CAMIEG, CSMA, CSM Loi Evin, CSMR AFFILIATION. des conjoints, concubins, partenaires d un PACS. Agir, ne pas subir

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1 CAMIEG, CSMA, CSM Loi Evin, CSMR AFFILIATION des conjoints, concubins, partenaires d un PACS Agir, ne pas subir

2 Synthèse des possibilités d affiliation Synthèses des possibilités d affiliation Pages 4 à 7 Affiliation à la CSMA Affiliation à la CAMIEG... du conjoint d un Actif P du conjoint après le décès d un Actif P. 12 Sommaire...du conjoint d un Actif ou d un Retraité P. 8...du conjoint après le décès d un Actif P. 9...du conjoint après le décès d un Retraité P.10...du conjoint d un Retraité P du conjoint après le décès d un Retraité P. 14 Affiliation à la CSM Loi Evin ou la CSMR Affiliation transitoire CSM Loi Evin - CSMR...pour les ex-conjoints d un Actif ou d un Retraité P. 15 Affiliation à la CAMIEG, CSMA, CSM Loi Evin, CSMR...du conjoint après le décès d un vrant-droit P. 16

3 CAMIEG, CSMA, CSM Loi Evin, CSMR L affiliation des conjoints, concubins ou partenaires d un PACS, à la CAMIEG, à la CSMA pour les Actifs, à la CSM Loi EVIN ou la CSMR pour les Retraités des IEG est liée à différents critères qui permettent ou non au conjoint, au concubin ou au partenaire d un PACS d être affilié ou de rester affilié. Quels sont les critères d affiliation du conjoint, du concubin ou du partenaire d un PACS, en fonction de la situation individuelle des Actifs ou Retraités des IEG? Ces affiliations sont modifiées en cas de décès de l agent Actif ou Retraité des IEG. Ce document n a pas vocation à être exhaustif mais à apporter des éléments d information de base. Vous trouverez plus de précisons sur le site internet FO et en vous rapprochant de vos représentants locaux. 3/ 17

4 Synthèse des possibilités d affiliation Salarié vrant-droit CAMIEG Obligatoire Part régime général Part Complémentaire Section Actifs Et vrant-droit CSMA Obligatoire Conjoint Concubin PACS La notion d Ayant-droit et l affiliation du conjoint, du concubin ou de pacsé, à la CAMIEG, à la CSMA, à la CSM Loi Evin ou à la CSMR sont directement liées à l ouverture des droits de l vrant-droit Salarié ou Retraité. 1 Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part régime général Part Complémentaire Section Actifs même s il est Retraité 4/ 17 Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part complémentaire seule CPAM pour la part du Régime Général S il travaille il peut aussi bénéficier d une mutuelle d entreprise Section Actifs même s il est Retraité NON CAMIEG conditions de ressources ou ne souhaite pas CPAM pour la part du Régime Général Mutuelle personnelle et/ou mutuelle d entreprise s il travaille Si CAMIEG Ayant-droit CSMA Obligatoire NON CSMA

5 Conjoint Concubin PACS Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part régime général Part Complémentaire Section Actifs même s il est Retraité Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part complémentaire seule CPAM pour la part du Régime Général S il travaille il peut aussi bénéficier d une mutuelle d entreprise Section Actifs même s il est Retraité NON CAMIEG conditions de ressources ou ne souhaite pas CPAM pour la part du Régime Général Mutuelle personnelle et/ou mutuelle d entreprise s il travaille Synthèse des possibilités d affiliation Si CAMIEG Ayant-droit CSMA Obligatoire NON CSMA Après décès du salarié vrant-droit CAMIEG si Pension de Réversion CNIEG Obligatoire Part régime général Part Complémentaire Section Retraité même s il n est pas Retraité Seul le conjoint peut bénéficier d une pension de réversion. Le concubin ou partenaire d un PACS en est exclu. NON CAMIEG s il n y a pas de Pension de Réversion CNIEG vrant-droit CSM Loi Evin s il était déjà CSMA avant le décès du Salarié CSMR Autre N ouvre pas droit à CSM Loi Evin s il n était pas CSMA avant le décès du Salarié NON CSM Loi Evin NON CSMR Ce n est pas la Pension qui sert de base de calcul à la CSM Loi Evin. Elle est la même que celle qui serait calculée pour une adhésion de l vrant-droit à la CSM Loi Evin (Salaires des 12 derniers mois). 5/ 17

