Métro», action «Métro», du budget 2010, de la façon suivante : Prolongement du métro ligne 11 Bénéficiaire : STIF Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - Grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - Volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - Projet «Prolongement de la ligne 11» Localisation : Département de la Seine Saint Denis Article 2 : Décide de participer au financement de l opération Tramway Saint Denis Epinay Villetaneuse par l attribution d une subvention correspondant à 54,47 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au Département de Seine Saint Denis. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons tramways», action «Liaisons tramways», du budget 2010, de la façon suivante : Tramway Saint-Denis Epinay - Villetaneuse Bénéficiaires : Département de Seine Saint Denis Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - volet «Engagement des travaux de 16 opérations» - projet «Tramway Saint-Denis Epinay - Villetaneuse» Localisation : Département de la Seine Saint 03/11/10 13:11:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 3 : Décide de participer au financement de l opération Accès supplémentaire à la Gare de Lyon par l attribution d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à la RATP. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 908 «Transport en commun» Code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional des voyageurs», programme PJ «Métro», action «Métro», du budget 2010, de la façon suivante : Accès supplémentaire à la Gare de Lyon Bénéficiaires : RATP Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - Grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - Volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - Projet «Amélioration de la ligne 13» Localisation : Paris Article 4 : Décide de participer au financement de l opération Prolongement Eole à l Ouest par l attribution d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à RFF et une subvention d un montant de à la SNCF. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de la convention jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant total de disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires» programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires» du budget 2010, de la façon suivante : Prolongement d Eole à l Ouest Bénéficiaires : RFF subvention : SNCF subvention : Cette affectation relève du contrat de projets Grand projet 5 : contribuer à l accessibilité Volet : «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» Projet : «RER Eole à l Ouest» Localisation : Ville de Paris (33%), Département des Hauts de Seine (33%) et Département des Yvelines 03/11/10 13:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP Article 5 : Décide de participer au financement de l opération Tram Train Massy Evry par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à la SNCF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires», du budget 2010, de la façon suivante : Tram-Train Massy-Evry Bénéficiaire : SNCF Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets et du plan Espoir banlieues : - grand projet n 5 «contribuer à l accessibilité» - volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - projet «Tram-Train Massy-Evry» Localisation : Département de l Essonne Article 6 : Désaffecte le reliquat d un montant de ,46 de l autorisation de programme d un montant de ,28 du chapitre «transport en commun» du budget 1998 affectée par délibération n CP du 11 juin 1998 comme suit : Liaison Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy/Evry/Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 38, art 130 «Dessertes des pôles d emploi en Grande Couronne» ,46 Article 7 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de ,62 du chapitre «transport en commun» du budget 1999 affectée par délibération n CP du 15 avril 1999 comme suit : Tangentielle Sud-Saint Quentin/Massy/Evry/Sénart Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 38, art 130 «Dessertes des pôles d emploi en Grande Couronne» /11/10 13:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP Article 8 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 24, art 130 «Tangentielles ferrées» Article 9 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 25, art 251 «Tangentielles ferrées» Article 10 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : SNCF Ligne 24, art 130 «Tangentielles ferrées» Article 11 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : SNCF Ligne 25, art 251 «Tangentielles ferrées» /11/10 13:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP Article 12 : Décide de participer au financement de la réalisation des études du Schéma Directeur du RER C par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à Réseau Ferré de France Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires», du budget 2010, de la façon suivante : Etudes du Schéma Directeur du RER C Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - grand projet n 5 «contribuer à l accessibilité» - volet «modernisation du réseau existant et plus particulièrement du réseau express régional» - projet «Schéma Directeur RER C» Localisation : Île-de-France Article 13 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Article 14 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : SNCF /11/10 13:11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP Article 15 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : STIF Article 16 : Décide de participer au financement de la rénovation du pôle de Noisy le Sec par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au STIF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 5 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 812 «Gares et autres infrastructures ferroviaires», programme HP «Grands pôles intermodaux», action «Grands pôles intermodaux», du budget 2010, de la façon suivante : Rénovation du pôle de Noisy le Sec Bénéficiaires : STIF Subvention : Cette subvention relève du contrat particulier Région Département de Seine-Saint-Denis Volet «Transports en commun» Projet «Transports collectifs et grands projets de requalification urbaine dans le Coeur de la Seine-Saint-Denis» Opération «Prolongement T4 et pôle gare de Noisy-le-Sec» Localisation : 03/11/10 13:11:00

