POLITIQUE PARTENAIRES FINANCIERS

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1 POLITIQUE PARTENAIRES FINANCIERS 2 mars 2015

2 Fonds d investissement en agriculture de la MRC de Bécancour (FIAB) Territoire de la MRC de Bécancour PRÉAMBULE ET MISE EN CONTEXTE Quiconque habite la ruralité voit la petite unité agricole familiale disparaître des rangs au profit d entreprises de plus en plus grosses. Cette réalité n est pas sans avoir de conséquences. Que l on pense au transfert de ferme qui devient de plus en plus complexe fragilisant la viabilité de la petite unité. Que l on pense à la disparition de ces petites unités qui affaiblit le tissu socioéconomique des paroisses et entrave le développement régional. Que l on pense aux services de plus en plus dispendieux et de moins en moins nécessaires parce que les rangs contiennent de moins en moins de familles. Par conséquent, la revitalisation du territoire est un enjeu important pour les municipalités parce que le financement est, et reste, la pierre angulaire de tous les projets de développement, en particulier en agriculture, en agroalimentaire et en agrotourisme où les normes, notamment, sont très élevées. Ce fonds voit le jour pour faire face à cet important enjeu. Étant donné que les gens cherchent actuellement de plus en plus la proximité des produits et qu habituellement, ces petites entreprises les offrent, c est là une avenue intéressante à la diversification de l économie locale. En ce sens, l arrivée de ces nouvelles entreprises revitalise et stimule le milieu économique et social de la MRC. Souvent sans financement, ces petites unités agricoles et agrotouristiques se découragent face à l accès aux capitaux. Ce fonds vise à garder actif et viable de petites unités agricoles en encourageant les projets entrepreneuriaux qui participeront à favoriser le maintien de la petite entreprise agricole en favorisant notamment la première, deuxième ou troisième transformation à la ferme et à promouvoir cette volonté et cette façon de faire auprès d autres acteurs du milieu. Il vise spécifiquement à constituer un fonds pouvant aider la petite unité agricole à accéder à une aide pour démarrer ou développer son entreprise. Cette aide prend la forme d un prêt sur honneur. Le comité de gestion est composé d un représentant de chacune des parties qui contribuent financièrement dans le FIAB. Le mandat du comité de gestion est d assurer le bon fonctionnement du fonds. Le CLD, de par son expertise, appuie ce comité financièrement et, de par son expérience dans la gestion de fonds local d investissement, d outils de soutien au démarrage ou à l expansion des entreprises du territoire de la MRC, il accompagnera ainsi les membres du comité de gestion du FIAB. Plusieurs organismes mettent à la disposition des entreprises des sommes d argent pour les soutenir. À ces sommes se rajoute un fonds spécifique aux projets d entreprise en agriculture, en agroalimentaire et en agrotourisme qui est issu de l initiative du monde agricole : le FIAB. Les montants investis pour ce fonds proviennent du Syndicat de l UPA de Bécancour, de la Fédération de l UPA du Centre-du-Québec, de la MRC de Bécancour, du CLD de la MRC de Bécancour et de Desjardins Entreprises Bécancour-Nicolet- Yamaska. Les partenaires ont désigné le CLD de la MRC de Bécancour pour agir à titre de porte d entrée pour les entrepreneurs. Afin de guider les décisions entourant ce fonds, une politique y encadrant l accès a été élaborée. En voici les spécificités.

3 1. FONDEMENTS DE LA POLITIQUE 1.1 Personnes admissibles Toute entreprise en démarrage ou en développement de produits dont les objectifs s inscrivent dans les orientations de la présente politique et les politiques d investissement du Centre local de développement (CLD) et du Plan d action pour l économie et l emploi (PALÉE). Les personnes admissibles sont celles qui possèdent le statut de producteur agricole selon la Loi sur les producteurs agricoles ou qui s engage à le devenir. Ces personnes doivent être âgées de 18 ans et plus. 1.2 Projets admissibles Secteurs Sont admissibles les projets de démarrage de nouvelles unités de production, de transformation liés à une production agricole, de l agrotourisme et de la mise en marché en circuit court de l agroalimentaire liés à une production Général Sont admissibles les projets répondant aux caractéristiques suivantes : Le projet doit se réaliser sur le territoire de la MRC de Bécancour; Le projet se déroule sur la propriété de l entreprise ou sur un terrain loué à long terme (5 ans) ou loué à court terme avec option d achat à l intérieur de 5 ans, excepté pour les projets de mise en marché en circuit court; Le projet ne doit pas induire de substitution d entreprise ou d emploi; Le projet devrait s appuyer sur un plan d affaires complet ou un sommaire de plan d affaires présentant des états prévisionnels pour les trois premières années d opération et démontrant l existence d un marché et sa viabilité; Le projet doit répondre aux objectifs du Plan de développement de la zone agricole (PDZA) de la MRC de Bécancour. 1.3 Mise de fonds Une mise de fonds de 20 % du promoteur est exigée. La mise de fonds peut prendre différentes formes : capital, équipement, immobilisation, mais le promoteur doit fournir au moins 50 % en argent. 1.4 Dépenses admissibles Sont admissibles, les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation, frais liés à la mise aux normes agrotouristiques et toute autre dépense de même nature; L acquisition de technologies, de logiciels ou de progiciels, de brevets et de toute autre dépense de même nature en excluant cependant les activités de recherche et de développement; Les besoins en fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l entreprise, calculés pour la première année d opération du projet. 2

