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1 Observatoire des aides aux entreprises LES AIDES AUX PETITES ENTREPRISES FCGA Jeudi 21 Juin 2012 Nouara HAIFI

2 L Institut Supérieur des Métiers Association, loi 1901, fondée en 1990 Sous tutelle du Ministère du Redressement Productif Centre de ressources sur l Artisanat et la TPE Etudier Etudes sur l Artisanat et la Petite Entreprise Réseau Artisanat-Université Accompagner Former Informer Informer Label «Entreprise du Patrimoine Vivant» Réseau Pôles d innovation Artisanat - petite entreprise Formation des élus de l Artisanat Espace de Veille - Observatoire des Aides aux Entreprises 2

3 SOMMAIRE 1.Cadre général : définitions, 2. réglementation et acteurs 2.Grandes catégories d aides : essai de typologie 3. Répertoire des Aides : un moteur de recherche public et gratuit 3

4 1- Cadre général : définitions, réglementation et acteurs 1-1- Aides aux entreprises : de quoi parle-t-on? 1-2- Réglementation des aides : quelques rappels 1-3- Les acteurs du financement 4

5 1- Cadre général : définitions, réglementation et acteurs 1-1- Aides aux entreprises : de quoi parle-t-on? Qu est-ce qu une aide publique? Quelques définitions 1-2- Réglementation des aides : quelques rappels 1-3- Les acteurs du financement 5

6 1-1- Aides aux entreprises > Qu est-ce qu une aide publique? 5 critères cumulatifs : Un transfert de richesse Un financeur public (ou privé recevant des fonds publics) Un bénéficiaire du secteur marchand et concurrentiel Un objectif de politique économique identifié (emploi, environnement, création, etc.) Des conditions d éligibilité explicites et non une mesure forfaitaire et uniforme 6

7 1-1- Aides aux entreprises > Quelques définitions Subvention L organisme financeur attribue une somme d argent sans contrepartie Avance remboursable L organisme financeur attribue une somme d argent qui devra lui être restituée en une ou plusieurs fois sans versement d intérêts. Prêt L organisme financeur attribue une somme d argent qui devra lui être restituée en une ou plusieurs fois, avec versement intérêts. 7

8 1-1- Aides aux entreprises > Quelques définitions Garantie L organisme financeur apporte à l entreprise, qui a souscrit un emprunt auprès d un organisme bancaire, une garantie qui couvrira le risque de défaillance de remboursement du prêt à la place de l entreprise. Crédit-bail L'organisme financeur achète un bien matériel ou immobilier qu'il loue ensuite à l'entreprise pour un certain montant et pour une certaine durée. Lorsque cette période s'achève, l'entreprise devient propriétaire de son bien, moyennant (ou non) une contrepartie financière. 8

9 1-1- Aides aux entreprises > Quelques définitions Allègement fiscal L'organisme financeur autorise l'entreprise à déduire des sommes imposables dont elle est redevable un certain montant ou un certain pourcentage de ces sommes (exonération de charges sociales, exonération de charges fiscales, dégrèvement fiscal, abattement fiscal, crédit d'impôt, réduction de charges sociales, etc.) Participation au capital L'organisme financeur attribue une somme d'argent qui sera inscrite au capital de l'entreprise. Dans les faits, l'entreprise renforce ses fonds propres (ce qu'elle peut faire valoir auprès d'une banque pour obtenir un prêt, par exemple), tandis que l'organisme financeur devient en échange un actionnaire minoritaire de l'entreprise. 9

10 1-1- Aides aux entreprises > Quelques définitions Bonification d intérêt L organisme financeur rembourse une partie des intérêts dus par l entreprise à un organisme bancaire auprès duquel elle a souscrit un emprunt. Accompagnement gratuit L'organisme financeur propose une prestation de conseil, une formation ou un service d'accompagnement qui ne sera pas facturé à l'entreprise. Exemples : - L'organisme financeur octroie une subvention au prestataire afin de couvrir tout ou partie du coût des prestations que ce dernier a réalisées en faveur de l'entreprise. - L'organisme financeur prête gratuitement du matériel (pour une participation à un salon par exemple). NB : Les accompagnements sans financement ne sont pas référencés dans la base de données de l ISM 10

