L OBLIGATION DE DÉCLARER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE VOUS TOUCHERA-T-ELLE?

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1 L OBLIGATION DE DÉCLARER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE VOUS TOUCHERA-T-ELLE? La déclaration d émissions de gaz à effet de serre sera obligatoire aux termes de tous les nouveaux programmes sur le plafonnement et l échange de droits en Amérique du Nord. De nombreux États et de nombreuses provinces ont, de ce fait, élaboré ou élaborent, à l heure actuelle, des règles sur la déclaration des gaz à effet de serre («GES») qui exigeront que les entreprises mesurent leurs émissions annuelles de GES et qu elles les déclarent publiquement. Le présent bulletin résume l état d avancement des règles de déclaration des GES dans les États et les provinces membres de la Western Climate Initiative («WCI»), le plus vaste programme régional proposé sur le plafonnement et l échange de droits en Amérique du Nord. Recommandations de déclaration de la WCI Chaque membre de la WCI édictera sa propre règle de déclaration pour les entreprises de son territoire; toutefois, des efforts considérables sont déployés en vue d uniformiser ces règles dans les divers territoires. À cet égard, le sous-comité de déclaration des GES de la WCI a publié, en septembre dernier, sa deuxième ébauche sur les exigences essentielles de déclaration obligatoire. Ces exigences sont élaborées à partir des recommandations sur la conception du programme de plafonnement et d échange de droits de portée plus étendue de la WCI résumées dans un bulletin antérieur 1. La WCI recommande ce qui suit : La plateforme de déclaration électronique Climate Registry («TCR»), soit le Climate Registry Information System («CRIS»), devrait être utilisée (en y apportant certaines 1 Pour plus de renseignements sur les plus récentes recommandations en matière de conception du programme de plafonnement et d échange de droits de la WCI (p. ex. les sources visées et les seuils de déclaration), veuillez vous reporter à notre bulletin du 3 octobre, Recommandations finales en matière de plafonnement et d échange de droits d émission [insert link]. Veuillez noter que la WCI n a pas d autorité réglementaire indépendante. Les États et les provinces membres de la WCI devront adopter leur propre législation ou règle afin de mettre en œuvre les recommandations de conception. modifications) pour recueillir et gérer les informations comprises dans les déclarations prévues dans le cadre de la WCI. Les programmes d accréditation et de vérification des déclarations prévues dans le cadre de la WCI devraient être le plus conforme possible aux normes ISO (vérification des GES) et ISO (accréditation des GES). Les sources d émission dont les GES proviennent de la combustion des biocombustibles et de la biomasse devraient déclarer leurs émissions séparément des autres types de combustible. La vérification faite par un tiers des émissions d une source devrait être complétée au plus tard cinq mois suivant le délai de déclaration de chaque source, et les délais pour présenter les déclarations devraient être échelonnés afin de distribuer le volume de travail auprès des vérificateurs. Bien que ces recommandations soient plus précises que celles élaborées précédemment, il reste encore à déterminer plusieurs aspects importants, notamment en ce qui a trait à l exemption accordée à l égard de certaines sources, aux divers seuils de déclaration Page 1