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9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP ANNEXES A LA 03/11/10 13:11:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 CP Annexe à la délibération n 1 : convention de financement pour la ligne 11 du 03/11/10 13:11:00

11 11 Convention de réalisation et de financement des études relative à l opération Prolongement ligne 11 du métro à l est étape du Schéma de Principe et de l Enquête publique 1/20

12 12 0 PREAMBULE. 5 1 OBJET DE LA CONVENTION DESCRIPTION DU PROGRAMME D ETUDES ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LE MAITRES D OUVRAGE DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE ENGAGEMENTS DU MAITRE D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DES DEPENSES PROGRAMME D ETUDES DU MAITRE D OUVRAGE PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTE VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES SUIVI DE L AVANCEMENT OBLIGATION D INFORMATION PAR LA MAITRISE D OUVRAGE COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI COMMUNICATION PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES /20

13 13 7 GESTION DES ECARTS DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE SIGNATAIRES /20

14 14 Entre L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Le Syndicat des Transports d Île-de-France, Ci après désigné par «le STIF» Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP Vu le dossier dit Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales de la Délibération n du conseil du STIF du 9 décembre 2009, Considérants 4/20

15 15 Il est convenu ce qui suit : 0 Préambule L opération de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier est inscrite au Contrat de Projet Etat-Région qui prévoit la réalisation des études pour 10 M. Elle est en outre inscrite au Contrat particulier Région Département de la Seine-Saint-Denis pour la période La ligne 11 actuelle du métro est longue de 6,3km et comporte 13 stations. Le prolongement de la ligne 11 consiste à créer une extension d environ 6km entre le terminus actuel Mairie des Lilas et la station RER E Rosny-Bois-Perrier. Deux tracés sont envisagés, le tracé étant commun sur la partie ouest avant de se différencier à miparcours et offrir deux variantes sur la partie terminale pour la jonction vers Rosny-Bois- Perrier. Au final : - Le tracé 1 comporte 5 stations et est entièrement souterrain, - Le tracé 2 comporte 6 stations avec une section réalisée en aérien. Le prolongement nécessite également la construction d un nouvel atelier de maintenance envisagé sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois à proximité du nouveau terminus. Le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) a été approuvé lors du Conseil du STIF du 9 décembre 2009, ce qui a permis la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en décembre La CNDP a délibéré le 3 février 2010 en plaçant la concertation préalable sous l égide d un tiers garant, personnalité indépendante du maître d ouvrage, qui a été nommée le 7 avril La concertation préalable, conduite par le STIF après recommandation de la Commission Nationale du Débat Publique (CNDP), s est déroulée du 6 septembre au 8 octobre Le bilan de la concertation et des orientations pour le Schéma de principe sera approuvé par le conseil du STIF au 1er trimestre Ce Schéma de principe tiendra compte des choix et orientations validées par le conseil du STIF notamment pour la variante de tracé retenue comme étant celle à étudier. 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties concernant la réalisation et le financement des études de Schéma de principe et de conduire l Enquête publique du prolongement de la ligne 11 à l est. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «prolongement de la ligne 11 du métro à l est» 2 Description du programme d études Le programme d études s appuiera sur les dossiers suivants : - le DOCP du prolongement de la ligne 11 à l est approuvé par le Conseil du STIF le 9 décembre 2009 par la délibération 2009/1021, - le bilan de la concertation de la ligne 11 à l est en cours d élaboration et prévu pour passer en Conseil du STIF au 1er semestre /20