11 1-1- Aides aux entreprises > Répartition des aides selon leur nature Subvention 421 Prêt Avance remboursable Participation au capital Allègement fiscal Garantie Bonification d intérêt 7 Crédit-bail Source : base de données de l ISM (juin 2012) 11

12 1- Cadre général : définitions, réglementation et acteurs 1-1- Aides aux entreprises : de quoi parle-t-on? 1-2- Réglementation des aides : quelques rappels Réglementation européenne Réglementation nationale 1-3- Les acteurs du financement 12

13 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Principe général Interdiction pour les États membres de l UE d attribuer des aides aux entreprises, sauf dans certains cas encadrés par des règles contraignantes établies par l UE. Disposition de l article 87 1 du traité sur la Communauté Européenne (TCE) : «Sont incompatibles avec le Marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats, ou au moyen de ressources d Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.» 13

14 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Procédure Le respect d une procédure de notification pour tout projet d aides nouvelles est donc imposée aux Etats membres de l UE (contrôle des aides d État = élément essentiel de la politique européenne de la concurrence). En l absence de contrôle préalable, l aide est automatiquement déclarée illégale et doit être remboursée à l Etat par l entreprise bénéficiaire. Si l aide a été correctement notifiée, la Commission européenne procède à une analyse du projet d aide au regard des règles du droit communautaire. Le droit des aides d Etat est aussi un «droit pragmatique» qui autorise certaines dérogations. 14

15 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Dérogations Les aides d État qui contribuent à des objectifs d intérêt commun européen clairement définis peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun dès lors qu elles ne faussent pas la concurrence. Ces aides peuvent être accordées sans notification à la Commission. Il existe 2 types de dérogations : Celles fondées sur le traité lui-même (art et 3), Celles établies par le Règlement Général d Exemption (RGEC) adopté le 06 août

16 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Dérogations : Cas particulier des aides dites de minimis Dans un règlement de 2001, la Commission a considéré que les aides inférieures à un certain montant n affectaient pas le jeu concurrentiel et n avaient pas l obligation d être notifiées. Ces aides relèvent du règlement d'exemption de minimis (en latin "d'importance minimale") = aides "dont les montants sont à considérer comme étant d'importance mineure". Un nouveau règlement sur les aides de minimis est entré en vigueur le 1 er janvier Règle des minimis valide jusqu'au 31 décembre 2013 Le plafond de la règle de minimis est établi à d'aides publiques accordées pour une même entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. 16

17 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Dérogations : RGEC Depuis l'adoption du Règlement Général d Exemption le 06 août 2008, 26 catégories d aide d État n'ont pas à être notifiées à la Commission. Les États membres doivent simplement informer la Commission. Validité du règlement : jusqu'au 31 décembre Objectif : réduire les démarches administratives liées à l'octroi des aides d État qui profitent à la création d emplois et à la compétitivité de l Europe Exemples de types d aides : Aides à finalité régionale (AFR), Aides en faveur de l'entrepreneuriat féminin, Aides à la R&D et à l innovation, Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés, etc. 17

18 1-2- Réglementation des aides > Réglementation européenne Dérogations : RGEC (suite) Outre les catégories d aides pouvant être accordées à toutes les entreprises, différents types d aides ont été spécialement instaurés pour aider les PME à surmonter les «défaillances du marché» spécifiques auxquelles elles sont confrontées. Définition européenne de la PME - moins de 250 salariés, - CA annuel inférieur à 50 M et/ou total de bilan annuel inférieur à 43 M - Autonomie Définition européenne de la petite entreprise - moins de 50 salariés, - CA annuel et/ou total de bilan annuel inférieur à 10 M Définition européenne de la micro-entreprise - moins de 10 salariés, - CA annuel et/ou total de bilan annuel inférieur à 2 M 18

