Direction des Espaces verts

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1 Direction des Espaces verts SPW Département de la ruralité et des cours d'eau Les subsides pour l acquisition et l'aménagement des espaces verts des pouvoirs subordonnés. Pour qui : communes, provinces, intercommunales Condition : accessible gratuitement et librement au public Direction des Espaces verts 1

2 Subsides aux pouvoirs subordonnés-bases légales Subvention à l'acquisition de terrains à destinations d'evp dans le cadre de l'arrêté royal du 10 décembre 1975 dont le taux d'intervention varie de 50 à 65 % suivant les caractéristiques du terrains à acquérir ; Subvention à la création ou l'aménagement d'espace vert public à hauteur de 65 % des travaux éligibles dans le cadre de l'arrêté du Régent du 02 juillet Jurisprudence sur l éligibilité des postes (avis cour des comptes..) décret 4 février 2010 (pour mémoire) Espace vert public : L expression «espaces verts» s entend non seulement des parcs et plans d eau entourés d un espace suffisant et dont l eau n est pas destinée à l approvisionnement mais aussi des espaces arborés ou boisés non destinés à l exploitation et qui remplissent un rôle urbanistique et social. Circ 10 dec 1975 Direction des Espaces verts 2

3 Acquisition d espaces verts: subvention de 50 à 65% plan de secteur : zone d espaces verts ou zone de parc procédure : délibération communale + descriptif+cadastre + estimation arrêté ministériel liquidation sur présentation de l acte d acquisition ou 50% +50% à l adoption du PCA Aménagement d espaces verts publics: pour création, aménagement, plantations d espaces verts 65% intervention sur base adjudication pour : communes, provinces, intercommunales Direction des Espaces verts 3

4 Procédure Entrevue ou préprojet délibération communale +cadastre+ CSC, métré+estimatif accord de principe adjudication rapport d adjudication+ annexes promesse ferme liquidation sur base des créances sur états d avancement approuvés Ath : espace vert subsidié Direction des Espaces verts 4

5 Louis Verviers : parc de Séroule Jumet : parc Bivort Direction des Espaces verts 5

6 Rendeux : Arboretum Lenoir Nouvelle définition?? Un espace vert public est un espace à dominante végétale, aménagé, entretenu, accessible et ouvert à tous. Il est localisé en milieu urbain ou rural, construit ou non. Il est aménagé et entretenu dans un souci d'esthétique paysagère. Ses finalités principales sont anthropiques, sociales et urbanistiques mais il peut avoir différentes vocations, comme d'agrémenter le paysage urbain, de servir de refuge à la biodiversité ou encore de sensibiliser au respect de la nature. L'espace vert doit rester un espace polyvalent et multifonctionnel qui ne doit pas faire l'objet d'appropriation par un groupe social particulier. Cet espace doit, en outre, appartenir à un domaine public ou assimilé. Direction des Espaces verts 6

7 la semaine de l'arbre : Distribution de plants Subsides pour: aménagements d espaces verts haies sur terrain communal «espaces naturels» Direction des Espaces verts 7

8 Opération : plantations en espaces publics * De quel type d'aide s'agit-il? des plants en vue de leur plantation dans les espaces publics un seul projet par bénéficiaire pour une valeur maximale équivalente à (on estime que les arbustes et plants forestiers ont une valeur équivalente à 2 et que les baliveaux et les hautes tige ont une valeur équivalente à 20 ).. Direction des Espaces verts 8

9 Création d un espace naturel * Pour qui? Les communes et CPAS, les institutions scolaires et les mouvements associatifs avec l'accord du propriétaire (domaine public ou assimilé). * Pour quoi? Une mare, un sentier, un petit verger, un potager naturel, un rucher école, l'aide proposée est un remboursement de frais sur base de facture(s) certifiée(s) conforme(s). Le montant maximum de la subvention est limité à par projet, et donc par promoteur. * Où? Les terrains seront situés sur le domaine public ou assimilé (abords des écoles notamment). Ils seront localisés en dehors des zones protégées (réserves, sites Natura 2000, sites classés). Ou une convention de gestion d'au moins 15 ans * Sur quels frais peut porter la subvention de l'aménagement d'un espace "naturel"? Les fournitures : - Les matériaux, les plantes et semences,les petits outils, la location de matériel pour travaux lourds, les panneaux didactiques (plafond)... * Sur quels frais la subvention ne peut-elle pas porter?. La main d œuvre Opération 'Haies champêtres" * Qui peut bénéficier d'une aide pour la plantation de haies champêtres? Les Administrations communales uniquement. Sur domaine public uniquement 1250 (ou +?) parfois des plants sont fournis Direction des Espaces verts 9

10 Projet commune MAYA??? Direction des Espaces verts 10