16 16 Le programme d études est constitué des éléments suivants : - les études techniques du prolongement de niveau schéma de principe, - l étude d impact, - l élaboration du schéma de principe, - l élaboration du dossier d enquête publique (avec mise en compatibilité des PLU), incluant l étude d impact, - l élaboration du Dossier de définition de sécurité (DDS) - les divers compléments pour préparer, conduire et tirer le bilan de l Enquête d utilité publique (DUP), - la réalisation de l enquête publique (EUP). Le coût de ce programme d étude est estimé à HT. Le détail du coût du programme d étude est exposé en annexe n 2 Le planning prévisionnel de réalisation s étend de février 2011 à fin Le détail du planning prévisionnel du programme d étude est exposé en annexe n 2. Des questions spécifiques au prolongement de la ligne 11 seront étudiées et viendront compléter les composants habituels du Schéma de principe, à savoir: - la mise en conformité des stations existantes au Décret STPG et aux normes Etablissement recevant du public (ERP) ; - l étude d une option portant sur l automatisation de la ligne ; - la stratégie de renouvellement du matériel roulant ainsi que les besoins en termes de maintenance du matériel roulant liés à la mise en service du projet et les solutions envisagées ainsi que leurs coûts en investissement et en fonctionnement. Le passage de la ligne 11 d un roulement pneu à un roulement fer sera notamment étudié dans ce cadre, en tenant compte des impacts environnementaux éventuels (acoustique, vibrations et bruit solidien). - l insertion urbaine des stations et de l infrastructure si nécessaire - les coûts d investissement en infrastructure : calculés aux dernières conditions économiques connues ; comprenant la PAI, les frais de MOA et de MOE ; détaillés sous forme d une décomposition fonctionnelle. Le Schéma de principe s appuiera sur toutes les réflexions menées en matière de projet urbain notamment dans le cadre de la Charte pour un territoire durable autour du prolongement de la ligne 11. Le Schéma de principe intégrera en annexe le(s) cahier(s) des charges des études. 3 Rôle et engagements des parties 3.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 6/20

17 Le maîtres d ouvrage Désignation du maître d ouvrage En vertu de l article 15 du décret portant statut du STIF et par délibération du conseil du STIF sus-visés et en application de la loi ORTF, le STIF et la RATP sont co-maîtres d ouvrage du projet. Ainsi, l article 1-II de la loi ORTF dispose que : «( ) Le Syndicat des transports d'ile-de-france et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des opérations, non décidées au 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le Syndicat des transports d'ile-de-france s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.» En application du décret n xxx en date du XXX, il est entendu, par opérations décidées, celles dont le schéma de principe a été approuvé. Le présent projet, non décidé au 1er janvier 2010, entre donc bien dans le cadre de l application d une co-maîtrise d ouvrage STIF/RATP. Par ailleurs, la disposition au terme de laquelle «Le Syndicat des transports d'ile-de- France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement.» implique que ce dernier a une prévalence sur cette co-maîtrise d ouvrage jusqu au stade du schéma de principe inclus. La disposition au terme de laquelle «La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux» implique que la RATP a une prévalence sur cette comaîtrise d ouvrage à compter du Schéma de principe, postérieurement à la tenue de l enquête publique. Dès lors, dans le cadre de la présente convention et pour en faciliter la compréhension, le STIF sera désigné par le terme «maître d ouvrage» dans le présent document Rôle du maître d ouvrage Maître d ouvrage Le rôle du maître d ouvrage est défini conformément à la loi n du 12 juillet Les missions du maître d ouvrage consistent à : - établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des études, et en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; 7/20

18 18 - agréger et synthétiser les éléments relatifs à l exécution des études notamment les éléments techniques et financiers ; Engagements du maître d ouvrage Livrables Le maître d'ouvrage s'engagent à fournir les livrables suivant : - l étude d impact, - le schéma de principe, - le dossier d enquête publique - le dossier de définition de sécurité (DDS) Délais de réalisation Le maître d ouvrage s engage sur la réalisation des études objet de la présente convention et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 2. Le délai de réalisation court à compter de la date de prise d effet de la présente convention. 3.3 Les financeurs Identification Le financement de l opération, objet de la présente convention, est assuré par : - L Etat, - La Région Ile de France, Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation de l opération décrite à l article 2 et réalisée par les maîtres d ouvrage selon le plan de financement détaillé à l article Modalités de financement et de paiement 4.1 Estimation des dépenses Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l opération décrite à l article 2 est évalué à HT courant, non actualisable et non révisable. 4.2 Programme d études du maître d ouvrage Les des prestations menées par le maître d ouvrage, rattachés aux périmètres définis à l article 3, sont établis comme suit : Maître d ouvrage Coûts Euros courants STIF TOTAL /20

19 Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants. Ce montant est forfaitaire et non actualisable. Opération (Euros courants) HT Montant et % État Région Total STIF (30%) (70%) (100%) Total (30%) (70%) (100%) 4.4 Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acompte Les crédits de paiements sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement d acompte reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement d acompte comprendra : - l état d avancement comptable exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l annexe 2; - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées et leur date de facturation - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3; Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat aux maîtres d ouvrage sont plafonnés à 95% taux applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER avant versement du solde. L annexe 3 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présentent le relevé final des dépenses sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des livrables indiqués à l article 2. Sur la base du relevé final des dépenses, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit 9/20