19 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale Textes et initiatives structurantes en matière de réforme des aides publiques aux entreprises également issus du cadre national Constitution de 1958 : organise la répartition des compétences au sein de l Etat et entre l Etat et les collectivités territoriales ; Code général des collectivités territoriales (CGCT) : codifie les différentes dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière. (Art. L à L du CGCT). Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : affirme le rôle de coordination de la région en matière de développement économique. Le schéma régional de développement économique (SRDE) constitue le principal outil de coordination économique des régions et repose sur une concertation entre les acteurs régionaux. 19

20 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale Contrats de projets Etat-régions (CPER) Objectif : planification du développement économique des territoires 1er janvier 2007 : début de la 5 ème génération de contrats de projets pour une durée de 7 ans (périodicité identique aux programmes européens) Contenu : liste détaillée des projets que l'etat et les collectivités locales s'engagent avec une programmation et un financement pluriannuel dans les sept ans qui viennent Fonds structurels européens Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) : aide aux régions en retard de développement, en reconversion économique et en difficultés structurelles Fonds Social Européen (FSE) : intervention principale dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi 20

21 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale Lois de finances (périodicité annuelle) Loi de finances initiale (LFI) : détermination, pour l année civile, de la nature, du montant et de l affectation des ressources et des charges de l État, ce qui donne lieu à la création/aménagements de dispositifs fiscaux mobilisables par les entreprises Loi de finances rectificative (LFR) : ajustement en cours d année des dispositions de la LFI en fonction de l évolution du contexte économique Loi de financement de la sécurité sociale : dispositions relatives au régime social des employeurs, des travailleurs salariés, etc. 21

22 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale Politique d aménagement du territoire La politique d aménagement du territoire menée par l Etat et coordonnée par la DATAR a défini des zonages ouvrant droit à des exonérations pour les entreprises qui s y implantent. Tour d horizon : Zones Urbaines Sensibles (ZUS) "Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi". Bénéfices pour les entreprises qui s'y installent Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle, si la collectivité a délibéré en ce sens. 22

23 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale Zones de redynamisation urbaines (ZRU) "Les zones de redynamisation urbaines (ZRU) sont confrontées à des difficultés particulières" en raison de leur taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal. "Elles correspondent à certains quartiers" des ZUS. Bénéfices pour les entreprises qui s'y sont installées avant le 31/12/10 Exonérations incitatives pendant 5 ans : 2 exonérations fiscales, 1 exonération de charges sociales patronales et 1 exonération de charges sociales pour les artisans, commerçants et indépendants. Zones franches urbaines (ZFU) "Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers défavorisés de à habitants situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), et considérés comme les plus en difficulté de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Bénéfices pour les entreprises qui s'y installent Exonérations très incitatives pour une durée de 5, 8 ou 14 ans : 3 exonérations fiscales,1 exonération de charges sociales patronales,1 exonération de charges sociales pour les artisans, commerçants et indépendants 23

24 1-2- Typologie Réglementation des aides des aides > Réglementation nationale Zones de revitalisation rurale (ZRR) Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des zones à fiscalité propre dont le périmètre obéit aux conditions suivantes : Commune membre d'un Etablissement public de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Densité démographique de l'arrondissement ou du canton inférieur à 5 habitants au km² (ZRR à très faible densité) ou densité démographique de l'arrondissement inférieure à 33 habitants au km² (ZRR à faible densité) ou la densité démographique du canton ou du territoire recouvert par l'epci inférieure à 31 habitants au km² (ZRR à faible densité), Au moins un des critères socio-économiques suivants est satisfait : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles Bénéfices pour les entreprises qui s'y installent Exonérations de charges fiscales et sociales 24

