18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120"

Transcription

1 Tableau COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code Capital libéré et primes d'émission Réserves et bénéfice reporté Fonds pour risques bancaires généraux Postes à déduire : 16.1 perte de l'exercice et perte reportée frais d'établissement immobilisations incorporelles actions propres pertes et charges visées à l'art. 14, 1er, 1, b), v) Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) Total des fonds propres sensu stricto non hybrides Fonds propres sensu stricto visé à l'art. 14, 1er, 1, c) 20.1 pour lesquels une limite de 15 % s'applique pour lesquels une autre limite s'applique Montant à déduire et repris en fonds propres complémentaires en raison de la saturation des limites (-) Total des fonds propres sensu stricto ( ) Eléments complémentaires des fonds propres (art. 14, 1er, 2 ) 21. Plus-values de réévaluation Fonds interne de sécurité Instruments de financement et titres de créance visés à l'art. 14, 1er, 2, c) Montant exclu des fonds propres sensu stricto relatif à des éléments des lignes 200 et 201 en raison de la saturation 231 des limites réglementaires 24. Autres Sous-total des éléments complémentaires des fonds propres Dettes subordonnées et actions préférentielles cumulatives visées à l'art. 14, 1er, 2,d) Total des éléments complémentaires des fonds propres 299 (*) Uniquement dans le tableau relatif à la situation consolidée. 3. Postes à déduire (art. 14, 4) 31. Participations visées à l'art. 14, 4, 1, 2 et 5 bis (partim) Instruments et créances visés à l'art. 14, 4, 3, 4, 4 bis et 5 bis (partim) Actions et parts, créances et instruments visés à l'art. 14, 4, Fonds propres visés à l'art. 14, 4, 6, et participations visées à l'art. 32, 5, alinéa 3, de la loi Créances et engagements visés à l'art. 14, 4, Droits d'associés visés à l'art. 14, 4, dépassement de la norme "par poste" dépassement de la norme "pour le total des postes" Total des postes à déduire Eléments complémentaires des fonds propres seulement pour les risques de marché (art. 15, 1er) 41. Dettes subordonnées visées à l'art. 15, 1, alinéa 3, Bénéfices nets du portefeuille de négociation visés à l'art. 15, 1, 420 alinéa 3, Total des éléments complémentaires des fonds propres pour les seuls risques 499 de marché

2 I. Commentaire du tableau "Calcul des fonds propres" a) Commentaire des colonnes La colonne 05 "Valeur comptable" mentionne les montants à leur valeur comptable sauf mention contraire dans le commentaire des lignes (cf. ligne 260). b) Commentaire des lignes Ligne 010 Somme des (sous-)postes 00/281.9 et 00/282, après déduction : des plus-values de réévaluation non amorties transformées en capital (sauf disposition contraire) ; du capital appelé mais non encore libéré (poste 00/143 partim). Ligne 020 Sous-poste 00/ poste 00/285 (bénéfice reporté). Dans le tableau relatif à la situation consolidée : poste 00/ (solde positif). Ligne 030 Sous-poste 00/ Ligne 060 Postes 00/285 (perte reportée) + 00/286 (perte de l'exercice). Dans le tableau relatif à la situation consolidée : postes 00/ (solde négatif) + 00/288 (perte consolidée). Ligne 070 Poste 00/173. 1

3 Ligne 080 Poste 00/174. Ligne 090 Poste 00/180. Ligne 100 Sont visées ici les pertes et charges possibles et prévisibles pour lesquelles, de l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances, les réductions de valeur nécessaires n'ont pas été actées ou les provisions nécessaires constituées. Ligne 120 Les établissements qui ont tenu compte des montants découlant de l'affectation du bénéfice à la fin de l'exercice (le bilan à la date de clôture étant établi après affectation du résultat) dans les lignes 010 à 050, mentionnent ici les montants en question tant que l'organe compétent ne s'est pas prononcé sur l'affectation du bénéfice. Ligne 199 Σ (montants figurant aux lignes 010 à 050) moins Σ (montants figurant aux lignes 060 à 120). Ligne 200 Sont à reprendre ici, pour leur valeur d assimilation aux fonds propres, les instruments de financement visés à l article 14 1, 1, c du règlement et dont l inclusion dans les fonds propres sensu stricto est limitée à 15 % de ceux-ci. Ces éléments sont repris à la ligne 200 quelque soit leur traitement comptable (equity, minority interest ou liability). Ligne 201 Sont à reprendre ici, pour leur valeur d assimilation aux fonds propres, l ensemble des instruments de financement visés à l article 14 1, 1, c du règlement et dont l inclusion dans les fonds propres sensu stricto ne fait pas l objet d une limite de 15 % (cf. ligne 200) mais d une limite spécifique définie par la Commission. Ces éléments sont repris dans la ligne 201 quelque soit leur traitement comptable. 2

