I- DÉFINITION DU CHÈQUE

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1 I- DÉFINITION DU CHÈQUE II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHÈQUE - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE PAIEMENT - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE RETRAIT - LA PROVISION DU CHÈQUE III- ENCAISSEMENT DU CHÈQUE - PAIEMENT DU CHÈQUE DE RETRAIT - ENCAISSEMENT DU CHÈQUE DE PAIEMENT IV- DISPOSITION LÉGALE CONCERNANT L USAGE DU CHÈQUE V- AUTRE FORMES OU CATÉGORIE DU CHÈQUE

2 I- DÉFINITION DU CHÈQUE Le cheque permet au titulaire d un compte en banque de retirer de l argent de son compte : c est alors un instrument de retrait de fond. Il lui permet aussi d effectuer des règlement ; c est a se moment-là un instrument de paiement La loi définie le chèque comme : «un écrit qui sous forme d un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer à son profit ou au profit d un tiers, le retrait de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponible» II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHÈQUE 1 LE CHEQUE, INSTRUMENT DE PAIEMENT Lorsque le titulaire d un compte de dépôt soit régler une somme à une autre personne (par exemple à un commerçant chez qui il a fait un achat) il peut établir un chèque en faveur de cette personne et le lui remettre en paiement. Par ce chèque, le titulaire du compte donne l ordre à sa banque de payer une somme déterminée à la personne désignée : c est pourquoi on l appelle chèque de paiement. Le chèque met donc trois personnes en relation : - la personne qui l établie : le tireur - la personne qui doit payer : le tireur - la personne qui doit recevoir le paiement : le bénéficiaire Par le chèque Le tireur Ordonne Qui doit régler Au tiré de payer le bénéficiaire

3 MENTIONS OBLIGATOIRES Pour que le chèque soit valable les renseignements suivants doivent obligatoirement y figurer, comme l exige la loi. 1- le mot chèque 2- l ordre exprès de payer une somme dont le montant doit obligatoirement figurer sur le chèque en chiffre et en toutes lettres. Cet ordre est donné par la formule «Veuillez payer contre ce chèque» ou, simplement «payez contre ce chèque» 3- l indication du tiré, c'est-à-dire le nom de la banque qui doit payer. 4- Le lieu où la somme sera payé ; c est le siège ou la succursale de la banque où fonctionne le compte du tireur. 5- La date de création et le lieu où le chèque est créent. 6- Enfin, la signature du tireur (celui qui émet le chèque) Pour éviter aux tireurs d oublier l une ou l autre de ces mentions qui sont obligatoires, la banque imprime sur les formules de chèque qu elle remet à ses clients toutes les mentions fixes. MENTION FACULTATIVE : la désignation du bénéficiaire Il est une autre mention qui figure, la plupart du temps, sur le chèque : le nom du bénéficiaire mais cette indication n est pas obligatoire. Si le tireur y a convenance, il peut remplacer le nom du bénéficiaire par la mention «au porteur» ou même laisser l emplacement en blanc. Dans ce cas, celui qui sera possesseur du chèque sera considéré comme le bénéficiaire et la banque devra en régler le montant. LA CLAUSE À ORDRE ET L ENDOS TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ. La clause «à ordre est exprimée sur le chèque dans la formule «payez à l ordre de» Elle permet au bénéficiaire de transmettre la propriété du chèque à une autre personne simplement en apposant au dos du chèque soit sa seul signature (c est l endos en blanc) soit la mention payez à l ordre de ) suivi de la date et sa signature (c est l endos nominatif) Celui qui endosse le chèque est l endosseur. Celui qui reçoit le chèque par ce moyen est l endossataire. On appelle porteur du chèque la personne qui le détient à un moment donné 2 LE CHEQUE, INSTRUMENT DE RETRAIT Pour prélever des fons de son compte pour lui-même, le client établit un chèque ; puisqu il lui sert à retirer de l argent, le chèque est alors un chèque de retrait.

