Formations obligatoires en santé et sécurité

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - Circulaire n 16/2005 Cl. C 44 Colmar, le 7 mars 2005 Formations obligatoires en santé et sécurité L autorité territoriale doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents, y compris des agents non titulaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d information et de formation, ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés. L obligation de formation englobe la formation générale à la sécurité, dite «formation santé et sécurité» ainsi que les actions de formations spécifiques telles que la «formation à l habilitation électrique», «montage démontage d échafaudage», etc. Ces formations doivent être dispensées pendant le temps de travail et dans la mesure du possible sur le lieu de travail. Des remises à jour des connaissances doivent être réalisées «aussi souvent que nécessaire». Pour certaines formations, des périodicités minimales obligatoires sont proposées. La présente circulaire récapitule en un seul document, non exhaustif, les formations obligatoires en matière de prévention des risques professionnels. Il s agit des formations les plus courantes pour les agents des collectivités territoriales, prévues par la réglementation du travail. Vous y trouverez : l intitulé de la formation ; les références réglementaires ; le public concerné ; les objectifs et le contenu de la formation ; la périodicité des remises à niveau des connaissances. Le service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. 1/18

2 FORMATION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ FORMATION À L ACCUEIL Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (articles 6 et 7). Code du travail, articles R et R Cette formation est organisée : lors de l'entrée en fonctions des agents, lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux, en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires, au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle (à la demande du service de médecine préventive). Instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Elle porte sur : les conditions de circulation sur les lieux de travail, les conditions d'exécution du travail, les comportements à observer aux différents postes de travail, le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues. Informer l'agent sur les risques pour sa santé et sa sécurité. Elle porte sur : les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques, le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, le cas échéant les dispositions contenues dans le règlement intérieur, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie ainsi que l identité des personnes chargées de la mise en œuvre de ces mesures. 2/18

3 ASSISTANT DE PRÉVENTION Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 4-2). Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Assistant de prévention (AP). Elle porte sur : l acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction, la capacité à intervenir dans le cadre d une démarche de prévention des risques professionnels. Elle facilite le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d un plan d action opérationnel adapté à son contexte d intervention. Formation préalable : 5 jours. Elle permet de parfaire les compétences des assistants de prévention et d'actualiser leurs connaissances en matière de santé et de sécurité. Formation continue : - 2 jours l'année suivant la prise de fonction, - au minimum un module de formation par an les années suivantes. 3/18

4 CONSEILLER DE PRÉVENTION Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 4-2). Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Conseiller de prévention (CP). Elle porte sur : l acquisition d une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention, la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels. Elle facilite le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d un plan d action opérationnel adapté à son contexte d intervention. Formation préalable : 7 jours. Elle permet de parfaire les compétences des conseillers de prévention et d'actualiser leurs connaissances en matière de santé et de sécurité. Formation continue : - 2 jours l'année suivant la prise de fonction, - au minimum un module de formation par an les années suivantes. AGENT CHARGÉ DES FONCTIONS D INSPECTION (ACFI) Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 5). Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Agent Chargé des Fonctions d Inspection (ACFI) Elle porte sur l acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l exercice de leurs missions. Elle facilite également le transfert des acquis de formation en situation professionnelle. Formation préalable : 16 jours. 4/18

5 MEMBRES DU COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU DU COMITÉ TECHNIQUE (CHSCT/CT) Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 8). Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la FPT, de l accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux. Membres représentants du personnel du comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT placé auprès du Centre de Gestion, CHSCT local) Membres du comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT placé auprès du Centre de Gestion, CHSCT local) Développer l aptitude des membres à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail. Initier les membres aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation a pour objectif d informer sur les risques psychosociaux et d organiser leur prévention. Durée : au moins 5 jours. Dans le 1 er semestre de chaque mandat et renouvelée à chaque mandat. Durée : 2 jours. RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la FPT, de l accordcadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux. Acteurs de la prévention, encadrants, ensemble des agents. La formation a pour objectif d informer sur les risques psychosociaux et d organiser leur prévention. / PREMIERS SECOURS Code du travail, article R Décret n modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 13). Au minimum, un ou plusieurs agents : dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Apprendre à : alerter ou faire alerter les secours spécialisés, et leur transmettre les informations nécessaires et suffisantes pour qu'ils puissent organiser leur intervention, agir de la façon la plus appropriée à la situation d'accident et à l'état de la victime, après avoir examiné la victime, pratiquer les gestes d'urgence capables d'éviter une aggravation de son état, voire même de l'améliorer. À définir en fonction de la formation initiale. 5/18