25 1-2- Typologie Réglementation des aides des aides > Réglementation nationale Autre type de zonage Zones à finalité régionales (ZAFR) Les zones à finalité régionales (ZAFR) sont des territoires dont le cadre a été défini par la Commission européenne le 21 décembre 2005 dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour la période Les aides autorisées portent sur les dépenses d investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d emploi liées à ces investissements (salaires et charges). Bénéfices pour les entreprises qui s'y installent - Prime d aménagement du territoire (PAT), - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), - Aides à l investissement des PME (régime FDPMI de l Etat) «En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans des conditions restreintes.» (Source INSEE) Possibilité de retrouver toutes les aides zonées sur entreprises.fr 25

26 1-2- Réglementation des aides > Réglementation nationale SRDE : Objectifs coordonner les actions de développement économique sur le territoire régional ; définir les orientations stratégiques de la région en matière économique ; promouvoir un développement économique équilibré de la région; développer l'attractivité du territoire régional ; prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région 26

27 1- Cadre général : définitions, réglementation et acteurs 1-1- Aides aux entreprises : de quoi parle-t-on? 1-2- Réglementation des aides : quelques rappels 1-3- Les acteurs du financement Les organismes financeurs Les réseaux d accompagnement 27

28 1-3- Acteurs du financement > Organismes financeurs Organismes publics octroyant des aides aux entreprises conformément aux directives communautaires Etat Services fiscaux pour les exonérations fiscales, URSSAF pour les exonérations de cotisations sociales, directions locales du travail et de l emploi pour les contrats aidés, les directions locales de la recherche pour certaines aides nationales à l innovation, etc. Opérateurs nationaux OSEO, ADEME, AGEFIPH, UBIFRANCE, etc. Collectivités territoriales Conseils régionaux, Conseils généraux, communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines Réseaux de financement de proximité Association pour le droit à l initiative économique (ADIE), France Initiative, France Active, Réseau Entreprendre 28

29 1-3- Acteurs du financement > Organismes financeurs Les aides peuvent être sollicitées de deux manières : Soit directement auprès du financeur, Soit auprès d un organisme gestionnaire compétent, NB : dans la plupart des cas, plusieurs organismes gestionnaires peuvent être sollicités pour une même aide. Organismes financeurs et organismes gestionnaires Le financeur peut être différent de l organisme gestionnaire, qui se définit comme un organisme compétent pour monter un dossier de demande d aide avec l entrepreneur qui la sollicite. L organisme gestionnaire assure l interface entre l entrepreneur et le décisionnaire public qui validera la demande d aide. Selon les aides, un entrepreneur pourra solliciter un ou plusieurs organismes gestionnaires. 29

30 1-3- Acteurs du financement > Réseaux d accompagnement et financeurs L Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) Structure associative à loi 1901, créée en 1989 et reconnue d'utilité publique par le Conseil d'état le 10 janvier A pour mission d'adapter à la France le principe du microcrédit (prêt d une petite somme à des individus à faibles revenus en vue de créer et développer une activité). L ADIE est habilitée par la Commission bancaire à faire des prêts à des personnes ne pouvant pas accéder au crédit bancaire classique. Selon l avancement et le type de projet, l ADIE propose des prêts dont les montants vont de 500 à Ils peuvent prendre la forme d un : Prêt solidaire de création de maximum : dans le cadre du démarrage d'une entreprise ; Prêt d'honneur de maximum : pour un créateur, augmentation de ses fonds propres en complément du prêt solidaire ; Prêt de matériel : mise à disposition d'un matériel de vente sur les marchés, d'un véhicule, d'un ordinateur afin de tester une activité ; Prêt de développement : dans le cadre du développement d'une entreprise existante, du renouvellement du matériel, de l'augmentation des stocks, de la diversification des produits, etc. 30