4 3 LA PROVISION DU CHÈQUE Qu il soit chèque de paiement ou chèque de retrait, le chèque est un ordre de payer donné à la banque. Mais bien entendu, la banque n acceptera de payer que si elle a suffisamment d argent au compte de son client, c'est-à-dire si le solde du compte est égale ou supérieur au montant du chèque. Les fonds appartenant au tireur et déposés chez le tiré constituent la provision du chèque Le bénéficiaire du chèque peut présenter le chèque au paiement dés qu il l a reçu, le chèque est payable à vue. C est pourquoi la provision doit exister dés le moment ou le chèque est créé : elle doit être préalable. De plus cette provision ne doit pas avoir été déjà affecté à un autre emploi ; elle ne doit pas constituer, par exemple, la provision d un chèque précédemment établi et non encor payé au bénéficiaire : elle doit être disponible. Celui qui émet un chèque sans provision s expose à des sanctions pouvant aller jusqu à des peines de prison.

5 Le porteur doit ensuite dans les quatre jours ouvrables qui suivent, avertis son endosseur ou le tireur. Il peut alors intenter une action devant les tribunaux contre le tireur. L un des endosseurs ou tous à la fois Cette action en justice doit être intentée dans un certain délai au-delà duquel il y a prescription,ce qui entraîne, pour le porteur, la perte de toutes les possibilités de recours prévues par la loi en matière de chèque. La prescription intervient : - 6 mois après l expiration du délai de présentation, en ce qui concerne les actions contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. - Les actions en recours des divers obligés au paiement d un chèque, les uns contre les autres se prescrivent par 6 mois à partir du jour ou l obligé a remboursé le chèque ou du jour ou il a été lui-même actionné - 3 ans après l expiration de ce même délai en ce qui concerne les actions contre le tiré. ENCAISSEMENT DU CHÈQUE PAR LA BANQUE DU BÉNÉFICIAIRE En se présentant lui-même à la banque «le tiré», le bénéficiaire peut avoir rapidement le montant du chèque. Mais cela l oblige à un déplacement qui peut être long et coûteux si le lieu de paiement est éloigné de son domicile. Il risque, en outre, - de perdre ou de se faire voler le chèque avant l encaissement - ou bien de perdre l argent ou de se faire voler après l encaissement Pour éviter ces inconvénient, le bénéficiaire peut remettre le chèque à sa banque propre en lui demandant de l encaisser à sa place : c est ce qu on appelle un remise de chèque ou un versement chèque, opération qui est, comme le versement d espèces, un moyen d alimenter le compte. L ENDOS DE PROCURATION Pour pouvoir encaissé le chèque auprès de la banque du tireur, la banque du bénéficiaire doit avoir procuration de son client. En effet, la banque n accepte de payer un chèque qu au bénéficiaire désigné ou à une personne autorisée à agir à sa place. Pour donner cette procuration, le bénéficiaire appose sa signature au dos du chèque : c est l endos procuration ou endos au fin d encaissement. Un endos de procuration doit comporter avant la signature l une des mention suivantes : «par procuration» ou «pour l encaissement» ou «valeur en recouvrement». Mais, dans la pratique, le client se contente, la plupart du temps, d apposer sa signature.

6 LA COMPENSATION Chaque banque reçoit tous les jours de cette façon de nombreux chèque dont ses clients sont bénéficiaires et qu elle doit encaisser pour leur compte. Ces chèques sont payables dans des banques différentes. Ce qui oblige à des déplacements nombreux et plus ou moins longs. Les établissement n étant pas toujours proches les uns des autres. De plus, ces déplacements entraînent des transports de fons important, ce qui n est pas sans risque. Pour supprimer ces inconvénients, les banques sont convenues de se réunir en un lieu ou elles peuvent échanger leurs chèques. Chaque banque apporte les chèques qu elle doit encaisser pour le compte de ses clients et les remet aux banques intéressées. En échange, elle reçoit, de ses confrères, des chèques dont elle est le tiré et qu elle doit payer les tireur de ces chèque étant ses clients, les bénéficiaires étant clients des autre banque. Chaque banque établit la différence entre le total des sommes qu elle a encaissé et le total des sommes qu elle doit payer Si elle a plus à encaisser qu à payer, elle touchera cette différence. Inversement, si elle doit plus qu elle n a à encaisser, elle paiera la différence. Seul ce solde, fait donc l objet d un règlement : c est le principe de compensation. La compensation s effectue dans toutes les villes ou il existe une agence de la Banque du Maroc