6 Retraité vrant-droit CAMIEG Obligatoire Part régime général Part Complémentaire Section Retraité Et vrant-droit CSMA Loi Evin CSMR Autre Adhésions facultatives La notion d Ayant-droit et l affiliation du conjoint, du concubin ou de pacsé, à la CAMIEG, à la CSMA, à la CSM Loi Evin ou à la CSMR sont directement liées à l ouverture des droits de l vrant-droit Salarié ou Retraité. Synthèse des possibilités d affiliation Conjoint Concubin PACS Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part régime général Part Complémentaire Section Retraités même s il n est pas Retraité 6/ 17 Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part complémentaire seule CPAM pour la part du Régime Général S il travaille il peut aussi bénéficier d une mutuelle d entreprise Section Retraités même s il n est pas Retraité NON CAMIEG conditions de ressources ou ne souhaite pas CPAM pour la part du Régime Général Mutuelle personnelle et/ou mutuelle d entreprise s il travaille Si CAMIEG et si Retraité CSM Loi Evin Ayant-droit CSM Loi Evin Si CAMIEG et si Retraité CSMR Ayant-droit CSMR Autre NON CSM Loi Evin NON CSMR

7 Synthèse des possibilités d affiliation Conjoint Concubin PACS Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part régime général Part Complémentaire Section Retraités même s il n est pas Retraité Ayant-droit CAMIEG sous conditions de ressources Part complémentaire seule CPAM pour la part du Régime Général S il travaille il peut aussi bénéficier d une mutuelle d entreprise Section Retraités même s il n est pas Retraité NON CAMIEG conditions de ressources ou ne souhaite pas CPAM pour la part du Régime Général Mutuelle personnelle et/ou mutuelle d entreprise s il travaille Si CAMIEG et si Retraité CSMA Loi Evin Ayant-droit CSM Loi Evin Si CAMIEG et si Retraité CSMR Ayant-droit CSMR Autre NON CSM Loi Evin NON CSMR Après décès du retraité 7/ 17 vrant-droit CAMIEG si Pension de Réversion CNIEG Obligatoire Part régime général Part Complémentaire Section Retraité même s il pas Retraité Seul le conjoint peut bénéficier d une pension de réversion. Le concubin ou partenaire d un PACS en est exclu. NON CAMIEG s il n y a pas de Pension de Réversion CNIEG vrant-droit CSM Loi Evin s il était déjà CSMA avant le décès du Salarié CSMR Autre S il était déjà CSM Loi Evin il reste CSM Loi Evin mais passe du statut d Ayant-droit à vrant-droit CSM Loi Evin S il était déjà CSMR il reste CSMR mais passe du statut d Ayant-droit à vrant-droit CSMR S il n était pas CSMA avant le décès du Retraité N ouvre pas droit à CSM Loi Evin NON CSM Loi Evin NON CSMR Ce n est pas la Pension qui sert de base de calcul à la CSM Loi Evin. Elle est la même que celle qui serait calculée pour une adhésion de l vrant-droit à la CSM Loi Evin (Salaires des 12 derniers mois).

8 AFFILIATION À LA CAMIEG Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, d agent Actif ou Retraité Le conjoint, concubin, partenaire d un PACS, peut être affilié à la CAMIEG sous conditions de ressources au regard d un plafond annuel de ressources. Cette adhésion est facultative et doit être demandée par l vrant-droit : Pour être affilié à la CAMIEG en 2017, le conjoint, concubin, partenaire d un PACS doit avoir déclaré moins de brut (Ressources perçues en 2015 et figurant sur l avis d imposition 2016). Les ressources déclarées comprennent le cumul : des revenus d activité salariée ou non salariée, des pensions d invalidité, les retraites (hors minimum vieillesse) et rentes, les pensions alimentaires reçues, certains des revenus du patrimoine (suivant le type de vie commune), des revenus sociaux imposables (indemnités de chômage, de maladie... et hors RSA), les revenus soumis à prélèvement libératoire (ex. revenus d obligations). Sont exclus les revenus exceptionnels et les revenus du patrimoine exonérés d impôt (ex. épargne logement). Les droits du conjoint, concubin, partenaire d un PACS sont reconduits automatiquement annuellement. Tous les ans, la CAMIEG vérifie ses conditions de ressources, permettant le maintien ou non de son affiliation. Elle utilise les informations transmises par les services fiscaux. Chaque fin d année, la CAMIEG est donc amenée à radier certains conjoints, concubins ou partenaires d un PACS. Cette radiation entraine de facto une radiation de la CSMA, de la Csm Loi Evin ou de la CSMR. Précision FO Les revenus patrimoniaux sont rattachés à l vrant-droit et à l Ayant-droit. Les sommes perçues sont divisées en deux et imputées sur l agent et son conjoint, ce qui peut porter les ressources du conjoint au-delà du plafond d affiliation. 8/ 17

