Département de la Haute Savoie. Commune de La Clusaz. Information et Transparence dans la Gestion des Services Publics de l Eau et de l Assainissement

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1 Département de la Haute Savoie Commune de La Clusaz Information et Transparence dans la Gestion des Services Publics de l Eau et de l Assainissement RAPPO RT AN N UEL 2013 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2013 présenté conformément à l article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 (RPQS-eau) «La Loi n du 2 Février 1995 relative au renforcement de la Protection de l Environnement par son Article 73 prévoit l établissement par Monsieur le Maire d un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l eau et de l assainissement». Le décret n du 6 Mai 1995 précise dans ses annexes 1 et 2 les indicateurs techniques et financiers que doivent comporter ce rapport. Ce dernier a été complété par le décret n du 2 mai 2007 qui intègre des indicateurs de performance. La note d information de l agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse est jointe à ce rapport (article 161 de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement codifié à l article L du Code Général des Collectivité territoriales).

2 Le calcul d'un certain nombre d'indicateurs nécessite la connaissance de différents volumes définis par le décret n du 02/05/2007 : V 1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution) V 2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) V 3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) V 4 ou volume mis en distribution (V 1 +V 2 V 3 ) V 5 ou pertes (V 6 V 4 ) V 6 ou volume consommé autorisé (V 7 + V 8 + V 9 ) V 7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés) V 8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume estimé utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) V 9 ou volume de service du réseau (Volume estimé utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution) 2

3 3 Table des matières 1. Caractérisation technique du service... 1 Présentation du territoire desservi... 1 Mode de gestion du service... 1 Estimation de la population desservie... 1 Nombre d abonnements... 1 Prélèvement sur les ressources en eau... 2 Production... 2 Achats d'eaux traitées... 2 Volumes vendus au cours de l exercice... 2 Autres volumes... 3 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Tarification de l eau et recettes du service... 4 Modalités de tarification... 4 Facture d eau type... 5 Recettes Financement des investissements... 6 Branchements en plomb... 6 Montants financiers... 6 État de la dette du service... 6 Amortissements... 6 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service... 6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Indicateurs de performance... 8 Qualité de l'eau... 8 Indice d'avancement de protection des ressources en eau... 8 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux... 9 Rendement du réseau de distribution... 9 Indice linéaire des volumes non comptés... 9 Indice linéaire de pertes en réseau... 8 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)... 9 T6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité Opérations de coopération décentralisée (cf. L du CGCT) 13 3

4 1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal Nom et caractéristique de la collectivité : commune de La Clusaz- 1 place de l église la clusaz. Compétences liée au service : Production Transfert Distribution Territoire desservi : commune de La Clusaz : chef lieu, vallée des Confins, vallée des Aravis, Mode de gestion du service Le service est exploité en régie délégation de service public (affermage ou concession) Estimation de la population desservie Le service public d eau potable dessert 1960 habitants permanents (recensement de 2006) et la capacité touristique de la station est d environ lits. Nombre d abonnements Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. Le nombre d abonné au 31/12/2013 est le suivant: Prélèvement sur les ressources en eau Ressource et implantation Débits nominaux (1) Volume prélevé durant l'exercice 2013 (en m 3 ) Observations 1 Source du Var 160* * débit moyen m3/jours 2 Source de Gonière 814* * débit moyen m3/jours 3 Source des Aravis 359* * débit moyen m3/jours 4 Source de Combe Rouge 43* 9777 * débit moyen m3/jours 5 Source de l Arpette 50* * débit moyen m3/jours 6 Source du dard 230 * * débit moyen m3/jours 7 Ruisseau Patton (production neige) Total Prélevé m m 3 avec ruisseau pour production neige (1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités) Si le service achète des eaux brutes qu'il traite lui-même : néant Production Si le volume produit total diffère du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes, par exemple), prière d'indiquer le Volume produit : V1 = m 3 /an 4

5 5 Achats d'eaux traitées : Total d'eaux traitées achetées : V 2 : néant Volumes vendus au cours de l exercice Abonnés domestiques Acheteurs Volumes vendus durant l'exercice 2013 (en m 3 ) m3 Observations Autres abonnés : neige culture m3 Vente en 2013 de la production de neige pour 01/2013/12/2013 = m3 Total vendu aux abonnés : V m3 Service de (1) / / Service de (1) / / (1) Total exporté vers d'autres services : V 3 / / Dans le cas où la collectivité vend de l eau traitée à d autres services d eau potable Autres volumes Volume de service : V 9 = 5000 m 3 /an + fontaines 6411 m 3 (Volume estimé utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges) Volume consommateurs sans comptage : V8 = 0 m 3 /an (Volume estimé utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation) : néant. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d eau potable est de 78 kilomètres au 31/12/2013. Tarification de l eau et recettes du service. Modalités de tarification La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et 01/01/2014 sont les suivants : Tarifs au 01/01/2013 au 01/01/2014 Part de la collectivité Frais d accès au service (facultatif) / / Part fixe Abonnement Part proportionnelle ( H.T. / m3) Taxes et redevances Taxes Assujettissement TVA oui non oui non Redevances Pollution domestique (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 5

