Nouveautés TVA En résumé : Avant 2015, le montant de la taxe est déclarée lors de l émission de la facture (date de la facture).

Transcription

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2 Décision TVA n E.T du 07/10/2014 : Régime définitif de l exigibilité de la TVA Report 01/01/2013, 01/01/2014 vu les difficultés à mettre en place ces mesures Mise en conformité aux directives européennes

3 En résumé : Avant 2015, le montant de la taxe est déclarée lors de l émission de la facture (date de la facture). Après 2015, détermination du fait générateur qui va générer une date d exigibilité de la TVA (mention obligatoire sur la facture!)

4 Conséquences : 1. A partir du 01/01/2015, toutes les factures doivent avoir une mention supplémentaire : date d exigibilité de la TVA. Donc, tous les programmes de facturation doivent adaptés ou être mis à jour.

5 Conséquences (suite) : 2. Le calcul de la déclaration TVA doit s effectuer sur base de la date d exigibilité et non plus sur la date d émission de la facture. Donc, tous les logiciels comptables doivent être mis à jour

6 Date d entrée en vigueur : 01/01/2015 Avec une tolérance pour la première déclaration TVA 2015 Décision TVA, n E.T , dd Suite à la requête émanant du secteur des concepteurs de logiciels comptables, au cours de la période du au , l'administration agira avec souplesse à l'égard des assujettis qui n'ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles. En particulier, il sera permis de continuer à appliquer provisoirement l'ancien régime.

7 Définition du fait générateur et donc de la date d exigibilité de la TVA : 1. La livraison d un bien ou la prestation d un service 2. L encaissement d un montant si celui-ci intervient avant la livraison.

8 Sur base de la détermination de cette date, une facture doit être émise au plus tard le 15 ème jour du mois qui suit la date du fait générateur. Donc, si un fournisseur fait une livraison le 2/01/2015, celui-ci doit émettre une facture au plus tard le 15/02/2015. Quid en cas de contrôle : détermination du fait générateur (preuve de livraison ), date de facture et date d exigibilité

9 Cas n 1 : Une prestation est faite le 2/01/2015. le fournisseur émet une facture le 15/01/2015, date d exigibilité 02/01/2015. La facture est reprise dans la déclaration TVA 01/2015. le fournisseur émet une facture le 10/02/2015, date d exigibilité 02/01/2015. La facture est reprise dans la déclaration TVA 01/2015. le fournisseur émet une facture le 25/02/2015, date d exigibilité 02/01/2015. La facture est reprise dans la déclaration TVA 02/2015.

10 Cas n 2 : le fournisseur envoie le 02/1/2015 une invitation à payer un acompte sans aucune mention de TVA (pas une facture!!!). Le client paie le 14/1/2015. Le fournisseur doit émettre une facture pour le 15/02/2015 au plus tard avec la date d exigibilité 15/01/2015 donc pour la déclaration 01/2015. Le client paie le 23/2/2015. Le fournisseur doit émettre une facture pour le 15/03/2015 au plus tard avec la date d exigibilité 15/02/2015 donc pour la déclaration 02/2015.

11 Cas n 3 : le fournisseur envoie une facture d acompte (donc avec de la TVA) le 02/1/2015 en estimant que le client va payer le 31/01/2015 (date d exigibilité estimée: 31/01/2015) Normalement, le fournisseur ne peut pas faire de facture d acompte sur un mois avec une date d exigibilité estimée au mois suivant. Le fournisseur a émis une facture datée du 02/01/2015 avec une date d exigibilité 31/01/2015 donc pour la déclaration 01/2015. Pour le client, il reçoit une facture d acompte. Il peut déduire la TVA sur la période 01/2015 pour autant que le paiement aie été fait dans la période WINDOW de 3 mois.

12 Ces quelques cas vous montrent les difficultés qu ont les éditeurs pour adapter les logiciels de gestion et à prévoir tous les scénarii prévus par la loi

13 ESI Informatique va vous aider : Une équipe de 4 personnes Intervention par télémaintenance (80% des cas) Un site : Explication sommaire sur les nouveautés TVA 2015 Mise à disposition des nouvelles versions des logiciels Explication des fonctionnalités nouvelles dans les logiciels Formulaire de demande d interventions ou de demande de renseignement Définition des clients prioritaires : les fiduciaires.

14 Votre rôle : Prévenir vos clients de ces nouveautés Vérifier si la gestion commerciale de votre client va satisfaire à la nouvelle mention obligatoire : la date d exigibilité. (attention aux programmes français ) et si la liaison vers le logiciel comptable sera adaptée Si votre client a un logiciel comptable, vérifier si celui-ci sera mis à jour.

15 CUBIC, c est vraiment la fin!!! Les petits logiciels comptables on s en méfie (Ciel, ) Action SAGE : 2 bons de 500 à offrir à un de vos clients sur l acquisition d une licence Sage BOB 50 chez ESI Informatique SPRL

16 Présentation des nouvelles fonctionnalités dans Sage BOB 50 par Eric Jacquet

17 Nouvelles versions Sage BOB Nouvelle version ADS (9.0 --> 11.0) A installer avant de faire la mise à jour. 2. Nouvelle gestion des utilisateurs Le nombre d utilisateurs se fait sur le nombre de profils Avant sur base du nombre de connexions simultanées. Avec la version 5.0, limité aux nombres de profils définis.