20 20 au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE DE FRANCE Code banque Code guichet N compte Clé La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse facturation de STIF - DPI 41 rue de Châteaudun Nom du service Mme KERBRAT- JACOVELLA Muriel Téléphone / courriel murielle.kerbrat@stif.info 4.5 Comptabilité du programme d études Le maître d'ouvrage s'engage à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le maître d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. 5 Suivi de l avancement 5.1 Obligation d information par la maîtrise d ouvrage Conformément au Contrat de projets État Région d Ile-de-France, le STIF s engage, pendant toute la durée de validité de la convention, à présenter aux financeurs un compte-rendu de l avancement de la réalisation du Schéma de principe et de l Enquête publique, objet de la présente convention, et à les informer sans délais en cas de difficultés ayant une incidence financière. 10/20

21 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération, ci-après désigné «le Comité technique», comprenant l ensemble des signataires. Ce Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins deux fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 2 semaines et les éléments étant envoyés au moins 5 jours au préalable. Le comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les comités de pilotage et les commissions de suivi. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, en tant que de besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 5.3 Comité de pilotage Il est constitué un comité de pilotage comprenant l ensemble des signataires et placé sous l autorité conjointe du préfet de la région Ile de France et du président du Conseil régional d Ile de France. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. Le comité de pilotage se prononce et valide : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les présentations pour les commissions de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. - Le lancement et le programme des études complémentaires 5.4 Commission de suivi Placé sous la présidence de la directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement du projet. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. 5.5 Information hors comité de suivi Le maître d'ouvrage s'engage pendant toute la durée de validité de la convention : 11/20

22 22 - à présenter un compte-rendu d'avancement de l'opération devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier, - à informer les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme. Le maître d ouvrage s engage également à inviter les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur leur demande à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. 5.6 Communication Le maître d'ouvrage s'engage, jusqu'à la mise en service de l opération, à : - associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de créer les outils de communication. - mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement, - prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs, - permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires, - rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage coordinateur. Dans un souci d identification des opérations Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre entre partenaires : à définir - l ordre des financeurs à définir, - la surface allouée à chaque partenaire sera identique. 6 Propriété, communication et diffusion des études L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information sont propriété du maître d ouvrage à savoir le STIF. L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. 12/20

23 23 7 Gestion des écarts En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 2, les co-financeurs sont informés par la réunion du comité de pilotage. Les maîtres d ouvrage doivent obtenir l accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention doit formaliser cet accord après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. 8 Dispositions générales 8.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 8.2 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 8.3 Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 8.4 Durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 8.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : 13/20

24 24 - réception des livrables indiqués à l article 2, - solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux. 9 SIGNATAIRES Date d effet de la convention à compter de la dernière signature le Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Le Président du conseil régional d Ile de France La directrice générale du Syndicat des transports d Ile de France Date et signature Date et signature Date et signature Daniel CANEPA Jean-Paul HUCHON Sophie MOUGARD 14/20

25 25 ANNEXE 1 : Présentation détaillée du projet Le prolongement de la ligne 11 à l est consiste en une extension d environ 6 km entre le terminus actuel Mairie des Lilas et la station RER E de Rosny-Bois-Perrier. Deux tracés sont envisagés sachant que ces deux tracés sont identiques jusqu à miparcours sur la partie ouest ne se différenciant que sur la partie est pour la jonction avec Rosny-Bois-Perrier. Tracé 1 : Ce tracé comporte 5 stations et est entièrement en souterrain : - Liberté, - Place Carnot, - Hôpital, - Boissière 1, - Rosny-Bois-Perrier. Tracé 2 : Ce tracé comporte 6 stations avec une section en aérien de 580m sur laquelle est également positionnée une station : - Liberté, - Place Carnot, - Hôpital, - Boissière 2, - Londeau-Domus (station aérienne), - Rosny-Bois-Perrier. Il est à noter que les stations Boissière 1 et Boissière 2 sont proches mais décalées d environ 200m en raison des contraintes techniques de tracé. La station de la place Carnot représente un enjeu majeur en termes de maillage puisque l interconnexion entre le tramway T1 et la ligne 11 se fera en ce lieu. Les deux projets étant à l étape du Schéma de principe, il est nécessaire de bien tenir compte des évolutions possibles de chacun des projets en ce lieu. L atelier actuel ne pouvant être conservé car situé sur le tracé du prolongement, le nouveau centre de maintenance est prévu pour être positionné à proximité du terminus de Rosny-Bois-Perrier. Le positionnement de l atelier est compatible avec les deux tracés. La réalisation du prolongement permettrait également la mise en place d un nouveau matériel roulant permettant de passer de 4 à 5 voitures par rame. 15/20

