PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE

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1 N-Nour NOVEMBRE 2010 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2011 Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011) a été adopté par l Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Les mesures adoptées en première lecture visent essentiellement à renforcer les recettes du budget de la Sécurité sociale. ACCORD GPEC : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE DÉPART VOLONTAIRE Les indemnités versées à un salarié lors de la rupture du contrat de travail donnent lieu, en général, à exonération sociale et fiscale. Tel est le cas des indemnités de départ volontaire versées en application d un accord GPEC, dont la suppression est envisagée par le projet de loi de finances pour HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS : SUPPRESSION DE L EXONÉRATION SUR L AVANTAGE EN NATURE L exonération sur l avantage en nature dont bénéficient les hôtels, cafés et restaurants est cumulable avec le dispositif exonératoire dit Fillon. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression cette exonération. RÉFORME DES RETRAITES : LES DIFFÉRENTES ENTRÉES EN VIGUEUR Les mesures comprises dans la loi de réforme des retraites n entrent pas toutes en vigueur à la même date. Nombreuses sont celles qui nécessitent un décret d application. Nous vous proposons un tableau récapitulatif. 1

2 SOMMAIRE I Projet de loi de financement de la sécurité sociale 3 II Accord GPEC : suppression de l exonération des indemnités de départ volontaire 4 III Hotels cafés restaurants : suppression de l exonération de l avantage en nature 4 IV Réforme des retraites : les différentes entrées en vigueur 5 2

3 I Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour Retraites chapeaux Pour rappel, le régime dit «retraites chapeaux» constitue, avec le régime de retraite additif, l une des formes de régime de retraite à prestations définies. Les rentes versées dans le cadre de la liquidation des droits de l un de ces régimes sont soumises à prélèvement spécifique. Ce prélèvement bénéficie d une franchise d assiette équivalente à un tiers des rentes liquidées. Cette franchise est supprimée. Par ailleurs, un amendement parlementaire institue une nouvelle contribution sur les rentes. Lorsque la valeur de la rente est comprise entre 300 et 500 euros, la contribution s élève à 7 % de cette tranche. le taux de contribution est 14 % pour la part de la valeur de la rente supérieure à 500 euros. 2. Stock-options Les contributions salariales et patronales sur les stock-options sont augmentées. La contribution salariale sur le gain de levée d option passe de 2,5 à 8 %. La contribution patronale sur les attributions d options ou de souscriptions ou d achat d actions et sur les attributions d actions gratuites, passe de 10 à 14 %. 3. Forfait social Le forfait social, entré en vigueur en 2009, s applique aux éléments de rémunération soumis à CSG/CRDS mais sans cotisations de Sécurité sociale. Son taux actuel de 4 % devrait passer à 6 % à compter du 1 er janvier Indemnités de rupture Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est modifié. A ce jour, ces indemnités de rupture sont exonérées de CSG/CRDS et de cotisations de Sécurité sociale dans la plus haute limite de l indemnité légale ou conventionnelle. Au-delà, la CSG/CRDS est due. Les cotisations de Sécurité sociale sont dues uniquement au-delà de la plus haute limite entre, d une part 50 % du montant de l indemnité et, d autre part, deux fois la rémunération de l année qui précède le versement de l indemnité. Le tout ne peut excéder 5 ou 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale du salarié selon la nature de la rupture. Le PLFSS pour 2011 prévoit de retenir un seul plafond global d exonération sociale équivalent à 4 fois le plafond annuel de Sécurité sociale du salarié. A noter, une nouvelle limite qui diffère des plafonds d exonération du régime fiscal. 3

4 5. Réduction générale des cotisations de Sécurité sociale dit «allègement Fillon» L allègement Fillon est, en application de la législation en vigueur, déterminé mensuellement. Le PLFSS prévoit d instaurer l annualisation du calcul à compter du 1 er janvier Cette réforme fera l objet d une procédure d information dédiée qui vous sera adressée dans les prochains jours. II Accord GPEC : suppression de l exonération des indemnités de départ volontaire 1. Une exonération plafonnée Les accords collectifs conclus dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences peuvent prévoir des départs volontaires. L accord GPEC fixe le niveau des indemnités versées aux salariés qui acceptent la proposition de départ volontaire. Ces indemnités sont exonérées fiscalement et socialement à hauteur de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 2. Suppression de l exonération La suppression de l exonération est motivée par l absence de l efficacité de cette mesure et par le fait qu elle n avait pas vocation à être pérenne. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d un accord GPEC sont donc soumises socialement et fiscalement dès le premier euro pour tout versement effectué à compter du 1 er janvier III Hôtels, cafés et restaurants : suppression de l exonération sur l avantage en nature 1. Dispositif exonératoire actuel Cette exonération s applique aux employeurs qui doivent fournir un repas à leurs salariés ou leur verser une indemnité compensatrice correspondante. Cette obligation s impose lorsque l établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et lorsque le salarié est présent au moment des repas. L exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale. Son montant est fixé forfaitairement à 28 % du minimum garanti par repas fourni ou indemnisé. 4

5 2. Dispositif supprimé Le projet de loi de finances justifie la suppression de la mesure par la réduction des niches sociales et fiscales. En outre, sa suppression est également motivée par la baisse de la TVA accordée à ce secteur d activité. A compter du 1 er janvier 2011, la réduction n est plus permise. IV R éforme des retraites : les différentes entrées en vigueur 5

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