31 1-3- Acteurs du financement > Réseaux d accompagnement et financeurs France Initiative Association, créée en 1985, avec pour mission de faire collaborer les collectivités, les opérateurs institutionnels et les entreprises afin de "créer un environnement favorable à la création d'entreprise". L'association fédère 245 plates-formes France Initiative (anciennement "plates-formes d'initiative locale" ou PFIL), qui couvrent la quasi-totalité du territoire français Des prêts d honneur Les plates-formes attribuent un prêt d'honneur permettant de faire levier auprès des banques. Les prêts d'honneur sont des prêts à taux 0 %, sans garantie, attribués après un examen critique du projet de création ou de reprise. Le montant du prêt d'honneur est déterminé par le Comité d'agrément de chaque plate-forme, qui est constitué d'experts de la création d'entreprise. et un accompagnement et un suivi gratuit du projet Les plates-formes France Initiative peuvent proposer trois types d'accompagnement, selon les ressources humaines et les bénévoles dont elle dispose et selon la nature du projet : Accompagnement ante-création Parrainage Suivi post-création 31

32 1-3- Acteurs du financement > Réseaux d accompagnement BGE (Ex-Boutiques de Gestion) Association créée en 1979 qui accompagne les créateurs d'entreprises dans toutes les étapes de leur projet, depuis l'émergence d'une idée jusqu'à l'entreprise de 3 ans. Présent sur tout le territoire, le réseau compte aujourd hui plus de 430 implantations. Site : de-gestion.com Missions de BGE - Promouvoir et soutenir la création et le développement des petites entreprises, - Favoriser les initiatives individuelles, pour créer les activités économiques et des emplois, - Accompagner les créateurs tout au long de leur projet et assurer un suivi de la jeune entreprise, - Conseiller les chefs d'entreprises, - Proposer des formations adaptées, - Participer activement à la revitalisation du tissu économique et du développement local. Actions - Accompagnement des créateurs d'entreprises (accueil et diagnostic du projet, accompagnement des démarches de création, accompagnement post-création), - Accueil en couveuses et pépinières gérées par le réseau, - Mobilisation d'aides à la création d'entreprise, etc. 32

33 Circuit «classique» de demande d attribution d aide Entreprise Gestionnaire Financeur Déclaration d intention Préparation du dossier de demande Transmission de la déclaration d intention Transmission du dossier de demande Transmission du dossier de demande complété Allers-retours pour pièces manquantes Notification d attribution Signature d une charte de conditionnalité Analyse du projet de l entreprise Accord des services internes Rejet Analyse des services internes Avis externes : Commission d attribution CCI/CMA Rejet Début des dépenses - Objectifs remplis = validation - Objectifs non remplis = remboursement Transmission des factures comptables acquittées Attribution définitive de l aide Audit des services du financeur (après 3 à 5 ans) Remboursement partiel ou total de l aide Vérification comptable Commission de contrôle 33

34 2 - Essai de typologie des aides 2-1- Création-Reprise 2-2- Ressources Humaines 2-3- Gestion financière et exonérations 2-4- Développement des marchés 2-5- Innovation 2-6-Eco-développement 2-7- Investissements matériels/immobiliers Introduction 34

35 2-1- Création-Reprise > Introduction Type de dépenses : fonds de commerce, aide au conseil, embauches, investissements matériels, etc. Type de projets : créer une entreprise innovante, reprendre une entreprise en difficulté, etc. 35

36 2-1- Création-Reprise > Aides incontournables Prêt à la Création d'entreprise (PCE) d OSEO Fonds disponibles immédiatement pour faire face aux premières échéances du démarrage Crédit de démarrage sans garantie, ni caution personnelle Financement des besoins immatériels Apport d un complément financier à ajouter au montant du prêt bancaire 36

37 2-1- Création-Reprise > Aides incontournables Dispositif NACRE Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise Appui technique / aide au montage de projet Prêt à taux zéro conditionné par l obtention d un prêt bancaire complémentaire Suivi pendant 3 ans du développement de l entreprise 37

