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3 Sommaire Le CICE et son financement Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche et la question des contrôles fiscaux Prêt Pour l Innovation (PPI) Mise en place du crédit d impôt innovation Liens utiles

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5 Le CICE et son financement La première mesure gouvernementale prise dans le cadre du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» est le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE). Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficiera à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d exploitation (entreprise individuelle c est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Comment calculer? Le CICE portera sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes règles que celles qui s appliquent en matière d allègements généraux de cotisations sociales. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun. Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de Simuler votre CICE : 5

6 Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance «en germe», c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas «découper» sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. L utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. 6

7 Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche Le préfinancement du CIR permet aux PME de disposer d un apport de trésorerie disponible pour couvrir leurs dépenses de Recherche & Développement dès l année durant laquelle elles sont engagées. Les PME n auront plus à attendre, comme aujourd hui, l année suivante pour récupérer le CIR correspondant. Le préfinancement du CIR s'adresse aux entreprises de plus de trois ans et qui ont déjà bénéficié du CIR au moins une fois. Le préfinancement par OSEO correspond à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l année et il est versé en une seule fois. Il est compris entre et euros et d une durée de 2 ans avec un différé d amortissement de 18 mois. Le préfinancement du CIR par la banque pourra être au choix de la banque et de son client PME, soit un crédit moyen terme d une durée de 2 ans, garanti à 60% par OSEO, soit un crédit court terme, garanti à hauteur de 50 % également par OSEO. Pour disposer de trésorerie pour couvrir vos dépenses de R&D dès l'année où elles sont engagées. OSEO propose deux solutions : le Préfinancement du CIR (PREFICIR) ou la Garantie sur le préfinancement du CIR par votre banque. Le Préfinancement du CIR par OSEO : le PREFICIR Bénéficiaires - TPE et PME1, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une fois du Crédit d impôt recherche (CIR). Finalité - Le PREFICIR permet aux PME de disposer de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de recherche et développement dès l année où elles sont engagées, dans l attente de la récupération, l année suivante, de leur CIR correspondant. Assiette du financement - 80 % du CIR estimé au titre des dépenses de recherche et développement engagées dans l année civile. Modalités d intervention - Le décaissement du PREFICIR est réalisé en une fois, au cours de l année où les dépenses sont engagées. - Durée : 2 ans, soit 24 échéances mensuelles à terme échu, dont 18 mois de différé d amortissement en capital, suivi de 6 échéances linéaires en capital. - Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle. 7 La garantie d OSEO sur le préfinancement du CIR par votre banque Bénéficiaires - TPE et PME1 bénéficiant du CIR. Crédits garantis - Soit un crédit court terme confirmé avec cession de la créance CIR en germe au profit de la banque, - Soit un crédit moyen terme plafonné au montant du CIR. Modalités - Garantie jusqu à 50 % du concours bancaire à court terme avec cession de la créance CIR en germe au profit de la banque. - Garantie jusqu à 60 % du prêt bancaire à moyen terme dédié au préfinancement du CIR. Formulaire pour le préfinancement du CICE: https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice

8 Prêt Pour l Innovation (PPI) Financer le lancement industriel et commercial de l innovation d une PME. Le Prêt Pour l Innovation s adresse prioritairement aux entreprises porteuses d une innovation à commercialiser et bénéficiaires depuis moins de trois ans d une aide à la RDI ou d un accompagnement public soutenant cette innovation. Entreprises éligibles PME au sens de la définition européenne1, immatriculées en France depuis plus de trois ans, PME qui pourront justifier le caractère innovant du projet par : Une aide à l innovation d OSEO : AI, FUI, ISI, PSPC, Concours MESR, Une intervention de soutien à la RDI par un tiers : ANR, Région, Europe, Une qualification relative à l entreprise innovante : Qualification «entreprise innovante», label EIP, Rescrit du CIR, Un accompagnement spécifique : Incubation Non éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel. marketing organisation et animation de la distribution déplacements salons localisation des produits augmentation du BFR Jusqu à euros pour financer le lancement industriel et commercial d une innovation de euros à euros, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l entreprise. Durée et remboursement adaptés Un crédit sur une durée de 7 ans, Un différé d amortissement du capital de 2 ans, Cumulable avec d autres interventions d OSEO, Taux2 fixe ou variable (convertible à taux fixe), Frais de dossier : 0,4 % du montant global du prêt. Dépenses financées Le Prêt Pour l Innovation est destiné à financer les dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial d une innovation : recrutements investissements immatériels et matériels Aucune garantie Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant, Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue, Assurance décès invalidité obligatoire. 8