6 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 06/09/2012 effective à compter du 01/08/2012 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 09/08/2013 effective à compter du 01/08/2013 fixant les tarifs du service d'eau potable Facture d eau type Les tarifs applicables au 01/01/2013 et au 01/01/2014 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont (1) : cf factures types jointes en annexes variation : % pour partie consommation % pour prime fixe. Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l exercice précédent, il vous faut présenter les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.): augmentation des charges d exploitation de service (salaires, énergie, charges ) et prise en compte des travaux à réaliser à moyen terme (recherche en eau, périmètre de protection ). Recettes Vente d'eau aux abonnés domestiques (parts fixe et variable) Vente d'eau aux abonnés non-domestiques (neige de culture) Autres prestations auprès des abonnés ( / Subventions (section exploitation uniquement) / Contribution exceptionnelle du budget général / 3. Financement des investissements Branchements en plomb Branchements en plomb changés dans l'année Branchements en plomb restant à changer au 1 er janvier de l'année de présentation du rapport (1) pourcentage calculé par rapport au nombre total de branchements en plomb 2013 nombre 0 pourcentage (1) % nombre 2 pourcentage (1) % Montants financiers Montants des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire (2013) Montants des subventions 0 Montants des contributions du budget général 0 État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre 2013 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre 2013 (montant restant dû) Montant remboursé durant l exercice Amortissements Pour l'année 2013, la dotation aux amortissements a été de capital intérêts

7 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service 7 Projets à l'étude Montants prévisionnels en TTC Renforcement réseaux Var d en Haut Secteur Champ Giguet Secteur les Riffroids / route des Riondes Route des Confins, La Morraz, le Var Route du Crêt du Merle, 1 ère tranche Route de la Piscine Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Programme 2014 Renforcement réseaux : Montant TTC les Confins solde Les Granges / les Domaines : solde travaux Le Hameau du Fernuy, solde travaux Le Tendieu, report Route des Confins, La Morraz, report Place de l église, solde travaux Les Riffroids, report Le Bossonnet, Tranche ferme Provision réseaux divers Extension réseaux : Crêt du Merle / Crêt du loup, travaux 2014 (1 ère tranche) Ouvrages, chambres à Vannes : Protection nappe du Fernuy Route de l Etale, report Route du col des Aravis, report Route du Crêt du Merle, report Les Praz, report Route de Gotty, report Divers Etudes Matériel Terrain Installations

8 4. Indicateurs de performance Qualité de l'eau Les valeurs suivantes sont fournies au service par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). 8

9 9 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé 10 existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 20 mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs...) et des servitudes localisation des branchements sur la base du plan cadastral localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé et estimatif sur 3 ans) mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Les grands ouvrages réservoir, stations de traitement, pompages,... ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 70. Rendement du réseau de distribution Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. Pour l'année 2012, le rendement du réseau de distribution est : V 6 + V 3 x 100 = 79 % V 1 + V 2 A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution (V7/V4) est de 77 %. Indice linéaire des volumes non comptés Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. Pour l'année 2013, l indice linéaire des volumes non comptés est : néant 9

10 Indice linéaire de pertes en réseau Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. L indice linéaire de pertes en réseau est : V 4 V x linéaire de réseau de desserte ( / 365 x 78) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable = 4.70 m 3 /km/jour Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Pour l'année 2013 le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable est : (1 200 ml en 2008/ ~ 100 ml /an) L L L L L x 100 = 2 % 5 x linéaire de réseau de desserte 5. Indicateur supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d une commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Sans objet. 6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandon de créances ou versement à un fond de solidarité Néant Opération de coopération décentralisée (cf. L du CGCT) La subvention annuelle de versée à l association «La Clusaz/Aravis- Pama/Kompienga + 1/3 monde» dans le cadre du jumelage, a contribué aux actions de potabilisation et de recherche en eau. 10

11 11 Annexes Facture d eau type : facture 2012 et facture Notice d information de l agence de l eau Rhône méditerranée et Corse. 11

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