6 RISQUE INCENDIE Code du travail, article R Tous les agents peuvent être formés au risque incendie. Tous les agents désignés à la mise en œuvre des moyens de secours et les membres de l équipe incendie et de sécurité de l établissement doivent être recyclés périodiquement. les risques d'incendie et d'explosion, les moyens de secours et leur mise en œuvre, les différentes manœuvres à exécuter, l'organisation de la lutte contre le feu dans l'établissement, les procédures d'intervention et d'évacuation, les consignes spécifiques à l'établissement et particulières à certains risques. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. ÉCRANS DE VISUALISATION Code du travail, article R Agent qui utilise des écrans de visualisation. la sécurité et la santé liées au poste de travail, les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement dans lequel cet écran est intégré. Chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle. FORMATION À L'HABILITATION ÉLECTRIQUE Code du travail, article R Norme NF C Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique. Agent qui effectue toute opération d ordre électrique ou d ordre non électrique sur ou dans l environnement des ouvrages ou des installations, dès lors que ces derniers sont en situation d être alimentés ou, au plus tard, dès leur première mise sous tension totale ou partielle, même pour essai. La formation, théorique et pratique, doit conférer la connaissance : des risques liés à l'électricité, des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations confiées. À définir en fonction des tâches effectuées. Périodicité suggérée : 3 ans. OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Code général des collectivités territoriales, R Agents exécutant une opération funéraire. la législation et la réglementation funéraires, l hygiène, la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil. Durée : 16 heures. 6/18

7 CONDUITE EN SÉCURITÉ AUTORISATION DE CONDUITE ENGIN DE CHANTIER AUTORISATION DE CONDUITE GRUE À TOUR Code du travail, article R Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 372 modifiée. Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 377 modifiée. Agent qui conduit des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Agent qui utilise un engin de chantier à conducteur porté ou télécommandé. Agent qui utilise une grue à tour à montage par élément, à montage automatisé, conduite soit à partir de la cabine, soit à partir du sol. Donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. les consignes de sécurité de l'établissement, les règles d'utilisation par le constructeur, les manœuvres à effectuer pour le levage et le déplacement des charges, les règles d'élingage et d'utilisation des accessoires de levage. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d un engin de chantier. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d une grue à tour. Périodicité recommandée : 10 ans. Périodicité recommandée : 5 ans. AUTORISATION DE CONDUITE GRUE MOBILE Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 383 modifiée. Agent qui utilise une grue mobile à l exception des grues de chargement. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d une grue mobile. Périodicité recommandée : 5 ans. 7/18

8 AUTORISATION DE CONDUITE PLATE-FORME ÉLÉVATRICE MOBILE DE PERSONNES Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 386. Agent qui utilise une plate-forme élévatrice mobile de personnes. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d une plate-forme élévatrice mobile de personnes. Périodicité recommandée : 5 ans. AUTORISATION DE CONDUITE CHARIOT AUTOMOTEUR DE MANUTENTION À CONDUCTEUR PORTÉ Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 389. Agent qui utilise un chariot automoteur de manutention à conducteur porté. Les chariots élévateurs utilisés sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics sont considérés comme des engins de chantier. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d un chariot automoteur de manutention à conducteur porté. Périodicité recommandée : 5 ans. AUTORISATION DE CONDUITE GRUE AUXILIAIRE DE CHARGEMENT DE VÉHICULES Code du travail, articles R et 57. Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Recommandation CNAMTS R 390. Agent qui utilise des grues auxiliaires de chargement de véhicules. Contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité d une grue auxiliaire de chargement de véhicules. Périodicité recommandée : 5 ans. EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX Code du travail, article R Agent exposé à des agents chimiques dangereux et les membres du comité compétent en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT placé auprès du Centre de Gestion, CHSCT local). les risques pour la santé et la sécurité, les précautions à prendre afin d assurer la protection des agents exposés et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, les consignes relatives aux mesures d hygiène à respecter, l utilisation des équipements de protection individuelle. 8/18