2 d émissions, à l entrée en vigueur des exigences de déclaration, à la tenue de registres et aux protocoles de déclaration à suivre. Élaboration des règles provinciales et étatiques de déclaration des GES Chaque membre de la WCI a intérêt à élaborer des règles de déclaration qui s intègrent au programme régional de plafonnement et d échange de droits de la WCI. Certains États et certaines provinces ont déjà mis de telles règles en place. D autres attendent les recommandations finales de déclaration de la WCI. Nous passons en revue ci-après l élaboration des règles en Colombie-Britannique, en Californie, au Nouveau-Mexique, en Oregon, au Québec et dans l État de Washington. Les autres membres de la WCI (le Manitoba, l Ontario, l Arizona, le Montana et l Utah) n ont pas encore adopté de réglementation sur la déclaration obligatoire des GES. Colombie-Britannique Le public peut consulter le projet de règlement de la Colombie-Britannique intitulé Mandatory Greenhouse Gas Reporting Regulation. Le règlement proposé exigerait la déclaration annuelle des GES auprès d environ 240 à 280 installations de la province 2. Le 2 Aux termes des règles de C.-B., les sources d émissions pour lesquelles des déclarations devront être faites comprennent les suivantes : la combustion de carburant fixe non lié au transport, les émissions provenant des procédés industriels; les émissions provenant des systèmes de ventilation, du brûlage à la torche et les émissions fugitives; les émissions provenant de la combustion de la biomasse (le CO 2 et les gaz autres que le CO 2 ); l électricité thermique importée en Colombie-Britannique (dans la mesure applicable) et les émissions provenant du transport des sources mobiles sur les sites. Les installations seront également tenues de déclarer les compensations achetées et vendues, de même que les émissions d équivalent CO 2 capturées, stockées ou séquestrées. Le règlement dispenserait également certaines sources d émissions des exigences de déclaration, p. ex. les émissions associées à ce qui suit : la foresterie, l affectation des terres et le changement d affectation des terres (les sols, l accroissement, les récoltes, les incendies, les insectes et les maladies, etc.); les émissions non liées à la combustion provenant des sites d enfouissement; les émissions provenant des eaux usées municipales et industrielles non liées à la combustion; le transport maritime et aérien; le transport routier et le transport hors-route depuis l installation; la distribution de carburant aux État d avancement des mesures législatives sur le plafonnement et l échange de droits En plus des règles de déclaration des GES mentionnées dans le présent bulletin, plusieurs territoires ont adopté ou prévoient adopter des mesures législatives en vue de participer au programme de plafonnement et d échange de droits de leur région. Loi habilitante édictée Californie Colombie-Britannique Agence tenue de proposer une loi État de Washington (au plus tard le 1 er décembre 2008) Déclaration d intention de présenter une loi de la part d un gouverneur ou d un premier ministre Oregon (projet de loi prévu pour 2009) Ontario Québec Manitoba Aucun engagement définitif concernant l édiction d une loi à court terme Arizona Montana gouvernement propose d exiger de la part des installations visées qu elles suivent de près et qu elles déclarent leurs émissions à compter de l année civile On prévoit que le projet de règlement sera édicté avant La C.-B. propose de définir le terme «installation» pour y inclure l ensemble des sources d émission sur un même site ou sur des sites contigus sous propriété ou contrôle commun. Cependant, le gouvernement propose également de définir le terme «installation» différemment pour certains secteurs d activité où les sources d émission sont dispersées géographiquement (p. ex., le pétrole et le gaz en amont, les importations terminaux pétroliers; la livraison de gaz naturel, de propane et de mazout pour chauffage domiciliaire et les installations hydroélectriques. Page 2

3 d électricité, le transport d électricité et l exploitation minière). Chaque installation déterminera annuellement son obligation de déclaration. Par exemple, les installations qui émettent plus de tonnes métriques d équivalent Co 3 2 («Mt d équivalent CO 2») annuellement (y compris les émissions de GES provenant de la combustion de la biomasse) seront tenues de suivre de près et de déclarer l ensemble de leurs émissions annuelles de GES. Cependant, les installations qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 annuellement (y compris les émissions de GES ne provenant pas du CO 2 émis par la combustion de la biomasse) seront tenues, de plus, de déclarer leurs émissions de 2006, 2007 et 2008 en fonction des «meilleures estimations possibles». Un seuil de déclaration distinct s appliquera aux installations de gaz et de pétrole en amont. En outre, toute installation de gaz et de pétrole en amont dont les émissions dépassent ce seuil en 2009 et par la suite sera tenue de faire rapport pour toutes les années subséquentes peu importe son niveau d émission. Réglementation du CO 2 en vertu de la Clean Air Act Le 13 novembre 2008, l Environmental Appeals Board (le «EAB») des États-Unis a rendu une importante décision concernant la réglementation du CO 2 en vertu de la Clean Air Act. Dans l affaire Deseret Power Electric Cooperative, le Sierra Club a tenté d obtenir une révision de la décision de l Environmental Protection Agency des États-Unis («EPA») d autoriser une centrale thermique au charbon sans limite de CO 2 fondée sur la meilleure technique existante en matière de contrôle (Best Available Control Technology «BACT»). Le EAB a rejeté les motifs pour lesquels l EPA a refusé d inclure une limite fondée sur la BACT. Toutefois, il a également rejeté l allégation du Sierra Club selon laquelle la Loi exigeait une telle limite. Le EAB a ordonné à l EPA d examiner à nouveau la possibilité d imposer ou non une limite de CO 2. Il est donc fort probable que l administration du président élu Obama devra décider si certains permis visant la qualité de l air devraient contenir des limites de CO 2. Le principal conseiller du président élu en matière d environnement a précisé que l EPA, sous l administration Obama, mettra en place une réglementation du CO 2 en vertu de la Loi si le Congrès ne prend pas de mesures rapides pour élaborer de nouvelles mesures législatives sur le contrôle des GES. Californie 3 Six types de GES sont généralement soumis à la réglementation. L équivalent CO 2 est une mesure normalisée de la capacité de rétention de la chaleur avec le temps d un gaz à effet de serre donné. Par exemple, une tonne métrique de méthane a un potentiel de rétention de chaleur 21 fois plus élevé qu une tonne métrique de CO 2. Ainsi, une tonne métrique de méthane correspond à 21 Mt d équivalents CO 2. En octobre 2008, le California Air Resources Board («CARB») a adopté un règlement de déclaration obligatoire des émissions de GES provenant de grandes sources en vertu de la loi de l État intitulée Global Warming Solutions Act, (Assembly Bill 32). L on s attend à ce que le règlement soit codifié par la California Office of Administrative Law le 2 décembre Le règlement précise les installations qui doivent déclarer leurs émissions de GES, les exigences de déclaration et d évaluation des émissions de GES, ainsi que les exigences de vérification des émissions. La règle de déclaration du CARB exige la déclaration annuelle des GES pour environ 800 des plus importantes installations de Californie, soit plus de 94 % des émissions de Page 3

