Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse

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Yvette Beaudet
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1 COMMUNE DU FRAYSSE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN CONVENTION DE MANDAT Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse

2 ':..l, - MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE DE L'ETUDE DU SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DU FRAYSSE CONVENTION- Entre les soussignés: la Commune du Fraysse, Maître d'ouvrage, représentée par Monsieur Jean-Louis PUECH, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2004, et désignée ci-après dans ce qui suit par «la Commune», d'autre part, la Communauté de Communes des Monts d'alban, Mandataire, représentée par Monsieur Damien CHAMAYOU, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 février 2005, et désignée ci-après dans ce qui suit par «la CCMA», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 OBJET Par délibération en date du 10 décembre 2004, le Conseil municipal de la commune du Fraysse a décidé d'élaborer son Schéma Directeur d'assainissement et d'engager la réalisation d'une étude préalable. Afin de limiter les coûts et faciliter la préparation de la mise en place dès 2007 du SPANC, les 4 communes de la CCMA ne disposant pas encore de schéma directeur d'assainissement souhaitent que les études préalables soient concertées et coordonnées par la Communauté de Communes. La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre 1" de la loi n du 12 juillet 1985 et des compétences confiées à la communauté de communes (art 3 des statuts), de confier au mandataire, la CCMA, qui l'accepte, le soin de réaliser l'étude au nom et pour le compte de la commune dans les conditions fixées ci-après. ARTICLE 2 - CONTENU DE L'ETUDE, ENVELOPPE FINANCIERE, DELAIS CONTENU DE L'ETUDE & ENVELOPPE FINANCIERE Le contenu de l'étude est fixé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières nécessaire à la consultation des bureaux d'étude. Il sera rédigé conjointement par les Communes concernées et la CCMA. L'enveloppe financière de l'opération sera arrêtée par avenant à la présente convention lors de la signature du contrat de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'étude retenu. La CCMA, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière qui sera ainsi définie. Dans le cas où, au cours de la mission, la commune, maître d'ouvrage, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière, un avenant à la 2

3 présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications DELAIS DE REALISATION DE L'ETUDE La CCMA demandera au Bureau d'étude d'élaborer le schéma directeur d'assainissement dans un délai de 9 mois, non compris la réalisation de l'enquête publique, à compter de la date de signature du Contrat de maîtrise d'oeuvre. La CCMA s'engage à mettre l'étude concernée à la disposition de la commune dans le mois suivant la réception de l'étude du maître d'œuvre. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable, notamment dans les phases de recueil d'information. ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 3.1- LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION SERA FINANCE: ~ par la CCMA, à hauteur des aides qu'elle aura pu obtenir du Conseil Général du Tarn et de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ~ par la Commune pour le solde restant, correspondant au montant TTC de l'étude diminué des aides obtenues par la CCMA TRESORERIE DE L'OPERATION Il sera demandé une avance à la Commune correspondant à la moitié du montant restant à sa charge, la CCMA assurant pour le reste la trésorerie de l'opération. A la réception de l'étude, la CCMA appellera les participations correspondantes à la commune et aux autres partenaires financiers. ARTICLE 4 - MISSI0 S DEVOLUES A LA CCMA PAR LE MAITRE D'OUVRAGE La mission de la CCMA, mandataire, porte sur les éléments suivants: 1 - Définition des conditions administratives et techniques de l'étude; 2 - Signature du contrat d'assistance technique avec les services de l'etat (DDAF et DDE) ; 3 - Mise en concours de l'étude; 4 - Choix du Maître d'œuvre de l'étude; 5 - Signature du contrat de maîtrise d'œuvre; 6 - Demandes de subvention; 7 - Gestion financière et comptable de l'opération; 8 - Gestion administrative. ARTICLE 5 - REMUNERATION DU MANDATAIRE Pour l'exercice de la mission définie à j'article 4, et conformément à la décision prise par le Bureau du Conseil, la CCMA fournira à la commune une prestation à titre gracieux. ARTICLE 6 - INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT A fournir par la CCMA au Maître d'ouvrage. - un état récapitulatif certifié faisant apparaître le montant des dépenses concernées et le détail des recettes encaissées. 3

4 Ce document permettant au Maître d'ouvrage: - d'intégrer le montant de cette étude à son actif, par une opération d'ordre budgétaire, - d'émettre, au cours de l'exercice comptable n+2, sa demande de récupération de la TVA par le biais du FCTVA, en joignant l'état récapitulatifcertifié. ARTICLE 7 - CONTROLE DU MAITRE D'OUVRAGE Le maître d'ouvrage peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération. Toutefois, il ne pourra présenter ses observations qu'à la CCMA et non directement au bureau d'étude. ARTICLE 8 - CAS DE RESILIATION 8.1- NON-OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Si la réalisation de l'étude nécessite l'obtention préalable d'autorisations administratives et que ces dernières ne soient pas accordées à la CCMA, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre du Maître d'ouvrage REPORT D'EXECUTION POUR RAISON MOTIVEE D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, sans aucun frais à la charge du maître d'ouvrage. ARTICLE 9 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION Pour les cas cités à l'article 8, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mols après la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 9. Au Fraysse, le Le Mandataire, Damien CHAMAYOU, Président de la CCMA Le Maître d'ouvrage, Jean-Louis PUECH Maire du Fraysse 4

5 COMMUNE DU FRAYSSE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN CONVENTION DE MANDAT AVENANT noi Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse 5

6 MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE DE L'ETUDE DU SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DU FRAYSSE CON VEN T ION - Avenant no 1 Entre les soussignés: cl'une part, et, d'autre part, la Commune du Fraysse, Maître d'ouvrage, représentée par Monsieur Jean-Louis PUECH, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2006, et désignée ci-après dans ce qui suit par «la Commune», la Communauté de Communes des Monts d'alban, Mandataire, représentée par Monsieur Damien CHAMAYOU, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté, en date du 11 Avril 2006, et désignée ci-après dans ce qui suit par «la CCMA», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: La convention de mandat relative à la Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma Communal d'assainissement de la Commune du Frayssé, intervenue le 16 Mars 2005 entre la Commune du Frayssé et la Communauté de Communes des Monts d'alban est complétée comme suit:.article 2 : 2.1 alinéa 2 : «L'enveloppe financière de l 'opération( ou coût du programme) est arrêtée à la somme totale H. T. de huit mille trente et un Euros (8 031,00 H.T) soit 9 605,00 T. T. C. 1>.Article 3 : 3.1 : «Le montant total de l'opération (ou coût du programme) est couvert conformément au plan de financement porté en annexe» Au Fraysse, le 14 décembre 2006 Le Mandataire, Le Maître d'ouvrage, Damien CHAMAYOU, Président de la CCMA Jean-Louis PUECH Maire du Fraysse 6

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