Modernisation de la délivrance des cartes d identité. Conférence de presse de présentation Préfecture du Puy-de-Dôme 3 mars 2017

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1 Modernisation de la délivrance des cartes d identité Conférence de presse de présentation Préfecture du Puy-de-Dôme 3 mars 2017 > communiqué de presse : La délivrance des cartes nationales d'identité se modernise dans le cadre du "plan préfecture nouvelle génération" > CNI: une demande plus moderne et sécurisée > l'accompagnement des mairies et des usagers > concrètement: comment déposer sa demande dans le Puy-de-Dôme? > foire aux questions > le point sur le plan préfecture nouvelle génération Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 1 / 10

2 Communiqué de presse La délivrance des cartes nationales d'identité se modernise dans le cadre du "plan préfecture nouvelle génération" Les préfectures et les sous-préfectures sont le coeur de la représentation territoriale de l État. Elles vivent aujourd hui une réforme majeure : le plan «préfectures nouvelle génération» (PPNG). Pour répondre aux attentes des citoyens et aux enjeux auxquels le pays fait face, notamment en matière de sécurité, leurs missions doivent être repensées. En outre, l exercice de ces missions doit être simplifié, pour les usagers comme pour les agents du service public. S inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan «préfectures nouvelle génération» (PPNG) poursuit donc un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin la coordination territoriale des politiques publiques. Le ministère de l Intérieur souhaite inscrire les préfectures dans l avenir des territoires en mobilisant les nouvelles technologies. En s appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le plan «préfectures nouvelle génération» prévoit de réformer profondément les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. En ce qui concerne la carte d identité, les usagers se présenteront désormais dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d harmoniser les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. La délivrance des cartes d identité va donc s appuyer sur la dématérialisation des procédures d enregistrement et de transmission des dossiers et la téléprocédure. La généralisation de ce mode opératoire intervient entre le 20 février et le 27 mars dans toute la France. Dans le Puy-de-Dôme, cette simplification sera mise en oeuvre à partir du 21 mars prochain. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 2 / 10

3 CNI: une demande plus moderne et sécurisée Les demandes de cartes nationales d identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que pour les passeports biométriques. Comme l exigeait déjà la procédure, la nécessité d identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit l usager à se rendre au guichet en mairie. La nouveauté réside dans le recueil de cette demande de titre au moyen d un dispositif spécifique appelé «dispositif de recueil» (DR) qui permet notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (ce dispositif est déjà en place pour les passeports). Chaque usager pourra effectuer une demande de titre d identité dans n importe quelle mairie du département équipée d un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence. La demande de CNI sera transmise via une application sécurisée appelée TES (Titres électroniques sécurisés). Cette application informatique (déjà utilisée pour les passeports) permettra donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et de lancer sa fabrication. La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie de recueil de la demande. Ce système présente de multiples avantages, car il permet à l'usager: d'obtenir un titre plus sécurisé grâce à la prise d'empreinte numérisées d effectuer sa demande dans n importe quelle commune équipée d un dispositif de recueil du département ; dans de nombreux cas, de ne plus avoir à produire de documents d état-civil ; de bénéficier d une harmonisation des délais d obtention du titre (alignement des délais des CNI et des passeports). La simplification facilite également le travail en mairie, avec: l'utilisation d'une application unique pour traiter les demandes de cartes d identité et de passeport ; la suppression de tâches correspondant à l envoi des dossiers papiers en préfecture, du fait de la dématérialisation ; une réduction du temps d accueil au guichet, grâce à la mise en place de la pré-demande de CNI en ligne. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 3 / 10