38 2-1- Création-Reprise > Aides incontournables ACCRE Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises Dispositif d encouragement des chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise Exonération de certaines cotisations sociales pendant un an Maintien des revenus sociaux pendant une durée minimale de 6 mois, si les porteurs de projet en bénéficient. Avance financière remboursable 38

39 2-1- Création-Reprise > Aides incontournables Prêt d'honneur (France Initiative) Aide au montage du plan de financement du projet par un accompagnement personnalisé Prêt d honneur sans intérêt, ni garantie, accordé à titre personnel Montant du prêt compris entre et euros remboursable sur une période de 2 à 5 ans Appui et conseils pendant les premières années de développement de l entreprise Parrainage d un chef d entreprise expérimenté / réseaux d accompagnement (club de créateurs) 39

40 2-1- Création-Reprise > Autres aides Fonds de garantie (France Active) Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises en zones franches urbaines (ZFU) Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises en zones de revitalisation rurales (ZRR) Avance remboursable aux salariés sociétaires de SCOP pour la création d'une SCOP ou la reprise d'une entreprise défaillante Aides dédiées des collectivités territoriales (régions, départements) RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr 40

41 2-2- Ressources Humaines > Introduction Type de public : personnes en situation de précarité, jeunes, seniors, personnes handicapées, stagiaires, dirigeants, salariés, etc. Type de situation : nouvelles embauches, formation, qualification, prévention de risques professionnels, etc. 41

42 2-2- Ressources Humaines > Aide incontournable Dispositif général d allègement des cotisations patronales de sécurité sociale - Réduction «Fillon» Concerne tous les salariés Réduction dégressive des cotisations patronales de Sécurité Sociale si la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le SMIC Entreprises de 1 à 19 salariés : coefficient de réduction maximal : 0,281 Entreprises de plus de 19 salariés : coefficient de réduction maximal : 0,26 42

43 2-2- Ressources Humaines > Contrats aidés Contrat unique d'insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) CIE) Aide à l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Aide mensuelle de l État modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de l employeur (maximum : 47 % du SMIC horaire brut) Possibilité de cumul avec la réduction de cotisations sociales patronales «Fillon» 43

44 2-2- Ressources Humaines > Apprentissage Contrat d apprentissage Artisans et employeurs de moins de 11 salariés : exonération de charges patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle Indemnité compensatrice forfaitaire de euros minimum/an versée par la région. Pas d indemnité de fin de contrat à verser. Crédit d impôt : euros (2 200 euros dans certains cas : emplois d apprentis handicapés...). 44

45 2-2- Ressources Humaines > Autres aides Contrat de professionnalisation Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises «Réduction Fillon» - Annulation des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les employeurs de 1 à 19 salariés Crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant Exonération de cotisations sociales de la gratification versée aux stagiaires en entreprise RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr travail-emploi.gouv.fr emploi.fr 45

46 2-3- Gestion financière-exonérations exonérations > Introduction Projets concernés par la gestion financière : renforcement de la structure financière, financement de la croissance prévention et gestion des difficultés économiques etc. Bénéfice d une exonération découlant : de l exercice d une activité de l implantation de l entreprise dans l un des zonages relevant de la politique de la ville. 46

47 2-3- Gestion financière-exos exos > prévention difficultés Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) Orientation des entreprises ayant du mal à faire face à leurs échéances financières (trésorerie tendue, perspectives de développement incertaines). Recherche d'une solution pour faire face à un besoin de financement ou de restructuration. Possibilité d octroi de prêts sous certaines conditions. Médiation auprès des partenaires (assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs, etc.) 47

48 2-3- Gestion financière-exos exos > Aide incontournable Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises Exonération totale pendant les 5 premières années, puis exonération partielle et dégressive pendant les 9 années suivantes (années 6 à 10 : 60 %), (années 11 et 12 : 40 %), (années 13 et 14 : 20 %). Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés limitée à par contribuable et par période de 12 mois. Plafond majoré de euros par nouveau salarié embauché. 48