26 26 Phasage : Pour s adapter à la capacité des financeurs et étaler les investissements dans le temps, une solution technique de réalisation en deux étapes a été étudiée. Elle consiste à réaliser et mettre en service commercialement : - d abord le tronçon entre Mairie des Lilas et Hôpital, - puis la partie terminale jusqu à Rosny-Bois-Perrier suivant le tracé retenu. Une réalisation phasée nécessite la recherche d un nouvel emplacement d atelier car le terminus initial est trop éloigné de l emplacement envisagé sur Rosny-sous-Bois. L emplacement le plus favorable a été identifié sur la commune de Noisy-le-Sec entre l autoroute A3 et le boulevard Roger Salengro. Dans ce cas, lors de la réalisation de la seconde étape du prolongement, l atelier à Rosnysous-Bois serait également construit pour se voir affecter l ensemble des opérations de maintenance à l exception de la maintenance lourde maintenue sur Noisy-le-Sec. 16/20

27 27 Trafic estimé : La modélisation de trafic réalisé à l heure de pointe indique les trafics suivants pour l horizon 2019: Coûts : Infrastructure : Les opérations phasées génèrent des surcoûts en raison de la réalisation de l atelier de Noisy-le-Sec et de son tunnel de raccordement. Matériel roulant : 140 M HT (uniquement pour le prolongement) Adaptation des stations de la ligne actuelle : Le maintien des conditions de cheminement des voyageurs suite à l afflux de nouveau voyageurs nécessite la création de nouveau accès dans un certain nombre de stations. Un montant forfaire de 100M HT a été estimé à l heure actuelle. Il est à noter que le TRI estimé pour le projet se situe entre 9,7% (tracé 1) et 10% (tracé 2) si celui-ci est réalisé en une seule fois. Dans le cas d une réalisation phasée, quel que soit le mode de construction, le TRI est supérieur à la valeur de 8%, taux d actualisation retenu pour l évaluation des projets en Île-de-France. Planning prévisionnel du projet : - 1er trimestre 2011 : Passage du bilan de la concertation en conseil du STIF : Schéma de principe : Dossier d enquête publique, enquête publique, déclaration d utilité publique : Avant-projet - Fin 2013 : Début des travaux 17/20

28 : Mise en service du prolongement 18/20

29 29 ANNEXE 2 : Estimation des dépenses (non contractuelle) Le coût prévisionnel des dépenses pour le Schéma de principe et l Enquête publique est estimé à HT aux conditions économiques de janvier Ce montant n est ni actualisable ni révisable. La répartition par prestation est la suivante : Prestation Montant HT Etudes générales : STIF + IAU 0 Etudes conception : RATP Etudes géotechniques et pollution Assemblage +Etude d impact+amo EU Enquête publique (EU) TOTAL Les échéanciers prévisionnels sont les suivants : Besoins en AP/AE Courants HT TOTAL État Région Total Dépenses du STIF Courants HT TOTAL État Région Total /20

30 30 ANNEXE 3 : Planning du financement (non contractuelle) Le planning prévisionnel est le suivant : Etapes Planning Phase marché Novembre à février 2011 Etudes mars à novembre 2011 Présentation au Conseil du STIF Fin 2 nd semestre 2011 Préparation de l enquête publique Fin 2 nd semestre 2011, début 2012 Enquête publique /20

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 CP Annexe à la délibération n 2 : convention n 1 de réalisation et de financement des études de schéma de principe et d enquête publique relative au projet de prolongement du RER E à l ouest - 03/11/10 13:11:00

32 32 Version RIF 2 novembre 2010 Convention n 1 de réalisation et de financement des études de schéma de principe et d enquête publique relative au projet de Prolongement du RER E à l ouest EOLE 1/17

33 33 Version RIF 2 novembre 2010 TABLE DES MATIERES 1 PREAMBULE. 6 2 OBJET DE LA CONVENTION DEFINITION DU PROGRAMME D ETUDES ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LA MAITRISE D OUVRAGE DES ETUDES IDENTIFICATION DES MAITRES D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE COORDINATEUR VIS-A-VIS DES AUTRES MAITRES D OUVRAGE ENGAGEMENTS DES MAITRES D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DU COUT DE L ETUDE PROGRAMME D ETUDES DES MAITRES D OUVRAGE TABLEAU DE SYNTHESE DE REPARTITION DES COUTS PAR MAITRES D OUVRAGE COUTS DETAILLES PAR MAITRE D OUVRAGE MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTES VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION SUIVI DE L AVANCEMENT DE L ETUDE COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES GESTION DES ECARTS /17