9 AFFILIATION À LA CAMIEG Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, suite au décès d un agent Actif Si le conjoint, concubin ou partenaire d un PACS était auparavant affilié à la CAMIEG, il est Ayantdroit et il peut bénéficier soit de la prise en charge totale par la CAMIEG (Part Sécu + Part complémentaire), soit sur la seule part complémentaire (La part Sécu reste prise en charge par sa CPAM). L agent règle une cotisation de 2,11 % basée sur le salaire et prime, les employeurs cotisent à 1,35 % et les dépenses du conjoint, concubin ou partenaire d un PACS sont imputées sur la section comptable des Actifs. En cas de décès de l Agent, seul un conjoint peut ouvrir droit à la pension de réversion versée par la CNIEG. Il reste couvert par la CAMIEG durant 1 an à compter de la date de décès de l agent. Le concubin ou partenaire d un PACS ne peut prétendre à la pension de réversion. L agent doit avoir 1 an d ancienneté dans les IEG (hors Accident du Travail et Maladie Professionnelle) et il n y a pas de condition de durée de mariage et le droit à pension de réversion n est soumis à aucune condition d âge ou de ressource du conjoint. De plus, pour que le conjoint ouvre droit à la CAMIEG, il faut impérativement que l agent ait eu 15 ans de services. Si le conjoint bénéficie d une pension de réversion, il passe du statut d Ayant-droit CAMIEG section des Actifs à celle d vrant-droit CAMIEG section des Retraités. S il n était pas auparavant affilié à la CAMIEG, lors du décès de l agent et sous réserve de percevoir une pension de réversion, le conjoint devient vrant-droit CAMIEG section des Retraités. Dans la mesure où les mises à jour des fichiers CAMIEG se font via les fichiers des employeurs pour les Actifs ou de la CNIEG pour les Retraités, l affiliation du conjoint comme vrant-droit CAMIEG section Retraité est automatique et obligatoire. Elle se fait à la date d attribution de la pension de réversion par la CNIEG. La cotisation CAMIEG de 2,36 % est calculée sur la pension de réversion. Conseil FO Par précaution, le conjoint peut adresser à la CAMIEG l avis d attribution de la pension de réversion édité par la CNIEG et également joindre un RIB si le compte bancaire du conjoint est différent de celui de l agent décédé. 9/ 17

10 AFFILIATION À LA CAMIEG Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, suite au décès d un agent Retraité Si le conjoint, concubin ou partenaire d un PACS était auparavant affilié à la CAMIEG, il est Ayant-droit et il peut bénéficier soit de la prise en charge totale par la CAMIEG (Part Sécu + Part complémentaire), soit sur la seule part complémentaire (La part Sécu reste prise en charge par sa Cpam). Le retraité règle une cotisation de 2,36 % basée sur le montant de la pension et les dépenses du conjoint sont imputées sur la section comptable des Retraités. En cas de décès de l Agent, son conjoint peut ouvrir droit à la pension de réversion versée par la CNIEG. Le concubin ou partenaire d un PACS ne peut prétendre à la pension de réversion. Aucune condition n est requise si le mariage est antérieur à la mise en retraite de l agent. À l inverse, si le mariage est postérieur à la mise en retraire de l agent, il faut au moins deux ans de mariage pour que le conjoint puisse prétendre à la pension de réversion sauf si au moins un enfant est né de cette union. De plus, pour que le conjoint ouvre droit à la CAMIEG, il faut impérativement que l agent ait eu 15 ans de services. Si le conjoint bénéficie d une pension de réversion, il passe du statut d Ayant-droit CAMIEG section des Actifs à celle d vrant-droit CAMIEG section des Retraités. S il n était pas auparavant affilié à la CAMIEG, lors du décès de l agent et sous réserve de percevoir une pension de réversion, le conjoint devient vrant-droit CAMIEG section des Retraités. Dans la mesure où les mises à jour des fichiers CAMIEG se font via les fichiers des employeurs pour les Actifs ou de la CNIEG pour les Retraités, l affiliation du conjoint comme vrant-droit CAMIEG section Retraité est automatique et obligatoire. Elle se fait à la date d attribution de la pension de réversion par la CNIEG. La cotisation CAMIEG de 2,36 % est calculée sur la pension de réversion. Conseil FO Par précaution, le conjoint peut adresser à la CAMIEG l avis d attribution de la pension de réversion édité par la CNIEG et également joindre un RIB si le compte bancaire du conjoint est différent de celui de l agent décédé. 10/ 17