49 2-3- Gestion financière-exonérations exonérations > Autres aides Aide au financement des créances professionnelles Avance + Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr 49

50 2-4- Développement des marchés > Introduction Type de marchés : Nationaux (peu d aides), Essentiellement internationaux Type de projets : Réalisation d études, Actions de promotion commerciale, Actions de développement de l offre, Participation à des salons ou missions de prospection, Etc. 50

51 2-4- Développement des marchés > Export Prêt pour l'export (PPE) Financement des dépenses immatérielles des programmes d'investissements visant au développement d'une activité à l'exportation ou une implantation à l'étranger Dépenses concernées : études de marché, prospection, foires, salons, opérations de communication, frais de recrutement et de formation. Prêt à taux fixe d'un montant compris entre et euros. 51

52 2-4- Développement des marchés > Prospection Assurance prospection premiers pas (A3P) Prise en charge du risque commercial des premières démarches de prospection des TPE/PME à l étranger. Dépenses concernées : frais de déplacement, de publicité et de démonstration, site internet (création ou adaptation en langue étrangère), participation à des manifestations commerciales, adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés, etc. Assurance pour un budget maximum de euros. 52

53 2-4- Développement des marchés > Autres aides Volontariat International en Entreprise (VIE) Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Garantie et financement des investissements dédiés à l'export RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr import-export.gouv.fr/rubrique/export/ 53

54 2-5- Innovation > Introduction Type de dépenses : expertise technique, dépenses R&D, protection de la propriété industrielle, embauches, etc. Type de projets : projets collaboratifs, transferts de technologie, etc. 54

55 2-5- Innovation > Aide incontournable Prestation Technologique Réseau - PTR (OSEO) Aide les petites entreprises à se familiariser avec l'innovation technologique en facilitant le recours aux compétences externes utiles au démarrage. Dépenses éligibles : pré-études technologiques, essais, modélisation, caractérisation de produit, étude de marché et de l'état de l'art technique, recherche de partenaires, etc. Subvention représentant 80 % du montant HT de la prestation externe, dans la limite de euros. 55

56 2-5- Innovation > Aide incontournable Crédit d Impôt Recherche (Etat) Incite les entreprises à faire appel à la recherche fondamentale et appliquée et à mettre en œuvre des opérations expérimentales de développement. Crédit d'impôt représentant 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions d euros ; 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Majoration du taux pour les entreprises bénéficiant du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives : 40 % du montant des dépenses pour la 1 ère année (dépenses exposées à compter du 01/01/11) ; 35 % du montant des dépenses pour la 2 ème année (dépenses exposées à compter du 01/01/11). 56

57 2-5- Innovation > Autres aides Pré-diagnostic Propriété industrielle Prime d'aménagement du Territoire - Recherche, développement et innovation (PAT RDI) Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération d'impôt sur les bénéfices Fonds de Garantie Innovation Prêt Participatif d'amorçage (PPA) RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr competitivite.gouv.fr 57

58 2-6 - Eco-développement > Introduction Objectifs stratégiques : Offre de biens et services environnementaux si l entreprise exerce une activité dans le champ des éco-activités Limitation de l impact de ses activités sur l environnement si elle est éco-responsable Domaines d activités : eau, air, sols, énergie, bruit et vibration, déchets, écotechnologies, produits innovants, etc. 58

59 2-6- Eco-développement > Aide incontournable Prêt vert bonifié (OSEO) Financement des investissements compétitifs (immatériels et matériels) prenant en compte les enjeux de protection de l'environnement. Aide à la mise sur le marché de produits protégeant l'environnement et réduisant la consommation d'énergie. Prêt sans garantie, compris entre et euros, d'une durée de 7 ans avec un différé d'amortissement de 24 mois. 59