7 IV- DISPOSITION LÉGALE CONCERNANT L USAGE DU CHÈQUE La réglementation prévoit diverses mesures destinées à développer l emploi du chèque. Ces mesures tendent à en faire un instrument encore plus commode et plus sûr. GRATUITÉ Les banques délivrent gratuitement les carnets de chèque et assurent également sans frais l encaissement de chèque sur place ou la banque du Maroc est installée. BARREMENT DU CHÈQUE - sa raison d être Le titulaire d un compte peut effectuer un règlement, établir un chèque et le remettre ou l envoyer au bénéficiaire. Ce chèque peut ne pas parvenir au destinataire, être trouvé et utilisé frauduleusement. Le bénéficiaire peut l égarer (perdre) avant d avoir peu procéder à son encaissement. Alors c est pourquoi en barre le chèque. Il suffit pour cela de tirer deux barres parallèles au recto du chèque, de préférence dans l angle supérieur gauche. Le barrement peut être fait par le tireur, le bénéficiaire ou sa banque. Banque Payez contre.. Barrement général

8 LES MESURES RÉPRESSIVES Ces mesures devraient en principe décourager les émetteur de chèque sans provision ou falsifiés, et rassurer, par conséquent, ceux qui hésitent à accepter les chèque de paiement. Article 316 : Est passible d un emprisonnement d un à cinq ans et d une amende de à dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l insuffisance de provision: 1) le tireur d un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation; 2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer; 3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque; 4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d endosser ou d avaliser un chèque falsifié ou contrefait; 5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d un chèque contrefait ou falsifié; 6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie. Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l' insu du propriétaire. Article 317 : Dans les cas prévus à l article précédent, le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d' émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d une injonction adressée au condamné d avoir à restituer à l établissement bancaire qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extrait, de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. Le tribunal est tenu d informer Bank Al-Maghrib, par extrait, de la décision portant interdiction. Bank Al-Maghrib doit à son tour, informer les établissements bancaires de cette interdiction. En conséquence de cette interdiction, tout établissement bancaire informé de celle-ci par Bank Al_Maghrib, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l' alinéa premier du présent article. Article 319 : Est passible d une amende de à dirhams: 1) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible; 2) le tiré qui contrevient aux dispositions lui faisant obligation de déclarer dans les mêmes délais réglementaires les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l' article 318 ; 3) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 271 (1er alinéa), 309 (1ers alinéas), 312, 313, et 317.

9 Article 325 : Lorsque le tireur d un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée, tant à son égard qu'à celui de tous coauteurs ou complices V- AUTRE FORMES OU CATÉGORIES DE CHÈQUE le chèque certifié La certification résulte de l apposition par la banque d un cachet comportant les mentions relatives à la certification suivi de sa signature. Elle a pour effet de bloquer la provision au profit du bénéficiaire pendant 8 jours pour un chèque émis au Maroc. Passé ce délai les mentions de la certification deviennent sans effet et la provision du chèque cesse d être bloquée. le chèque de banque C est un chèque dont le tireur est une banque le chèque de voyage ou «traveller s chèque» Les touristes étrangers qui viennent au Maroc, et qui auront besoin de fonds pendant leur voyage, peuvent, avant leur départ, acheter à leur banque des chèques payables par les banques marocaines.

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