11 AFFILIATION À LA CSMA Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, d un agent Actif Pour pouvoir prétendre à la CSMA ou la CSMR, le conjoint doit en premier lieu être affilié à la CAMIEG Si le conjoint est Ayant-droit CAMIEG, son affiliation à la CSMA est obligatoire et automatique. L agent paye une cotisation Famille de 0,474 % basée sur le salaire et prime. Les droits du conjoint sont reconduits automatiquement annuellement. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi fait obligation aux entreprises du secteur privé de mettre en place à compter du 1 er janvier 2016 une couverture maladie obligatoire. Si le conjoint est salarié d une entreprise avec une couverture maladie obligatoire, il peut demander une dérogation d adhésion à cette couverture maladie puisqu il bénéficie déjà d un régime maladie obligatoire (CAMIEG) y compris d une surcomplémentaire (CSMA). Il peut aussi demander une dérogation pour ne plus être affilié obligatoirement à la CSMA. Intervention FO FO est intervenue auprès du SGE des IEG pour que les agents puissent obtenir une attestation d affiliation CAMIEG leur permettant de faire valoir d une dérogation d adhésion à la couverture maladie d entreprise de leur conjoint. Dès lors que son conjoint n est plus affilié CAMIEG (hors conditions de ressources), il est également radié de la CSMA et l agent ne paye plus qu une cotisation isolée de 0,268 % (sauf s il a des enfants à charge). 11/ 17

12 AFFILIATION À LA CSMA Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, suite au décès d un agent Actif Si le conjoint perçoit une pension de réversion et s il était affilié à la CSMA (Ayantdroit) avant le décès de l agent, il peut adhérer à la CSM Loi Evin (dans les 12 mois qui suivent le décès de l vrant-droit). Le conjoint, peut également ouvrir droit à la CSMR. Si le conjoint perçoit une pension de réversion mais s il n était affilié à la CSMA avant le décès de l agent, il ne peut pas ouvrir droit à la CSM Loi Evin, mais il peut décider d adhérer à la CSMR. Rappel FO Dans un cas comme dans l autre, l adhésion n est pas automatique et le conjoint doit adresser à la Mutieg une demande d adhésion à l une ou l autre couverture complémentaire. En joignant : la notification d attribution de la pension CNIEG comportant la date d effet. un relevé d identité bancaire. 12/ 17

13 AFFILIATION à la CSM Loi Evin ou la CSMR Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, d un agent Retraité Pour pouvoir prétendre à la CSM Loi Evin ou la CSMR, le conjoint doit en premier être affilié à la CAMIEG. Si le Retraité est affilié à la CSM Loi Evin ou la CSMR et que son conjoint est Ayant-droit CAMIEG, son affiliation à la CSM Loi Evin ou la CSMR est facultative et volontaire. L agent paye alors une cotisation Famille. Intervention FO FO est intervenue auprès du SGE des IEG pour que les agents puissent obtenir une attestation d affiliation CAMIEG leur permettant de faire valoir d une dérogation d adhésion à la couverture maladie d entreprise de leur conjoint. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi fait obligation aux entreprises du secteur privé de mettre en place à compter du 1er janvier 2016 une couverture maladie obligatoire. Si le conjoint est salarié d une entreprise avec une couverture maladie obligatoire, il peut demander une dérogation d adhésion à cette couverture maladie puisqu il bénéficie déjà d un régime maladie obligatoire (CAMIEG). Dès lors que son conjoint n est plus affilié CAMIEG (hors conditions de ressources), il est également radié de la CSM Loi Evin ou de la CSMR et l agent ne paye plus qu une cotisation isolé (sauf s il a des enfants à charge). 13/ 17

