Pégase 3. Le forfait social. Dernière révision le 12/03/

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1 Pégase 3 Le forfait social Dernière révision le 12/03/

2 Sommaire Principe...4 Définition du forfait social...4 Recouvrement...5 Taux de cotisation...5 Précisions de l ACOSS sur les réintégrations...5 Précisions ministérielles...5 Codes DUCS...6 Mise en place dans Pégase...6 Paramétrage des rubriques... 6 Enregistrer le taux... 7 La rubrique de cotisation... 8 Insertion de la rubrique sur le bulletin Possibilité de calcul rétroactif Pégase 3 Forfait social 2/11

3 Suivi de la notice 28 janvier 2009 Création de la notice Modification présentation de la rubrique de 03 février 2009 forfait social + précisions pour la régularisation sur janvier Rajout d un avertissement si la régularisation 13 février 2009 du forfait social est effectuée lors d un calcul de la paie à l envers. Pour l écran de paramétrage des rubriques du forfait social : rajout d exemples de 13 février 2009 rubriques à indiquer sur chacune des 3 lignes de saisie. Rajout d un paragraphe : les entreprises de 9 salariés et moins, bien que non assujetties à la taxe sur la prévoyance, ne sont pas 12 mars 2009 assujetties non plus au forfait social sur la part patronale des prévoyances complémentaires. Pages 8 à 10 Page 10 Page 7 Page 5 Pégase 3 Forfait social 3/11

4 Principe La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, met en place dans son article 13, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2009, une nouvelle contribution patronale de 2 % appelée : le forfait social. Loi du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008 Circ. DSS/5B du 30 décembre 2008 Les directives contenues dans la présente notice ne peuvent être mises en place qu à condition d utiliser Pégase 3 en version Paradox 2.60(7) ou SQL 4.06 (5) ou toutes versions postérieures. Définition du forfait social Sous réserve de certaines exceptions (voir ci-après), ce «forfait social» s'applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la CSG et à la CRDS. En pratique, la contribution concerne donc : - les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet et de la nouvelle prime d'intéressement d'au plus euros créée par la loi sur les revenus du travail ; - les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; - les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE et PERCO) ; - les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires (c'est-à-dire pour la part exonérée de réintégration sociale Voir explications ci-après) ; - la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l image collective de l équipe versée aux sportifs. Des exceptions sont prévues pour certaines sommes exonérées de cotisations et assujetties à CSG/CRDS. Ne sont pas concernées par le forfait social : - les attributions de stock options et d'actions gratuites (c. séc. soc. art. L ) ; - les indemnités de rupture du contrat de travail (c. séc. soc. art. L , al. 12) ; - les contributions patronales de prévoyance complémentaire (c. séc. soc. art. L ; 2 ) déjà soumises à la taxe de 8 % ; - les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (c. tourisme art. L ). Remarque : Compte tenu du champ de la contribution, toutes les sommes à la fois exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG (participation patronale aux titres-restaurants, chèques emploi-service universel préfinancé notamment) échapperaient naturellement à la contribution. Pégase 3 Forfait social 4/11

5 Recouvrement Cette contribution sera recouvrée par les URSSAF et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Taux de cotisation Cette cotisation est uniquement patronale et son taux est fixé à 2.00 %. Précisions de l ACOSS sur les réintégrations Les éléments soumis au forfait social doivent répondre à la double condition suivante : être exonérés de cotisations de sécurité sociale et être assujettis à la CSG/CRDS. En conséquence de quoi les contributions patronales à des régimes individuels ou facultatifs (retraites supplémentaires ou prévoyances complémentaires) ne sont pas comprises dans le champ du forfait social puisqu intégralement réintégrées dans les assiettes de cotisation et ce, dès le premier euro. S'agissant des contributions patronales à des régimes obligatoires et collectifs, le forfait social n'est pas applicable aux sommes faisant l'objet de réintégration. Par contre, les contributions exonérées de cotisations de sécurité sociale mais supportant le prélèvement de CSG/CRDS, sont soumises au forfait social (cas des retraites supplémentaires mais seulement pour la partie inférieure aux seuils de la réintégration). La prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire n est, quant à elle, jamais concernée par le forfait social puisque soumise à une cotisation de 8 % (taxe sur la prévoyance recouvrée par l URSSAF) en plus de la CSG et de la CRDS. Elle ne répond donc pas à la définition. Attention : les entreprises de 9 salariés et moins, ne sont pas assujetties à la taxe sur la prévoyance de 8 %. Toutefois, en matière de forfait social, l administration ne fait aucune distinction : dans sa circulaire DSS/5B du 30 décembre 2008, le ministère précise que toutes les parts patronales de prévoyances complémentaires sont exonérées de forfait social, sans aucune notion d effectif pour les entreprises concernées. Les entreprises de 9 salariés et moins, ne sont donc pas assujetties au forfait social sur la part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire. A noter : l'abondement à un Perco est assujetti à la fois à la contribution sociale spéciale de 8,2% et au forfait social de 2%. Précisions ministérielles Le ministère revient dans sa circulaire DSS/5B du 30 décembre 2008, sur l'application pratique du forfait social. Rappelons que ce forfait de 2 % a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et vise à soumettre à cotisations certaines sommes qui y échappaient jusqu'à présent (ex. : intéressement, participation). Pégase 3 Forfait social 5/11