4 L'accompagnement des mairies et des usagers Les communes équipées de dispositifs de recueil (DR ) sont accompagnées : La réception et la saisie des demandes de passeport et des CNI, ainsi que la remise du titre relève de la compétence des maires agissant en tant qu agent de l État. Pour faciliter la mise en œuvre de cette évolution, l État accompagne financièrement les communes équipées d un dispositif de recueil (dotation forfaitaire annuelle de 8580 par station, à laquelle s ajoute une dotation supplémentaire pour les stations les plus sollicitées). L installation et la maintenance des dispositifs de recueil sont à la charge de l État, et de son opérateur, l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des points numériques dans les communes qui le souhaitent, en préfecture et en souspréfectures : Un point numérique consiste à mettre à disposition des usagers du matériel informatique (ordinateur relié à internet, scanner, imprimante) pour leur permettre d effectuer leurs démarches en ligne, en étant accompagnés, s ils le souhaitent par un médiateur numérique. Les communes non équipées d'un dispositif de recueil pourront mettre en place un point numérique au moyen d un ordinateur avec accès internet, afin d'assister les personnes ayant des difficultés d accès au numérique pour effecuter la pré-demande de CNI en ligne. Des points numériques seront également mis en place en mars à la préfecture du Puy-de-Dôme et dans les quatre sous-préfectures d'ambert, Issoire, Riom et Thiers. Le réseau des points numériques a vocation à être complété par les espaces numériques, mis en place par les partenaires de l État volontaires dans le cadre des maisons de l État, ou des maisons des services au public. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 4 / 10

5 Concrètement: comment déposer sa demande dans le Puy-de-Dôme? Faire une pré-demande, pour gagner du temps Autre innovation, l usager peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d identité.il n aura ainsi pas à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre. Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l agence nationale des titres sécurisés : et saisir son état-civil et son adresse. Un numéro de pré-demande de carte nationale d identité est alors attribué et permet à l agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. L usager doit penser à noter ou imprimer ce numéro lors du déplacement en mairie! Attention : la pré-demande de carte d identité ne dispense pas l usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d empreintes et le dépôt de son dossier (justificatifs d état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d identité, timbre fiscal le cas échéant). Déposer une demande dans l'une des 22 mairies équipées d'un dispositif de recueil du département > se présenter en mairie avec son dossier complet, et le numéro de la pré-demande le cas échéant. > déposer le dossier complet et procéder à la prise d'empreintes digitales. > Après l instruction du dossier complet, un message sera adressé au demandeur sur son téléphone mobile, l informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt. Retirer la carte d'identité dans la mairie dans laquelle la demande a été déposée. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 5 / 10

6 Carte des mairies équipées d'un dispositif de recueil dans le Puy-de-Dôme: Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site internet des services de l'etat dans le Puy-de-Dôme: Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 6 / 10

7 Foire aux questions concernant la CNI > Quelles sont les conditions pour obtenir une CNI? La carte nationale d identité (CNI) est un document gratuit délivré par l Etat français permettant d identifier la personne qui en est détentrice.elle est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. ll n y a aucune condition d âge pour être titulaire d une CNI. > Posséder une carte nationale d'identité est-il obligatoire? Non, la possession d'une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier son identité et de sa nationalité (passage d'examen ou de concours, voyages, inscrption sur les listes électorales..). > Quel est le prix d'une CNI? La carte nationale d identité est gratuite. Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s agira d une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 en timbre fiscal. > Quelle est la durée de validité d'une CNI? La CNI est valable 15 ans. En 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1 er janvier > Où trouver la liste des pièces à fournir? La liste des pièces est disponible à l'adresse suivante: > La pré-demande en ligne est-elle obligatoire? Non. La pré-demande est mise en place pour vous faire gagner du temps en remplissant le formulaire de demande depuis chez vous. Mais elle n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter en mairie et remplir le formulaire sur place. > Où trouver la liste des mairies de mon département où je peux déposer ma demande? La liste des 22 communes équipées en dispositif de recueil est disponible sur le site > Dois-je impérativement me déplacer pour déposer mon dossier de demande? Oui. Le dépôt de la demande permet de recueillir les empreintes digitales du demandeur. Cet enregistrement permet de sécuriser la carte. > Les délais de délivrance vont-ils être modifiés suite au changement de procédure? Non. Néanmoins, les délais de délivrance d'une CNI sont variables selon la période de l année : le pic d activité se situe entre mars et août. Pour connaître le suivi de votre demande, vous pouvez vous adresser auprès de votre mairie de dépôt. > Je n'ai pas internet, comment puis-je remplir ma pré-demande? Des "points numériques" sont en cours d'installation dans les mairies qui se sont portées candidates, ainsi que dans les sous-préfectures ou à la préfecture. > Qu'est ce que le fichier "titres électroniques sécurisés" TES? Créé en 2008, le système titres électroniques sécurisés («TES») est utilisé pour délivrer des Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 7 / 10