34 34 9 DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE... 17

35 35 Entre L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Ci-après désignés par «les financeurs» Le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération du Conseil du STIF n 2006/2017 du 15 mars 2006 (art ), Ci après désigné par «le STIF» RFF, Réseau Ferré de France, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par son Président, Ci après désigné par «RFF» La SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à Paris 14ème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée par son Président, Guillaume Pépy. Ci après désigné par «la SNCF» Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007,

36 36 Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008 ; Vu le Protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France, voté par le Conseil Régional le 18 juin 2009 ; Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire, Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP Vu le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales approuvé par décision du Conseil du STIF du 9 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil d Administration de RFF du XXXXX autorisant son président à signer la présente convention, Vu la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Vu les délibérations des Commissions Permanentes Régionales n CP du 27 mars 2008, n CP du 13 novembre 2009 et n CP du 27 mai 2010 relatives aux études de prolongement du RER E à l ouest, Considérants [à compléter éventuellement]

37 37 Il est convenu ce qui suit : 1 Préambule L État et la Région Île-de-France ont décidé de lancer les études relatives au prolongement de la ligne E du RER vers l Ouest et ont confié au STIF, à RFF et à la SNCF le soin de les réaliser. Ce prolongement est inscrit au projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), adopté en Conseil régional du 25 septembre Les études relatives au «RER E EOLE à l ouest» sont inscrites au Contrat de projets État-Région Île-de-France pour un montant de 10 M. Dans sa séance du 9 décembre 2009, le Conseil du STIF a approuvé le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l ouest et a autorisé le STIF, avec RFF, à saisir la Commission Nationale du Débat Public. Le STIF, en tant qu autorité organisatrice des transports en Île-de-France, et RFF, en tant que maitre d ouvrage des opérations de développement du réseau ferré national, ont présenté une vision commune du projet dans le dossier de saisine de la CNDP. Lors de sa réunion du 3 février 2010, la Commission nationale du débat public a décidé d organiser un débat public sur ce projet. Dans sa séance du 7 juillet, elle a considéré comme suffisamment complet le dossier préparé par le STIF et RFF, et décidé d organiser le débat public du 1 er octobre au 19 décembre Le projet consiste à prolonger le RER E de la gare Haussmann-Saint-Lazare à la gare de Mantes-la-Jolie en passant par le quartier d affaires de La Défense et Poissy. La ligne emprunterait un nouveau tunnel entre Haussmann-Saint-Lazare et La Défense. Au sortir de ce tunnel, à Nanterre, elle rejoindrait les voies ferrées existantes reliant Paris-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie par Poissy (ligne J). Le projet consisterait alors à aménager la ligne existante entre Mantes-la-Jolie et Poissy. Deux nouvelles gares seraient construites, l une à La Défense, dont l emplacement reste à définir, l autre à Nanterre-La Folie, dans le quartier des Groues. Une troisième gare pourrait aussi être construite entre Haussmann-Saint-Lazare et La Défense. La réalisation du projet impliquerait la construction à Nanterre d un ouvrage d art pour raccorder la voie nouvelle au réseau ferré de Saint-Lazare ainsi que des aménagements de gares et de voies entre Poissy et Mantes-la-Jolie. Le principe de l exploitation du RER E après son prolongement à l ouest reposerait sur un système en recouvrement : les trains en provenance de Mantes-la-Jolie s arrêteraient à la gare Magenta, (le projet d installations de retournement à Evangile répond au besoin de retourner ces trains) ; les trains en provenance de Chelles et de Tournan auraient pour terminus la gare de Nanterre-La Folie. Les finalités recherchées de ce projet sont les suivantes : Favoriser la régularité du service tout en évitant d exporter des perturbations d exploitation qui surviendraient sur la branche ouest, où les trains EOLE seront en mixité avec les trains normands, vers la branche Est, par la création d un «sas régulateur» entre les deux branches au niveau de la gare de La Folie, permettant, par des stationnements à quai plus longs pour les RER E ouest, d absorber d éventuelles perturbations sans les propager sur le tronçon central ; Maximiser le nombre de trains sur la partie centrale : aux 16 trains par heure de pointe circulant dans chaque sens sur la branche Est, s ajouteraient 6 trains circulant