4 GES de l État. Les installations tenues de faire une déclaration comprennent les suivantes : (i) les installations de production d électricité qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 annuellement; (ii) les fournisseurs d électricité au détail et les négociants en électricité; (iii) les raffineries de pétrole; (iv) les usines de production d hydrogène qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 annuellement; (v) les cimenteries; (vi) les centrales de cogénération qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 annuellement et (vii) les autres émissions provenant de sources fixes de procédés industriels, comme la transformation des aliments, la production de pétrole et de gaz et le traitement des minerais qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 par année. Les installations en activité au 1 er janvier 2008 étaient tenues de commencer à suivre de près les émissions de GES en 2008 en ayant recours aux meilleures données existantes. Les installations qui ont débuté leurs activités après le 1 er janvier 2008 doivent suivre de près leurs émissions de GES selon les exigences réglementaires. En 2009, toutes les installations visées doivent déclarer au CARB les émissions de GES de À compter de 2009, toutes les installations visées seront également tenues de faire vérifier les données relatives aux émissions de GES par un tiers. Les données relatives aux émissions de GES recueillies en 2009 et les rapports de vérification connexes doivent être transmis au CARB à compter de Nouveau-Mexique La règle de déclaration des émissions de GES du Nouveau-Mexique est entrée en vigueur en janvier La règle, édictée par le New Mexico Environmental Department («NMED») en vertu de la loi intitulée Environmental Improvement Act, exige que les propriétaires ou les exploitants de raffineries de pétrole, d installations de fabrication de ciment et d installations dotées de génératrices dont la capacité nominale est de 25 MW d électricité ou plus déclarent les émissions de GES une fois par année au NMED, à compter de l année de déclaration Pour 2008, les propriétaires et exploitants visés sont tenus de déclarer les émissions directes de CO 2 provenant de chaque installation, à l exclusion des émissions directes provenant de véhicules à moteur et de véhicules hors-route. En 2009, les propriétaires et exploitants visés devront déclarer les émissions directes de CO 2 et de méthane, de même que les émissions indirectes de l ensemble des émissions de GES provenant de l électricité, de la vapeur et du chauffage consommés à l installation. Dans les années subséquentes, les propriétaires et exploitants visés devront déclarer les émissions directes de tous les GES, de même que les émissions indirectes de l ensemble des émissions de GES provenant de l électricité, de la vapeur et du chauffage consommés à l installation. Les propriétaires ou exploitants visés sont également tenus de transmettre annuellement leur rapport d émissions de GES au NMED. La règle permet aux propriétaires ou exploitants visés d enregistrer et de vérifier leurs émissions de GES par l intermédiaire du TCR ou du California Climate Action Registry pour qu ils se conforment à la règle du NMED au cours de toute année de déclaration, pour autant que les émissions enregistrées portent sur l ensemble des émissions devant être déclarées en vertu de la règle du NMED et que le NMED ait accès aux renseignements. Oregon En octobre 2008, l Environmental Quality Commission de l Oregon a adopté sa règle de déclaration des GES. Toutes les entreprises de l Oregon détenant des permis d exploitation de titre V relatifs à la qualité de l air en vertu de la Clean Air Act du gouvernement fédéral et certaines entreprises détenant des permis de décharge d aérocontaminants doivent déclarer annuellement leurs émissions de GES au Department of Environmental Quality de l Oregon («DEQ»), à compter de l année de déclaration Les sources pour lesquelles il n y a pas de tels permis de décharge dans l atmosphère mais qui émettent plus de Mt d équivalent CO 2 par année (p. ex., certaines Page 4