9 EXPOSITION À DES AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION Code du travail, articles R et 88. Agent exposé aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac, les précautions à prendre pour prévenir l exposition, les prescriptions en matière d hygiène, le port et l emploi des équipements et vêtements de protection, les mesures à prendre en cas d incident et pour la prévention d incidents. AMIANTE Code du travail, articles R et R Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Agent susceptible d'être exposé à l amiante lors des : travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l amiante, interventions sur des bâtiments, structures, appareils ou installations susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante. La formation porte entre autre sur : les caractéristiques et propriétés de l amiante et ses effets sur la santé, les exigences de la réglementation relative à l interdiction de l amiante et à la prévention du risque amiante, les modalités de travail recommandées, le rôle et l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle. Travaux d encapsulage et de retrait : recyclage 6 mois après la formation initiale puis tous les 3 ans minimum. Opération comportant un risque d exposition à l amiante : tous les 3 ans. CERTIFICAT INDIVIDUEL PRODUITS PHYTOSANITAIRES Code rural et de la pêche maritime, articles L 254-3, R 254-1, R à R Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d obtention du certificat individuel pour l activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur en collectivités territoriales» et «applicateur opérationnel en collectivités territoriales». Agent commandant, achetant ou utilisant des produits phytosanitaires. Le certificat individuel a pour objectif de sécuriser et de réduire l utilisation des produits phytosanitaires. la réglementation, la prévention des risques pour la santé, la prévention des risques pour l environnement, les stratégies visant à limiter les recours aux produits phytopharmaceutiques. 5 ans. 9/18

10 CERTIFICAT INDIVIDUEL PRODUITS BIOCIDES Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. Agents achetant ou utilisant certains types de produits biocides. La formation comprend différents chapitres : la réglementation, les produits rodenticides, les produits désinfectants, les produits insecticides, la gestion des déchets. En plus, pour les produits rodenticides, désinfectants et insecticides, il sera abordé : la prévention des risques pour la santé, la prévention des risques pour l environnement, les stratégies visant à limiter les recours aux produits biocides. 5 ans. CONTACT AVEC DES AGENTS BIOLOGIQUES Code du travail, articles R et 7. Agent exerçant une activité impliquant un contact avec des agents biologiques. les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène, les précautions à prendre pour éviter l'exposition, le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle, les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets, les mesures que les travailleurs doivent prendre pour prévenir ou pallier les incidents, la procédure à suivre en cas d'accident. Régulièrement, selon l'évolution des risques, lors de la modification significative des procédés de travail. 10/18

11 SIGNALISATION DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ Arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail (article 5). Agent qui au cours de son travail est confronté à la signalisation de santé et de sécurité. La formation comporte en tant que besoin des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment sur la signification : des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. EXPOSITION AU BRUIT Code du travail, article R Agent exposé quotidiennement à un niveau sonore supérieur à 80 db(a) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 db(c). La formation porte notamment sur : la nature de ce type de risque, les mesures de prévention prises en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l exposition au bruit y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s appliquent, les valeurs limites d exposition et les valeurs déclenchant les actions de prévention, les résultats des évaluations et des mesurages du bruit, accompagnés d une explication relative à leur signification et aux risques potentiels, l utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels, l utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes d altération de l ouïe, les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée, les pratiques professionnelles sûres afin de réduire au minimum l exposition au bruit. 11/18

12 EXPOSITION À DES RISQUES DUS AUX VIBRATIONS MÉCANIQUES Code du travail, article R Agent exposé aux vibrations mécaniques. La formation, en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail porte notamment, sur : les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques, les résultats des évaluations et des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention, les lésions que pourraient entraîner l'utilisation d'équipements de travail produisant des vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions, les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée, les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques. necessaire. UTILISATION D UN ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE Code du travail, article R Agent utilisant un équipement de protection individuelle (EPI). La formation comporte : un entraînement au port de cet équipement de protection individuelle, une explication des consignes d utilisation. 12/18

13 ÉCHAFAUDAGE Code du travail, article R Agent chargé du montage, du démontage et de la modification des échafaudages. La formation comporte notamment : la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l échafaudage, la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l échafaudage, les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d objets, les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l échafaudage, les conditions en matière d efforts de structure admissibles, tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter. PRÉVENTION DES EXPLOSIONS Code du travail, article R Agent travaillant dans des atmosphères explosives en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d autres personnes. La formation porte sur la protection contre les explosions. OPÉRATION DE FUMIGATION Décret n du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation (article 10). Agent exposé aux gaz de fumigation. La formation porte sur les moyens de prévention technique collective et individuelle. UTILISATION OU MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL Code du travail, articles R et R Agent chargé de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail. La formation est relative : aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux, aux matériels et outillages à utiliser. 13/18

14 FORMATION A L HABILITATION PYROTECHNIQUE Code du travail, articles R et R NB : Selon le type d articles pyrotechniques et l utilisation qui en est faite, des dispositions réglementaires supplémentaires peuvent s appliquer. Agents appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, des activités de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs. La formation initiale à la sécurité porte sur : les prescriptions réglementaires, la consigne générale de sécurité dont un exemplaire est remis à chaque agent suivant cette formation. La formation complémentaire est réalisée avant toute affectation à un poste et comprend notamment : une présentation des postes de travail et des risques associés, une présentation des consignes de sécurité de l installation et du poste, une formation pratique au poste de travail. À l issue de ces formations, l autorité vérifie que les agents ont les aptitudes nécessaires afin de leur délivrer l habilitation. De plus, une formation continue est effectuée au moins une fois par trimestre. Cette périodicité peut être adaptée pour des agents qui ne sont pas affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques. Cette formation vise à maintenir et à perfectionner les connaissances des intéressés dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention. 5 ans. MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES Code du travail, article R Agent dont l'activité comporte des manutentions manuelles. l'exécution des opérations de manutention manuelle, l instruction sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles. 14/18