4 Ligne 202 Partie des montants repris en 201 et 202 qui excédent les limites réglementaires visées à l article 14 1, 1 c du règlement. Ce montant est également repris en ligne 230. Lignes 210 à 299 Les éléments concernés sont repris sans tenir compte des limites de l'art. 14, 1er, 2, mais en tenant compte de la règle de dégressivité visée à l'art. 14, 1, 2 d), alinéa 2, du règlement. Ligne 210 Poste 00/283 + les plus-values de réévaluation non amorties qui ont été transformées en capital (voir également le commentaire de la ligne 010). Ligne 220 Sous-poste 00/ Lignes 230 et 260 Cf. respectivement art. 14, 2 et 3 du règlement. Postes 00/271 à 00/273 (partim) inclus. Ligne 250 Σ (montants figurant aux lignes 210 à 240 incluse). Ligne 299 Σ (montants figurant aux lignes 250 et 260). Ligne 310 Sont visées les participations dans des entreprises liées et d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces entreprises sont des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de placement collectif, des entreprises d'assurances, de réassurance, des holdings d assurances, des compagnies financières mixtes ou d'autres établissements financiers dont l'activité habituelle consiste en l'octroi de crédits ou dans la conclusion 3

5 d'opérations qui sont prises en considération pour le calcul des exigences en fonds propres visées par le règlement. La partie encore à libérer doit également être reprise ici. Dans le tableau relatif à la situation consolidée : le cas échéant, les (sous-)postes 00/171.51, 00/171.52, 00/ (partim) et 00/381 (partim). Ligne 320 Sont visés les instruments et les créances qui sont mentionnés à l article 14, 1 er, 1), c, à l'article 14, 1er, 2, c) et d), et à l'article 15, 2 du règlement et qui portent sur les entreprises liées et autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, visées à la ligne 310, à l'exclusion d'entreprises d'assurances, de réassurance ou des sociétés holdings d assurances. Sont par contre visés également les emprunts subordonnés et instruments portant sur des entreprises d assurance, de réassurance ou société holdings d assurances, tels que visés par l article 15bis, 1 er, 5, 6 et 7 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, ainsi que les instruments similaires émis par des sociétés financières mixtes. La partie encore à libérer doit également être reprise ici. Sont visés ici les sous-postes 00/ (partim) et 00/ (partim). Dans le tableau relatif à la situation consolidée : sous-poste 00/ (partim). Ligne 330 Sont visées les actions et parts des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers qui ne sont ni des entreprises liées, ni des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, ainsi que, par référence à l'article 14, 1er, 2, c) et d) et l'article 15, 2, les créances sur et les instruments émis par ces établissements, pour la partie du total des actions et parts, créances et instruments qui est supérieure à 10 % des fonds propres de l'établissement rapporteur. Dans ce cas, les fonds propres de référence correspondent à la somme des lignes 010, 015, 020 et 030 de la colonne 30 du tableau

6 Les actions et parts, créances et instruments visés figurent dans les (sous-)postes 00/ (partim), 00/ (partim) et 00/130 (partim). Dans la situation consolidée : (sous-)postes 00/ (partim), 00/ (partim) et 00/130 ( partim). Pour l'application de la présente règle, les actions et parts du portefeuille de négociation ne sont pas pris en compte. Ligne 331 Sont visés les éléments de fonds propres mentionnés aux lignes 010, 230, 260 et 410 détenus par des entreprises dans lesquelles l'établissement a une participation, ou par des filiales de celles-ci. Ne sont toutefois pas déduits les éléments mentionnés aux postes 230, 260 et 410 s'ils constituent le remploi de moyens que les entreprises visées ont récoltés spécifiquement à cette fin comme véhicules de financement auprès de tiers et à propos desquels ces tiers sont expressément informés. Sont également visées les participations de l'établissement de crédit rapporteur dans des entreprises qui possèdent, une participation qualifiée soit dans l'établissement, soit dans des filiales de ce dernier, ainsi que les participations dans des entreprises contrôlées par des personnes physiques ou morales détenant de telles participations qualifiées et pour autant que les participations citées ne soient pas déjà mentionnées aux lignes 310 à 330. Ligne 340 Sont visés les créances et les autres actifs, y compris les créances et les autres actifs futurs, autres que ceux visés aux lignes 320, 330 et 331, sur les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, ainsi que les engagements pour le compte ou en faveur de ces entreprises, dans la mesure où ces créances, autres actifs, et engagements ne sont pas, quant à leur nature et à leurs conditions, des opérations bancaires courantes justifiées. 5