5 installations de traitement des eaux usées, des sites d enfouissement et des systèmes de distribution et de transport de gaz naturel et d électricité) doivent également déclarer annuellement leurs émissions à compter de l année de déclaration Le DEQ est responsable de la mise en place de la règle. Il met au point, à l heure actuelle, des procédures permettant l échange de données avec le TCR. Dans un avenir rapproché, le DEQ fournira des lignes directrices sur les procédures générales de déclaration, le protocole approuvé de déclaration, les méthodes de quantification des émissions, les outils de calcul des émissions et les formulaires de déclaration. Le DEQ peut modifier ses lignes directrices sur les déclarations si les membres de la WCI adoptent des exigences essentielles relatives à la déclaration des émissions de GES. Québec Depuis novembre 2007, chaque exploitant d une entreprise, d une installation ou d un établissement au Québec qui émet des GES à un niveau égal ou supérieur au seuil de déclaration de la règle fédérale ( Mt d équivalent CO 2 par année) doit déclarer ses émissions au ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec (le «ministre du Québec») en plus de les déclarer à Environnement Canada. L exploitant doit fournir au ministre du Québec toutes les données portant sur la production, les carburants consommés et les matières premières utilisées dans le calcul des quantités d émissions déclarées à Environnement Canada, ainsi que les facteurs d émission utilisés dans le calcul; il doit de plus indiquer les activités, les procédés ou l équipement qui sont à la source des émissions en indiquant séparément, pour chacun d eux, la quantité de combustible et de matières premières utilisée, de même que le volume de production. Les exploitants doivent transmettre annuellement les déclarations d émissions de GES au plus tard le 1 er juin. Les déclarations doivent indiquer la quantité de contaminants visés émis dans l atmosphère au cours de l année civile précédente. Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent présenter un rapport distinct pour chacun d eux et les données pour chaque installation doivent être énoncées séparément. Afin d éviter le chevauchement des tâches, le ministre du Québec est présentement en pourparlers avec Environnement Canada concernant la création d une base de données commune en matière de déclaration. État de Washington En mars 2008, le projet de loi 2815 exigeait du Department of Ecology qu il adopte des règles obligatoires de déclaration des GES et que certaines entités déclarent leurs émissions de GES à compter de La règle portant sur la déclaration devrait être publiée en version préliminaire au début de 2009, et elle exigera la déclaration des émissions de GES pour les entités dont les activités produisent annuellement des émissions directes de Mt d équivalent CO 2 ou pour les entités dont les émissions provenant des véhicules à moteur dépassent Mt d équivalent CO 2. Le Department of Ecology a créé un comité consultatif pour élaborer la règle. Les membres du public peuvent assister aux réunions du comité, lesquelles ont lieu chaque mois jusqu en mars Un des aspects importants de la règle est qu elle exigera probablement les entreprises dotées d installations multiples dans l État de Washington à regrouper les émissions de l ensemble de leurs activités afin de déterminer si elles totalisent environ Mt d équivalent CO 2 par année. Elles auraient ainsi une obligation de déclaration. Conclusion Les États et les provinces membres de la WCI ont pris les devants en élaborant des règles de déclaration des GES. Leur expérience sera probablement utilisée pour finaliser les exigences générales de déclaration de la WCI et pour servir Page 5

6 de lignes directrices pour les programmes de déclaration nationaux ou Nord-américains. Les entreprises et l industrie ont fort à gagner dans la conception et la mise en place efficaces de ces programmes. Des décisions essentielles font actuellement l objet de discussions. Ces discussions portent entre autres sur les entreprises qui seront assujetties à la déclaration, le contenu et les modalités de la déclaration, les frais de déclaration et le traitement des renseignements confidentiels. Ces décisions toucheront nos clients et nos amis. Nous pouvons les aider à comprendre et à suivre le processus de prise de décisions et à y participer. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre avocat, ou encore avec l un des avocats suivants : Page 6

7 Perkins Coie Kirk Dublin Ivan Gold Steve Higgs Tom Lindley Robert Maynard Karen McGaffey Mark Quehrn Steven Pope Christopher Sutton Shane Swindle Joanna Thies Sloane Wildman Fasken Martineau Kai Alderson Florence Dagicour Ron Ezekiel Heidi Granger Brenden Hunter Sophie Ionescu Charles Kazaz Pierre Meunier Andre Turmel Paul Wilson Page 7