9 Mise en place du crédit d impôt innovation La loi de finances pour 2013 (LOI n du 29 décembre art. 71) institue un crédit d impôt pour les PME au sens européen qui réaliseront à compter du 1er janvier 2013 certaines dépenses d innovation définies au II.k) de l article 244 quater B du C.G.I. Le taux de crédit d impôt sur les dépenses éligibles est de 20 %. Opérations éligibles au crédit d impôt innovation Ils s agit de la conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de réalisation de nouveaux produits qui ne sont pas déjà éligibles au CIR. Le caractère de la nouveauté peut s apprécier par le fait de n être pas disponible sur le marché et d apporter en outre des performances supérieures en termes techniques, d écoconception, de fonctionnalités ou d ergonomie. Le prototype ou l installation pilote ne sont pas destinés à être mis sur le marché ; il s agit de modèles utilisables pour la réalisation d un nouveau produit. Bénéficiaires du CII Les PME au sens européen : effectif inférieur à 250 salariés, C.A. inférieur à 50 millions d euros ou total de bilan inférieur à 43 millions. Taux et plafond du crédit d impôt innovation Le taux de crédit d impôt est de 20 %. Dépenses éligibles au CII Dans la mesure où elles sont directement afférentes à une opération éligible : Le plafond des dépenses éligibles est fixé à euros, soit un crédit maximum de les dotations aux amortissements des euros annuels. immobilisations créées ou acquises à l état neuf, Le montant déclaré du CII entre dans la base du CIR. les dépenses de personnel exclusivement affecté à ces opérations, les dépenses de fonctionnement, Mise en œuvre forfaitairement fixées à 75 % des dotations Il convient d être circonspect dans l attente d un aux amortissements et 50 % des dépenses décret d application ou d une instruction fiscale. Le de personnel éligibles, crédit d impôt recherche a gagné en prévisibilité, concernant les brevets, les dotations aux mais pour le CII demeurent des doutes concernant amortissements, les frais de prise et de des dépenses à la marge relevant parfois de maintenance, de dépôt de dessins et modèles, l étude de marché ou de la veille concurrentielle afin de déterminer si le produit que l on souhaite les dépenses confiées à des entreprises ou développer sera nouveau, par exemple. bureaux d etudes ou d ingénierie agréés. En outre, rien ne garantit que certaines opérations Pour être éligibles, comme pour le CIR, les de conception de prototypes ou pilotes admissibles dépenses doivent être des dépenses retenues pour au CIR ne soient pas déclassés en CII. Si tel devait la détermination du résultat imposable à l impôt être le cas, il serait de très loin préférable que sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés dans des textes affinent les spécifications plutôt que les conditions de droit commun et, à l exception de laisser les entreprises exposées à des risques des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre de contestation sans fin au cours de procédures à des opérations localisées au sein de l Union fiscales (voir par exemple une des sources de européenne ou dans un autre État partie à difficultés lors d un contrôle fiscal). l accord sur l Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales..../... 9

10 Liens utiles S informer sur le CICE : Pourquoi un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi? Faire une simulation de votre CICE : Préfinancer le CICE : S informer sur le PPI : innovation S informer sur le CIR: Site généraux 10

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