7 Lignes 351 et 352 Sont visés les droits d'associés détenus par l'établissement de crédit dans des entreprises et dont le montant dépasse les limites fixées par l'article 32, 5, alinéa 1er de la loi du 22 mars Les titres du portefeuille de négociation ne sont pas pris en compte pour le calcul du respect de ces limites. La ligne 351 mentionne le total des dépassements de la norme "par poste". La ligne 352 mentionne le montant du dépassement de la norme relative au "total des postes". En cas d'excédent par rapport aux deux normes précitées, seul l'excédent le plus élevé, selon le cas, est repris aux lignes 351 ou 352. Pour un commentaire complémentaire quant à la notion de détention d'actions pour l'application des limites précitées, il est fait référence aux circulaires B 93/7 du 18 novembre 1993, ainsi que les circulaires subséquentes modifiant cette dernière. Ligne 399 Σ (montants figurant aux lignes 310 à 352 incluse). Ligne 410 Cf. art. 15, 1 du règlement. Comprend les postes 00/271 à 00/273 (partim) inclus sans tenir compte de la limite définie par l'art. 15, 3. Ligne 420 Cf. art. 15, 1, al. 3, 2 du règlement. Reprend d'abord le résultat du portefeuille de négociation de l'exercice en cours s'il est positif. Il s'agit, d'une part, du résultat réalisé de l'année en cours et du résultat découlant de la réévaluation des positions en instruments du portefeuille de négociation, au sens de l'article 3, 1, du règlement, et d'autre part, du résultat découlant des commissions et courtages perçus et payés relatifs aux instruments appartenant au portefeuille de négociation. Sont visés les résultats repris dans les postes 00/411.39, 00/412.1, 00/413.2 partim, 00/414.2, 00/414.3, 00/414.4, 00/ partim, 00/513.2, 00/513.3, 00/513.4, ainsi que les résultats de change relatifs aux seules opérations sur devises du portefeuille de négociation (00/414.1 partim et 00/513.1 partim). 6

8 Le bénéfice net du portefeuille de négociation ne peut être repris qu'à concurrence du bénéfice net de l'établissement, déduction faite de toutes les pertes et charges possibles et prévisibles (notamment la ligne 100 ci-dessus) et des dividendes prévus. La partie du bénéfice de l'exercice précédent qui représente le bénéfice du portefeuille de négociation de cet exercice est reprise à cette ligne jusqu'à l'affectation dudit bénéfice par l'organe social compétent. Cette partie ne peut être reprise qu'à concurrence du bénéfice de l'exercice précédent (nul si l'exercice s'est soldé par une perte). Ligne 499 Σ (montants figurant aux lignes 410 et 420). 7

30. Dettes subordonnées et actions préférentielles cumulatives visées à 260 l'art. 14, 1er, 2, d)

30. Dettes subordonnées et actions préférentielles cumulatives visées à 260 l'art. 14, 1er, 2, d) Tableau 42.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE CONSOLIDEE (Art. 14, 15, 87, 87bis du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1, art. 87 et 87bis+B40) Valeur comptable Code 05 11.

Plus en détail

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements

Plus en détail

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements

Plus en détail

RECOMMANDATION. n 2013-04 du 7 novembre 2013. Cette recommandation annule et remplace la recommandation 2009-R.04 du 2 juillet 2009.

RECOMMANDATION. n 2013-04 du 7 novembre 2013. Cette recommandation annule et remplace la recommandation 2009-R.04 du 2 juillet 2009. RECOMMANDATION n 2013-04 du 7 novembre 2013 Relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales Cette recommandation annule

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Plus en détail

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21.

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21. CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS SIMILAIRES Valeur d'acquisition au terme de l'exercice... 8052P xxxxxxxxxxxxxxx 54.544 Acquisitions, y compris la production

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

CBFA COMPTES ANNUELS :

CBFA COMPTES ANNUELS : CBFA COMPTES ANNUELS : modèle complet pour établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en milliers d'euros (EUR) (à l'exclusion du

Plus en détail

SESSION 2010. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2010. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1010006 DCG SESSION 2010 Document autorisé : Aucun document autorisé. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Reporting fonds propres SCHEMA DE RAPPORT PERIODIQUE DES ETABLISSEMENTS SUR LE RESPECT DES EXIGENCES EN FONDS PROPRES