14 AFFILIATION à la CSM Loi Evin ou la CSMR Pour conjoints, partenaires d un PACS, concubins, suite au décès d un agent Retraité Si le retraité était affilié à la CSM Loi Evin et que son conjoint était Ayant-droit à la CSM Loi Evin avant le décès de l agent, le conjoint continue d être affilé à la CSM Loi Evin. Il passe du statut d Ayant-droit CSM Loi Evin à celui d vrant-droit CSM Loi Evin. Le conjoint peut aussi décider d adhérer à la CSMR et non plus à la CSM Loi Evin.. Si le retraité était affilié à la CSM Loi Evin et que son conjoint n était affilié à la CSM Loi Evin avant le décès de l agent, le conjoint ne peut ouvrir droit à la CSM Loi Evin, mais il peut décider d adhérer à la CSMR. Si le retraité était affilié à la CSMR et que son conjoint était Ayant-droit CSMR avant le décès de l agent, le conjoint devient automatiquement vrant-droit CSMR, sauf avis contraire de sa part. Confirmez à la Mutieg votre choix ainsi que tous Si le retraité était affilié à la CSMR changements de situation. et que son conjoint n était Ayantdroit CSMR avant le décès de l agent, le conjoint peut décider d adhérer à la CSMR. Rappel FO Dans un cas comme dans l autre, l adhésion n est pas automatique et le conjoint doit adresser à la Mutieg une demande d adhésion à l une ou l autre couverture complémentaire. Joindre : la notification d attribution de la pension CNIEG comportant la date d effet. un relevé d identité bancaire. 14/ 17

15 AFFILIATION à la CAMIEG CSMA - CSMR Pour les Ex-conjoints Suite au décès d un Actif ou d un Retraité, les ex-conjoints de ce dernier peuvent bénéficier d une pension de réversion au prorata de la durée respective de chaque mariage entre le conjoint, le conjoint séparé de corps et les ex-conjoints non remariés avant le décès. Les concubins ou partenaires d un PACS ne peuvent prétendre à une pension de réversion. Si un des ex-conjoints (ou les ex-conjoints) est remarié avant le décès de l agent, il perd définitivement le droit à la pension de réversion. S il perçoit une pension de réversion et qu il se remarie, sa pension de réversion est suspendue durant la durée de ce remariage. S il perçoit déjà une pension de réversion au titre d un premier mariage, il ne peut prétendre à celle de la Cnieg. Dans la mesure où les ex-conjoints perçoivent une pension de réversion versée par la CNIEG, ils sont automatiquement et obligatoirement affiliés à la CAMIEG comme vrant-droit section Retraité pour la part du régime général plus la part complémentaire CAMIEG. L affiliation des ex-conjoints à la CAMIEG se fait à la date d attribution de la pension de réversion par la CNIEG. via la mise à jour du fichier CNIEG transmis à la CAMIEG. La cotisation CAMIEG est de 2,36 %, elle est calculée sur leur pension de réversion. L affiliation à la CSM Loi Evin est impossible. L ex-conjoint peut par contre décider d adhérer à la CSMR. 15/ 17 Conseil FO Par précaution, les ex-conjoints peuvent adresser à la CAMIEG la notification d attribution de la pension CNIEG comportant la date d effet, une copie de leur carte nationale d identité, un relevé d identité bancaire, une attestation de droits du régime maladie dont ils dépendent. Ils doivent penser à résilier leur propre mutuelle une fois l affiliation CAMIEG et CSMR validée.

16 AFFILIATION TRANSITOIRE Après le décès d un vrant-droit Le veuf ou la veuve d un agent en CSMA, CSM Loi Evin ou CSMR cesse d être affilié comme Ayant-droit CSMA, CSM Loi Evin ou CSMR au jour du décès du conjoint. La possibilité d adhésion à la CSM Loi Evin ou à la CSMR est assujettie à la reconnaissance de pension de réversion par la CNIEG. Ce délai est généralement d au moins 2 mois. Durant cette période, le veuf ou la veuve ne bénéfice plus de la CSMA alors qu une fois reconnu pension de réversion, il pourra de nouveau être affilé comme vrant-droit, s il le souhaite, à la CSM Loi Evin ou à la CSMR. Sa nouvelle affiliation prendra effet au jour du décès de son conjoint moyennant le versement des cotisations dues sur cette période. Il pourra ainsi bénéficier des prestations avec effet rétroactif. FO est intervenue auprès du SGE des IEG pour que le délai de traitement des dossier de reconnaissance Pension de réversion soit raccourcis. Par ailleurs, il conserve automatiquement sa couverture CAMIEG pendant un an, date à compter du décès du conjoint. Conseil FO Si la reconnaissance de Pension de réversion est quasiment certaine et compte-tenu de la rupture momentanée des prestations, le veuf ou la veuve peut demander à la Mutieg, à titre conservatoire et dérogatoire, une prise en charge des frais médicaux qui surviendraient durant cette période transitoire sous réserve que le veuf ou la veuve renvoie son bulletin d adhésion à la CSM Loi Evin ou à la CSMR. 16/ 17

17 Infos Utiles Adresses utiles : CNIEG 20 rue des Français libres CS NANTES CEDEX CAMIEG NANTERRE CEDEX MUTIEG 49 Rue Godot de Mauroy PARIS / 17