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1 P ( ) Contenu de la publicité électorale À l intention des : Candidats et directeurs de campagne électorale Agents officiels et agents principaux Représentants officiels Tiers Pour les élections provinciales générales et partielles Contrôleur du financement politique Contrôleur adjoint du financement politique M. Michael P. Quinn M. Nathan Phillips, CA Téléphone (sans frais) Téléphone (général) Télécopieur ATS Courriel

2 Table des matières 1 Objet Contexte Contenu de la publicité électorale Publicité préélectorale Publicité en période électorale Publicité électorale par des tiers

3 Contenu de la publicité électorale 1 Objet Le présent document a pour but de clarifier la façon de traiter les coûts associés à la production de contenu de publicités électorales en vertu de la Loi sur le financement de l activité politique (la «LFAP»). Ces renseignements viseront également la publicité préélectorale des partis politiques enregistrés et des associations de circonscription enregistrées, la publicité en période électorale des partis politiques enregistrés et des candidats, ainsi que la publicité électorale par des tiers. 2 Contexte À la section 5.4 de la publication Information et directives relatives à la publicité électorale (P ), on aborde la question suivante : Quelles sont les règles concernant l utilisation, par les candidats et les partis politiques, de sites Web (et des plates-formes de médias sociaux)? La réponse est la suivante : On n attribue généralement pas de nature publicitaire à la création et à l utilisation faite par les candidats et les partis politiques de leurs sites Web. La conception, la création et la mise à jour de renseignements dans son propre site Web correspondent à peine à l établissement d une plate-forme électronique pour communiquer avec le public. On peut considérer les sites Web comme des bureaux virtuels comme le bureau de campagne ouvert dans le monde réel où un électeur peut «recueillir» des renseignements sur le candidat et la campagne. Les campagnes électorales utilisent désormais d autres plates-formes, comme le site Web YouTube et des médias sociaux comme Facebook et Twitter. Ces plates-formes, à elles seules, sont gratuites; toutefois, dans l Information et directives relatives à la publicité électorale, on indique que le fait de payer des publicités sur de telles plates-formes constitue, en fait, une publicité, et que les règles indiquées dans la LFAP s appliquent. 3 Contenu de la publicité électorale L Information et directives relatives à la publicité électorale n aborde toutefois pas le coût associé à l élaboration du contenu de la publicité électorale qui serait affiché dans le site Web, le canal YouTube ou toute autre plate-forme électronique de la campagne. Ce contenu pourrait inclure, à titre d exemple, les publicités télévisées dans un format vidéo (WMV, AVI, etc.), les publicités à la radio dans un format de fichier audio (MP3), les documents promotionnels de campagne dans un format de document portable (PDF), etc. 2

4 Le coût des dépenses relatives à du contenu de la publicité électorale doit être traité de la façon suivante : 3.1 Publicité préélectorale Pendant la période préélectorale, la publicité de partis politiques enregistrés et d'associations de circonscription enregistrées visant à promouvoir l'élection de leur candidat est assujettie aux limites de dépenses publicitaires non électorales qu ils peuvent engager annuellement, conformément à l article 50 de la LFAP, soit $ et $ respectivement : LFAP, par. 50(1) : «Les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés peuvent engager des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales pour des annonces diffusées par des entreprises de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d autres imprimés dans une limite maximale, par année civile, de : a) trente-cinq mille dollars dans le cas des partis politiques enregistrés; et b) deux mille dollars dans le cas des associations de circonscription et des candidats indépendants enregistrés.» Ainsi, le coût total des dépenses engagées afin de concevoir, d élaborer, de fournir et de produire une publicité télévisée ou à la radio, une brochure promotionnelle ou tout autre document serait assujetti à ces limites. Qui plus est, les coûts associés à la diffusion, à la transmission ou à la direction de lecteurs vers un tel matériel publicitaire sont également réputés constituer des dépenses de nature publicitaire et sont donc assujettis aux limites de dépenses. Pour consulter un exposé complet sur la publicité préélectorale, veuillez vous reporter à la section 5.2 de l Information et directives relatives à la publicité électorale. 3.2 Publicité en période électorale Pendant la période électorale, la campagne d un parti politique ou d un candidat engagera de nouvelles dépenses en publicité électorale ou elle pourra utiliser des matériels à caractère publicitaire dont les dépenses ont été engagées avant la période électorale. Ces scénarios sont prévus dans la définition de dépenses électorales que l'on trouve dans la Loi : LFAP, par. 67(1) : «Dans la présente loi, «dépenses électorales» désigne toutes les dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l élection d un candidat ou celle des candidats d un parti, y compris toute personne qui devient ultérieurement candidat ou est susceptible de le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées dans les mêmes buts avant une 3