15 ESPACE CONFINÉ DANS LE DOMAINE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT HYPERBARE Recommandation CNAMTS R 447 «Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés». Recommandation CNAMTS R 472 «Mise en œuvre du dispositif CATEC : certificat d aptitude à travailler en espaces confinés dans le domaine de l eau potable et de l assainissement». Code du travail, articles R , R à R Arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares (articles 2 et 4). Agents intervenant en espace confiné dans le domaine de l eau potable et de l assainissement. Agents exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals lors de travaux ou d intervention en milieu hyperbare. Le certificat d aptitude à travailler en espace confiné, CATEC, se décline à différents acteurs. La formation comprend : un socle commun permettant de repérer les risques et de maîtriser les procédures préalables à toutes interventions et d utiliser les équipements de sécurité, les moyens et codes de communication, un socle spécifique à chaque acteur. Le certificat d aptitude à l hyperbarie doit permettre d exercer leur activité dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective. Il est délivré selon plusieurs classes. La formation comprend : un enseignement commun portant sur les connaissances théoriques et pratiques indispensables à l accès, au maintien et à la sortie du milieu hyperbare, un enseignement spécifique illustrant les principes généraux de chaque classe d hyperbarie en fonction des matériels et des procédures. 3 ans. 10 ans. 15/18

16 RAYONNEMENTS Code du travail, articles R , R et R Agents intervenant en zone surveillée ou contrôlée. les risques liés aux rayonnements ionisants, les procédures générales et particulières de radioprotection, les règles de prévention et de protection, les règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. De plus, chaque agent est informé du nom et des coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection. nécessaire et au moins tous les 3 ans. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Recommandation CNAMTS R 437 «La collecte des déchets ménagers et assimilés». Agents travaillant dans la collecte des déchets ménagers et assimilés. la prévention des risques liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés, la prévention des risques liés à la tournée auxquels les agents sont affectés, les mesures de prévention et l utilisation des matériels (ex. : lèveconteneurs, extincteurs, etc.), la conduite à tenir lors de tout incident de collecte. / 16/18

17 DÉCHETTERIE Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial). Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial). Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Agents affectés aux opérations de gestion de déchets au sein d une installation soumise à déclaration sous les rubriques n et n ou à enregistrement sous la rubrique n L exploitant de l installation établit le plan de formation, propre à chaque agent et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d évaluation et fait l objet d un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie. Le programme de formation défini par l exploitant porte notamment sur : les différents risques rencontrés sur l installation (ex. : manipulation des déchets dangereux, incompatibilité des déchets, incendie, etc.), les moyens de protection et de prévention, les consignes de sécurité présentes sur le site, la conduite à tenir en cas d incident ou d accident, les déchets et les filières de gestion des déchets, les gestes et postures lors de manipulation d objets lourds ou encombrants, les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site, pour les déchets dangereux, les connaissances de base relatives au transport des marchandises dangereuses par route. La formation peut-être dispensée par l exploitant ou par une personne de son choix. / 17/18

18 UTILISATION DES TECHNIQUES D ACCÈS ET DE POSITIONNEMENT AU MOYEN DE CORDES Code du travail, article R Agent utilisant des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, les modes opératoires retenus s ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres agents, le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi, la conduite à tenir en cas d accident. AUTORISATION D INTERVENTION À PROXIMITÉ DE RÉSEAUX (OBLIGATOIRE AU 1 ER JANVIER 2018) Code de l environnement, article R Arrêté du 15 février 2012 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (article 21). Agents intervenant pour des travaux à proximité de réseaux aériens ou enterrés : en suivi de projet, en préparation administrative ou technique (chef de chantier, conducteur de travaux), directement, soit en tant que conducteur d engin, soit dans le cadre de travaux urgents. L autorisation est délivrée suite à une formation portant sur : la réglementation et la situation de l agent par rapport aux autres acteurs du chantier, l identification des différentes composantes d un réseau et les conséquences d un accrochage, les recommandations et prescriptions pour intervenir à proximité d un réseau, l application des procédures lors d une situation dégradée. Durée de validité de la formation ou à défaut 5 ans. 18/18