6 Au-delà d'un rappel des principes relatifs à son champ d'application et notamment aux éléments de rémunération qui y échappent (ex. : les stockoptions et actions gratuites), le ministère précise les modalités de recouvrement de ce forfait social. Est ainsi précisé qu'il doit être déclaré aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. Cette précision est importante concernant des sommes telles que la participation ou l'intéressement pour lesquelles le doute était permis. L'assiette et le montant du forfait social doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations (code DUCS 479 Voir paragraphe suivant) ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel. Codes DUCS Un code type de personnel a spécifiquement été créé pour la déclaration DUCS du forfait social : Code Libellé Région Format 479 FORFAIT SOC France (Hors Alsace) E 479 FORFAIT SOC Alsace E Si ce code DUCS n est pas déjà présent dans votre logiciel, vous pouvez le créer (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les paramétrages qui vont suivre. Mise en place dans Pégase Le forfait social résultant d une mesure légale, elle est disponible dans Pégase 3, en version Paradox et SQL. Les paramétrages et la formule décrits ci-après sont disponibles à compter des versions : o Paradox Version 2.60(7) o SQL Version 4.06(5) Paramétrage des rubriques Il n est pas possible de mettre en place un système de sélection automatique à cause des exceptions : certaines rubriques qui entrent dans le champ des rubriques exonérées de cotisations sauf de CSG/CRDS, ne sont pas toutes soumises au forfait social (Exemple : stock options, actions gratuites, indemnité de rupture de contrat, chèques vacances, ). Hormis les rubriques de retraite supplémentaires soumises au régime de la réintégration sociale et fiscale, il y a donc lieu de mettre en place un paramétrage afin de pouvoir sélectionner les rubriques assujetties. Dans la plupart des cas, les sommes soumises sont à récupérer dans le montant salarial des rubriques sélectionnées, mais parfois il faudra les récupérer dans le montant patronal (exemple abondement de l employeur). Pour les rubriques de retraites supplémentaires à régimes collectif et obligatoire, le paramétrage existe déjà pour la réintégration sociale et fiscale (menu Paramétrage des rubriques, rubrique Associations Cotisations Réintégrations). Sur cette page, ces rubriques de retraite sont celles qui apparaissent sur la ligne «Retraites supplémentaires obligatoires». Deux nouvelles zones de paramétrage sont ajoutées dans cet écran, pour définir les rubriques : Pégase 3 Forfait social 6/11

7 Dont le montant salarial doit être soumis au forfait social ; Dont le montant patronal doit être soumis au forfait social. Remarque : si une rubrique apparaît à tort dans plusieurs de ces trois paramétrages elle sera prise en compte à chaque fois : son montant sera doublé ou triplé dans l assiette du forfait social. Le nouvel écran se présente désormais, comme suit : Seules les rubriques mentionnées sur les trois premières lignes sont soumises au forfait social. Quelles rubriques renseigner sur ces 3 lignes? - Forfait social : montant salarial à prendre en compte : renseigner ici, les rubriques d intéressement, de participation, de prime exceptionnelle de 1500 euros, de droit à l image, - Forfait social : montant patronal à prendre en compte : renseigner ici, la rubrique d abondement de l employeur à un plan d épargne entreprise (dans laquelle l abondement figure dans le montant patronal). Ne surtout pas renseigner ici, les rubriques de cotisations de retraite supplémentaire. - Retraites supplémentaires obligatoires : renseigner ici les rubriques de cotisations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire. Les rubriques paramétrées sur cette ligne seront à la fois assujetties à la réintégration sociale et fiscale et au forfait social. Enregistrer le taux Le forfait social est une cotisation patronale de 2.00 % sur la base déterminée par le paramétrage ci-dessus. Ce taux est accessible par la constante FORFAITSOCIAL_. Il est de plus ajouté dans les paramètres Pégase 3 Forfait social 7/11