5 période électorale pour les écrits, objets ou matériels à caractère publicitaire utilisés pendant la période électorale.» Lorsqu une campagne choisit de placer dans son site Web, son canal YouTube, sa page Facebook ou son compte Twitter une publicité qui a déjà été diffusée en période préélectorale, le total des frais de lancement de la publicité doit être traité à la fois comme une dépense préélectorale et non électorale (comme il a été indiqué précédemment) et comme une dépense électorale du parti politique ou d un candidat. Cette façon de faire est conforme au traitement indiqué à la section de l Information et directives relatives à la publicité électorale, sur les enseignes utilisées lors des campagnes électorales précédentes. 3.3 Publicité électorale par des tiers Les publicités électorales par des tiers pendant la «période de campagne» sont abordées à la section 6 du document Information et directives relatives à la publicité électorale. (De façon pratique, le terme «période de campagne» est synonyme du terme «période électorale».) Voici deux définitions importantes de la LFAP, art : «publicité électorale» désigne un «message transmis au public par quelque moyen que ce soit au cours d'une campagne électorale qui se prononce en faveur ou contre un parti politique enregistré ou l'élection d'un candidat ou qui prend position sur une question à laquelle est associé un parti politique enregistré ou un candidat...» «dépense de publicité électorale» désigne la «somme déboursée, l obligation contractée ou la contribution non monétaire reçue affectée à la production ou à la diffusion d une publicité électorale.» À la lumière de ces définitions, on peut constater qu un tiers peut faire de la publicité sans qu aucune restriction aux termes de la LFAP ne s'applique, avant la période de campagne. C est pendant la période de campagne que les messages transmis au public sont assujettis aux limites financières et aux exigences de divulgation. Contrairement aux «dépenses électorales» pour les partis politiques et les candidats, dans la définition de «dépense de publicité électorale» on peut voir que le moment où la dépense est engagée ne constitue pas un facteur afin de déterminer le coût de production ou de transmission de publicité électorale. Le facteur déterminant correspond plutôt au moment où le message est transmis au public. À la lumière de cette analyse, si une publicité est produite avant la période de campagne, mais transmise au public pendant la période de campagne, son coût entier de production doit être traité comme une dépense de publicité électorale émanant d un tiers et est assujetti aux limites de dépenses. L exemple qui suit illustre ce point important : 4

6 Un tiers produit des annonces publicitaires télévisées qui s engagent sur une question à laquelle un parti politique ou un candidat s associent ou s associeront probablement. Les coûts associés à la production et à la diffusion de ces annonces avant l'élection ne sont d aucun intérêt aux termes de la LFAP; toutefois, si les publicités sont publiées dans le site Web ou le canal YouTube du tiers et sont accessibles aux fins de transmission au public pendant la période de campagne, le total des coûts de production de lesdites annonces doit être inclus dans les dépenses de publicité électorale du tiers à déclarer. Si une telle inclusion de ces coûts de production faisait en sorte que le tiers dépasserait ses limites de dépenses en vertu de la LFAP, la publicité devrait donc être retirée du site Web, du canal YouTube ou de toute autre plate-forme de média social, dès le début de la période de campagne. 5

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