4 1.5 Nature de l aide financière L aide financière en provenance du FIAB est accordée sous forme de prêt sur l honneur par le CLD sous recommandation du comité d investissement. La décision du comité est exécutoire. Pour y bénéficier, le promoteur s engage à signer la convention de prêt. Le FIAB est un fonds complémentaire, c est-à-dire que d autres fonds du CLD et d ailleurs pourront intervenir dans les projets. 2. NORMES DE GESTION 2.1 Documents exigés En présentant sa demande, le promoteur devra joindre un plan d affaires ou un sommaire de plan d affaires et le cas échéant, tous documents jugés nécessaires par le comité d investissement lors de l étude du dossier et susceptibles de faire état : De ses investissements (mise de fonds); De ses démarches au niveau des marchés et sa capacité de le combler; De la rentabilité économique et financière du projet; De l enregistrement d entreprises, brevets, etc. 2.2 Processus de sélection Dépôt du plan d affaires ou du sommaire du plan d affaires; Étude de pertinence; Présentation du projet et recommandation au comité d investissement; Acceptation ou refus du montant de l aide par le comité d investissement. 2.3 Confidentialité et déclaration de conflit d intérêts Les membres du comité d investissement et les agents de développement s engagent à déclarer toute situation de conflit d intérêts de même qu ils s engagent à la confidentialité concernant tout ce qui touche les dossiers et les décisions prises lors des comités d investissement ou toute autre rencontre de nature confidentielle. Aucune aide financière, sous quelque forme que ce soit, ne doit être consentie par le CLD à : Un administrateur, un dirigeant ou un employé du CLD qui a des responsabilités décisionnelles relativement à l utilisation des contributions reçues par le CLD; Une corporation dans laquelle un administrateur, un dirigeant ou un employé du CLD détient le contrôle de fait ou de droit du capital-actions de cette corporation. 2.4 Composition du comité d investissement Le comité est composé d un représentant de chacune des parties qui contribuent financièrement dans le FIAB. Le mandat du comité d investissement est d appliquer la politique d investissement du FIAB en tenant compte de la saine gestion du portefeuille. Le comité d investissement effectue les investissements dans le cadre de cette politique et il est décisionnel. 3

5 Le comité d investissement FIAB sera composé de cinq (5) personnes : 1 représentant désigné par la MRC; 1 représentant désigné par le CLD; 1 représentant désigné par Desjardins Entreprises Bécancour-Nicolet-Yamaska; 1 représentant désigné par le Syndicat de l UPA de Bécancour; 1 représentant désigné par la Fédération de l UPA du Centre-du-Québec. 2.5 Détermination de l aide financière au FIAB Le montant total de l aide financière sera déterminé par le comité d investissement. Le montant maximum du prêt est de $. Une entreprise peut bénéficier d un maximum de $ au cours des cinq premières années du FIAB. 2.6 Quorum et vote Trois membres présents parmi les partenaires financiers constituent le quorum. Dans un esprit de consensus, les décisions seront prises à la majorité des personnes présentes, et ce, pour assurer le bon fonctionnement du FIAB. 3. MODALITÉS DE FINANCEMENT 3.1 Montant de l aide accordée par le FIAB Taux d intérêt de 0 %; Durée maximale de cinq ans pour le remboursement du prêt; Prêt maximum de $. 3.2 Modalité de versement des aides consenties Tous les projets autorisés feront l objet d une entente type entre le CLD et l entreprise. 3.3 Modalité de remboursement Exceptionnellement, l aide accordée peut être assortie d un congé en capital. 3.4 Paiement par anticipation Les promoteurs pourront rembourser en tout ou en partie le prêt par anticipation en tout temps. 3.5 Suivi des dossiers En acceptant l aide financière, le promoteur s engage à fournir les rapports financiers ou de gestion qui pourront être raisonnablement demandés par le CLD, et ce, pour toute la durée du prêt. 4

6 3.6 Formation et mentorat Si le comité d investissement le juge pertinent, il peut consentir son prêt conditionnellement à ce que le bénéficiaire utilise des services spécialisés pour accompagner l entreprise vers une plus grande pérennité. 4. RESTRICTIONS Les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande d aide financière ne sont pas admissibles. L aide financière consentie ne peut servir au financement de sa dette actuelle ou future ou au financement d un projet déjà réalisé. Le promoteur ne peut bénéficier de l aide financière du FIAB s il bénéficie du programme de prêts CRÉAVENIR. Le promoteur doit être membre d'une caisse Desjardins participante ou s'engager à le devenir sur réception d'une confirmation écrite de participation au projet. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La politique du FIAB a été entérinée par les membres du comité de gestion lors d une rencontre tenue le 2 mars Elle constitue le texte intégral de la politique du FIAB. 5

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