8 passeports. Il contient aujourd hui l intégralité des 29 millions de dossiers de demande de passeports biométriques et électroniques. Dans le cadre du plan «préfectures nouvelle génération» présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2015, il a été décidé d utiliser «TES» pour délivrer des cartes nationales d identité. Cette réforme vise notamment à améliorer la sécurité des titres délivrés et lutter plus efficacement contre la fraude documentaire et le risque d usurpation d identité ; Les données conservées dans «TES» sont des données alphanumériques d état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, liens de filiation), des données personnelles (couleur des yeux, taille, adresse au moment de la demande) et des images numérisées d une photographie d identité, de deux empreintes digitales et de la signature du demandeur. Pour les cartes nationales d identité, ces données sont conservées pendant 20 ans (15 ans pour les mineurs). Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 8 / 10

9 Le point sur le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) L organisation des missions des préfectures et des sous-préfectures évolue dans le cadre du «plan préfectures nouvelle génération», pour répondre aux besoins d efficacité, de simplicité et d accessibilité exprimés par les citoyens, ainsi qu à trois enjeux prioritaires 1. Réformer en profondeur la délivrance des titres En s appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures, le plan préfectures nouvelle génération réforme les modalités de délivrance de la carte nationale d identité, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise. Ainsi, les demandes de cartes nationales d identité, actuellement déposées dans chaque mairie, seront désormais recueillies auprès de l une des quelques communes dotées d un dispositif sécurisé de recueil servant, depuis 2008, à recueillir les demandes de passeports. Globalement, le plan préfecture nouvelle génération donne la priorité à un service public amélioré en organisant en plate-formes spécialisées, réparties sur tout le territoire national, la gestion de quatre titres: permis de conduire, certificat d immatriculation («cartes grises»), carte nationale d identité (CNI) et passeport. Ainsi, Clermont-Ferrand accueillera à partir de novembre 2017 l'un des cinq centres de ressources pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 2. Renforcer les missions prioritaires des préfectures, notamment leur expertise juridique En gagnant en efficacité et en simplicité dans la délivrance des titres, il est possible de renforcer dans le même temps les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures : la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, la coordination territoriale des politiques publiques, mais aussi l expertise juridique et le contrôle de légalité. Rattachés à une préfecture, les pôles d appui juridique sont pilotés, sur un plan fonctionnel, par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, garante de la qualité de leurs prestations et de la cohérence d ensemble de leurs réponses. L appui prodigué est susceptible d aller du simple conseil au traitement complet d un dossier complexe, les préfets demeurant toutefois seuls compétents pour l édiction de leurs actes administratifs comme pour leur défense contentieuse. Ces deux premiers pôles sont appelés à être rejoints par six autres structures au cours de l année 2017, chacun spécialisés dans une de ces quatre matières : police administrative (2 pôles supplémentaires), concours de la force publique et responsabilité (2), contentieux statutaire et ressources humaines (1), marchés et contrats publics (1). Autre changement, outre l'accueil du centre de ressources SIV, le Puy-de-Dôme voit les missions de ses sous-préfectures se spécialiser afin de délivrer un meilleur service. Ainsi, chaque sous-préfecture centralisera le traitement d'une procédure spécifique: la gestion des biens sectionaux pour la sous-préfecture d'ambert, la gestion des manifestations sportives pour la sous-préfecture d'issoire, la gestion des associations pour la souspréfecture de Thiers et la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ainsi que de la Commission d'aménagement commerciale pour la sous-préfecture de Riom. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 9 / 10

10 3. Garantir l accès de tous les usagers au service public, même de ceux éloignés des outils numériques Le plan préfecture nouvelle génération, s il privilégie les outils numériques, s attache à repenser de façon globale la relation avec l usager, afin de garantir l égalité d accès de tous au service public, quels que soit sa localisation, son équipement et sa maîtrise des nouvelles technologies. Cet effort s inscrit dans trois dimensions : la valorisation des réseaux de tiers de confiance déjà en place (mairies, professionnels de l automobile ).Toutes les mairies qui le souhaitent pourront également continuer à accueillir et à aider les usagers à constituer leurs dossiers ; l amélioration de l ergonomie des procédures mises à disposition, qui est en cours ; le déploiement d un ensemble de points et d espaces numériques de proximité. Modernisation de la délivrance des cartes d'identité dans le Puy-de-Dôme 10 / 10