Reporting fonds propres SCHEMA DE RAPPORT PERIODIQUE DES ETABLISSEMENTS SUR LE RESPECT DES EXIGENCES EN FONDS PROPRES SCHEMA DE RAPPORT PERIODIQUE DES ETABLISSEMENTS SUR LE RESPECT DES EXIGENCES EN FONDS PROPRES 2007 1 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : DIRECTIVES GENERALES Principes Obligation de rapport, délais et fréquence

Plus en détail

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) NOM DE L'ORGANISME : Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL

Plus en détail

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 -"Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20150204 DGFIP BIC - Intéressement et participation

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales Présentation des RÉSULTATS ANNUELS 2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales 26 février 2014 32 Hoche - Paris Table des matières GROUPE BOUYGUES...2 Bilan consolidé...2 Compte de résultat consolidé...3

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

Documents de synthèse Regroupements

Documents de synthèse Regroupements Documents de synthèse Regroupements Pré-requis : o Connaitre les documents de synthèse (bilan et tableau de résultat) selon les trois systèmes : Système de base, Système abrégé, Système développé. Objectif

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 38 12 Fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles,

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers La Commission bancaire, Vu la directive du Conseil n 2000/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

ORPHEOPOLIS / OMPN-assistance. Comptes 2014. Note introductive Bilan actif / passif Compte de résultat Comptes Emploi des Ressources Annexe comptable

ORPHEOPOLIS / OMPN-assistance. Comptes 2014. Note introductive Bilan actif / passif Compte de résultat Comptes Emploi des Ressources Annexe comptable ORPHEOPOLIS / OMPN-assistance Comptes 2014 Note introductive Bilan actif / passif Compte de résultat Comptes Emploi des Ressources Annexe comptable Note introductive Les présents comptes financiers de

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011-1 - SOMMAIRE ETATS DE SYNTHESE Etat de la situation financière au 1 er janvier

Plus en détail

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B.

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. Office de Contrôle des Assurances Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. du 6 août 1999) Le(s) soussigné(s)... 1 ayant reçu

Plus en détail

modifié par les règlements n o 2010-06 du 7 octobre 2010 et n 2014-02 du 6 février 2014 de l'autorité des normes comptables

modifié par les règlements n o 2010-06 du 7 octobre 2010 et n 2014-02 du 6 février 2014 de l'autorité des normes comptables Règlement du Comité de la réglementation comptable n o 2002-04 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifié par les règlements n o 2010-06

Plus en détail

ETATS FINANCIERS 2014

ETATS FINANCIERS 2014 ETATS FINANCIERS 2014 IN ASPIRATION WE TRUST. IN TOMORROW. WE TRUST. IN EXPERTISE. WE TRUST. Member of Trust Group www.trustgroup.net TRUST BANK ALGERIA Etats Financiers 2014 Bilan au 31 12 2014 Annexe

Plus en détail

Luxair S.A. Annexe aux comptes annuels 1. Note 1 Généralités. 3.2.2 Immobilisations corporelles

Luxair S.A. Annexe aux comptes annuels 1. Note 1 Généralités. 3.2.2 Immobilisations corporelles Annexe aux comptes annuels 1 Note 1 Généralités La Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A. («LUXAIR»), ci-après la Société, est une société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 9

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 26 La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif de la norme 01. La norme comptable NC 01 «Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 CABINET MAZARS FIVOARANA Mars 2012 8 21. BILAN ACTIF Situation arrêtée au : 31 décembre 2011 ACTIF REF. NOTE

Plus en détail

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires 30 janvier 2015 Petit déjeuner des PME et des start-up FER, Genève Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Agenda Nouveau droit

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic AVIS DE CONFORMITÉ N 95-01 RELATIF AU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'UNEDIC Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic Remarques: Dans la première colonne

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er.

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er. Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Coordination officieuse au 22/04/2012 Chapitre I er - De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises Article 1 er. Pour l'application

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Circulaire 28 du 28 août 2008 A. Généralités 1 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse,

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X Banque nationale suisse Direction de la statistique Saisie des données Case postale Bon de livraison pour disquettes (FRIN) A imprimer et joindre à la disquette Raison sociale Adresse NPA Localité Collaborateur

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR)

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques Sommaire TITRE V OPCVM SPECIFIQUES Chapitre I - Fonds communs de placement

Plus en détail

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3633 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 225 17 décembre 2010 S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3465 Impôts sur les bénéfices méthode des impôts futurs1

NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3465 Impôts sur les bénéfices méthode des impôts futurs1 NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3465 Impôts sur les bénéfices méthode des impôts futurs1 December 2014 CHAMP D'APPLICATION Ne s'applique pas à : La comptabilisation des crédits d'impôt à l'investissement

Plus en détail

SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE Livre II - 12 décembre 2008 1 SOMMAIRE Livre II CHAPITRE I: INSTRUCTIONS

Plus en détail

Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF

Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 00-07 Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 29 mai 2000 approuve

Plus en détail

ADA COMPTES CONSOLIDES CONDENSES

ADA COMPTES CONSOLIDES CONDENSES ADA COMPTES CONSOLIDES CONDENSES 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE A - Bilan consolidé... 3 B - Compte de résultat consolidé et état du résultat global consolidé... 4 C - Tableau de flux de trésorerie consolidés...