60 2-6- Eco-développement > Aide incontournable Air, prévention et réduction des émissions atmosphériques - Aide à la décision : Diagnostic (ADEME) Analyse, à travers une étude comparative des différentes solutions techniques et/ou organisationnelles envisageables, de la situation de l'entreprise concernant ses émissions (réglementation, rejets, etc.). Subvention maximum de euros, avec un taux plafond de 70 % pour les petites entreprises et 60 % pour les moyennes entreprises 60

61 2-6- Eco-développement > Autres aides Air, prévention et réduction des émissions atmosphériques - Aide à l'investissement Fonds de garantie des investissements de maîtrise de l'énergie (FOGIME) Dépollution des rejets des activités économiques - Dépollution à la source et mise en place de technologies propres Crédit-Bail Energie-Environnement (Sofergie) RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr www2.ademe.fr 61

62 2-7- Invest. Matériel- Immobilier > Introduction Invest. matériels : achat et modernisation d équipements, TIC, technologies numériques. Invest. immobiliers : Aides essentiellement financées par les collectivités territoriales. Les pépinières d entreprises et hôtels d entreprises hébergent aussi les jeunes entreprises. Concernent la construction/acquisition, l extension/rénovation/aménagement d un local ou d un site. 62

63 2-7- Investissements matériels> Aide incontournable Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) - Opérations individuelles Vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des petites entreprises afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Sont concernées les petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services implantées dans des communes de moins de habitants et dont le CA HT annuel est inférieur à 1 millions d euro. Investissements (cas général) : subvention représentant 30 % du montant HT des dépenses d investissements éligibles, dans la limite de euros. 63

64 2-7- Investissements matériels > Aide incontournable Garantie du Développement des PME et TPE (OSEO) Soutien aux entreprises en développement souhaitant réaliser des investissements importants là où la banque ne peut intervenir seule. Dispositif adapté lorsque l'objet du prêt offre peu de garantie, ce qui rend délicat le respect des critères de risque par les établissements financiers. OSEO partage avec la ou les banques de l'entreprise le risque lié au financement de ses investissements. Réduction de 40 à 70% du risque du crédit accordé par la banque. 64

65 2-7- Investissements immobiliers > Aide incontournable Prêt à Moyen ou Long Terme (OSEO) Financement des investissements des entreprises aux côtés de leur banque Le prêt couvre les achats de terrains, achats d immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation de locaux, agrandissement, transfert d activité. Prêt à moyen ou long terme représentant 50 % des besoins de l'entreprise (le reste étant apporté par l'établissement bancaire). 65

66 2-7- Invest. Matériel- Immobilier > Autres aides Crédit d'impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies Prime d'aménagement du Territoire (PAT) - Industrie et Services Facil'Bail - Garantie des cautions de baux Crédit-Bail Immobilier RETROUVEZ TOUTES LES AIDES SUR entreprises.fr 66

67 3 - Répertoire des Aides : un moteur de recherche public et gratuit 3-1- Présentation de l Observatoire des Aides 3-2- Comment effectuer une recherche? 67

68 3-1- Présentation de l Observatoire des aides de l ISM Un observatoire public en ligne Un service public développé depuis 2002 avec le soutien de l Etat (Direction Générale Compétitivité, Industrie et Services) Un outil d information sur les aides publiques aux entreprises accessible gratuitement sur internet entreprises.fr 68

69 3-1- Présentation de l Observatoire des aides de l ISM Objectifs du portail Information et orientation sur les aides publiques aux entreprises Recensement des dispositifs d aide publique à tous les échelons territoriaux (européen, national, régional, départemental, infra-départemental) dispositifs référencés Suivi des politiques d aide publiques et de développement économique 1 lettre électronique mensuelle points de contacts 69

70 3-2- Comment trouver une aide dans le Répertoire? 70

71 3-2- Comment trouver une aide dans le Répertoire? 71

72 3-2- Comment trouver une aide dans le Répertoire? Système de recherche géo-référencé 72

73 3-2- Comment trouver une aide dans le Répertoire? 73

74 3-2- Comment trouver une aide dans le Répertoire? 74

75 Merci de votre attention 75