Contrôle des comptabilités informatisées. Présentation de la comptabilité sous forme informatisée Article L.47 A I du livre des procédures fiscales

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1 Contrôle des comptabilités informatisées Présentation de la comptabilité sous forme informatisée Article L.47 A I du livre des procédures fiscales Septembre 2014 Claire Almodovar Laurence Porto Nathalie Laudebat

2 L. 47 A I plan de l intervention - Quels sont les enjeux? - La mise en place du dispositif - Présentation du nouveau dispositif - Constitution des FEC

3 L. 47 A I Quels sont les enjeux? Deux objectifs majeurs, partagés par les entreprises et l administration fiscale : Une lecture facilitée de la comptabilité pour se poser les bonnes questions, gage de fiabilité et d'exhaustivité Un gain de temps en termes d investigations

4 L. 47 A I Quels sont les enjeux? Deux impératifs pour l administration fiscale le respect du dialogue sur place le secret fiscal Un point d attention la première année de mise en oeuvre

5 La mise en place du dispositif Article L. 47 A I du LPF : loi de finances rectificative du 29/12/2012 Article A 47 A 1 du LPF : arrêté du 01/08/2013 et notice explicative BOFiP-CF-IOR et Questions/réponses sur (rubrique des professionnels)

6 La mise en place du dispositif Article L. 47 A I du LPF : loi de finances rectificative du 29/12/2012 Article A 47 A 1 du LPF : arrêté du 01/08/2013 et notice explicative BOFiP-CF-IOR et Questions/réponses sur (rubrique des professionnels)

7 Présentation du dispositif 1. Contribuables concernés Ce sont les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée (exception BA forfait) Le contribuable reste libre de tenir sa comptabilité sous forme papier ou électronique (tableur, logiciel) Le contribuable qui tient sa comptabilité sous tableur est tenu de présenter un FEC Comptabilité tenue sur tableur et caractère intangible et irréversible des écritures comptables

8 Présentation du dispositif 2. Rappels des obligations comptables et de conservation des données comptables Art 54 du CGI : Les contribuables mentionnés à l'article 53 A (contribuables soumis au régime simplifié d'imposition ou au régime réel normal) sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration... Art L. 13 du LPF : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Art L. 102 B du LPF : La comptabilité et les documents de gestion sont conservés pendant 6 ans. Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins de 3 ans. A l'issue de ce délai de 3 ans, et jusqu'à l'expiration du délai général de 6 ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable.

9 Présentation du dispositif 3. Format du fichier Normes du fichier prévues à l article A 47 A 1 du LPF Deux formats sont possibles - Les normes du «format standard» : obligatoires à compter des exercices clos en 2013, facultatives pour les autres exercices. - Les normes antérieures à la réforme, dites «normes minimales» : obligatoires pour les exercices antérieurs aux exercices clos en 2013 si le format standard n est pas choisi par les entreprises pour ces exercices.

10 Présentation du dispositif Exemple : contrôle réalisé en 2015 sur les exercices 2012, 2013 et 2014 Situation n 1 FEC 2012, 2013 et 2014 conformes aux normes standard Situation n 2 - FEC 2013 et 2014 conformes aux normes standard - FEC 2012 conformes aux normes minimales Le FEC ne peut jamais être présenté sous format PDF

11 Présentation du dispositif 4. Modalités de remise des fichiers Remise sur tout support en accord avec le vérificateur Au début des opérations de contrôle - tolérance demande de mise en conformité

12 Présentation du dispositif 5. Opérations réalisées sur le fichier Objectif Nature : tris, classements, calculs Les opérations ne sont pas des traitements au sens de l'article L 47 A II du LPF

13 Présentation du dispositif 6. Délai de trois mois des opérations sur place (art. L. 52 du LPF) Délai suspendu jusqu à la remise de l ensemble des FEC conformes aux normes. Le délai ne s applique pas : en l'absence de remise totale des fichiers en cas de remise partielle des fichiers en cas de remise de fichiers non conformes en cas de présentation de la comptabilité sous forme papier

14 Présentation du dispositif 7. Sanction applicable euros (porté à euros depuis le 10 août 2014) par exercice ou période vérifiée en cas d absence de remise de fichier ou de remise d'un fichier non conforma Évaluation d office possible

15 Présentation du dispositif 8. Destruction des fichiers La destruction des fichiers avant la mise en recouvrement se substitue à la restitution Absence de formalisation

16 Constitution du FEC Principe : Le FEC doit reprendre le détail des écritures des journaux auxiliaires Tolérance n 1 : BOFIP-CF-IOR : les écritures comptables agrégées, issues de données figurant dans des applications de gestion, sont acceptées dans le FEC. Le FEC peut donc contenir les données de caisse sous la forme de cumuls mensuels

17 Constitution du FEC Principe : Le FEC doit reprendre le détail des écritures des journaux auxiliaires Tolérance n 2 : Pour les contribuables relevant de la catégorie des BIC et en présence de deux intervenants (contribuable et comptable), le FEC peut contenir, sous conditions, les données issues des journaux auxiliaires sur support papier ou tableur sous la forme d écritures centralisées par mois. En revanche, le FEC doit reprendre le détail des écritures Auxiliaires en présence d'un logiciel comptable.

18 FEC date de comptabilisation Principe si enregistrement au jour le jour des opérations, la date de comptabilisation = date de saisie Exception en cas de décalage dans le temps entre la date de l événement comptable et la saisie en comptabilité de cet événement. Dans ce cas, la date de comptabilisation doit être : - la date de l événement comptable - à défaut, la date de la pièce justificative

19 Constitution du FEC Mise à jour des logiciels comptables Conservation des données : archivage/sauvegarde Recours aux techniciens des éditeurs de logiciels comptables Conseils et bonnes pratiques : Réactivité Dialogue avec le vérificateur

20 Constitution du FEC Questions/réponses

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