8 nationaux, dans la page «Taux URSSAF», sous la taxe sur prévoyance (cf. écran ci-dessous). La rubrique de cotisation Le calcul du forfait social est mis en place via une nouvelle formule de rubrique : COTFS. La rubrique utilisant cette formule sera située entre le total imposable (8500) et le total dû (9000). Il est conseillé de la situer à proximité de la taxe de prévoyance à 8 % qui fonctionne un peu sur le même principe de recouvrement. La base de cette rubrique récupère : La somme des montants salariaux des rubriques définies dans le paramétrage des rubriques correspondant ; La somme des montants patronaux des rubriques définies dans le paramétrage des rubriques correspondant ; Le montant non réintégré des rubriques de retraite supplémentaire obligatoire. Le taux s applique sur cette base pour déterminer la cotisation patronale. Pégase 3 Forfait social 8/11

9 Remarque : cette rubrique devra être paramétrée avec un organisme URSSAF (page Calcul) de manière à avoir accès à la page DUCS de la rubrique, page qui doit être renseignée comme suit : Attention : pour la datation, cette nouvelle rubrique doit être valide seulement à partir de la date du 1 er janvier Pégase 3 Forfait social 9/11

10 Insertion de la rubrique sur le bulletin La rubrique de forfait social pourra être insérée dans tous les bulletins modèles au même titre que la taxe de prévoyance à 8 %. Son calcul ne sera effectif qu en présence sur le bulletin d une des rubriques assujetties. Dans le cas contraire, la rubrique ne se calculera pas et n apparaitra pas sur le bulletin de paye papier du salarié même si elle apparait dans le bulletin à l écran. Possibilité de calcul rétroactif Compte tenu des dates de livraison des mises à jour et compte tenu de la parution tardive de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (le 17 décembre 2008), il y a peu de chance pour que la mise en place du forfait social tel que décrit dans cette notice, soit opérationnelle début janvier Ne pas oublier non plus que les employeurs en exercice décalé sont déjà concernés par ce forfait social pour leurs paies de décembre remise début janvier. En conséquence, il a été prévu un système de régularisation rétroactive : si la cotisation «forfait social» (rubrique de formule COTFS) n est mise en place qu en février ou mars 2009, elle détecte l absence de cotisation depuis le début de l exercice 2009, et pratique automatiquement une régularisation, selon le même principe que celui mis en place pour les AT ou pour la GMP. Cette régularisation se déclenche automatiquement, sans paramétrage ni intervention de l utilisateur. Elle se présente sous la forme d une ligne de forfait social doublée, comme dans cet exemple : Attention : en cas de régularisation du forfait social, il est déconseillé de lancer le calcul de la paie à l envers (cas de subrogation par exemple). En effet, le principe de la paie à l envers risque d insérer à tort plusieurs fois la rubrique de régularisation du forfait social. Dans la mesure du possible, il est alors conseillé de reporter le calcul de la paie à l envers sur le mois prochain, ou, de retirer la rubrique de forfait social du bulletin, puis de lancer l assistant du calcul de la paie à l envers. Une fois le résultat affiché à l écran, on réinsèrera la rubrique de forfait social puis un calcul à l endroit. Le forfait social étant une contribution patronale, elle ne devrait absolument pas modifier les résultats obtenus lors du calcul à l envers du bulletin. Pégase 3 Forfait social 10/11

11 Dans cet exemple, nous sommes sur le bulletin de février de notre salarié. En janvier, il avait des cotisations patronales de retraite supplémentaire de régime collectif et obligatoire, réintégrées. Cette réintégration portait sur la partie supérieure aux seuils. Le seuil de janvier était de euros (5 % de euros perçus en rémunération brute de janvier). Ces euros non réintégrés en janvier, sont donc soumis à forfait social sur le bulletin de février. Description des deux rubriques 8595 du bulletin ci-dessus : - Première ligne : il s agit du forfait social de février. La part patronale des retraites supplémentaires exonérée de réintégration, se monte à euros (5 % de ). - Seconde ligne : il s agit du forfait social de janvier régularisé sur le bulletin de janvier. Cette régularisation se monte à euros. Cette régularisation s effectue automatiquement à condition que l on calcule le bulletin dans lequel on a inséré pour la première fois la rubrique de forfait social (le bulletin qui précède, pour le même salarié, ne doit avoir aucune rubrique de forfait social dans sa préparation). Qui plus est, Pégase effectue une régularisation sur tous les bulletins de l exercice 2009, qui précèdent celui dans lequel on a inséré la rubrique de forfait social ce qui permet de régulariser le bulletin de décembre en cas d exercice décalé. Pégase 3 Forfait social 11/11

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