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 2015

COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 2015 2015 BLUELINEA CONSOLIDE 6 rue Blaise Pascal 78990 ELANCOURT Tél. Fax. COFINGEC Société d'expertise Comptable inscrite au tableau de l'ordre de la Région Paris Ile de France 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives :

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives : Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Objet : transposition des directives : - 2002/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain

COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation de l'ain 13 ROUTE DE SEILLON 01000 BOURG EN BRESSE Bilan Association Présenté en Euros Période du 01/09/2013 au 31/08/2014 édité le 27/10/2014 COMITE DEPARTEMENTAL d'equitation

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154] Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant

Plus en détail

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de

Plus en détail

Modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation

Modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Chapitre III - Modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation Section 1 - Immobilisations

Plus en détail

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête:

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête: INSTRUCTION N 01/2005 DE LA BANQUE NATIONALE DU RWANDA RELATIVE A LA DIVULGATION PUBLIQUE DE L INFORMATION FINANCIERE APPLICABLE AUX BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS. ===============================

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Projet d avis du X novembre 2013 I. Introduction 1. À la suite

Plus en détail

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 GROUPE NSE INDUSTRIES Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 BILAN (en milliers d euros) ACTIF Note 30/06/14 30/06/13 Ecarts d'acquisition 1 3 872 3 972 Immobilisations

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

Comptes Consolidés Logic Instrument au 31 décembre 2010 1

Comptes Consolidés Logic Instrument au 31 décembre 2010 1 GROUPE Comptes consolidés Au 31 décembre 2010 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001. Participation des bénéficiaires de contrats aux résultats

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001. Participation des bénéficiaires de contrats aux résultats CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001 Relative aux comptes intermédiaires des entreprises régies par le code des assurances, des organismes régis par le code

Plus en détail

Document de Synthèse 20/09/2015. Produits

Document de Synthèse 20/09/2015. Produits Compte de résultat FEP-CFDT DES COTES D ARMOR 2014 Charges 2014 Charges d'exploitation (I) 17 613,38 Achats 2 682,93 Autres charges externes 3 886,94 Autres services extérieurs 8 677,68 Impôts et Taxes

Plus en détail

BILAN 31/12/2010 31/12/2009 ETAT DES SOLDES DE GESTION COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers MAD) 31/12/2010

BILAN 31/12/2010 31/12/2009 ETAT DES SOLDES DE GESTION COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers MAD) 31/12/2010 BILAN ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement donnés en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 64

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 64 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 64 64 ACTIVITÉS DES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES DE RETRAITE Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution

Plus en détail

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013 Compte de résultat Charges 2013 Charges d'exploitation (I) 55 331,12 Achats 397,66 Autres charges externes 3 020,16 Autres services extérieurs 51

Plus en détail

www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014

www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014 www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014 Introduction Introduction Norme La Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» constitue, avec les

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

Document de Synthèse 29/04/2014. Produits

Document de Synthèse 29/04/2014. Produits Compte de résultat SGEN CFDT AQUITAINE 2013 Charges 2013 Charges d'exploitation (I) 54 638,99 Achats 2 536,22 Autres charges externes 2 627,52 Autres services extérieurs 39 541,32 Impôts et Taxes 0,00

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

Document de Synthèse 23/04/2015. Produits

Document de Synthèse 23/04/2015. Produits Compte de résultat SYNDICAT SGEN CFDT PICARDIE 2014 Charges 2014 Charges d'exploitation (I) 38 153,87 Achats 2 472,35 Autres charges externes 8 907,47 Autres services extérieurs 26 774,05 Impôts et Taxes

Plus en détail

états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013

états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013 états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013 SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L ETAT TOURISME & HOTELLERIE ENTREPRISE DE GESTION HOTELIERE CHAINE EL AURASSI SOCIETE PAR ACTIONS AU CAPITAL DE 1.500.000.000

Plus en détail